🟩 DĂ©cret n° 2020-1364 du 9 novembre 2020 portant adaptation des Ă©preuves d’admission des trois concours d’accĂšs Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l’annĂ©e 2020 pour le recrutement d’auditeurs de justice en raison de la crise sanitaire nĂ©e de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Publics concernĂ©s : candidats aux concours d’accĂšs Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ; membres du jury ; examinateurs spĂ©cialisĂ©s.

Objet : modification de l’Ă©preuve d’admission de mise en situation et d’entretien des trois concours d’accĂšs de la session 2020 ; recours Ă  la visioconfĂ©rence pour les membres du jury et les examinateurs spĂ©cialisĂ©s pour l’organisation des Ă©preuves d’admission aux concours d’accĂšs Ă  l’Ecole nationale de la magistrature de la session 2020.

Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : dans le contexte de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, le prĂ©sent dĂ©cret modifie d’une part l’Ă©preuve d’admission de mise en situation et d’entretien avec le jury prĂ©vue aux articles 18 et 31 du dĂ©cret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifiĂ© relatif Ă  l’Ecole nationale de la magistrature pour supprimer la mise en situation et rĂ©duire Ă  trente minutes la durĂ©e de l’entretien. D’autre part, il permet, sur dĂ©cision du garde des sceaux, ministre de la justice, le recours Ă  la visioconfĂ©rence pour la participation des membres du jury et des examinateurs spĂ©cialisĂ©s aux Ă©preuves d’admission. Il encadre le recours Ă  la visioconfĂ©rence dans cette hypothĂšse en fixant un nombre minimal de membres du jury et d’examinateurs spĂ©cialisĂ©s devant ĂȘtre prĂ©sents physiquement et en prĂ©cisant les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de la visioconfĂ©rence. L’ensemble de ces mesures ne sont applicables qu’aux concours d’accĂšs Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l’annĂ©e 2020.


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 dĂ©cembre 1958 modifiĂ©e portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiĂ©e relative Ă  l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire nĂ©e de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le dĂ©cret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifiĂ© relatif Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 4 dĂ©cembre 2019 portant ouverture au titre de l’annĂ©e 2020 de trois concours d’accĂšs Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l’avis du comitĂ© technique de l’Ecole de la magistrature en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature en date du 22 octobre 2020 ;


  • Article 1

Pour le premier concours d’accĂšs Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ouvert au titre de l’annĂ©e 2020, l’Ă©preuve d’admission de mise en situation et d’entretien avec le jury (coefficient 6) comporte, par dĂ©rogation aux dispositions des douziĂšme Ă  quatorziĂšme alinĂ©as de l’article 18 du dĂ©cret du 4 mai 1972 susvisĂ©, uniquement un entretien avec le jury, d’une durĂ©e de trente minutes, comprenant un exposĂ© du candidat sur une question d’actualitĂ© posĂ©e Ă  la sociĂ©tĂ© française ou sur une question de culture gĂ©nĂ©rale ou judiciaire, suivi d’une conversation avec le jury permettant notamment d’apprĂ©cier la personnalitĂ© du candidat et portant sur le parcours et la motivation de celui-ci. La conversation s’appuie sur une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible.

Pour les deuxiĂšme et troisiĂšme concours d’accĂšs Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l’annĂ©e 2020, l’Ă©preuve d’admission de mise en situation et d’entretien avec le jury (coefficient 6) comporte, par dĂ©rogation aux dispositions des dixiĂšme Ă  douziĂšme alinĂ©as de l’article 31 du dĂ©cret du 4 mai 1972 susvisĂ©, uniquement un entretien avec le jury, d’une durĂ©e de trente minutes, comprenant un exposĂ© du candidat sur son expĂ©rience professionnelle, suivi d’une conversation avec le jury permettant d’apprĂ©cier la personnalitĂ© du candidat et les acquis de son expĂ©rience professionnelle et portant sur son parcours, sa motivation et ses rĂ©alisations. La conversation s’appuie sur un dossier constituĂ© par le candidat admissible prĂ©sentant son expĂ©rience professionnelle.

  • Article 2

Pour les Ă©preuves d’admission des trois concours d’accĂšs Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l’annĂ©e 2020, le recours Ă  la visioconfĂ©rence peut ĂȘtre mis en place par dĂ©cision du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la participation Ă  ces Ă©preuves des membres du jury et des examinateurs spĂ©cialisĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article 19 du dĂ©cret du 4 mai 1972 susvisĂ© lorsque des motifs impĂ©rieux sanitaires ou de santĂ© le justifient. Lors de l’Ă©preuve d’entretien avec le jury mentionnĂ©e Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, le nombre de membres du jury physiquement prĂ©sents est au moins Ă©gal Ă  quatre. Lors des autres Ă©preuves d’admission mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° de l’article 18 et aux 1° et 2° de l’article 31 du dĂ©cret du 4 mai 1972 susvisĂ©, le nombre de membres du jury ou d’examinateurs spĂ©cialisĂ©s physiquement prĂ©sents est au moins Ă©gal Ă  un.

Le recours Ă  la visioconfĂ©rence n’est possible que s’il permet d’assurer tout au long de l’Ă©preuve une assistance technique pour sa mise en Ɠuvre ainsi que l’identification des membres du jury ou des examinateurs spĂ©cialisĂ©s autorisĂ©s Ă  participer Ă  l’Ă©preuve par ce moyen.
Le recours à la visioconférence doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant :
1° La transmission de la voix et de l’image du candidat et des membres du jury ou des examinateurs spĂ©cialisĂ©s, entre tous les participants, prĂ©sents physiquement et Ă  distance, en temps simultanĂ©, rĂ©el et continu ;
2° La sécurité et la confidentialité des données transmises ;
3° Le respect de la rĂ©glementation applicable Ă  l’Ă©preuve ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, la confidentialitĂ© et la sĂ©curitĂ© du sujet ;
4° Le cas Ă©chĂ©ant, la mise en Ɠuvre effective des dĂ©rogations aux rĂšgles normales de dĂ©roulement des Ă©preuves dont peut bĂ©nĂ©ficier le candidat concernĂ© en application des dispositions de l’article 34-1 du dĂ©cret du 4 mai 1972 susvisĂ©.

L’autoritĂ© compĂ©tente est tenue d’informer les candidats concernĂ©s des garanties offertes.
Le procĂšs-verbal de l’Ă©preuve indique le nom des membres du jury ou des examinateurs spĂ©cialisĂ©s, convoquĂ©s, prĂ©sents physiquement et Ă  distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assistĂ© Ă  tout ou partie de l’Ă©preuve.
En cas de dĂ©faillance technique altĂ©rant la qualitĂ© de la visioconfĂ©rence, si l’Ă©preuve reprend dans des conditions normales dans un dĂ©lai infĂ©rieur Ă  la moitiĂ© de la durĂ©e de l’Ă©preuve, cette durĂ©e est prolongĂ©e d’autant. Dans le cas contraire, l’Ă©preuve est entiĂšrement reprise, ou reportĂ©e ; il n’est pas tenu compte, pour l’Ă©valuation du candidat, de la prestation interrompue.
La dĂ©cision de prolonger, d’interrompre, de reprendre ou de reporter l’Ă©preuve est prise par le prĂ©sident du jury ou son reprĂ©sentant ou, le cas Ă©chĂ©ant, par le groupe d’examinateurs concernĂ©. Toute dĂ©faillance technique rencontrĂ©e lors de l’Ă©preuve ainsi que les suites, prĂ©vues aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, qui y ont Ă©tĂ© donnĂ©es, sont portĂ©es au procĂšs-verbal. Le procĂšs-verbal fait Ă©tat, Ă  sa demande, de la perception exprimĂ©e par le candidat dĂšs la fin de l’Ă©preuve, des conditions de dĂ©roulement de celle-ci.

  • Article 3

Les dispositions de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre modifiĂ©es par dĂ©cret.

  • Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0274 du 11 novembre 2020, texte n° 16