🟩 DĂ©cret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalitĂ©s d’application de la responsabilitĂ© sociale des plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique

Source : JORF n°0258 du 23 octobre 2020, texte n° 16


Publics concernĂ©s : plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique dans les secteurs de la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d’un vĂ©hicule de deux ou trois roues, motorisĂ© ou non, ayant, Ă  l’Ă©gard des travailleurs dĂ©finis Ă  l’article L. 7341-1 du code du travail, une responsabilitĂ© sociale ; travailleurs indĂ©pendants qui recourent Ă  ces plateformes.

Objet : modalitĂ©s d’application des dispositions gĂ©nĂ©rales et particuliĂšres liĂ©es Ă  la mise en Ɠuvre de la responsabilitĂ© sociale des plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique et dĂ©signation de la juridiction compĂ©tente pour connaĂźtre en premiĂšre instance des litiges prĂ©vus Ă  l’article L. 7342-10 du code du travail.

EntrĂ©e en vigueur : le texte s’applique Ă  compter du lendemain du jour de sa publication.

Notice : lorsqu’une plateforme de mise en relation par voie Ă©lectronique dĂ©termine les caractĂ©ristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilitĂ© sociale Ă  l’Ă©gard des travailleurs indĂ©pendants qui y recourent.
Le dĂ©cret est pris en application des articles L. 7342-9 Ă  L. 7342-11 du code du travail. Il prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de la responsabilitĂ© sociale, au titre de la formation des travailleurs des plateformes et des chartes de responsabilitĂ© sociale des plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique dans les secteurs de la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d’un vĂ©hicule de deux ou trois roues, motorisĂ© ou non. Il dĂ©signe le tribunal pour connaĂźtre en premiĂšre instance des recours contre la dĂ©cision d’homologation ou de refus d’homologation de la charte dĂ©terminant les conditions et modalitĂ©s d’exercice de la responsabilitĂ© sociale d’une plateforme de mise en relations par voie Ă©lectronique, prĂ©vus Ă  l’article L. 7342-10 du code du travail.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application du chapitre II du titre IV du livre III de la septiĂšme partie du code du travail, tel que modifiĂ© par l’article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 dĂ©cembre 2019 d’orientation des mobilitĂ©s.


Article 1

Le chapitre II du titre IV du livre III de la septiÚme partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions communes » qui comprend les articles D. 7342-1 à D. 7342-5 ;
2° Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Dispositions particuliÚres

« Art. D. 7342-7. – La plateforme ayant Ă©tabli une charte dĂ©terminant les conditions et modalitĂ©s d’exercice de sa responsabilitĂ© sociale en vertu de l’article L. 7342-9 la dĂ©pose auprĂšs de la direction gĂ©nĂ©rale du travail.
« Le dépÎt est opéré sur support électronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr).
« Un récépissé est délivré à la plateforme.

« Art. D. 7342-8. – I. – Lorsque la plateforme de mise en relation par voie Ă©lectronique demande l’homologation de la charte, elle saisit le directeur gĂ©nĂ©ral du travail.
« La saisine est opérée sur support électronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr).
« Un récépissé est délivré à la plateforme.
« II. – La demande d’homologation est accompagnĂ©e des documents permettant d’attester :
« 1° Du rĂ©sultat de la consultation des travailleurs prĂ©vue Ă  l’article L. 7342-9 ;
« 2° Du nombre de travailleurs consultés ;
« 3° Du nombre de travailleurs qui se sont exprimés ;
« 4° Des modalitĂ©s d’organisation et de dĂ©roulement de la consultation.
« La plateforme joint les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation et un modĂšle type de contrat commercial, ainsi que tout document utile pour prĂ©ciser la nature des engagements figurant dans la charte soumise Ă  homologation.
« III. – Le directeur gĂ©nĂ©ral du travail s’assure de :
« 1° La complĂ©tude de la charte au regard des dispositions de l’article L. 7342-9 ;
« 2° La conformitĂ© de la charte au cadre de la responsabilitĂ© sociale incombant Ă  la plateforme Ă  l’Ă©gard de ses travailleurs.
« IV. – Le directeur gĂ©nĂ©ral du travail notifie Ă  la plateforme la dĂ©cision d’homologation ou son refus dans les conditions prĂ©vues par l’article L.7342-9.

« Art. D. 7342-9. – La plateforme porte la dĂ©cision administrative d’homologation de la charte Ă  la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liĂ©e Ă  la date Ă  laquelle la charte est homologuĂ©e, par voie Ă©lectronique ou par tout autre moyen permettant de confĂ©rer date certaine Ă  la rĂ©ception de cette information.

« Art. D. 7342-10. – Lorsque la charte de responsabilitĂ© sociale est homologuĂ©e, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexĂ©e aux contrats ou aux conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “En application de l’article L. 7342-9 du code du travail, la prĂ©sente charte de responsabilitĂ© sociale a Ă©tĂ© homologuĂ©e par dĂ©cision administrative du [date].” »

« Art. D. 7342-11. – I. – Toute modification de la charte est transmise par la plateforme de mise en relation par voie Ă©lectronique Ă  la direction gĂ©nĂ©rale du travail dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article D. 7342-7.
« II. – Il appartient Ă  la plateforme de mise en relation par voie Ă©lectronique de demander l’homologation de la charte modifiĂ©e en saisissant le directeur gĂ©nĂ©ral du travail dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article D. 7342-8.
« III. – La plateforme porte la dĂ©cision administrative d’homologation de la charte modifiĂ©e Ă  la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liĂ©e Ă  la date Ă  laquelle la charte modifiĂ©e est homologuĂ©e, par voie Ă©lectronique ou par tout autre moyen permettant de confĂ©rer date certaine Ă  la rĂ©ception de cette information. Lorsque la modification de la charte est homologuĂ©e, la plateforme procĂšde aux formalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article D. 7342-10. »

Article 2

AprĂšs l’article D. 211-7-2 du code de l’organisation judiciaire, il est insĂ©rĂ© un article D. 211-7-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 211-7-3. – Le tribunal judiciaire de Paris est seul compĂ©tent pour connaĂźtre des litiges prĂ©vus Ă  l’article L. 7342-10 du code du travail. »

Article 3

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.