ūüü¶ D√©cret n¬į 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures g√©n√©rales n√©cessaires pour faire face √† l’√©pid√©mie de covid-19 dans le cadre de l’√©tat d’urgence sanitaire

Le décret ci-dessous comporte 57 articles et 3 annexes.

Source : JORF n¬į0264 du 30 octobre 2020, texte n¬į 23


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Titre 1er : Dispositions générales (articles 1 à 4)
Titre 2 : Dispositions concernant les transports (articles 5 à 23)
——Chapitre 1er : Dispositions concernant le transport de passagers (Articles 5 √† 21)
———–Section 1 : Dispositions concernant le transport maritime et fluvial (Articles 5 √† 9)
———–Section 2 : Dispositions concernant le transport a√©rien (Articles 10 √† 13)
———–Section 3 : Dispositions concernant le transport terrestre (Articles 14 √† 21)
——Chapitre 2 : Dispositions concernant le transport de marchandises (Article 22)
——Chapitre 3 : Dispositions finales (Article 23)
Titre 3 : Mise en quarantaine et placement √† l’isolement (articles 24 √† 26)

Titre 4 : Dispositions concernant les établissements et activités (articles 27 à 47)
——Chapitre 1er : Dispositions g√©n√©rales (Articles 27 √† 30)
——Chapitre 2 : Enseignement (Articles 31 √† 36)
——Chapitre 3 : Commerces, restaurants, d√©bits de boisson et h√©bergements (Articles 37 √† 41)
——Chapitre 4 : Sports (Articles 42 √† 44)
——Chapitre 5 : Espaces divers, culture et loisirs (Articles 45 √† 46)
——Chapitre 6 : Cultes (Article 47)
Titre 5 : Dispositions portant réquisition (articles 48 à 49)

Titre 6 : Dispositions relatives aux soins funéraires et aux médicaments (articles 50 à 53)
——Chapitre 1er : Dispositions relatives aux soins fun√©raires (Article 50)
——Chapitre 2 : Dispositions relatives aux m√©dicaments (Articles 51 √† 53)
Titre 7 : Dispositions de contr√īle des prix (article 54)

Titre 8 : Dispositions transitoires et finales (articles 55 à 57)



Titre 1er : Dispositions générales (Articles 1 à 4)

  • Article 1

I. – Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygi√®ne d√©finies en annexe 1 au pr√©sent d√©cret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un m√®tre entre deux personnes, dites barri√®res, d√©finies au niveau national, doivent √™tre observ√©es en tout lieu et en toute circonstance.

II. – Les rassemblements, r√©unions, activit√©s, accueils et d√©placements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du pr√©sent d√©cret sont organis√©s en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas o√Ļ le port du masque n’est pas prescrit par le pr√©sent d√©cret, le pr√©fet de d√©partement est habilit√© √† le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent.

  • Article 2

I. – D√®s lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n’est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l’accompagne, cette derni√®re met en Ňďuvre les mesures sanitaires de nature √† pr√©venir la propagation du virus.
Les obligations de port du masque pr√©vues au pr√©sent d√©cret ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat m√©dical justifiant de cette d√©rogation et qui mettent en Ňďuvre les mesures sanitaires de nature √† pr√©venir la propagation du virus.

II. – Les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables lorsqu’elles sont incompatibles avec la pr√©paration et la conduite des op√©rations des forces arm√©es.

  • Article 3

I. – Tout rassemblement, r√©union ou activit√© sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n’est pas interdit par le pr√©sent d√©cret, est organis√© dans des conditions de nature √† permettre le respect des dispositions de l’article 1er.

II. – Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionn√©es √† l’article L. 211-1 du code de la s√©curit√© int√©rieure adressent au pr√©fet de d√©partement sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans pr√©judice des autres formalit√©s applicables, une d√©claration contenant les mentions pr√©vues √† l’article L. 211-2 du m√™me code, en y pr√©cisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en Ňďuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du pr√©sent d√©cret.
Sans pr√©judice des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la s√©curit√© int√©rieure, le pr√©fet peut en prononcer l’interdiction si ces mesures ne sont pas de nature √† permettre le respect des dispositions de l’article 1er.

III. РLes rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits.
Ne sont pas soumis à cette interdiction :
1¬į Les rassemblements, r√©unions ou activit√©s √† caract√®re professionnel ;
2¬į Les services de transport de voyageurs ;
3¬į Les √©tablissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du pr√©sent d√©cret ;
4¬į Les c√©r√©monies fun√©raires organis√©es hors des √©tablissements mentionn√©s au 3¬į, dans la limite de 30 personnes ;
5¬į Les c√©r√©monies publiques mentionn√©es par le d√©cret du 13 septembre 1989 susvis√©.
La d√©rogation mentionn√©e au 3¬į n’est pas applicable pour la c√©l√©bration de mariages.

IV. – Le pr√©fet de d√©partement est habilit√© √† interdire ou √† restreindre, par des mesures r√©glementaires ou individuelles, tout rassemblement, r√©union ou activit√© mettant en pr√©sence de mani√®re simultan√©e plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l’exigent. Toutefois, dans les collectivit√©s de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Cal√©donie, sous r√©serve que le pr√©sent d√©cret leur soit applicable en vertu des dispositions de l’article 55, le repr√©sentant de l’Etat est habilit√© √† prendre des mesures d’interdiction proportionn√©es √† l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, apr√®s avis de l’autorit√© comp√©tente en mati√®re sanitaire.

  • Article 4

I. – Tout d√©placement de personne hors de son lieu de r√©sidence est interdit √† l’exception des d√©placements pour les motifs suivants en √©vitant tout regroupement de personnes :
1¬į D√©placements √† destination ou en provenance :
a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activit√© professionnelle et d√©placements professionnels ne pouvant √™tre diff√©r√©s ;
b) Des √©tablissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionn√©s aux articles 32 √† 35 du pr√©sent d√©cret ;
c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
2¬į D√©placements pour effectuer des achats de fournitures n√©cessaires √† l’activit√© professionnelle, des achats de premi√®re n√©cessit√©, des retraits de commandes et des livraisons √† domicile ;
3¬į D√©placements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant √™tre assur√©s √† distance et pour l’achat de m√©dicaments ;
4¬į D√©placements pour motif familial imp√©rieux, pour l’assistance aux personnes vuln√©rables et pr√©caires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les d√©m√©nagements ;
5¬į D√©placements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
6¬į D√©placements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilom√®tre autour du domicile, li√©s soit √† l’activit√© physique individuelle des personnes, √† l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximit√© avec d’autres personnes, soit √† la promenade avec les seules personnes regroup√©es dans un m√™me domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
7¬į D√©placements pour r√©pondre √† une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une d√©marche qui ne peuvent √™tre r√©alis√©s √† distance ;
8¬į Participation √† des missions d’int√©r√™t g√©n√©ral sur demande de l’autorit√© administrative.

II. – Les personnes souhaitant b√©n√©ficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs d√©placements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le d√©placement consid√©r√© entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
Les mesures prises en vertu du I ne peuvent faire obstacle √† l’exercice d’une activit√© professionnelle sur la voie publique dont il est justifi√© dans les conditions pr√©vues √† l’alin√©a pr√©c√©dent.

III. – Le repr√©sentant de l’Etat dans le d√©partement est habilit√© √† adopter des mesures plus restrictives en mati√®re de trajets et d√©placements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. Toutefois, en Polyn√©sie fran√ßaise et en Nouvelle-Cal√©donie, sous r√©serve que le pr√©sent d√©cret leur soit applicable en vertu des dispositions de l’article 55, le repr√©sentant de l’Etat est habilit√© √† prendre des mesures d’interdiction proportionn√©es √† l’importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, apr√®s avis de l’autorit√© comp√©tente en mati√®re sanitaire, notamment en les limitant √† certaines parties du territoire. A Saint-Pierre-et-Miquelon, sous r√©serve que le pr√©sent d√©cret leur soit applicable en vertu des dispositions de l’article 55, le repr√©sentant de l’Etat est habilit√© √† prendre des mesures d’interdiction proportionn√©es √† l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, notamment en les limitant √† certaines parties du territoire.

IV. – Sous r√©serve que le pr√©sent d√©cret leur soit applicable en vertu des dispositions de l’article 55, le pr√©sent article s’applique √† Saint-Barth√©lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal√©donie et en Polyn√©sie fran√ßaise.

Titre 2 : Dispositions concernant les transports (Articles 5 à 23)

Chapitre 1er : Dispositions concernant le transport de passagers (Articles 5 à 21)

Section 1 : Dispositions concernant le transport maritime et fluvial (Articles 5 à 9)

  • Article 5

Les dispositions de la pr√©sente section s’appliquent √† tout navire ou bateau √† passagers.
Elles s’appliquent en outre aux navires ou bateaux relevant d’une autorit√© organisatrice ou d’Ile-de-France Mobilit√©s effectuant un transport public de voyageurs et les espaces qui y sont affect√©s. Les dispositions des articles 14 et 17 sont √©galement applicables.

  • Article 6

I. – Sauf d√©rogation accord√©e par le pr√©fet de d√©partement, ou par le pr√©fet maritime au-del√† des limites administratives des ports et en aval de la limite transversale de la mer, il est interdit √† tout navire de croisi√®re de faire escale, de s’arr√™ter ou de mouiller dans les eaux int√©rieures et la mer territoriale fran√ßaises.

II. РSauf dérogation accordée par le préfet territorialement compétent, la circulation des bateaux à passagers avec hébergement est interdite.

III. – Le pr√©fet de d√©partement du port de destination est habilit√© √† conditionner l’escale des navires et bateaux mentionn√©s aux I et II du pr√©sent article √† la pr√©sentation d’un document comportant les mesures sanitaires qu’il met en Ňďuvre afin d’assurer le respect des dispositions de l’article 9 √† bord ainsi que de celles de l’article 1er lors des escales dans un port fran√ßais. Ce pr√©fet peut interdire √† l’un de ces navires ou bateaux de faire escale lorsque ce dernier pr√©sente un risque sanitaire ou si le transporteur ne met pas en Ňďuvre les obligations qui lui sont applicables en vertu du pr√©sent d√©cret.

IV. – Le pr√©fet de d√©partement du port de destination du navire est habilit√© √† interdire √† tout navire mentionn√© aux 1 et 3.3 du I de l’article 1er du d√©cret du 30 ao√Ľt 1984 susvis√© autre que les navires mentionn√©s au premier alin√©a de faire escale, s’arr√™ter ou mouiller dans les eaux int√©rieures et la mer territoriale fran√ßaises. Il est √©galement habilit√© √† limiter, pour ces navires, le nombre maximal de passagers transport√©s tels que d√©finis par le m√™me d√©cret, √† l’exclusion des chauffeurs accompagnant leur v√©hicule de transport de fret.

V. – Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se d√©placer par transport maritime √† destination de l’une des collectivit√©s mentionn√©es √† l’article 72-3 de la Constitution pr√©sentent le r√©sultat d’un test ou d’un examen biologique de d√©pistage virologique r√©alis√© moins de 72 heures avant la travers√©e ne concluant pas √† une contamination par le covid-19.
Le premier alin√©a du pr√©sent V ne s’applique pas aux d√©placements par transport maritime en provenance de l’une des collectivit√©s mentionn√©es √† l’article 72-3 de la Constitution lorsque cette collectivit√© n’est pas mentionn√©e dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionn√©e au II de l’article L. 3131-15 du code de la sant√© publique.
Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se d√©placer par transport maritime √† destination du territoire m√©tropolitain depuis un pays √©tranger mentionn√© sur la liste figurant en annexe 2 bis pr√©sentent √† l’embarquement le r√©sultat d’un test ou d’un examen biologique de d√©pistage virologique r√©alis√© moins de 72 heures avant la travers√©e ne concluant pas √† une contamination par le covid-19. Les personnes de onze ans ou plus arrivant sur le territoire m√©tropolitain par transport maritime depuis un pays √©tranger mentionn√© sur la liste figurant en annexe 2 ter qui ne peuvent pr√©senter le r√©sultat d’un test ou d’un examen biologique de d√©pistage virologique r√©alis√© moins de 72 heures avant la travers√©e ne concluant pas √† une contamination par le covid-19 sont dirig√©es √† leur arriv√©e au port vers un poste de contr√īle sanitaire permettant la r√©alisation d’un tel examen.

  • Article 7

I. – Tout passager d’un navire de croisi√®re, d’un bateau √† passager avec h√©bergement ou d’un navire mentionn√© aux 1 et 3.3 du I de l’article 1er du d√©cret du 30 ao√Ľt 1984 susvis√© effectuant des liaisons internationales ou des liaisons vers la Corse, pr√©sente avant l’embarquement au transporteur une d√©claration sur l’honneur attestant qu’il ne pr√©sente pas de sympt√īme d’infection au covid-19 et qu’il n’a pas connaissance d’avoir √©t√© en contact avec un cas confirm√© de covid-19 dans les quatorze jours pr√©c√©dant l’escale. Sans pr√©judice des sanctions p√©nales pr√©vues √† l’article L. 3136-1 du code de la sant√© publique, √† d√©faut de pr√©sentation de ce document, l’embarquement lui est refus√© et il est reconduit √† l’ext√©rieur des espaces concern√©s.

II. – L’exploitant d’une gare maritime ou fluviale et le transporteur maritime ou fluvial sont autoris√©s √† soumettre les passagers √† des contr√īles de temp√©rature. Ce transporteur peut √©galement refuser l’embarquement ou le d√©barquement aux passagers qui ont refus√© de se soumettre √† un contr√īle de temp√©rature.

  • Article 8

Toute personne de onze ans ou plus qui acc√®de ou demeure √† bord d’un navire ou d’un bateau √† passagers porte un masque de protection.
Sans pr√©judice des sanctions p√©nales pr√©vues √† l’article L. 3136-1 du code de la sant√© publique, l’acc√®s au navire ou au bateau est refus√© √† toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite √† l’ext√©rieur du navire ou du bateau concern√©.
Cette obligation s’applique dans les zones accessibles au public des gares maritimes et des espaces d’attente, pour lesquelles le transporteur ou l’exploitant des installations organise les modalit√©s de circulation des personnes pr√©sentes ou souhaitant acc√©der √† ces espaces.
Cette obligation ne s’applique pas :
1¬į Au passager qui reste dans son v√©hicule embarqu√© √† bord du navire ou du bateau lorsqu’il y est autoris√© ;
2¬į Dans les cabines.
L’obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle √† ce qu’il lui soit demand√© de le retirer pour la stricte n√©cessit√© du contr√īle de son identit√©.

  • Article 9

I. – Le transporteur maritime ou fluvial de passagers informe les passagers par un affichage √† bord et des annonces sonores des mesures d’hygi√®ne mentionn√©es √† l’article 1er et des r√®gles de distanciation pr√©vues au pr√©sent article.

II. – Le transporteur maritime ou fluvial de passagers permet l’acc√®s √† un point d’eau et de savon ou √† du gel hydro-alcoolique pour les passagers.

III. – Le transporteur maritime ou fluvial de passagers veille, dans la mesure du possible, √† la distanciation physique √† bord des navires et des bateaux, de sorte que les passagers qui y sont embarqu√©s soient le moins possible assis les uns √† c√īt√© des autres.
Pour les trajets qui ne font pas l’objet d’une attribution de si√®ges les passagers s’installent en laissant la plus grande distance possible entre eux ou entre groupes de personnes voyageant ensemble.

Section 2 : Dispositions concernant le transport aérien (Articles 10 à 13)

  • Article 10

I. – Sont interdits, sauf s’ils sont fond√©s sur un motif imp√©rieux d’ordre personnel ou familial, un motif de sant√© relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant √™tre diff√©r√©, les d√©placements de personnes par transport public a√©rien entre, d’une part, la Polyn√©sie fran√ßaise, la Nouvelle-Cal√©donie ou Wallis et Futuna et, d’autre part, tout point du territoire de la R√©publique.

II. – Pour les vols au d√©part ou √† destination de la Polyn√©sie fran√ßaise et de la Nouvelle-Cal√©donie, en fonction des circonstances locales, le repr√©sentant de l’Etat est habilit√© √† compl√©ter la liste des motifs de nature √† justifier les d√©placements mentionn√©s au I du pr√©sent article.

III. – Pour les vols au d√©part ou √† destination des collectivit√©s de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Saint-Barth√©lemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le repr√©sentant de l’Etat est habilit√© √† interdire les d√©placements de personnes par transport public a√©rien autres que ceux fond√©s sur un des motifs mentionn√©s au I du pr√©sent article, lorsque les circonstances locales l’exigent.

  • Article 11

I. – Les personnes souhaitant b√©n√©ficier de l’une des exceptions mentionn√©es √† l’article 10 pr√©sentent √† l’entreprise de transport a√©rien, lors de leur embarquement, une d√©claration sur l’honneur du motif de leur d√©placement accompagn√©e d’un ou plusieurs documents permettant de justifier de ce motif.

II. – Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se d√©placer par transport public a√©rien √† destination de l’une des collectivit√©s mentionn√©es √† l’article 72-3 de la Constitution pr√©sentent le r√©sultat d’un test ou d’un examen biologique de d√©pistage virologique r√©alis√© moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas √† une contamination par le covid-19.
Le premier alin√©a du pr√©sent II ne s’applique pas aux d√©placements par transport public a√©rien en provenance de l’une des collectivit√©s mentionn√©es √† l’article 72-3 de la Constitution lorsque cette collectivit√© n’est pas mentionn√©e dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionn√©e au II de l’article L. 3131-15 du code de la sant√© publique.
Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se d√©placer par transport public a√©rien √† destination du territoire m√©tropolitain depuis un pays √©tranger mentionn√© sur la liste figurant en annexe 2 bis pr√©sentent √† l’embarquement le r√©sultat d’un test ou d’un examen biologique de d√©pistage virologique r√©alis√© moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas √† une contamination par le covid-19. Les personnes de onze ans ou plus arrivant sur le territoire m√©tropolitain par transport public a√©rien depuis un pays √©tranger mentionn√© sur la liste figurant en annexe 2 ter qui ne peuvent pr√©senter le r√©sultat d’un test ou d’un examen biologique de d√©pistage virologique r√©alis√© moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas √† une contamination par le covid-19 sont dirig√©es √† leur arriv√©e √† l’a√©roport vers un poste de contr√īle sanitaire permettant la r√©alisation d’un tel examen.

III. – Tout passager pr√©sente √† l’entreprise de transport a√©rien, avant son embarquement, outre le ou les documents pr√©vus au I et au II, une d√©claration sur l’honneur attestant qu’il ne pr√©sente pas de sympt√īme d’infection au covid-19 et qu’il n’a pas connaissance d’avoir √©t√© en contact avec un cas confirm√© de covid-19 dans les quatorze jours pr√©c√©dant le vol. Sans pr√©judice des sanctions p√©nales pr√©vues √† l’article L. 3136-1 du code de la sant√© publique, √† d√©faut de pr√©sentation de ces documents, l’embarquement est refus√© et le passager est reconduit √† l’ext√©rieur des espaces concern√©s.

IV. РToute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les espaces accessibles aux passagers des aérogares ou les véhicules réservés aux transferts des passagers porte un masque de protection.
Toute personne de onze ans ou plus porte, √† bord des a√©ronefs effectuant du transport public √† destination, en provenance ou √† l’int√©rieur du territoire national, d√®s l’embarquement, un masque de type chirurgical √† usage unique r√©pondant aux caract√©ristiques fix√©es √† l’annexe 1 au pr√©sent d√©cret.
Sans pr√©judice des sanctions p√©nales pr√©vues √† l’article L. 3136-1 du code de la sant√© publique, l’acc√®s auxdits espaces, v√©hicules et a√©ronefs est refus√© √† toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite √† l’ext√©rieur des espaces, v√©hicules et a√©ronefs concern√©s.
L’obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle √† ce qu’il lui soit demand√© de le retirer pour la stricte n√©cessit√© du contr√īle de son identit√©.

  • Article 12

L’exploitant d’a√©roport et l’entreprise de transport a√©rien informent les passagers des mesures d’hygi√®ne mentionn√©es √† l’article 1er et des r√®gles de distanciation pr√©vues au pr√©sent article par des annonces sonores, ainsi que par un affichage en a√©rogare et une information √† bord des a√©ronefs.
L’exploitant d’a√©roport et l’entreprise de transport a√©rien permettent l’acc√®s √† un point d’eau et de savon ou √† du gel hydro-alcoolique pour les passagers.
L’entreprise de transport a√©rien veille, dans la mesure du possible, √† la distanciation physique √† bord de chaque a√©ronef de sorte que les passagers qui y sont embarqu√©s soient le moins possible assis les uns √† c√īt√© des autres.
L’exploitant d’a√©roport et l’entreprise de transport a√©rien sont autoris√©s √† soumettre les passagers √† des contr√īles de temp√©rature. L’entreprise de transport a√©rien peut √©galement refuser l’embarquement aux passagers qui ont refus√© de se soumettre √† un contr√īle de temp√©rature.
L’entreprise de transport a√©rien assure la distribution et le recueil des fiches de tra√ßabilit√© mentionn√©es √† l’article R. 3115-67 du code de la sant√© publique et v√©rifie qu’elles sont remplies par l’ensemble de ses passagers avant le d√©barquement dans les conditions pr√©vues au II et III de ce m√™me article.

  • Article 13

Le pr√©fet territorialement comp√©tent est habilit√©, lorsque les circonstances locales l’exigent, √† limiter l’acc√®s √† l’a√©rogare des personnes accompagnant les passagers, √† l’exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en situation de handicap ou √† mobilit√© r√©duite ou des personnes vuln√©rables.

Section 3 : Dispositions concernant le transport terrestre (Articles 14 à 21)

  • Article 14

L’autorit√© organisatrice de la mobilit√© comp√©tente, ou Ile-de-France Mobilit√©s pour l’Ile-de-France, organise, en concertation avec les collectivit√©s territoriales concern√©es, les employeurs, les associations d’usagers et les exploitants des services de transports, les niveaux de service et les modalit√©s de circulation des personnes pr√©sentes dans les espaces et v√©hicules affect√©s au transport public de voyageurs, ainsi que l’adaptation des √©quipements, de nature √† permettre le respect des mesures d’hygi√®ne mentionn√©es √† l’article 1er et l’observation de la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble.
Les opérateurs de transports veillent, dans la mesure du possible, à la distanciation physique entre les personnes ou les groupes de personnes voyageant ensemble en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport.
Les passagers ou groupe de passagers voyageant ensemble veillent à laisser la plus grande distance possible entre eux.

  • Article 15

I. РToute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs porte un masque de protection.
Sans pr√©judice des sanctions p√©nales pr√©vues √† l’article L. 3136-1 du code de la sant√© publique, l’acc√®s auxdits v√©hicules et espaces est refus√© √† toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite √† l’ext√©rieur des v√©hicules et espaces concern√©s.

II. – L’obligation mentionn√©e au I s’applique √©galement dans les emplacements situ√©s sur la voie publique correspondant aux arr√™ts et stations desservis par les v√©hicules de transport de voyageurs.

III. – Cette obligation ne fait pas obstacle √† ce qu’il soit demand√© de le retirer pour la stricte n√©cessit√© d’un contr√īle d’identit√©.

IV. – Cette obligation s’applique √† tout conducteur d’un v√©hicule de transport public de voyageurs et √† tout agent employ√© ou mandat√© par un exploitant de service de transport d√®s lors qu’il est en contact avec le public, sauf s’il est s√©par√© physiquement du public par une paroi fixe ou amovible.

V. – Cette obligation s’applique aux passagers et conducteurs des services priv√©s mentionn√©s √† l’article L. 3131-1 du code des transports r√©alis√©s avec des autocars.

VI. – Cette obligation s’applique √©galement aux accompagnateurs pr√©sents dans les v√©hicules affect√©s au transport scolaire d√©fini √† l’article L. 3111-7 du code des transports.

  • Article 16

I. – Tout op√©rateur de transport public ou priv√© collectif de voyageurs routier par autocar ou autobus, ou guid√© ou ferroviaire, informe les voyageurs des mesures d’hygi√®ne mentionn√©es √† l’article 1er et des r√®gles de distanciation pr√©vues par la pr√©sente section, par des annonces sonores et par un affichage dans les espaces accessibles au public et affect√©s au transport de voyageurs et √† bord de chaque v√©hicule ou mat√©riel roulant.
L’op√©rateur informe les passagers qu’ils doivent veiller √† adopter la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers ne voyageant pas ensemble.

II. – Le gestionnaire des espaces affect√©s au transport public de voyageurs permet l’acc√®s √† un point d’eau et de savon ou √† du gel hydro-alcoolique pour les voyageurs.

III. – Dans les v√©hicules mentionn√©s au I de l’article 21 :
1¬į Un affichage rappelant les mesures d’hygi√®ne mentionn√©es √† l’article 1er et les r√®gles de distanciation pr√©vues √† l’article 21 visible pour les passagers est mis en place √† l’int√©rieur du v√©hicule ;
2¬į Pour ceux comportant deux rang√©es de si√®ges arri√®re ou plus, du gel hydro-alcoolique est tenu √† disposition des passagers.

  • Article 17

Pour l’acc√®s aux espaces et v√©hicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu’aux quais des tramways et aux espaces situ√©s √† proximit√© des points d’arr√™ts desservis par les v√©hicules de transport routier collectifs de voyageurs, il peut √™tre demand√© aux personnes se d√©pla√ßant pour l’un des motifs √©num√©r√©s au I de l’article 4 de pr√©senter les justificatifs mentionn√©s au II de ce m√™me article.
Sans pr√©judice des sanctions p√©nales pr√©vues √† l’article L. 3136-1 du code de la sant√© publique, √† d√©faut de pr√©sentation de ces justificatifs, l’acc√®s est refus√© et les personnes sont reconduites √† l’ext√©rieur des espaces concern√©s.

  • Article 18

Les exploitants des services mentionn√©s √† l’article L. 342-7 du code du tourisme veillent, dans la mesure du possible, √† la distanciation physique des passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble √† bord de chaque appareil, en tenant compte des contraintes propres √† chaque moyen de transport.
Par d√©rogation, le I de l’article 15 n’est pas applicable :
1¬į Aux t√©l√©skis mentionn√©s √† l’article L. 342-7 du code du tourisme ;
2¬į Aux t√©l√©si√®ges lorsqu’ils sont exploit√©s de fa√ßon √† ce que chaque si√®ge suspendu ne soit occup√© que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide.

  • Article 19

A l’exception des services organis√©s par une autorit√© organisatrice mentionn√©e aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilit√©s, toute entreprise qui propose des services ferroviaires ou routiers de transport de personnes rend obligatoire, sauf impossibilit√© technique, la r√©servation dans les trains et cars.
L’entreprise veille, dans la mesure du possible, √† la distanciation physique √† bord des v√©hicules de sorte que le moins possible de passagers qui y sont embarqu√©s soient assis √† c√īt√© les uns des autres.
Pour les trajets qui ne font pas l’objet d’une attribution de si√®ges les passagers ou groupe de passagers ne voyageant pas ensemble sont tenus de s’installer en laissant la plus grande distance possible entre eux.

  • Article 20

Les services de transport public routier de personnes op√©r√©s par les entreprises de petits trains routiers touristiques d√©finis par l’arr√™t√© pris en application de l’article R. 233-1 du code du tourisme ne peuvent accueillir de passagers.

  • Article 21

I. РSans préjudice des dispositions particulières régissant le transport de malades assis, les dispositions du présent article sont applicables :
1¬į Aux services de transport public particulier de personnes ;
2¬į Aux services de transport d’utilit√© sociale mentionn√©s √† l’article L. 3133-1 du code des transports.

II. – Aucun passager n’est autoris√© √† s’asseoir √† c√īt√© du conducteur. Lorsque le v√©hicule comporte trois places √† l’avant, un passager peut s’asseoir √† c√īt√© de la fen√™tre.

III. РDeux passagers sont admis sur chaque rangée suivante.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque les passagers appartiennent √† un m√™me foyer ou √† un m√™me groupe de passagers voyageant ensemble, ni √† l’accompagnant d’une personne handicap√©e.

IV. – Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection. Il en va de m√™me pour le conducteur en l’absence de paroi transparente fixe ou amovible entre le conducteur et les passagers. L’acc√®s est refus√© √† toute personne qui ne respecte pas cette obligation d√®s lors que le v√©hicule accueille plus d’un passager.

V. – Dans les v√©hicules utilis√©s pour le covoiturage mentionn√©s √† l’article L. 3132-1 du code des transports, deux passagers sont admis sur chaque rang√©e de si√®ges. Cette limitation ne s’applique pas lorsque les passagers appartiennent √† un m√™me foyer ou √† un m√™me groupe de passagers voyageant ensemble, ni √† l’accompagnant d’une personne handicap√©e.
Les dispositions du IV du pr√©sent article s’appliquent √† ces v√©hicules.

Chapitre 2 : Dispositions concernant le transport de marchandises (Article 22)

  • Article 22

Pour la r√©alisation des op√©rations de transport de marchandises, les mesures d’hygi√®ne et de distanciation sociale, dites ¬ę barri√®res ¬Ľ, d√©finies au niveau national, doivent √™tre observ√©es par les conducteurs de v√©hicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de d√©chargement. Lorsque les lieux de chargement ou de d√©chargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique.
Le v√©hicule est √©quip√© d’une r√©serve d’eau et de savon ainsi que de serviettes √† usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.
Lorsque les mesures mentionn√©es au premier alin√©a du pr√©sent article sont respect√©es, il ne peut √™tre refus√© √† un conducteur de v√©hicules de transport l’acc√®s √† un lieu de chargement ou de d√©chargement, y compris √† un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires li√©es √† l’√©pid√©mie de covid-19.
La remise et la signature des documents de transport sont r√©alis√©es sans contact entre les personnes. La livraison est effectu√©e au lieu d√©sign√© par le donneur d’ordre et figurant sur le document de transport.
Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, remettent les colis en veillant à limiter autant que possible les contacts entre les personnes.
Sauf r√©clamation form√©e par tout moyen y compris par voie √©lectronique, au plus tard √† l’expiration du d√©lai pr√©vu contractuellement ou √† d√©faut de stipulation contractuelle √† midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est r√©put√©e conforme au contrat.
Ces dispositions sont d’ordre public.

Chapitre 3 : Dispositions finales (Article 23)

  • Article 23

Sous r√©serve que le pr√©sent d√©cret leur soit applicable en vertu des dispositions de l’article 55, les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre 1er du pr√©sent titre s’appliquent dans les √ģles Wallis et Futuna, en Polyn√©sie fran√ßaise et, dans le cadre des comp√©tences exerc√©es par l’Etat, en Nouvelle-Cal√©donie.

Titre 3 : Mise en quarantaine et placement √† l’isolement (Articles 24 √† 26)

  • Article 24

I. – Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut √™tre prescrite √† l’entr√©e sur le territoire hexagonal ou √† l’arriv√©e en Corse ou dans l’une des collectivit√©s mentionn√©es √† l’article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant s√©journ√©, au cours du mois pr√©c√©dant cette entr√©e ou cette arriv√©e, dans une zone de circulation de l’infection d√©finie par arr√™t√© du ministre charg√© de la sant√© mentionn√© au II de l’article L. 3131-15 du code de la sant√© publique.

II. РDans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent :
1¬į Prescrit la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, lorsqu’elles arrivent sur du territoire national depuis l’√©tranger des personnes pr√©sentant des sympt√īmes d’infection au covid-19 ;
2¬į Est habilit√© √† prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement :
a) Des personnes ne pouvant justifier, √† leur arriv√©e, du r√©sultat d’un test ou d’un examen biologique de d√©pistage virologique r√©alis√© moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas √† une contamination par le covid-19 ;
b) Des personnes arrivant sur le territoire d’une collectivit√© mentionn√©e √† l’article 72-3 de la Constitution en provenance du reste du territoire national.

  • Article 25

I. – La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement se d√©roule, au choix de la personne qui en fait l’objet, √† son domicile ou dans un lieu d’h√©bergement adapt√© √† la mise en Ňďuvre des consignes sanitaires qui lui sont prescrites, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale.
Par d√©rogation au pr√©c√©dent alin√©a, pour une personne arrivant dans l’une des collectivit√©s mentionn√©es √† l’article 72-3 de la Constitution, le repr√©sentant de l’Etat territorialement comp√©tent peut s’opposer au choix du lieu retenu par cette personne s’il appara√ģt que les caract√©ristiques de ce lieu ou les conditions de son occupation ne r√©pondent pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine. La personne justifie des conditions sanitaires de l’h√©bergement choisi par tout moyen d√©montrant que l’h√©bergement garantit son isolement vis-√†-vis des autres occupants et qu’il dispose des moyens de nature √† mettre en Ňďuvre les mesures d’hygi√®ne et de distanciation mentionn√©es √† l’article 1er.

II. – Lorsque la mesure interdit toute sortie du domicile ou du lieu d’h√©bergement, ses conditions doivent permettre √† la personne concern√©e un acc√®s aux biens et services de premi√®re n√©cessit√©, ainsi qu’√† des moyens de communication t√©l√©phonique et √©lectronique lui permettant de communiquer librement avec l’ext√©rieur, en prenant en compte les possibilit√©s d’approvisionnement et les moyens de communication dont dispose la personne concern√©e par la mesure.

III. – La mise en Ňďuvre de la mesure ne doit pas entraver la vie familiale, hors cas pr√©vu au IV du pr√©sent article.

IV. – Les modalit√©s de la mesure ne peuvent conduire √† faire cohabiter une personne, majeure ou mineure, avec une autre personne envers laquelle des actes de violence √† son encontre mentionn√©s √† l’article 515-9 du code civil ont √©t√© constat√©s ou sont all√©gu√©s.
Si l’auteur des violences constat√©es ou all√©gu√©es est la personne √† isoler ou placer en quarantaine, le pr√©fet le place d’office dans un lieu d’h√©bergement adapt√©.
Si la victime des violences constat√©es ou all√©gu√©es ou l’un de ses enfants mineurs est la personne √† isoler ou placer en quarantaine, le pr√©fet lui propose un h√©bergement adapt√© d√®s lors qu’il ne peut √™tre proc√©d√© √† l’√©viction de l’auteur des violences.
Dans les deux cas, il en informe sans d√©lai le procureur de la R√©publique aux fins notamment d’√©ventuelle poursuites et de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions pr√©vues par les articles 515-9 et 515-10 du code civil.

V. – La dur√©e initiale des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut exc√©der quatorze jours. Ces mesures peuvent √™tre renouvel√©es, dans les conditions pr√©vues au II de l’article L. 3131-17 du code de la sant√© publique, dans la limite d’une dur√©e maximale d’un mois.

  • Article 26

Sous r√©serve que le pr√©sent d√©cret leur soit applicable en vertu des dispositions de l’article 55, le pr√©sent titre s’applique en Nouvelle-Cal√©donie, en Polyn√©sie fran√ßaise et √† Wallis-et-Futuna.

Titre 4 : Dispositions concernant les établissements et activités (Articles 27 à 47)

Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles 27 à 30)

  • Article 27

I. – Dans les √©tablissements relevant des types d’√©tablissements d√©finis par le r√®glement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation et o√Ļ l’accueil du public n’est pas interdit en vertu du pr√©sent titre, l’exploitant met en Ňďuvre les mesures de nature √† permettre le respect des dispositions de l’article 1er. Il peut limiter l’acc√®s √† l’√©tablissement √† cette fin.
Il informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d’hygi√®ne et de distanciation mentionn√©es √† l’article 1er.

II. – Lorsque, par sa nature m√™me, une activit√© professionnelle, quel que soit son lieu d’exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l’usager, le professionnel concern√© met en Ňďuvre les mesures sanitaires de nature √† pr√©venir les risques de propagation du virus.

III. – Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les √©tablissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, √† l’exception des bureaux, W, ainsi que, s’agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les √©tablissements de type O, sans pr√©judice des autres obligations de port du masque fix√©es par le pr√©sent d√©cret. Il peut √™tre rendu obligatoire par l’exploitant dans les autres types d’√©tablissements.

  • Article 28

Les √©tablissements relevant des types d’√©tablissements d√©finis par le r√®glement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature √† permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour :
РLes services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;
– L’accueil des populations vuln√©rables et la distribution de produits de premi√®re n√©cessit√© pour des publics en situation de pr√©carit√© ;
РLa vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. ;
– Les activit√©s des agences de placement de main-d’Ňďuvre ;
РLes activités des agences de travail temporaire ;
РLes services funéraires ;
РLes cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
– Les laboratoires d’analyse ;
РLes refuges et fourrières ;
– Les services de transports ;
– L’organisation d’√©preuves de concours ou d’examens ;
– L’accueil d’enfants scolaris√©s et de ceux b√©n√©ficiant d’un mode d’accueil en application de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles dans des conditions identiques √† celles pr√©vues √† l’article 36 ;
– L’activit√© des services de rencontre pr√©vus √† l’article D. 216-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des services de m√©diation familiale ;
– L’organisation d’activit√©s de soutien √† la parentalit√© relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d’accueil enfants parents, contrats locaux d’accompagnement scolaire et r√©seaux d’√©coute, d’appui et d’accompagnement des parents ;
– L’activit√© des √©tablissements d’information, de consultation et de conseil conjugal mentionn√©s √† l’article R. 2311-1 du code de la sant√© publique.

  • Article 29

Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.
Lorsque les circonstances locales l’exigent, le pr√©fet de d√©partement peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs cat√©gories d’√©tablissements recevant du public ainsi que des lieux de r√©unions, ou y r√©glementer l’accueil du public.
Le pr√©fet de d√©partement peut, par arr√™t√© pris apr√®s mise en demeure rest√©e sans suite, ordonner la fermeture des √©tablissements recevant du public qui ne mettent pas en Ňďuvre les obligations qui leur sont applicables en application du pr√©sent d√©cret.

  • Article 30

Les dispositions du pr√©sent titre s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la R√©publique, sous r√©serve, pour les collectivit√©s mentionn√©es √† l’article 72-3 de la Constitution, que le pr√©sent d√©cret leur soit applicable en vertu des dispositions de l’article 55 du pr√©sent d√©cret.
Dans ces m√™mes collectivit√©s, le repr√©sentant de l’Etat est habilit√© √† prendre des mesures d’interdiction proportionn√©es √† l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales.

Chapitre 2 : Enseignement (Articles 31 à 36)

  • Article 31

Les √©tablissements recevant du public relevant du type R d√©fini par le r√®glement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation mentionn√©s aux articles 32 √† 35 accueillent du public dans les conditions d√©finies au pr√©sent chapitre.

  • Article 32

I. – Dans les √©tablissements et services d’accueil du jeune enfant mentionn√©s √† l’article R. 2324-17 du code de la sant√© publique, dans les maisons d’assistants maternels mentionn√©es √† l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les relais d’assistants maternels mentionn√©s √† l’article L. 214-2-1 du m√™me code, l’accueil est assur√© dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des √©l√®ves appartenant √† des groupes diff√©rents.
Pour chaque groupe d’enfants que comporte l’√©tablissement, celui-ci est soumis aux dispositions du premier alin√©a de l’article R. 2324-43-1 du code de la sant√© publique d√®s lors qu’il accueille quatre enfants ou plus.
Un accueil est assur√© par les √©tablissements mentionn√©s au premier alin√©a, dans des conditions de nature √† pr√©venir le risque de propagation du virus, au profit des enfants √Ęg√©s de moins de trois ans des personnels indispensables √† la gestion de la crise sanitaire et √† la continuit√© de la vie de la Nation lorsque l’accueil des usagers y est suspendu.

II – Les structures mentionn√©es au II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles et au troisi√®me alin√©a de l’article L. 2324-1 du code de la sant√© publique sont autoris√©es √† accueillir du public pour le seul accueil de loisirs p√©riscolaires, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et de l’article 36 du pr√©sent d√©cret.

  • Article 33

L’accueil des usagers dans les √©tablissements d’enseignement relevant du livre IV de la deuxi√®me partie du code de l’√©ducation ainsi que dans les services d’h√©bergement, d’accueil et d’activit√©s p√©riscolaires qui y sont associ√©s, est assur√© dans les conditions fix√©es par l’article 36.

  • Article 34

L’accueil des usagers dans les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur mentionn√©s au livre VII de la troisi√®me partie du code de l’√©ducation est autoris√© aux seules fins de permettre l’acc√®s :
1¬į Aux formations lorsqu’elles ne peuvent √™tre effectu√©es √† distance compte tenu de leur caract√®re pratique dont la liste est arr√™t√©e par le recteur de r√©gion acad√©mique ;
2¬į Aux laboratoires et unit√©s de recherche pour les doctorants ;
3¬į Aux biblioth√®ques et centres de documentation, sur rendez-vous ;
4¬į Aux services administratifs, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l’√©tablissement ;
5¬į Aux services de m√©decine pr√©ventive et de promotion de la sant√©, aux services sociaux et aux activit√©s sociales organis√©es par les associations √©tudiantes ;
6¬į Aux locaux donnant acc√®s √† des √©quipements informatiques, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l’√©tablissement ;
7¬į Aux exploitations agricoles mentionn√©es √† l’article L. 812-1 du code rural et de la p√™che maritime.

  • Article 35

Dans des conditions de nature √† permettre le respect des dispositions de l’article 1er :
1¬į Les √©tablissements mentionn√©s au titre V du livre III de la sixi√®me partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut √™tre effectu√©e √† distance ;
2¬į Les √©tablissements mentionn√©s au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des √©preuves du permis de conduire ;
3¬į Les √©tablissements mentionn√©s au chapitre II du titre VII du livre II de la cinqui√®me partie du code des transports sont autoris√©s √† ouvrir au public, lorsque les formations concern√©es ne peuvent √™tre assur√©es √† distance ;
4¬į Les √©tablissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et √©l√®ves pour les besoins de leur formation, lorsqu’elle ne peut √™tre effectu√©e √† distance ;
5¬į Les √©tablissements mentionn√©s √† l’article L. 5547-3 du code des transports peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime, lorsqu’elle ne peut √™tre effectu√©e √† distance ;
6¬į Les √©tablissements d’enseignement artistique mentionn√©s au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxi√®me partie du code de l’√©ducation et les √©tablissements d’enseignement de la danse mentionn√©s au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxi√®me partie du code de l’√©ducation sont autoris√©s √† ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les √©tablissements mentionn√©s √† l’article L. 216-2 du code de l’√©ducation pour les √©l√®ves inscrits dans les classes √† horaires am√©nag√©s, en troisi√®me cycle et en cycle de pr√©paration √† l’enseignement sup√©rieur ;
7¬į Les √©tablissements mentionn√©s √† l’article D. 755-1 du code de l’√©ducation et les organismes de formation militaire peuvent accueillir les stagiaires et √©l√®ves pour les besoins de leur pr√©paration aux op√©rations militaires, lorsqu’elle ne peut √™tre effectu√©e √† distance ;
8¬į Les activit√©s de formation aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur, pr√©vus au 1¬į de l’article R. 227-12 et au 1¬į du I de l’article R. 227-14 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles ne peuvent √™tre effectu√©es √† distance.

  • Article 36

I. – L’accueil des usagers dans les √©tablissements mentionn√©s au pr√©sent chapitre est organis√© dans des conditions de nature √† permettre le respect des r√®gles d’hygi√®ne et de distanciation mentionn√©es √† l’article 1er.
Toutefois, dans les √©tablissements et services mentionn√©s au I de l’article 32, dans les √©coles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, d√®s lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l’enfant et entre enfants n’est par nature pas possible, l’√©tablissement ou le professionnel concern√© met en Ňďuvre les mesures sanitaires de nature √† pr√©venir la propagation du virus.
Dans les √©tablissements mentionn√©s au II de l’article 32, l’observation d’une distanciation physique d’au moins un m√®tre s’applique dans la mesure du possible.
Dans les √©tablissements d’enseignement relevant des livres IV et VII du code de l’√©ducation, √† l’exception de ceux mentionn√©s au deuxi√®me alin√©a, l’observation d’une distanciation physique d’au moins un m√®tre ou d’un si√®ge s’applique, entre deux personnes lorsqu’elles sont c√īte √† c√īte ou qu’elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure o√Ļ elle n’affecte pas la capacit√© d’accueil de l’√©tablissement. L’accueil est organis√© dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des √©l√®ves appartenant √† des groupes diff√©rents.

II. – Portent un masque de protection :
1¬į Les personnels des √©tablissements et structures mentionn√©s aux articles 32 √† 35 ;
2¬į Les assistants maternels, y compris √† domicile ;
3¬į Les √©l√®ves des √©coles √©l√©mentaires ;
4¬į Les coll√©giens, les lyc√©ens et les usagers des √©tablissements mentionn√©s aux articles 34 et 35 ;
5¬į Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l’article 32 ;
6¬į Les repr√©sentants l√©gaux des √©l√®ves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les √©tablissements mentionn√©s √† l’article 32.
Les dispositions du 2¬į ne s’appliquent pas lorsque l’assistant maternel n’est en pr√©sence d’aucun autre adulte.

Chapitre 3 : Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements (Articles 37 à 41)

  • Article 37

I. – Les magasins de vente, relevant de la cat√©gorie M, mentionn√©e par le r√®glement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir du public que pour leurs activit√©s de livraison et de retrait de commandes ou les activit√©s suivantes :
– Entretien, r√©paration et contr√īle technique de v√©hicules automobiles, de v√©hicules, engins et mat√©riels agricoles ;
– Commerce d’√©quipements automobiles ;
РCommerce et réparation de motocycles et cycles ;
РFourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
РCommerce de détail de produits surgelés ;
– Commerce d’alimentation g√©n√©rale ;
РSupérettes ;
РSupermarchés ;
– Magasins multi-commerces ;
РHypermarchés ;
РCommerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
РCommerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
РCommerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
– Commerce de d√©tail de pain, p√Ętisserie et confiserie en magasin sp√©cialis√© ;
РCommerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
РAutres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
РCommerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
– Commerce de d√©tail d’√©quipements de l’information et de la communication en magasin sp√©cialis√© ;
– Commerce de d√©tail d’ordinateurs, d’unit√©s p√©riph√©riques et de logiciels en magasin sp√©cialis√© ;
РCommerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
РCommerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
РCommerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
РCommerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
РCommerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
– Commerce de d√©tail d’articles m√©dicaux et orthop√©diques en magasin sp√©cialis√© ;
– Commerces de d√©tail d’optique ;
РCommerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
– Commerce de d√©tail alimentaire sur √©ventaires sous r√©serve, lorsqu’ils sont install√©s sur un march√©, des dispositions de l’article 38 ;
РCommerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
РLocation et location-bail de véhicules automobiles ;
– Location et location-bail d’autres machines, √©quipements et biens ;
РLocation et location-bail de machines et équipements agricoles ;
РLocation et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
– R√©paration d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
– R√©paration d’ordinateurs et d’√©quipements de communication ;
– R√©paration d’ordinateurs et d’√©quipements p√©riph√©riques ;
– R√©paration d’√©quipements de communication ;
– Blanchisserie-teinturerie ;
– Blanchisserie-teinturerie de gros ;
РBlanchisserie-teinturerie de détail ;
– Activit√©s financi√®res et d’assurance ;
– Commerce de gros.

II. – Les centres commerciaux, relevant de la cat√©gorie M, mentionn√©e par le r√®glement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir du public que pour les activit√©s mentionn√©es au I. Ils ne peuvent accueillir un nombre de personnes sup√©rieur √† celui permettant de r√©server √† chacune une surface de 4 m2. En outre, lorsque les circonstances locales l’exigent, le pr√©fet de d√©partement peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant √™tre accueillies dans ces √©tablissements.

  • Article 38

Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d’esp√®ces fruiti√®res ou l√©gumi√®res sont autoris√©s dans les march√©s ouverts ou couverts.
Les dispositions du III de l’article 3 ne font pas obstacle √† ce que les march√©s, couverts ou non, re√ßoivent un nombre de personnes sup√©rieur √† celui qui y est fix√©, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables, dans des conditions de nature √† permettre le respect des dispositions de l’article 1er et √† pr√©venir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes, et sous r√©serve que le nombre de personnes accueillies n’exc√®de pas celui permettant de r√©server √† chacune une surface de 4 m2.
Le pr√©fet de d√©partement peut, apr√®s avis du maire, interdire l’ouverture de ces march√©s si les conditions de leur organisation ainsi que les contr√īles mis en place ne sont pas de nature √† garantir le respect des dispositions de l’alin√©a pr√©c√©dent.
Dans les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans porte un masque de protection.

  • Article 39

Les √©tablissements √† vocation commerciale destin√©s √† des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caract√®re temporaire, relevant du type T d√©fini par le r√®glement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir du public.

  • Article 40

I. – Les √©tablissements relevant des cat√©gories mentionn√©es par le r√®glement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-apr√®s ne peuvent accueillir du public :
1¬į Etablissements de type N : Restaurants et d√©bits de boisson ;
2¬į Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activit√© de restauration et de d√©bit de boisson ;
3¬į Etablissements de type OA : Restaurants d’altitude ;
4¬į Etablissements de type O : H√ītels, pour les espaces d√©di√©s aux activit√©s de restauration et de d√©bit de boisson.
Par d√©rogation, les √©tablissements mentionn√©s au pr√©sent I peuvent continuer √† accueillir du public pour leurs activit√©s de livraison et de vente √† emporter, le room service des restaurants et bars d’h√ītels et la restauration collective sous contrat.

II. – Pour la restauration collective sous contrat, les g√©rants des √©tablissements mentionn√©s au I organisent l’accueil du public dans les conditions suivantes :
1¬į Les personnes accueillies ont une place assise ;
2¬į Une m√™me table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant r√©serv√© ensemble, dans la limite de six personnes ;
3¬į Une distance minimale d’un m√®tre est garantie entre les chaises occup√©es par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une s√©paration physique. Cette r√®gle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant r√©serv√© ensemble ;
4¬į La capacit√© maximale d’accueil de l’√©tablissement est affich√©e et visible depuis la voie publique lorsqu’il est accessible depuis celle-ci.

III. – Portent un masque de protection :
1¬į Le personnel des √©tablissements ;
2¬į Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs d√©placements au sein de l’√©tablissement.

  • Article 41

I. – Sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile r√©gulier, les √©tablissements suivants ne peuvent accueillir de public :
1¬į Les auberges collectives ;
2¬į Les r√©sidences de tourisme ;
3¬į Les villages r√©sidentiels de tourisme ;
4¬į Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
5¬į Les terrains de camping et de caravanage.

II. – Par d√©rogation, les √©tablissements mentionn√©s au 1¬į √† 5¬į du I peuvent accueillir des personnes pour l’accomplissement de mesures de quarantaine et d’isolement mises en Ňďuvre sur prescription m√©dicale ou d√©cid√©es par le pr√©fet dans le cadre de la lutte contre l’√©pid√©mie de covid-19.

III. – Les √©tablissements thermaux mentionn√©s √† l’article R. 1322-52 du code de la sant√© publique ne peuvent accueillir du public.

Chapitre 4 : Sports (Articles 42 à 44)

  • Article 42

I. – Les √©tablissements relevant des cat√©gories mentionn√©es par le r√®glement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-apr√®s ne peuvent accueillir du public :
1¬į Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;
2¬į Etablissements de type PA : Etablissements de plein air.

II. – Par d√©rogation, les √©tablissements mentionn√©s au 1¬į du I et les √©tablissements sportifs de plein air peuvent continuer √† accueillir du public pour :
– l’activit√© des sportifs professionnels et de haut niveau ;
Рles groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ;
– les activit√©s physiques des personnes munies d’une prescription m√©dicale ou pr√©sentant un handicap reconnu par la maison d√©partementale des personnes handicap√©es ;
– les formations continues ou des entra√ģnements obligatoires pour le maintien des comp√©tences professionnelles ;
– les √©v√©nements indispensables √† la gestion d’une crise de s√©curit√© civile ou publique et √† la continuit√© de la vie de la Nation ;
Рles assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
– l’accueil des populations vuln√©rables et la distribution de produits de premi√®re n√©cessit√© pour des publics en situation de pr√©carit√© ;
– l’organisation de d√©pistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.

III. – Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes n√©cessaires √† l’organisation de courses de chevaux et en l’absence de tout public.

  • Article 43

Les √©tablissements d’activit√© physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent accueillir du public.

  • Article 44

I. – Les activit√©s physiques et sportives autoris√©es dans les √©tablissements mentionn√©s par le pr√©sent chapitre se d√©roulent dans des conditions de nature √† permettre le respect d’une distanciation physique de deux m√®tres, sauf lorsque, par sa nature m√™me, l’activit√© ne le permet pas.

II. – Sauf pour la pratique d’activit√©s sportives, les personnes de plus de onze ans accueillies dans ces √©tablissements portent un masque de protection.

Chapitre 5 : Espaces divers, culture et loisirs (Articles 45 à 46)

  • Article 45

I. – Les √©tablissements relevant des cat√©gories mentionn√©es par le r√®glement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-apr√®s ne peuvent accueillir du public :
1¬į Etablissements de type L : Salles d’auditions, de conf√©rences, de r√©unions, de spectacles ou √† usage multiple, sauf pour :
– les salles d’audience des juridictions ;
Рles crématoriums et les chambres funéraires ;
– l’activit√© des artistes professionnels ;
– les activit√©s mentionn√©es au II de l’article 42, √† l’exception de ses deuxi√®me, troisi√®me et quatri√®me alin√©as ;
2¬į Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
3¬į Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;
4¬į Etablissements de type Y : Mus√©es, salles destin√©es √† recevoir des expositions √† vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caract√®re temporaire ;
5¬į Etablissements de type S : Biblioth√®ques, centres de documentation.

II. – Lorsque l’accueil du public n’y est pas interdit, les g√©rants des √©tablissements mentionn√©s au I, l’organisent, √† l’exclusion de tout √©v√®nement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut √™tre assur√© de mani√®re continue, dans les conditions suivantes :
1¬į Les personnes accueillies ont une place assise ;
2¬į Une distance minimale d’un si√®ge est laiss√©e entre les si√®ges occup√©s par chaque personne ou chaque groupe dans la limite de six personnes venant ensemble ou ayant r√©serv√© ensemble ;
3¬į L’acc√®s aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s’ils sont am√©nag√©s de mani√®re √† garantir le respect de l’article 1er.

III. – Sauf pour la pratique d’activit√©s artistiques, les personnes de plus de onze ans accueillies dans les √©tablissements mentionn√©s par le pr√©sent article portent un masque de protection. La distanciation physique n’a pas √† √™tre observ√©e pour la pratique des activit√©s artistiques dont la nature m√™me ne le permet pas.

IV. – L’article 44 est applicable aux activit√©s physiques et sportives pratiqu√©es dans les √©tablissements mentionn√©s au II du pr√©sent article.

  • Article 46

I. – Sont ouverts par l’autorit√© comp√©tente dans des conditions de nature √† permettre le respect et le contr√īle des dispositions de l’article 1er et de l’article 3 :
1¬į Les parcs, jardins et autres espaces verts am√©nag√©s dans les zones urbaines ;
2¬į Les plages, plans d’eau et lacs.
Les activités nautiques et de plaisance y sont interdites.

II. – Le pr√©fet de d√©partement peut, apr√®s avis du maire, interdire l’ouverture si les modalit√©s et les contr√īles mis en place ne sont pas de nature √† garantir le respect des dispositions des articles 1er et 3.
Le préfet de département, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, peut, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de onze ans.

III. – L’autorit√© comp√©tente informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d’hygi√®ne et de distanciation.

Chapitre 6 : Cultes (Article 47)

  • Article 47

I. – Les √©tablissements de culte, relevant de la cat√©gorie V, sont autoris√©s √† rester ouverts. Tout rassemblement ou r√©union en leur sein est interdit √† l’exception des c√©r√©monies fun√©raires dans la limite de 30 personnes.

II. РToute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans ces établissements porte un masque de protection.
L’obligation du port du masque ne fait pas obstacle √† ce que celui-ci soit momentan√©ment retir√© pour l’accomplissement des rites qui le n√©cessitent.

III. – Le gestionnaire du lieu de culte s’assure √† tout moment, et en particulier lors de l’entr√©e et de la sortie de l’√©difice, du respect des dispositions mentionn√©es au pr√©sent article.

IV. – Le pr√©fet de d√©partement peut, apr√®s mise en demeure rest√©e sans suite, interdire l’accueil du public dans les √©tablissements de culte si les conditions de leur organisation ainsi que les contr√īles mis en place ne sont pas de nature √† garantir le respect des dispositions mentionn√©es au pr√©sent article.

Titre 5 : Dispositions portant réquisition (Articles 48 à 49)

  • Article 48

I. – Le pr√©fet de d√©partement est habilit√©, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, √† ordonner, par des mesures g√©n√©rales ou individuelles, la r√©quisition n√©cessaire de tout √©tablissement de sant√© ou √©tablissement m√©dico-social ainsi que de tout bien, service ou personne n√©cessaire au fonctionnement de ces √©tablissements, notamment des professionnels de sant√©.

II. – Dans la mesure n√©cessaire √† l’acheminement de produits de sant√© et d’√©quipements de protection individuelle n√©cessaires pour faire face √† la crise sanitaire, sont r√©quisitionn√©s, sur d√©cision du ministre charg√© de la sant√©, les a√©ronefs civils et les personnes n√©cessaires √† leur fonctionnement.

III. – Lorsqu’une telle mesure est n√©cessaire pour r√©pondre aux besoins d’h√©bergement ou d’entreposage r√©sultant de la crise sanitaire, le pr√©fet de d√©partement est habilit√© √† proc√©der √† la r√©quisition des √©tablissements mentionn√©s par le r√®glement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, √† l’exception de ceux relevant des types suivants :
РN : Restaurants et débits de boissons ;
– V : Etablissements de cultes ;
– EF : Etablissements flottants ;
– REF : Refuges de montagne.

IV. – Lorsque cela est n√©cessaire pour r√©pondre aux besoins de mise en quarantaine ou de placement et maintien √† l’isolement dans l’un des lieux d’h√©bergement adapt√©s mentionn√©s √† l’article 25 du pr√©sent d√©cret, le pr√©fet de d√©partement est habilit√© √† proc√©der √† la r√©quisition de tous biens, services ou personnes n√©cessaires au transport de personnes vers ces lieux d’h√©bergement.

V. – Le pr√©fet de d√©partement est habilit√©, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, √† ordonner, par des mesures g√©n√©rales ou individuelles, la r√©quisition de tout bien, service ou personne n√©cessaire au fonctionnement des agences r√©gionales de sant√© ainsi que des agences charg√©es, au niveau national, de la protection de la sant√© publique, notamment l’Agence nationale du m√©dicament et des produits de sant√© et l’Agence nationale de sant√© publique.

VI. – Lorsque les laboratoires de biologie m√©dicale ne sont pas en mesure d’effectuer l’examen de d√©tection du g√©nome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit √† la nomenclature des actes de biologie m√©dicale ou d’en r√©aliser en nombre suffisant pour faire face √† la crise sanitaire, le pr√©fet de d√©partement est habilit√© √† ordonner, par des mesures g√©n√©rales ou individuelles, soit la r√©quisition des autres laboratoires autoris√©s √† r√©aliser cet examen ainsi que les √©quipements et personnels n√©cessaires √† leur fonctionnement, soit la r√©quisition des √©quipements et des personnels de ces m√™mes laboratoires n√©cessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie m√©dicale qui r√©alisent cet examen.

VII. – Sous r√©serve que le pr√©sent d√©cret soit applicable aux collectivit√©s mentionn√©es √† l’article 72-3 de la Constitution concern√©es :
1¬į Les I et VI du pr√©sent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la R√©publique ;
2¬į Le II est applicable √† Wallis-et-Futuna.

  • Article 49

I. РAfin de garantir la disponibilité des médicaments dont la liste figure en annexe 3 du présent décret :
1¬į Leur achat est assur√© par l’Etat. Il est d√©cid√© par le ministre charg√© de la sant√© sur proposition de l’Agence nationale de s√©curit√© du m√©dicament et des produits de sant√©. La liste des m√©dicaments concern√©s est publi√©e sur le site internet du minist√®re charg√© de la sant√© ;
2¬į La r√©partition de l’ensemble des stocks entre √©tablissements de sant√© est assur√©e par le ministre charg√© de la sant√© sur proposition de l’Agence nationale de s√©curit√© du m√©dicament et des produits de sant√© qui tient compte, pour chaque √©tablissement, de l’√©tat de ses stocks, du niveau d’activit√©, notamment en r√©animation, ainsi que des propositions d’allocation des agences r√©gionales de sant√©.

II. – Pour l’application du pr√©sent article, les h√īpitaux des arm√©es, l’Institution nationale des Invalides, les structures m√©dicales op√©rationnelles relevant du ministre de la d√©fense d√©ploy√©es dans le cadre de l’√©tat d’urgence sanitaire, les services d√©partementaux d’incendie et de secours mentionn√©s √† l’article R. 1424-1 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales, le bataillon de marins-pompiers de Marseille mentionn√© √† l’article R. 2513-5 du m√™me code et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionn√©e √† l’article R. 1321-19 du code de la d√©fense sont assimil√©s √† des √©tablissements de sant√©.
Par d√©rogation au I, l’√©tablissement de ravitaillement sanitaire du service de sant√© des arm√©es mentionn√© au 13¬į de l’article R. 5124-2 du code de la sant√© publique peut acheter, d√©tenir et distribuer les m√©dicaments n√©cessaires pour r√©pondre aux besoins sp√©cifiques de la d√©fense.

Titre 6 : Dispositions relatives aux soins funéraires et aux médicaments (Articles 50 à 53)

Chapitre 1er : Dispositions relatives aux soins funéraires (Article 50)

  • Article 50

Eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès :
1¬į Les soins de conservation d√©finis √† l’article L. 2223-19-1 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales sont interdits sur le corps des d√©funts probablement atteints du covid-19 au moment de leur d√©c√®s ;
2¬į Les d√©funts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur d√©c√®s font l’objet d’une mise en bi√®re imm√©diate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces d√©funts, √† l’exclusion des soins r√©alis√©s post-mortem par des professionnels de sant√© ou des thanatopracteurs.
Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux médicaments (Articles 51 à 53)

  • Article 51

I. – Par d√©rogation √† l’article R. 5121-82 du code de la sant√© publique, les sp√©cialit√©s pharmaceutiques √† base de parac√©tamol sous une forme injectable peuvent √™tre dispens√©es dans le cadre de leur autorisation de mise sur le march√©, par les pharmacies √† usage int√©rieur autoris√©es √† d√©livrer des m√©dicaments au public en application du 1¬į de l’article L. 5126-6 du m√™me code, sur pr√©sentation d’une ordonnance √©manant de tout m√©decin portant la mention ¬ę Prescription dans le cadre du covid-19 ¬Ľ, pour permettre la prise en charge de la fi√®vre et de la douleur des patients atteints ou susceptibles d’√™tre atteints par le virus SARS-CoV-2 et dont l’√©tat clinique le justifie.
Le pharmacien de la pharmacie √† usage int√©rieur appose sur l’ordonnance le timbre de la pharmacie et la date de d√©livrance ainsi que le nombre d’unit√©s communes de dispensation d√©livr√©es et proc√®de √† la facturation √† l’assurance maladie de la sp√©cialit√© au prix d’achat de la sp√©cialit√© par l’√©tablissement de sant√©.
Lorsqu’elle est ainsi dispens√©e, la sp√©cialit√© est prise en charge sur la base de ce prix par l’assurance maladie avec suppression de la participation de l’assur√© pr√©vue √† l’article R. 160-8 du code de la s√©curit√© sociale.
Lorsqu’un √©tablissement d’h√©bergement pour personnes √Ęg√©es d√©pendantes dispose d’une pharmacie √† usage int√©rieur, celle-ci peut se procurer la sp√©cialit√© aupr√®s de l’√©tablissement pharmaceutique qui en assure l’exploitation ou aupr√®s d’une pharmacie √† usage int√©rieur d’un √©tablissement de sant√©.

II. – Par d√©rogation √† l’article L. 5121-12-1 du code de la sant√© publique, la sp√©cialit√© pharmaceutique Rivotril ¬ģ sous forme injectable peut faire l’objet d’une dispensation, par les pharmacies d’officine en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d’√™tre atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l’√©tat clinique le justifie sur pr√©sentation d’une ordonnance m√©dicale portant la mention ¬ę Prescription Hors AMM dans le cadre du covid-19 ¬Ľ.
Lorsqu’il prescrit la sp√©cialit√© pharmaceutique mentionn√©e au premier alin√©a en dehors du cadre de leur autorisation de mise sur le march√©, le m√©decin se conforme aux protocoles exceptionnels et transitoires relatifs, d’une part, √† la prise en charge de la dyspn√©e et, d’autre part, √† la prise en charge palliative de la d√©tresse respiratoire, √©tablis par la Soci√©t√© fran√ßaise d’accompagnement et de soins palliatifs et mis en ligne sur son site.
La sp√©cialit√© mentionn√©e au premier alin√©a est prise en charge par les organismes d’assurance maladie dans les conditions du droit commun avec suppression de la participation de l’assur√© pr√©vue √† l’article R. 160-8 du code de la s√©curit√© sociale.

  • Article 52

Le ministre charg√© de la sant√© peut faire acqu√©rir par l’Agence nationale de sant√© publique dans les conditions pr√©vues √† l’article L. 1413-4 du code de la sant√© publique ou par certains √©tablissements de sant√©, les principes actifs entrant dans la composition de m√©dicaments ainsi que de tout mat√©riel ou composant n√©cessaire √† leur fabrication.

  • Article 53

I. – En cas de difficult√©s d’approvisionnement en m√©dicaments disposant d’une autorisation de mise sur le march√©, les m√©dicaments faisant l’objet d’une autorisation d’importation mentionn√©e √† l’article R. 5121-108 du code de la sant√© publique figurant sur une liste √©tablie par l’Agence nationale de s√©curit√© du m√©dicament et des produits de sant√© et publi√©e sur son site internet peuvent √™tre import√©s par l’Agence nationale de sant√© publique dans les conditions pr√©vues √† l’article L. 1413-4 du m√™me code sans mettre en Ňďuvre le contr√īle mentionn√© √† son article R. 5124-52 du m√™me code.

II. – L’Agence nationale de sant√© publique est autoris√©e, dans le respect des dispositions du code de la sant√© publique et notamment de celles de l’article L. 1413-4 et du 14¬į de l’article R. 5124-2, √† assurer l’approvisionnement des m√©dicaments mentionn√©s au I :
1¬į Des √©tablissements de sant√© ;
2¬į Des h√īpitaux des arm√©es ;
3¬į De l’Institution nationale des Invalides ;
4¬į Des services d√©partementaux d’incendie et de secours mentionn√©s √† l’article L. 1424-1 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales ;
5¬į Du bataillon de marins-pompiers de Marseille mentionn√© √† l’article R. 2513-5 du m√™me code ;
6¬į De la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionn√©e √† l’article R. 1321-19 du code de la d√©fense ;
7¬į De l’√©tablissement de ravitaillement sanitaire du service de sant√© des arm√©es mentionn√© au 13¬į de l’article R. 5124-2 du code de la sant√© publique lorsqu’il approvisionne les moyens de transport et les structures m√©dicales op√©rationnelles relevant du ministre de la d√©fense d√©ploy√©es dans le cadre de l’√©tat d’urgence sanitaire.

III. – Pour les m√©dicaments figurant sur la liste mentionn√©e au I, l’Agence nationale de s√©curit√© du m√©dicament et des produits de sant√© :
1¬į Etablit un document d’information relatif √† leur utilisation √† l’attention des professionnels de sant√© et des patients ;
2¬į D√©signe un centre r√©gional de pharmacovigilance en vue du recueil des donn√©es de s√©curit√© ;
3¬į Met en Ňďuvre un suivi de pharmacovigilance renforc√©.

IV. – Le recueil d’informations concernant les effets ind√©sirables de ces m√©dicaments et leur transmission au centre r√©gional de pharmacovigilance sont assur√©s par le professionnel de sant√© prenant en charge le patient. Le centre r√©gional de pharmacovigilance transmet ces informations √† l’Agence nationale de s√©curit√© du m√©dicament et des produits de sant√©.

Titre 7 : Dispositions de contr√īle des prix (Article 54)

  • Article 54

Les mesures temporaires de contr√īle des prix de certains produits rendues n√©cessaires, pendant l’√©tat d’urgence sanitaire, pour pr√©venir ou corriger les tensions constat√©es sur le march√© des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale √† usage unique sont celles pr√©vues par le d√©cret du 10 juillet 2020 susvis√©.

Titre 8 : Dispositions transitoires et finales (Articles 55 à 57)

  • Article 55

Le présent décret est applicable au territoire métropolitain de la République.
Il est √©galement applicable, dans les conditions qu’il fixe, aux territoires mentionn√©s √† l’article 72-3 de la Constitution figurant √† l’annexe 2.
Le d√©cret du 16 octobre 2020 susvis√© est abrog√©. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux autres territoires mentionn√©s √† l’article 72-3 de la Constitution, dans la r√©daction de ce d√©cret en vigueur au 29 octobre 2020.

  • Article 56

Les dispositions de l’article 4 ne font pas obstacle aux d√©placements li√©s √† des transferts ou des transits de longue distance de personnes pour rejoindre leur lieu de r√©sidence principale jusqu’au 2 novembre 2020 inclus.
Les dispositions du V de l’article 6 et du II de l’article 11 entrent en vigueur √† compter du 7 novembre 2020. Jusqu’√† cette date, les dispositions du II de l’article 11 du d√©cret du 16 octobre 2020 susvis√© restent en vigueur dans leur r√©daction applicable au 29 octobre 2020.
L’interdiction d’accueil du public mentionn√©e √† l’article 37 est applicable, pour les commerces de d√©tail de fleurs, √† compter du 3 novembre 2020.
Les dispositions de l’article 47 entrent en vigueur √† compter du 3 novembre 2020. Jusqu’√† cette date, les dispositions de l’article 47 du d√©cret du 16 octobre 2020 susvis√© restent en vigueur dans leur r√©daction applicable au 29 octobre 2020.

  • Article 57

Le ministre de l’int√©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarit√©s et de la sant√© sont charg√©s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex√©cution du pr√©sent d√©cret, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise et, sous r√©serve de son article 56, entrera en vigueur imm√©diatement.


ANNEXE 1

I. – Les mesures d’hygi√®ne sont les suivantes :
– se laver r√©guli√®rement les mains √† l’eau et au savon (dont l’acc√®s doit √™tre facilit√© avec mise √† disposition de serviettes √† usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
Рse couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
Рse moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
Рéviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

II. – L’obligation de porter un masque de protection mentionn√©e au pr√©sent d√©cret s’applique aux personnes de onze ans ou plus, ainsi que dans les cas mentionn√©s aux 3¬į et 5¬į du II de l’article 36. Elle s’applique √©galement aux enfants de 6 √† 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du possible.

III. – Sauf dispositions contraires, le masque de protection mentionn√© au pr√©sent d√©cret r√©pond aux caract√©ristiques techniques fix√©es par l’arr√™t√© conjoint des ministres charg√©s de la sant√© et du budget mentionn√© au K bis de l’article 278-0 bis du code g√©n√©ral des imp√īts.
Le masque de type chirurgical mentionn√© √† l’article 11 r√©pond √† la d√©finition de dispositifs m√©dicaux, quelle que soit leur d√©nomination commerciale, et qu’il s’agisse :
1¬į D’un masque anti-projections respectant la norme EN 14683 ;
2¬į D’un masque fabriqu√© en France ou dans un autre Etat membre de l’Union europ√©enne, ou import√©, mis √† disposition sur le march√© national et ayant b√©n√©fici√© d’une d√©rogation consentie par le directeur g√©n√©ral de l’Agence nationale de s√©curit√© du m√©dicament et des produits de sant√© en application de l’article R. 5211-19 du code de la sant√© publique.

ANNEXE 2

Les territoires mentionn√©s au deuxi√®me alin√©a de l’article 55 sont :
– Martinique.

ANNEXE 2 bis

Les pays √©trangers mentionn√©s √† la premi√®re phrase du troisi√®me alin√©a du V de l’article 6 et √† la premi√®re phrase du troisi√®me alin√©a du II de l’article 11 sont les suivants :
– Bahre√Įn ;
– Emirats arabes unis ;
– Etats-Unis ;
– Panama.

ANNEXE 2 ter

Les pays √©trangers mentionn√©s √† la deuxi√®me phrase du troisi√®me alin√©a du V de l’article 6 et √† la deuxi√®me phrase du troisi√®me alin√©a du II de l’article 11 sont l’ensemble des pays du monde √† l’exception des Etats membres de l’Union europ√©enne, et des pays mentionn√©s √† l’annexe 2 bis.

ANNEXE 3

Les m√©dicaments mentionn√©s √† l’article 49 sont :
– Curares :
– atracurium ;
– cisatracurium ;
– rocuronium ;
Рvécuronium.

Hypnotiques (formes injectables) :
– midazolam ;
– propofol ;
– GammaOH ;
– Etomidate.

Autres :
РNoradrénaline ;
– Tocilizumab.