🟩 DĂ©cret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de dĂ©carbonation des outils de production industrielle

Publics concernĂ©s : les installations industrielles envisageant un investissement de dĂ©carbonation de l’outil de production ne dĂ©passant pas 3 millions d’euros.

Objet : mise en place d’une aide en faveur des investissements de dĂ©carbonation des outils de production industrielle.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret fixe les conditions et modalitĂ©s de calcul et de versement de l’aide en faveur des investissements de dĂ©carbonation des procĂ©dĂ©s industriels.


Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 ;
Vu le régime cadre temporaire n° SA.56985 relatif au soutien des entreprises dans la crise du Covid 19 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 313-1 Ă  L. 313-7 et R. 313-13 Ă  R. 313-44 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le dĂ©cret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement,


Titre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L’AIDE (Articles 1 Ă  6)

  • Article 1

Une aide sous forme de subvention peut ĂȘtre versĂ©e aux entreprises qui rĂ©alisent un investissement dans un bien acquis Ă  l’Ă©tat neuf, inscrit Ă  l’actif immobilisĂ©, hors frais financiers, affectĂ© Ă  une activitĂ© industrielle manufacturiĂšre sur le territoire français, lorsque ce bien permet de rĂ©duire les Ă©missions de gaz Ă  effet de serre de l’activitĂ© par la mise en place de mesures d’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique.

Cette aide vise notamment :
– des biens de rĂ©cupĂ©ration de force ou de chaleur ;
– des biens destinĂ©s Ă  l’amĂ©lioration du rendement Ă©nergĂ©tique d’appareils ou d’installations.

La liste des biens Ă©ligibles est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la transition Ă©cologique, du budget et de l’industrie.
Le bĂ©nĂ©fice de l’aide est conditionnĂ© Ă  ce qu’aucun commencement d’exĂ©cution du projet d’investissement ne soit rĂ©alisĂ© avant la date de rĂ©ception de la demande de subvention par l’Agence de services et de paiement.

  • Article 2

Peut bĂ©nĂ©ficier de l’aide toute entreprise exerçant dans le secteur d’activitĂ© des industries manufacturiĂšres au sens de la nomenclature d’activitĂ©s française Ă©tablie par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques ou tout tiers-financeur d’une telle entreprise industrielle.
Seules les entreprises pouvant attester de leur régularité fiscale et sociale sont éligibles.

  • Article 3

La dĂ©pense d’investissement Ă©ligible est constituĂ©e du coĂ»t hors taxe des biens Ă©ligibles acquis Ă  l’Ă©tat neuf effectivement supportĂ©.
Dans le cas oĂč les biens Ă©ligibles font l’objet d’un contrat de crĂ©dit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la dĂ©pense d’investissement prise en compte correspond Ă  la valeur du bien Ă©ligible Ă  la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit Ă  son actif s’il en avait Ă©tĂ© propriĂ©taire, hors frais financiers immobilisĂ©s par le bailleur.
La dĂ©pense d’investissement est sans minimum et d’un montant maximal de 3 millions d’euros.

  • Article 4

Le montant de l’aide, seul ou cumulĂ© avec toute autre aide Ă  l’investissement, n’excĂšde pas les niveaux autorisĂ©s par la rĂ©glementation europĂ©enne au regard notamment du rĂšglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ou toute Ă©volution future de ce rĂšglement ou, pour l’acquisition de certains biens dont la liste est dĂ©terminĂ©e par l’arrĂȘtĂ©, du rĂšglement (UE) n° 1407/2013 ou du rĂ©gime cadre temporaire SA.56985, pour toute sa durĂ©e d’application.

  • Article 5

L’aide n’est pas cumulable avec le dispositif de dĂ©duction exceptionnelle prĂ©vue Ă  l’article 39 decies B du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.

  • Article 6

L’aide peut ĂȘtre demandĂ©e jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.

Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT (Articles 7 à 13)

  • Article 7

La gestion de l’aide mentionnĂ©e Ă  l’article 1er est confiĂ©e Ă  l’Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargĂ© de l’industrie conclut Ă  cette fin une convention fixant notamment le rĂŽle de l’Agence de services et de paiement et les conditions dans lesquelles les frais exposĂ©s par l’Agence de services et de paiement au titre de cette gestion sont compensĂ©s par l’Etat.

  • Article 8

L’Agence de services et de paiement est chargĂ©e :

– de rĂ©ceptionner et d’instruire la demande de subvention ;
– en cas d’inĂ©ligibilitĂ© de la demande, d’en notifier le rejet au demandeur ;
– en cas d’Ă©ligibilitĂ© de la demande, de notifier au demandeur une dĂ©cision d’attribution prĂ©cisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuĂ©e ou une dĂ©cision de non attribution motivĂ©e en application du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 10 ;
– de rĂ©ceptionner et d’instruire les demandes de paiement transmises par le bĂ©nĂ©ficiaire ;
– de dĂ©terminer et de verser le montant de la subvention au bĂ©nĂ©ficiaire dans les conditions prĂ©vues par la dĂ©cision d’attribution.

  • Article 9

Les modalitĂ©s de prĂ©sentation et d’instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des piĂšces Ă  fournir par le demandeur, ainsi que le rĂ©gime financier et comptable de la subvention, et notamment ses modalitĂ©s de versement sont prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la transition Ă©cologique, du budget et de l’industrie.

  • Article 10

La dĂ©cision d’attribution de la subvention aux projets Ă©ligibles ne pourra ĂȘtre prise que sous rĂ©serve des crĂ©dits notifiĂ©s Ă  l’Agence des services et de paiement.
Le demandeur adresse Ă  l’Agence de services et de paiement une demande de versement Ă©tablie selon un modĂšle approuvĂ© par le ministre chargĂ© de l’industrie. Les demandes sont traitĂ©es dans l’ordre de rĂ©ception d’une demande complĂšte.

  • Article 11

L’Agence de services et de paiement contrĂŽle l’exactitude des dĂ©clarations du bĂ©nĂ©ficiaire de la subvention et peut demander toute information complĂ©mentaire nĂ©cessaire Ă  l’exercice de sa mission.

  • Article 12

Les contrĂŽles mentionnĂ©s Ă  l’Article 11 peuvent donner lieu Ă  une modification ou une annulation de la dĂ©cision d’attribution et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  des recouvrements de tout ou partie de la subvention indĂ»ment versĂ©e.

  • Article 13

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ©e de l’industrie, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0272 du 8 novembre 2020, texte n° 8