🟩 ArrĂȘtĂ© du 9 novembre 2020 portant adaptation des Ă©preuves d’admission de la session 2020 des concours d’entrĂ©e Ă  l’Ecole nationale de la magistrature en raison de la crise sanitaire nĂ©e de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 dĂ©cembre 1958 modifiĂ©e portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiĂ©e relative Ă  l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire nĂ©e de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le dĂ©cret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifiĂ© relatif Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1364 du 9 novembre 2020 portant adaptation des Ă©preuves d’admission des trois concours d’accĂšs Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l’annĂ©e 2020 pour le recrutement d’auditeurs de justice en raison de la crise sanitaire nĂ©e de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 31 dĂ©cembre 2008 relatif aux modalitĂ©s d’organisation, rĂšgles de discipline, programme, dĂ©roulement et correction des Ă©preuves des trois concours d’accĂšs Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 4 dĂ©cembre 2019 portant ouverture au titre de l’annĂ©e 2020 de trois concours d’accĂšs Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l’avis du comitĂ© technique de l’Ecole de la magistrature en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Ă©cole nationale de la magistrature en date du 22 octobre 2020,


  • Article 1

Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a de l’article 19 de l’arrĂȘtĂ© du 31 dĂ©cembre 2008 susvisĂ©, les Ă©preuves d’admission des concours d’accĂšs Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l’annĂ©e 2020 ne sont pas publiques.

  • Article 2

Pour les concours d’accĂšs Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l’annĂ©e 2020, l’application des dispositions des premier Ă  troisiĂšme alinĂ©as de l’article 23 de l’arrĂȘtĂ© du 31 dĂ©cembre 2008 susvisĂ© relatives Ă  l’Ă©preuve de mise en situation est suspendue.

  • Article 3

Le directeur des services judiciaires et la directrice de l’Ecole nationale de la magistrature sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0274 du 11 novembre 2020, texte n° 18