🟩 DĂ©cret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 relatif Ă  la fraude ou tentative de fraude aux Ă©valuations communes du baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et technologique

Publics concernés : candidats au baccalauréat général et technologique à compter de la session 2021.

Objet : gestion d’une fraude ou tentative de fraude dans le cas des Ă©valuations communes du baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et technologique.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur Ă  compter de l’annĂ©e scolaire 2020-2021 pour les classes de premiĂšres et terminales gĂ©nĂ©rales et technologiques.

Notice : le dĂ©cret confĂšre au recteur d’acadĂ©mie la possibilitĂ©, pour les fraudes commises lors des Ă©valuations communes du baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et technologique, de prononcer les sanctions du blĂąme ou de la privation de toute mention portĂ©e sur le diplĂŽme dĂ©livrĂ© au candidat, sans saisir la commission de discipline du baccalaurĂ©at.
Dans ces situations, le recteur d’acadĂ©mie peut aussi choisir de ne pas donner suite aux poursuites ou de saisir la commission de discipline du baccalaurĂ©at.
Il est Ă©galement prĂ©vu une procĂ©dure contradictoire prĂ©alable spĂ©cifique en cas de fraude ou tentative de fraude aux Ă©valuations communes. S’agissant des fraudes commises aux Ă©preuves terminales de l’examen, ces sanctions continuent Ă  relever de la compĂ©tence de la commission de discipline du baccalaurĂ©at, conformĂ©ment Ă  l’article D. 334-32 du code de l’Ă©ducation.


  • Article 1

L’article D. 334-27 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :

1° Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs le mot : « baccalaurĂ©at », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, dans le cadre des Ă©valuations communes, par le chef d’Ă©tablissement. » ;

2° Le dernier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « par le chef de centre ou, pour les Ă©valuations communes, par le chef d’Ă©tablissement ».

  • Article 2

AprĂšs l’article D. 334-32 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article D. 334-32-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. D. 334-32-1. – Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises Ă  l’occasion des Ă©valuations communes, le recteur d’acadĂ©mie peut prononcer seul les sanctions prĂ©vues aux 1° et 2° de l’article D. 334-32.
« Dans ce cas, le recteur d’acadĂ©mie convoque par Ă©crit le candidat poursuivi. La convocation mentionne les faits reprochĂ©s au candidat, le lieu oĂč il peut prendre connaissance de son dossier et le dĂ©lai dont il dispose pour prĂ©senter sa dĂ©fense oralement ou par Ă©crit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce dĂ©lai est d’au moins dix jours ouvrables.
« Si le candidat est mineur, cette communication est Ă©galement faite Ă  son reprĂ©sentant lĂ©gal afin que ce dernier produise ses observations Ă©ventuelles. Dans tous les cas, le candidat, son reprĂ©sentant lĂ©gal et la personne Ă©ventuellement chargĂ©e de l’assister pour prĂ©senter sa dĂ©fense peuvent prendre connaissance de son dossier.
« Le recteur d’acadĂ©mie, ou toute personne dĂ©signĂ©e par lui Ă  cet effet, reçoit le candidat poursuivi ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, la personne chargĂ©e de l’assister et, si le candidat est mineur, son reprĂ©sentant lĂ©gal. Il expose les faits et donne lecture, le cas Ă©chĂ©ant, des observations Ă©crites produites par l’intĂ©ressĂ©, la personne chargĂ©e de l’assister ou son reprĂ©sentant lĂ©gal. Le candidat est entendu dans ses explications. L’audition se tient valablement mĂȘme en l’absence du candidat.
« La dĂ©cision du recteur d’acadĂ©mie est notifiĂ©e Ă  l’intĂ©ressĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  son reprĂ©sentant lĂ©gal. »

  • Article 3

A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article D. 334-34 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « commission de discipline du baccalaurĂ©at », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou le recteur d’acadĂ©mie ».

  • Article 4

I. – L’article D. 371-3 du mĂȘme code est modifiĂ© ainsi qu’il suit :

1° Au tableau figurant au I :
AprĂšs la ligne :
«

Articles D. 334-20 à D. 334-22 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

»,
sont insérées les lignes :
«

Article D. 334-25 Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
Article D. 334-26 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
Article D. 334-27 Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
Articles D. 334-28 à D. 334-30 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
Articles D. 334-31 à D. 334-32 Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
Article D. 334-32-1 Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
Article D. 334-33 Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
Article D. 334-34 Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020

» ;

2° Au 1° du II, aprĂšs les mots : « recteur de l’acadĂ©mie », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou recteur d’acadĂ©mie ».


II. – A l’article D. 372-3 du mĂȘme code, aprĂšs les rĂ©fĂ©rences : « D. 334-1 Ă  D. 334-22, », sont insĂ©rĂ©es les rĂ©fĂ©rĂ©nces : « D. 334-25 Ă  D. 334-34 ».


III. – L’article D. 373-2 du mĂȘme code est modifiĂ© ainsi qu’il suit :


1° Au tableau figurant au I :

AprĂšs la ligne :
«

Articles D. 334-20 à D. 334-22 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

»,
sont insérées les lignes :
«

Article D. 334-25 Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
Article D. 334-26 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
Article D. 334-27 Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
Articles D. 334-28 à D. 334-30 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
Articles D. 334-31 à D. 334-32 Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
Article D. 334-32-1 Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
Article D. 334-33 Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
Article D. 334-34 Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020

» ;

2° Au 1° du II, aprĂšs les mots : « recteur de l’acadĂ©mie », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou recteur d’acadĂ©mie ».


IV. – L’article D. 374-3 du mĂȘme code est modifiĂ© ainsi qu’il suit :


1° Au tableau figurant au I :

AprĂšs la ligne :
«

Articles D. 334-20 à D. 334-22 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

»,
sont insérées les lignes :
«

Article D. 334-25 Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
Article D. 334-26 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
Article D. 334-27 Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
Articles D. 334-28 à D. 334-30 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
Articles D. 334-31 à D. 334-32 Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
Article D. 334-32-1 Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
Article D. 334-33 Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
Article D. 334-34 Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020

» ;

2° Au 1° du II, aprĂšs les mots : « recteur de l’acadĂ©mie », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou recteur d’acadĂ©mie ».

  • Article 5

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables Ă  compter de l’annĂ©e scolaire 2020-2021.

  • Article 6

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0270 du 6 novembre 2020, texte n° 13