🟩 DĂ©cret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif Ă  l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapĂ©s

Publics concernĂ©s : Ă©tablissements assujettis Ă  l’obligation d’emploi des travailleurs handicapĂ©s.

Objet : modalitĂ©s relatives Ă  l’obligation d’emploi des travailleurs handicapĂ©s.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le texte prĂ©cise les modalitĂ©s de dĂ©claration et de dĂ©duction des employeurs relatives Ă  l’obligation d’emploi. Il dĂ©termine Ă©galement les modalitĂ©s de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d’aptitude particuliĂšre occupĂ©s par des salariĂ©s de l’entreprise, qui peut prendre la forme d’une dĂ©duction du montant de la contribution annuelle.


Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9, L. 5212-10-1 et L. 5212-11 ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif Ă  l’expĂ©rimentation des entreprises adaptĂ©es de travail temporaire portant modalitĂ©s de mise en Ɠuvre, de financement et d’Ă©valuation ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif Ă  la dĂ©claration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapĂ©s ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 24 avril 2020 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 2020 ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapĂ©es en date du 13 mai 2020 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 12 juin 2020,


  • Article 1

Le chapitre II du titre 1er du livre II de la cinquiÚme partie (réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :

1° La section I est ainsi modifiée :
a) Au premier alinĂ©a de l’article D. 5212-7, les mots : « et les travailleurs indĂ©pendants handicapĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « , les travailleurs indĂ©pendants handicapĂ©s et les entreprises de portage salarial lorsque le salariĂ© portĂ© est reconnu bĂ©nĂ©ficiaire de l’obligation d’emploi prĂ©vue Ă  l’article L. 5212-13, » ;
b) Au quatriĂšme alinĂ©a de l’article D. 5212-8, dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2019-522 du 27 mai 2019 susvisĂ©, les mots : « ou avec des travailleurs indĂ©pendants handicapĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « , des travailleurs indĂ©pendants handicapĂ©s ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salariĂ© portĂ© est reconnu bĂ©nĂ©ficiaire de l’obligation d’emploi prĂ©vue Ă  l’article L. 5212-13 » ;

2° La section II est ainsi modifiée :
a) Au premier alinĂ©a de l’article D. 5212-22, les mots : « ou avec des travailleurs indĂ©pendants handicapĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « , des travailleurs indĂ©pendants handicapĂ©s ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salariĂ© portĂ© est reconnu bĂ©nĂ©ficiaire de l’obligation d’emploi prĂ©vue Ă  l’article L. 5212-13 » ;
b) Au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article D. 5212-23, aprĂšs les mots : « du montant de sa contribution annuelle ces dĂ©penses » sont ajoutĂ©s les mots : « , au prix hors taxes, » ;
c) L’article D. 5212-24 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. D. 5212-24. – Le montant de la dĂ©duction du montant de la contribution annuelle mentionnĂ©e au dernier alinĂ©a de l’article L. 5212-9 est Ă©gal au produit de l’effectif, dĂ©fini selon les modalitĂ©s fixĂ©es Ă  l’article L. 5212-1, de l’entreprise occupant un ou plusieurs emplois qui relĂšvent des catĂ©gories exigeant des conditions d’aptitude particuliĂšres mentionnĂ©s Ă  l’article D. 5212-25, par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut. »

  • Article 2

Les dispositions du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article D. 5212-1, du premier et du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article D. 5212-3, du quatriĂšme alinĂ©a de l’article D. 5212-5, de l’article D. 5212-6 et du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article D. 5212-8 du code du travail, dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2019-522 du 27 mai 2019 susvisĂ©, sont applicables aux entreprises adaptĂ©es autorisĂ©es Ă  mettre en Ɠuvre une activitĂ© exclusive de travail temporaire dans le cadre de l’expĂ©rimentation prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2019-360 du 24 avril 2019 susvisĂ©.

  • Article 3

1° Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux dĂ©clarations relatives Ă  l’obligation d’emploi des travailleurs handicapĂ©s exigibles Ă  compter du 1er janvier 2021 ;

2° Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a de l’article D. 5212-8 du code du travail, au titre de la dĂ©claration relative Ă  l’obligation d’emploi des travailleurs handicapĂ©s Ă©tablie au titre de l’annĂ©e 2020, l’employeur renseigne les informations mentionnĂ©es Ă  l’article D. 5212-8 du code du travail dans la dĂ©claration prĂ©vue Ă  l’article L. 133-5-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale affĂ©rente Ă  la pĂ©riode d’emploi du mois de mai 2021 ;

3° Jusqu’au 31 dĂ©cembre 2024, peuvent ĂȘtre dĂ©duites de sa contribution annuelle en application de l’article L. 5212-11 du mĂȘme code, en complĂ©ment des dĂ©ductions prĂ©vues Ă  l’article D. 5212-23 du code du travail et dans les conditions prĂ©vues par le cinquiĂšme alinĂ©a du mĂȘme article, les dĂ©penses exposĂ©es par l’employeur assujetti Ă  l’obligation d’emploi des travailleurs handicapĂ©s au titre :
– de la participation Ă  des Ă©vĂ©nements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapĂ©s dans l’entreprise ;
– du partenariat, par voie de convention ou d’adhĂ©sion, avec des associations ou des organismes Ɠuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapĂ©es que l’employeur accueille ou embauche, Ă  l’exclusion des participations aux opĂ©rations de mĂ©cĂ©nat ;
– des actions concourant Ă  la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptĂ©es, des travailleurs des Ă©tablissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indĂ©pendants handicapĂ©s, ainsi qu’au dĂ©veloppement des achats auprĂšs de ces acteurs.

  • Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministĂšre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et la secrĂ©taire d’État auprĂšs du premier ministre, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0270 du 6 novembre 2020, texte n° 17