🟦 DĂ©cret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des règles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2020/690/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence,


  • Article 1

Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Le V de l’article 6 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« V. – Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se dĂ©placer par transport maritime Ă  destination de l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution prĂ©sentent le rĂ©sultat d’un test ou d’un examen biologique de dĂ©pistage virologique rĂ©alisĂ© moins de 72 heures avant la traversĂ©e ne concluant pas Ă  une contamination par le covid-19.
« Le premier alinĂ©a du prĂ©sent V ne s’applique pas aux dĂ©placements par transport maritime en provenance de l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution lorsque cette collectivitĂ© n’est pas mentionnĂ©e dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnĂ©e au II de l’article L. 3131-15 du code de la santĂ© publique.
« Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se dĂ©placer par transport maritime Ă  destination du territoire mĂ©tropolitain depuis un pays Ă©tranger mentionnĂ© sur la liste figurant en annexe 2 bis prĂ©sentent Ă  l’embarquement le rĂ©sultat d’un test ou d’un examen biologique de dĂ©pistage virologique rĂ©alisĂ© moins de 72 heures avant la traversĂ©e ne concluant pas Ă  une contamination par le covid-19. Les personnes de onze ans ou plus arrivant sur le territoire mĂ©tropolitain par transport maritime depuis un pays Ă©tranger mentionnĂ© sur la liste figurant en annexe 2 ter qui ne peuvent prĂ©senter le rĂ©sultat d’un test ou d’un examen biologique de dĂ©pistage virologique rĂ©alisĂ© moins de 72 heures avant la traversĂ©e ne concluant pas Ă  une contamination par le covid-19 sont dirigĂ©es Ă  leur arrivĂ©e au port vers un poste de contrĂ´le sanitaire permettant la rĂ©alisation d’un tel examen. » ;

2° L’annexe 2 bis est ainsi modifiĂ©e :
a) Au premier alinĂ©a, après le mot : « mentionnĂ©s », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  la première phrase du troisième alinĂ©a du V de l’article 6 et » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – Afrique du Sud ;
« – AlgĂ©rie » ;
c) Après l’alinĂ©a : « – BahreĂŻn ; », est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a suivant :
« – Chine » ;
d) Après l’alinĂ©a : « – Emirats arabes unis ; », est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a suivant :
« – Equateur » ;
e) Après l’alinĂ©a : « – Etats-Unis ; », sont insĂ©rĂ©s cinq alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« – Irak ;
« – Iran ;
« – IsraĂ«l ;
« – Liban ;
« – Maroc » ;
f) L’annexe est complĂ©tĂ©e par cinq alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« – RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo ;
« – Russie ;
« – Turquie ;
« – Ukraine ;
« – Zimbabwe » ;

3° L’annexe 2 ter est ainsi modifiĂ©e :
a) Au premier alinĂ©a, après le mot : « mentionnĂ©s », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  la deuxième phrase du troisième alinĂ©a du V de l’article 6 » et les mots : « les suivants » sont remplacĂ©s par les mots : « l’ensemble des pays du monde Ă  l’exception des Etats membres de l’Union europĂ©enne, des pays mentionnĂ©s Ă  l’annexe 2 bis et des pays suivants : »
b) Les alinéas suivants sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés :
« – Andorre ;
« – Australie ;
« – CorĂ©e du sud ;
« – Islande ;
« – Japon ;
« – Lichtenstein ;
« – Monaco ;
« – Norvège ;
« – Nouvelle-ZĂ©lande ;
« – Royaume-Uni ;
« – Rwanda ;
« – Saint-Marin ;
« – Saint-Siège ;
« – Singapour ;
« – Suisse ;
« – ThaĂŻlande ».

  • Article 2

Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 3 est ainsi modifiĂ© :
a) Le dernier alinĂ©a du III est complĂ©tĂ© par les mots : « et l’enregistrement de pactes civils de solidaritĂ© » ;
b) Au IV, les mots : « de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle CalĂ©donie » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution » ;

2° L’article 4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 5° du I, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , le cas échéant accompagnées de » ;
b) Au III, les mots : « en PolynĂ©sie française et en Nouvelle CalĂ©donie » sont remplacĂ©s par les mots : « dans les collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution » et la dernière phrase est supprimĂ©e ;
c) Le IV est abrogé ;

3° L’article 28 est complĂ©tĂ© par quatre alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« – Les assemblĂ©es dĂ©libĂ©rantes des collectivitĂ©s et leurs groupements, et les rĂ©unions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
« – L’accueil des populations vulnĂ©rables et la distribution de produits de première nĂ©cessitĂ© pour des publics en situation de prĂ©caritĂ© ;
« – L’organisation des dĂ©pistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
« – Les Ă©vĂ©nements indispensables Ă  la gestion d’une crise de sĂ©curitĂ© civile ou publique et Ă  la continuitĂ© de la vie de la Nation » ;

4° Au premier alinĂ©a du I de l’article 32, le mot : « Ă©lèves » est remplacĂ© par le mot : « enfants » ;

5° Le 6° de l’article 35 est ainsi modifiĂ© :
a) Après les mots : « pratiquants professionnels », sont insérés les mots : « et les formations délivrant un diplôme professionnalisant, » ;
b) Les mots : « pour les Ă©lèves inscrits dans les classes » sont remplacĂ©s par les mots : « sont autorisĂ©s Ă  ouvrir au public pour l’accueil des seuls Ă©lèves inscrits dans les classes » ;
c) Après les mots : « à horaires aménagés, », sont insérés les mots : « en série technologique sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse, » ;
d) L’alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots suivants : « , lorsque les formations relevant du prĂ©sent 6° ne peuvent ĂŞtre assurĂ©es Ă  distance » ;

6° L’article 37 est ainsi modifiĂ© :
a) Au treizième alinéa du I, les mots : « , hors produits alcoolisés, » sont supprimés ;
b) Au dix-septième alinéa du même I, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « et équipements », et après le mot : « peintures », sont insérés les mots : « , bois, métaux » ;
c) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – Garde-meubles » ;
e) Au II, les mots : « ainsi que pour la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puĂ©riculture » sont supprimĂ©s et il est ajoutĂ© la phrase suivante : « Les Ă©tablissements qui accueillent du public en application de la phrase prĂ©cĂ©dente peuvent Ă©galement en accueillir pour la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puĂ©riculture » ;

7° L’article 40 est ainsi modifiĂ© :
a) Le dernier alinéa du I est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour :
« – leurs activitĂ©s de livraison et de vente Ă  emporter ;
« – le room service des restaurants et bars d’hĂ´tels ;
« – la restauration collective en rĂ©gie et sous contrat ;
« – la restauration assurĂ©e au bĂ©nĂ©fice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activitĂ© professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin ; le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement arrĂŞte la liste des Ă©tablissements qui, eu Ă©gard Ă  leur proximitĂ© des axes routiers et Ă  leur frĂ©quentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisĂ©s Ă  accueillir du public en application du prĂ©sent alinĂ©a » ;
b) Au II, après les mots : « restauration collective », sont insérés les mots : « en régie ou » et après les mots : « sous contrat », sont insérés les mots : « , ainsi que la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier » ;

8° Le II de l’article 42 est ainsi modifiĂ© :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou professionnelle » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « obligatoires » est remplacé par le mot : « nécessaires » ;
c) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

9° L’article 43 est complĂ©tĂ© par les mots : « , sauf pour les activitĂ©s mentionnĂ©es au II de l’article 42 » ;

10° Le I de l’article 45 est ainsi modifiĂ© :
a) Le dernier alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – les groupes scolaires et pĂ©riscolaires, uniquement dans les salles Ă  usage multiple ;
« – la formation continue ou professionnelle, ou des entraĂ®nements nĂ©cessaires pour le maintien des compĂ©tences professionnelles, uniquement dans les salles Ă  usage multiple » ;
b) Le 2° est complĂ©tĂ© par les mots : « , sauf pour l’activitĂ© des artistes professionnels » ;
c) Le 5° est complété par les mots : « ; la Bibliothèque nationale de France peut en outre accueillir du public sur rendez-vous ; »

11° Le dernier alinĂ©a de l’article 55 est complĂ©tĂ© par les mots : « , sauf pour le V de l’article 6, qui leur est applicable dans sa rĂ©daction en vigueur au 11 novembre 2020 » ;

12° Au deuxième alinĂ©a de l’article 56, la date : « 7 novembre 2020 » est remplacĂ©e par la date : « 11 novembre 2020 » ;

13° L’annexe 2 bis est ainsi modifiĂ©e :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – Afrique du Sud » ;
« – AlgĂ©rie » ;
b) Après l’alinĂ©a : « – BahreĂŻn ; », est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a suivant :
« – Chine » ;
c) Après l’alinĂ©a : « – Emirats arabes unis ; », est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a suivant :
« – Equateur » ;
d) Après l’alinĂ©a : « – Etats-Unis ; », sont insĂ©rĂ©s cinq alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« – Irak ;
« – Iran ;
« – IsraĂ«l ;
« – Liban ;
« – Maroc » ;
e) L’annexe est complĂ©tĂ©e par cinq alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« – RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo ;
« – Russie ;
« – Turquie ;
« – Ukraine ;
« – Zimbabwe » ;

14° L’annexe 2 ter est ainsi modifiĂ©e :
a) Après les mots : « Union européenne, », le mot : « et » est supprimé ;
b) Après les mots : « annexe 2 bis », sont insérés les mots : « et des pays suivants » ;
c) L’annexe est complĂ©tĂ©e par seize alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« – Andorre ;
« – Australie ;
« – CorĂ©e du sud ;
« – Islande ;
« – Japon ;
« – Lichtenstein ;
« – Monaco ;
« – Norvège ;
« – Nouvelle-ZĂ©lande ;
« – Royaume-Uni ;
« – Rwanda ;
« – Saint-Marin ;
« – Saint-Siège ;
« – Singapour ;
« – Suisse ;
« – ThaĂŻlande ».

  • Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂŞmes conditions que les dispositions qu’elles modifient.

  • Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement, Ă  l’exception des dispositions de son article 1er et des 11°, 13° et 14° de son article 2 qui entreront en vigueur Ă  compter du 11 novembre 2020.


JORF n°0271 du 7 novembre 2020, texte n° 14