🟩 DĂ©cret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations dĂ©claratives affĂ©rentes au rĂ©gime du report d’imposition prĂ©vu Ă  l’article 150-0 B ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts

Publics concernés : particuliers réalisant des plus-values de cession de valeurs mobiliÚres et de droits sociaux.

Objet : mise Ă  jour des obligations dĂ©claratives relatives au report d’imposition des plus-values d’apport rĂ©alisĂ©es par les particuliers sur le fondement de l’article 150-0 B ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les plus-values rĂ©alisĂ©es par les particuliers lors de l’apport de titres Ă  une sociĂ©tĂ© qu’ils contrĂŽlent sont placĂ©es de plein droit sous le rĂ©gime du report d’imposition prĂ©vu Ă  l’article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es sur la dĂ©claration d’ensemble des revenus. L’article 106 de la loi n° 2019-1479 du 28 dĂ©cembre 2019 de finances pour 2020 a apportĂ© des prĂ©cisions et assouplissements en cas de rĂ©investissement du produit de la cession des titres apportĂ©s dans la souscription de parts ou actions de vĂ©hicules de capital-investissement procĂ©dant Ă  des appels de fonds progressifs, en application du d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI.
Le dĂ©cret procĂšde aux modifications rendues nĂ©cessaires par ce nouvel amĂ©nagement lĂ©gislatif s’agissant des obligations dĂ©claratives relatives au report d’imposition des plus-values rĂ©alisĂ©es par les particuliers sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI.


  • Article 1

L‘annexe III au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est ainsi modifiĂ©e :

1° L’article 41 quatervicies A est ainsi modifiĂ© :
——a) Le b du 2 est ainsi rĂ©digĂ© :
« b) Lorsque le produit de la cession des titres est rĂ©investi en application du d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts :
« 1° La sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du a informe le fonds, la sociĂ©tĂ© ou l’organisme Ă©metteur des parts ou actions souscrites que cette souscription est effectuĂ©e dans le cadre d’un rĂ©investissement rĂ©alisĂ© en application de cette disposition ;
« 2° Elle joint, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  sa dĂ©claration de rĂ©sultat de chaque exercice au cours duquel elle a signĂ© un bulletin de souscription en application des deuxiĂšme et troisiĂšme phrases du d du 2° du I de l’article 150-0 B ter prĂ©citĂ©, une copie de ce bulletin de souscription. » ;

——b) Le b du 3 est ainsi rĂ©digĂ© :
« b) La sociĂ©tĂ© qui a satisfait Ă  l’engagement de rĂ©investissement dans les conditions prĂ©vues au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts joint Ă  sa dĂ©claration de rĂ©sultat de l’exercice au cours duquel le dĂ©lai de cinq ans prĂ©vu au mĂȘme d expire, une attestation mentionnant les sommes effectivement versĂ©es au fonds, Ă  la sociĂ©tĂ© ou Ă  l’organisme bĂ©nĂ©ficiaire du rĂ©investissement. » ;

2° L’article 41 sexvicies est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 41 sexvicies. – 1. La sociĂ©tĂ© de gestion d’un fonds commun de placement Ă  risque ou d’un fonds professionnel de capital investissement, le gĂ©rant d’une sociĂ©tĂ© de libre partenariat ou la sociĂ©tĂ© de capital-risque mentionnĂ©s au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts sont tenus de souscrire et d’adresser, au service des impĂŽts auprĂšs duquel ils souscrivent leur dĂ©claration de rĂ©sultats, une dĂ©claration dĂ©taillĂ©e permettant d’apprĂ©cier le quota d’investissement de 75 % prĂ©vu au d susmentionnĂ©, sur la base de l’inventaire semestriel au cours duquel le dĂ©lai de cinq ans fixĂ© au mĂȘme d expire.
« 2. La dĂ©claration prĂ©vue au 1 est adressĂ©e dans les quatre mois qui suivent la clĂŽture de l’exercice comptable correspondant. Elle mentionne, pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 75 % prĂ©vu au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter susmentionnĂ©, les Ă©lĂ©ments suivants :
« a) La dĂ©nomination de la sociĂ©tĂ© ou de l’entitĂ© ainsi que l’adresse de son siĂšge social et de son siĂšge de direction effective si elle est diffĂ©rente ;
« b) L’activitĂ© principale de la sociĂ©tĂ© ;
« c) La capitalisation boursiĂšre de la sociĂ©tĂ© si ses titres sont admis Ă  la nĂ©gociation sur un marchĂ© d’instruments financiers d’un Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en dont le fonctionnement est assurĂ© par une entreprise de marchĂ© ou un prestataire de services d’investissement ;
« d) Pour les titres dont l’acquisition a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e dans les conditions prĂ©vues au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter susmentionnĂ©, les Ă©lĂ©ments permettant d’apprĂ©cier le respect de la condition de contrĂŽle ou de la condition de dĂ©tention d’une participation minimale de la sociĂ©tĂ© Ă©mettrice des titres.
« 3. Dans ce mĂȘme dĂ©lai de quatre mois, le fonds, la sociĂ©tĂ© ou l’organisme Ă©metteur des parts ou actions souscrites communique Ă  la sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du a du 2 de l’article 41 quatervicies A, une attestation indiquant si, Ă  l’expiration du dĂ©lai de cinq ans mentionnĂ© au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter susmentionnĂ©, la condition tenant au quota d’investissement de 75 % en titres Ă©ligibles prĂ©vue au mĂȘme d est satisfaite et indiquant le pourcentage de l’actif de ce fonds, de cette sociĂ©tĂ© ou de cet organisme constituĂ© par ces titres.
« 4. Une copie de l’attestation mentionnĂ©e au 3 est transmise par la sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du a du 2 de l’article 41 quatervicies A au contribuable ayant rĂ©alisĂ© l’apport des titres grevĂ©s d’une plus-value en report d’imposition ou, le cas Ă©chĂ©ant, au donataire desdits titres. »

  • Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0268 du 4 novembre 2020, texte n° 6