🟩 DĂ©cret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des rĂšgles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matiĂšre non pĂ©nale

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, huissiers de justice, avocats et particuliers.

Objet : le dĂ©cret vise Ă  permettre l’adaptation de certaines rĂšgles d’organisation judiciaire et de procĂ©dure civile pendant la crise sanitaire afin d’assurer la continuitĂ© du service public de la justice.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il s’applique aux instances en cours Ă  cette date.

Notice : le dĂ©cret s’applique aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matiĂšre non pĂ©nale jusqu’Ă  l’expiration d’un dĂ©lai d’un mois aprĂšs la cessation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire. Il prĂ©voit la possibilitĂ© d’informer les parties par tous moyens de la suppression d’une audience ou d’une audition, notamment par voie Ă©lectronique lorsque les parties sont assistĂ©es ou reprĂ©sentĂ©es d’un avocat ou qu’elles ont consenti Ă  la rĂ©ception des actes sous cette forme sur le « Portail du justiciable ». Il permet au magistrat chargĂ© du rapport de tenir l’audience seul et d’en informer les parties par tous moyens dans la procĂ©dure Ă©crite ordinaire devant le tribunal judiciaire et dans la procĂ©dure avec reprĂ©sentation obligatoire devant la cour d’appel. Devant le tribunal de commerce, il permet, dans toutes les affaires, au prĂ©sident de cette juridiction de dĂ©cider que l’audience sera tenue par l’un des membres de la formation de jugement. Il prĂ©voit Ă©galement la possibilitĂ© pour les parties d’Ă©changer leurs Ă©critures et leurs piĂšces par tous moyens, sous rĂ©serve du respect du contradictoire. Il permet aussi au SAUJ de recevoir et de transmettre par voie Ă©lectronique l’ensemble des actes en matiĂšre civile lorsque la reprĂ©sentation n’est pas obligatoire, ainsi que certains actes relevant de la procĂ©dure prud’homale et les demandes d’aide juridictionnelle. Il amĂ©nage ensuite les modalitĂ©s de communication des dossiers des majeurs protĂ©gĂ©s aux mandataires judiciaires Ă  la protection juridique des majeurs. Il permet par ailleurs le recours aux mandats de procuration pour la reprĂ©sentation des juges en exercice du tribunal de commerce Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de cette juridiction. Il porte enfin de deux Ă  cinq le nombre de procuration que peut recevoir chaque mandataire afin de reprĂ©senter les membres des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales des juridictions.


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 91-1266 du 19 dĂ©cembre 1991 modifiĂ© portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative Ă  l’aide juridique ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,


Sommaire : 

Section 1 : Dispositions applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matiĂšre non pĂ©nale (Articles 1 Ă  6)
Section 2 : Dispositions diverses et finales (Articles 7 Ă  9)


Section 1 : Dispositions applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matiĂšre non pĂ©nale (Articles 1 Ă  6)

  • Article 1

Les dispositions de la prĂ©sente section sont applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matiĂšre non pĂ©nale jusqu’Ă  l’expiration d’un dĂ©lai d’un mois aprĂšs la cessation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret du 14 octobre 2020 susvisĂ©, et prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 3131-13 du code de la santĂ© publique.
Elles s’appliquent aux instances en cours le lendemain de la publication du prĂ©sent dĂ©cret.

  • Article 2

Lorsqu’une audience ou une audition est supprimĂ©e, si les parties sont assistĂ©es ou reprĂ©sentĂ©es par un avocat ou lorsqu’elles ont consenti Ă  la rĂ©ception des actes sur le « Portail du justiciable » du ministĂšre de la justice conformĂ©ment Ă  l’article 748-8 du code de procĂ©dure civile et activĂ© leur profil sur ce portail, le greffe avise les parties du renvoi de l’affaire ou de l’audition par tout moyen, notamment Ă©lectronique.
Dans les autres cas, il les en avise par tout moyen, notamment par lettre simple. Si le dĂ©fendeur ne comparaĂźt pas Ă  l’audience Ă  laquelle l’affaire est renvoyĂ©e et n’a pas Ă©tĂ© citĂ© Ă  personne, la dĂ©cision est rendue par dĂ©faut.

  • Article 3

En procĂ©dure Ă©crite ordinaire devant le tribunal judiciaire et en procĂ©dure avec reprĂ©sentation obligatoire devant la cour d’appel, le juge de la mise en Ă©tat ou le magistrat chargĂ© du rapport peut tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries. Il en informe les parties par tout moyen. Il rend compte au tribunal dans son dĂ©libĂ©rĂ©.
Devant le tribunal de commerce, le prĂ©sident du tribunal peut, dans toutes les affaires, dĂ©cider que l’audience sera tenue par l’un des membres de la formation de jugement. Le juge rend compte au tribunal dans son dĂ©libĂ©rĂ©.

  • Article 4

Les parties peuvent Ă©changer leurs Ă©critures et leurs piĂšces par tout moyen dĂšs lors que le juge peut s’assurer du respect du contradictoire.

  • Article 5

Les agents de service de greffe affectĂ©s dans un service d’accueil unique du justiciable peuvent assurer la rĂ©ception par voie Ă©lectronique et la transmission par voie Ă©lectronique :

1° De tous les actes en matiĂšre civile, lorsque la reprĂ©sentation n’est pas obligatoire ;

2° En matiĂšre prud’homale :
a) Des requĂȘtes ;
b) Des demandes de dĂ©livrance de copie certifiĂ©e conforme, d’un extrait et d’une copie certifiĂ©e conforme revĂȘtue de la formule exĂ©cutoire ;

3° Des demandes d’aide juridictionnelle dans les conditions prĂ©vues aux articles 26 et 132-9 du dĂ©cret du 19 dĂ©cembre 1991 susvisĂ©.
Dans le cas oĂč il a Ă©tĂ© reçu par voie Ă©lectronique, le document original Ă©tabli sur support papier doit ĂȘtre produit par son auteur avant qu’il ne soit statuĂ© sur sa demande.

  • Article 6

Par dĂ©rogation aux articles 1222 Ă  1223-1 du code de procĂ©dure civile, le dossier d’un majeur protĂ©gĂ© peut ĂȘtre communiquĂ© par tous moyens aux mandataires judiciaires Ă  la protection juridique des majeurs, Ă  l’exception du certificat mĂ©dical qui ne peut ĂȘtre consultĂ© que suivant les rĂšgles Ă©noncĂ©es aux articles prĂ©citĂ©s.

Section 2 : Dispositions diverses et finales (Articles 7 Ă  9)

  • Article 7

I. – Les dispositions du prĂ©sent article sont applicables dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 1er.

II. – Par dĂ©rogation au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 722-4 du code de commerce, chaque mandataire peut disposer de deux procurations afin de reprĂ©senter les juges en exercice Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

III. – Par dĂ©rogation au troisiĂšme alinĂ©a des articles R. 212-28 et R. 312-33 du code de l’organisation judiciaire, chaque mandataire peut disposer de cinq procurations afin de reprĂ©senter les membres d’une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

  • Article 8

Le présent décret est applicable dans les ßles Wallis et Futuna au lendemain du jour de sa publication.

  • Article 9

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0280 du 19 novembre 2020, texte n° 40