🟩 DĂ©cret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs

Source : JORF n°0257 du 22 octobre 2020, texte n° 19


Publics concernĂ©s : Entreprises et associations, rĂ©sidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville inscrits en tant que demandeurs d’emploi, jeunes suivis par les missions locales ou adhĂ©rents au contrat de sĂ©curisation professionnelle, jeunes de moins de 26 ans recrutĂ©s en emplois francs.

Objet : Modification de certaines modalités relatives aux emplois francs.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le texte revalorise le montant de l’aide versĂ©e pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans en emploi franc sous certaines conditions. Il prĂ©cise les conditions dans lesquelles cette aide peut ĂȘtre attribuĂ©e, ainsi que les rĂšgles de cumul de l’aide de l’Etat pour un recrutement en emploi franc avec l’aide aux employeurs de salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires d’un contrat de professionnalisation. Il prolonge en outre d’un an la mise en Ɠuvre du dispositif des « emplois francs ».


Article 1 :

Le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 5 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 3°, aprĂšs les mots : « dont la durĂ©e est au moins Ă©gale Ă  six mois » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’exception de l’aide aux employeurs de salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires d’un contrat de professionnalisation prĂ©vue au II de l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;
b) Au 4°, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;

2° L’article 6 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le I, il est inséré un nouveau II ainsi rédigé :
« II. – Par dĂ©rogation au I, pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 janvier 2021 inclus pour le recrutement d’un salariĂ© de moins de vingt-six ans en emploi franc Ă  temps complet, le montant de l’aide financiĂšre est Ă©gal Ă  :
« 1° 7 000 € pour la premiĂšre annĂ©e, puis 5 000 € pour les annĂ©es suivantes, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e ;
« 2° 5 500 € pour la premiĂšre annĂ©e, puis 2 500 € pour l’annĂ©e suivante, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e d’au moins six mois.
« L’Ăąge du salariĂ© s’apprĂ©cie Ă  la date de conclusion du contrat de travail. » ;
b) Le II devient le III et il est ainsi modifié :
– aprĂšs les mots : « fixĂ©e au 2° du I » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et au 2° du II » ;
– aprĂšs les mots : « de l’aide prĂ©vue au 1° du I » et aprĂšs les mots : « conformĂ©ment au 1° du I » sont respectivement insĂ©rĂ©s les mots : « et au 1° du II » ;
c) Le III devient le IV et son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’aide n’est pas due :
« 1° Pour les pĂ©riodes d’absence du salariĂ© qui n’ont pas donnĂ© lieu au maintien de la rĂ©munĂ©ration par l’employeur ;
« 2° Pour les pĂ©riodes au cours desquelles le salariĂ© est placĂ© en position d’activitĂ© partielle au titre de l’article R. 5122-1 du code du travail ;
« 3° Pour les pĂ©riodes au cours desquelles le salariĂ© est placĂ© en position spĂ©cifique d’activitĂ© partielle prĂ©vue Ă  l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative Ă  diverses dispositions liĂ©es Ă  la crise sanitaire, Ă  d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne au cours du semestre considĂ©rĂ©. » ;

3° A l’article 11, la date : « 31 dĂ©cembre 2020 » est remplacĂ©e par la date : « 31 dĂ©cembre 2021 ».

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ©e de l’insertion, et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, chargĂ©e de la ville, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.