🟩 DĂ©cret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qui fixe une nouvelle liste de critĂšres permettant de dĂ©finir les personnes vulnĂ©rables face au COVID-19

Publics concernĂ©s : employeurs, salariĂ©s vulnĂ©rables prĂ©sentant un risque de dĂ©velopper une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, Agence de services et de paiement, professionnels de santĂ©, caisses d’assurance maladie.

Objet : nouvelles modalitĂ©s de prise en charge des personnes les plus vulnĂ©rables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret, pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critĂšres permettant de dĂ©finir les personnes vulnĂ©rables prĂ©sentant un risque de dĂ©velopper une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, fondĂ©e sur les avis du Haut Conseil de la santĂ© publique des 6 et 29 octobre 2020.


Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1098 du 29 aoĂ»t 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 6 et 29 octobre 2020,


  • Article 1

Les salariĂ©s vulnĂ©rables placĂ©s en position d’activitĂ© partielle en application des deux premiers alinĂ©as du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisĂ©e sont ceux rĂ©pondant aux deux critĂšres cumulatifs suivants :

1° Etre dans l’une des situations suivantes :
a) Etre ùgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antĂ©cĂ©dents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artĂ©rielle compliquĂ©e (avec complications cardiaques, rĂ©nales et vasculo-cĂ©rĂ©brales), ATCD d’accident vasculaire cĂ©rĂ©bral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabÚte non équilibré ou présentant des complications ;
d) PrĂ©senter une pathologie chronique respiratoire susceptible de dĂ©compenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sĂ©vĂšre, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnĂ©es du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d’une immunodĂ©pression congĂ©nitale ou acquise :
– mĂ©dicamenteuse : chimiothĂ©rapie anticancĂ©reuse, traitement immunosuppresseur, biothĂ©rapie et/ou corticothĂ©rapie Ă  dose immunosuppressive ;
– infection Ă  VIH non contrĂŽlĂ©e ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consĂ©cutive Ă  une greffe d’organe solide ou de cellules souches hĂ©matopoĂŻĂ©tiques ;
– liĂ©e Ă  une hĂ©mopathie maligne en cours de traitement ;
i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisiĂšme trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthĂ©nie grave, de sclĂ©rose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cĂ©rĂ©brale, de quadriplĂ©gie ou hĂ©miplĂ©gie, d’une tumeur maligne primitive cĂ©rĂ©brale, d’une maladie cĂ©rĂ©belleuse progressive ou d’une maladie rare ;

2° Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise Ă  disposition d’un bureau individuel ou, Ă  dĂ©faut, son amĂ©nagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matĂ©rielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu frĂ©quentĂ© par la personne Ă  l’occasion de son activitĂ© professionnelle, de gestes barriĂšres renforcĂ©s : hygiĂšne des mains renforcĂ©e, port systĂ©matique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut ĂȘtre respectĂ©e ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce dĂ©lai s’il est mouillĂ© ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d’arrivĂ©e et de dĂ©part et des Ă©ventuels autres dĂ©placements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisĂ©s par la personne, afin d’y Ă©viter les heures d’affluence ;
f) La mise Ă  disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt Ă  des moyens de transport collectifs.

  • Article 2

Sous rĂ©serve que les conditions de travail de l’intĂ©ressĂ© ne rĂ©pondent pas aux mesures de protection renforcĂ©es dĂ©finies au 2° de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, le placement en position d’activitĂ© partielle est effectuĂ© Ă  la demande du salariĂ© et sur prĂ©sentation Ă  l’employeur d’un certificat Ă©tabli par un mĂ©decin.
Ce certificat peut ĂȘtre celui dĂ©livrĂ© pour l’application du dĂ©cret n° 2020-521 du 5 mai 2020 dĂ©finissant les critĂšres permettant d’identifier les salariĂ©s vulnĂ©rables prĂ©sentant un risque de dĂ©velopper une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant ĂȘtre placĂ©s en activitĂ© partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Lorsque le salariĂ© est en dĂ©saccord avec l’employeur sur l’apprĂ©ciation portĂ©e par celui-ci sur la mise en Ɠuvre des mesures de protection renforcĂ©es mentionnĂ©es au 2° de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, il saisit le mĂ©decin du travail qui se prononce en recourant, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l’Ă©quipe pluridisciplinaire de santĂ© au travail. Le salariĂ© est placĂ© en position d’activitĂ© partielle dans l’attente de l’avis du mĂ©decin du travail.

  • Article 3

Le dĂ©cret n° 2020-521 du 5 mai 2020 dĂ©finissant les critĂšres permettant d’identifier les salariĂ©s vulnĂ©rables prĂ©sentant un risque de dĂ©velopper une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant ĂȘtre placĂ©s en activitĂ© partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et les articles 2 Ă  4 du dĂ©cret n° 2020-1098 du 29 aoĂ»t 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogĂ©s.

  • Article 4

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0274 du 11 novembre 2020, texte n° 20