🟩 ArrĂȘtĂ© du 7 novembre 2020 relatif aux modalitĂ©s de gestion de l’aide en faveur des investissements de dĂ©carbonation des outils de production industrielle

Publics concernĂ©s : les installations industrielles envisageant un investissement de dĂ©carbonation de l’outil de production ne dĂ©passant pas 3 millions d’euros.

Objet : mise en place d’une aide en faveur des investissements de dĂ©carbonation des outils de production industrielle.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrĂȘtĂ© fixe les conditions et modalitĂ©s de calcul et de versement de l’aide en faveur des investissements de dĂ©carbonation des procĂ©dĂ©s industriels.


Vu le dĂ©cret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 relatif Ă  l’aide en faveur des investissements de dĂ©carbonation des outils de production industrielle,


  • Article 1

Une entreprise qui souhaite bĂ©nĂ©ficier de la subvention en faveur de l’acquisition de biens Ă©numĂ©rĂ©s en annexe permettant la rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre des outils de production industrielle adresse une demande de subvention Ă  l’Agence de services et de paiement, conforme au modĂšle disponible auprĂšs de l’Agence de services et de paiement. La demande de subvention est notamment accompagnĂ©e des piĂšces suivantes :

1° Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois à la date du dépÎt de la demande ;

2° Une attestation sur l’honneur que le bien n’est pas commandĂ© au moment de la demande ;

3° Dans le cas oĂč l’entreprise soumet d’autres demandes reprĂ©sentant ensemble un montant total d’investissement supĂ©rieur Ă  3 millions d’euros, une dĂ©claration sur l’honneur que les investissements ne portent pas sur un ensemble cohĂ©rent et indissociable considĂ©rĂ© comme une mĂȘme opĂ©ration et Ă  ce titre, relevant d’autres dispositifs de subvention ;

4° Une dĂ©claration de l’ensemble des aides privĂ©es ou publiques auxquelles l’investissement se porte candidat prĂ©cisant leur nature et les montants associĂ©s. Le cas Ă©chĂ©ant, une dĂ©claration des aides de minimis (pour une entreprise de taille intermĂ©diaire ou une grande entreprise, et pour des biens relevant des catĂ©gories 15 Ă  18 de l’annexe 1) et une dĂ©claration des aides placĂ©es sous le rĂ©gime SA.56985 (pour une entreprise de taille intermĂ©diaire ou une grande entreprise concernĂ©e, tant que ce rĂ©gime reste en application) ;

5° Une copie de la carte nationale d’identitĂ©, du passeport ou du titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal du demandeur (sauf pour les sociĂ©tĂ©s dont les titres sont admis aux nĂ©gociations sur un marchĂ© rĂ©glementĂ© ou sur un systĂšme multilatĂ©ral de nĂ©gociation) ;

6° Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualitĂ© Ă  reprĂ©senter l’entreprise ;

7° Les piÚces justificatives du montant prévisionnel du bien ;

8° Dans le cas d’un achat par crĂ©dit-bail ou d’une location avec option d’achat, la copie du projet de contrat de crĂ©dit-bail ou du projet de contrat de location avec option d’achat.

L’Agence de services et de paiement accuse rĂ©ception de la demande de l’entreprise et instruit sa recevabilitĂ©.
Tout dossier incomplet ou dont les piĂšces sont non conformes Ă  celles Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article 1er est dĂ©clarĂ© irrecevable.

  • Article 2

Si la demande est Ă©ligible, au regard du dossier complet transmis par l’entreprise, l’Agence de services et de paiement notifie Ă  l’entreprise la dĂ©cision d’attribution de la subvention en indiquant, conformĂ©ment aux dispositions de l’article 6, le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aurait droit sous rĂ©serve de la rĂ©alisation de l’investissement prĂ©vu et de l’envoi d’une demande de paiement.
Si la demande n’est pas Ă©ligible ou si elle est rejetĂ©e pour un autre motif prĂ©vu par le dĂ©cret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020, l’Agence de services et de paiement notifie la dĂ©cision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif.

  • Article 3

Le bĂ©nĂ©ficiaire de la subvention qui a rĂ©alisĂ© son projet d’investissement adresse une demande de paiement Ă  l’Agence de services et de paiement, conforme au modĂšle disponible Ă  l’Agence de services et de paiement, aux fins de rĂšglement par virement sur le compte bancaire ou postal indiquĂ©, accompagnĂ©e de la facture certifiĂ©e acquittĂ©e du bien par le vendeur.

  • Article 4

Si le projet d’investissement est rĂ©alisĂ© et justifiĂ© en conformitĂ© avec les caractĂ©ristiques de la dĂ©cision d’attribution, l’Agence de services et de paiement verse le montant de la subvention au bĂ©nĂ©ficiaire, dans les conditions prĂ©vues dans la dĂ©cision d’attribution de la subvention calculĂ©e sur la base du minimum entre le montant prĂ©visionnel et le montant rĂ©alisĂ©. Si la subvention dĂ©passe 23 000 €, une convention entre l’Agence de services et de paiement et l’entreprise est signĂ©e prĂ©alablement au versement.
Si les conditions requises ne sont pas remplies, l’Agence de services et de paiement notifie la dĂ©cision de rejet de la demande de paiement en indiquant le motif.

  • Article 5

Le montant de la subvention est fixĂ© sur la base du montant des dĂ©penses Ă©ligibles et d’un coefficient d’intensitĂ© de l’aide. ConformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation europĂ©enne, le niveau de la subvention est fixĂ© comme suit :

– pour les biens Ă©ligibles relevant des catĂ©gories 1 Ă  14 de l’annexe 1 :
– 50 % pour une petite entreprise ;
– 40 % pour une moyenne entreprise ;
– 30 % pour les entreprises de taille intermĂ©diaires et les grandes entreprises ;
– pour les biens Ă©ligibles relevant des catĂ©gories 15 Ă  18 de l’annexe 1 :
– 20 % pour une petite entreprise ;
– 10 % pour une moyenne entreprise ;
– 10 % pour les entreprises de taille intermĂ©diaires et les grandes entreprises (limitĂ© Ă  200 000 € par le rĂšglement (UE) n° 1407/2013, et limitĂ© Ă  800 000 € sous rĂ©serve d’Ă©ligibilitĂ© au rĂ©gime cadre temporaire SA.56985).

Pour l’application du prĂ©sent dispositif, les dĂ©finitions de petites et moyennes entreprises sont celles de l’article 2 de l’annexe 1 du rĂšglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ©. Les entreprises de taille intermĂ©diaire et les grandes entreprises sont celles qui ne rĂ©pondent pas aux dĂ©finitions de cet article.
Le cas Ă©chĂ©ant, le montant de la subvention dĂ©livrĂ© par l’Agence de services et de paiement prend en compte les Ă©ventuelles autres aides publiques perçues par le projet.

  • Article 6

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ©e de l’industrie, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


  • ANNEXE 1 : BIENS ÉLIGIBLES À L’AIDE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DE DÉCARBONATION DES OUTILS DE PRODUCTION INDUSTRIELLE

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article 1er du dĂ©cret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 relatif Ă  l’aide en faveur des investissements de dĂ©carbonation des outils de production industrielle, l’aide s’applique aux biens inscrits Ă  l’actif immobilisĂ© qui relĂšvent de l’une des catĂ©gories suivantes :
Matériels de récupération de force ou de chaleur

1. ChaudiÚre de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé ;

2. Echangeurs thermiques rĂ©cupĂ©rateurs sur fluides liquides, gazeux ou de refroidissement (par exemple : Ă©changeurs tubulaires, Ă©changeurs Ă  plaques, Ă©changeurs spiralĂ©s type STHE, Ă©changeurs Ă  tubes twistĂ©s, Ă  caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs) lorsque ces matĂ©riels sont destinĂ©s Ă  la production d’eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d’air, l’Ă©nergie Ă©changĂ©e Ă©tant utilisĂ©e pour le prĂ©chauffage d’air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisĂ©s dans des cycles binaires, la rĂ©cupĂ©ration de frigories sur des fluides dĂ©tendus, la rĂ©cupĂ©ration d’Ă©nergie procĂ©dĂ©/procĂ©dĂ©, Ă  l’exception de ce qui concerne la rĂ©cupĂ©ration de chaleur sur groupe froid et/ou compresseur d’air ;

3. Installation de prĂ©chauffage de produits par Ă©change direct avec des rejets thermiques, Ă  l’exception de ce qui concerne la rĂ©cupĂ©ration de chaleur sur groupe froid ;

4. Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides aprÚs une opération nécessitant une élévation de température ;

5. MatĂ©riel permettant la valorisation Ă©nergĂ©tique (sous forme d’Ă©lectricitĂ© ou de chaleur) de gaz fatals, issus comme sous-produits de procĂ©dĂ©s industriels ou de l’Ă©nergie fatale contenue dans les fumĂ©es de fours industriels ou de chaudiĂšres : rĂ©cupĂ©ration, transport, stockage, prĂ©paration, utilisation ;

6. MatĂ©riel pour la production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de chaleur fatale ;

7. MatĂ©riel permettant la rĂ©cupĂ©ration de l’Ă©nergie de freinage d’une application industrielle de levage ou de centrifugation ;

8. Matériel permettant le suivi des performances énergétiques des installations industrielles (production et consommation des utilités et consommations électriques) ;

9. Matériel permettant la création de frigories à partir de récupération de calories bas niveau perdues dans les procédés industriels ;

10. Pompes Ă  chaleur Ă  recompression mĂ©canique de vapeur dont le coefficient de performance est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  4 et matĂ©riels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l’Ă©nergie ainsi rĂ©cupĂ©rĂ©e, Ă  l’exception de la rĂ©cupĂ©ration de chaleur sur groupe froid et/ou des systĂšmes de chauffage des locaux ;

11. Pompe Ă  chaleur industrielle haute tempĂ©rature et trĂšs haute tempĂ©rature pour un usage Ă  destination d’un procĂ©dĂ© industriel (> 70 °C).
MatĂ©riels destinĂ©s Ă  l’amĂ©lioration du rendement Ă©nergĂ©tique d’appareils ou d’installations

12. Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours, chaudiÚres, séchoirs, compresseurs et turbines à vapeur ;

13. MatĂ©riel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrĂŽle du rendement Ă©nergĂ©tique des installations, Ă  l’exception des appareils de contrĂŽle prĂ©vus par les Articles R. 224-26 et R. 224-27 du code de l’environnement ;

14. MatĂ©riel permettant de rĂ©aliser des Ă©conomies d’Ă©nergie par l’optimisation et la commande centralisĂ©e de la gestion d’un ensemble de dispositifs consommateurs d’Ă©nergie et affectĂ© exclusivement Ă  cet usage : systĂšme informatique centralisĂ© de mesure et de commande ou systĂšme rĂ©parti par microprocesseurs.
Matériels moins émetteurs de gaz à effet de serre alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles

15. MatĂ©riel de combustion performant acquis en remplacement d’un matĂ©riel de combustion classique : brĂ»leurs autorĂ©cupĂ©rateurs, brĂ»leurs rĂ©gĂ©nĂ©ratifs, brĂ»leurs micromodulants, brĂ»leurs Ă  oxy-combustion ;

16. MatĂ©riel de chauffage Ă©lectrique en surface ou dans la masse nĂ©cessaire aux process industriels, en remplacement d’un chauffage Ă  combustible majoritairement fossile : chauffage infrarouge Ă©lectrique, Ă  haute frĂ©quence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes, par induction ;

17. MatĂ©riel de sĂ©paration en substitution d’un systĂšme de sĂ©paration par voies thermiques : membranes polymĂšres, membranes minĂ©rales, membranes cryogĂ©niques ;

18. Matériel de désinfection par UV ou de pasteurisation à froid par haute pression, par champ électrique pulsé pour remplacer de la pasteurisation thermique.


JORF n°0272 du 8 novembre 2020, texte n° 12