Publics concernés : établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Objet : modalités relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l’obligation d’emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière occupés par des salariés de l’entreprise, qui peut prendre la forme d’une déduction du montant de la contribution annuelle.
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9, L. 5212-10-1 et L. 5212-11 ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d’évaluation ;
Vu le décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 avril 2020 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 2020 ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 mai 2020 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juin 2020,
- Article 1
Le chapitre II du titre 1er du livre II de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :
—1° La section I est ainsi modifiée :
——a) Au premier alinéa de l’article D. 5212-7, les mots : « et les travailleurs indépendants handicapés » sont remplacés par les mots : « , les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-13, » ;
——b) Au quatrième alinéa de l’article D. 5212-8, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 susvisé, les mots : « ou avec des travailleurs indépendants handicapés » sont remplacés par les mots : « , des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-13 » ;
—2° La section II est ainsi modifiée :
——a) Au premier alinéa de l’article D. 5212-22, les mots : « ou avec des travailleurs indépendants handicapés » sont remplacés par les mots : « , des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-13 » ;
——b) Au cinquième alinéa de l’article D. 5212-23, après les mots : « du montant de sa contribution annuelle ces dépenses » sont ajoutés les mots : « , au prix hors taxes, » ;
——c) L’article D. 5212-24 est ainsi rédigé :
« Art. D. 5212-24. – Le montant de la déduction du montant de la contribution annuelle mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 5212-9 est égal au produit de l’effectif, défini selon les modalités fixées à l’article L. 5212-1, de l’entreprise occupant un ou plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d’aptitude particulières mentionnés à l’article D. 5212-25, par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut. »
- Article 2
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 5212-1, du premier et du deuxième alinéa de l’article D. 5212-3, du quatrième alinéa de l’article D. 5212-5, de l’article D. 5212-6 et du deuxième alinéa de l’article D. 5212-8 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 susvisé, sont applicables aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre une activité exclusive de travail temporaire dans le cadre de l’expérimentation prévue par le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 susvisé.
- Article 3
—1° Les dispositions du présent décret s’appliquent aux déclarations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021 ;
—2° Par dérogation au premier alinéa de l’article D. 5212-8 du code du travail, au titre de la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés établie au titre de l’année 2020, l’employeur renseigne les informations mentionnées à l’article D. 5212-8 du code du travail dans la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale afférente à la période d’emploi du mois de mai 2021 ;
—3° Jusqu’au 31 décembre 2024, peuvent être déduites de sa contribution annuelle en application de l’article L. 5212-11 du même code, en complément des déductions prévues à l’article D. 5212-23 du code du travail et dans les conditions prévues par le cinquième alinéa du même article, les dépenses exposées par l’employeur assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre :
– de la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
– du partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
– des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.
- Article 4
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d’État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.