🟩 DĂ©cret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 modifiant le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, notamment la notification n° 2020/712/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire,


  • Article 1

I. – L’article 56 du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les interdictions mentionnĂ©es au prĂ©sent dĂ©cret ne font pas obstacle Ă  la vente d’arbres de NoĂ«l Ă  compter du 20 novembre 2020 sous rĂ©serve, pour les Ă©tablissements qui ne peuvent accueillir de public, qu’elle soit rĂ©alisĂ©e dans le cadre de leurs activitĂ©s de livraison, de retrait de commandes ou en extĂ©rieur. »

II. – Les dispositions du I sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions qu’elles modifient.

  • Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0280 du 19 novembre 2020, texte n° 47