Le présent décret porte annulation de 105 000 000 € de crédits sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » des « Crédits non répartis » et ouverture, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 92 000 000 € sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et de 13 000 000 € sur le programme 131 « Création » de la mission « Culture ».
Cette ouverture de crédits intervient à la suite de la dégradation rapide de la situation sanitaire au début de l’automne, qui nécessite la mise en œuvre de protocoles sanitaires renforcés et qui n’était pas prévisible au moment de l’élaboration de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Ces crédits visent ainsi à compenser les pertes d’exploitation liées à la persistance de mesures de distanciation conditionnant l’ouverture effective des salles de spectacle et de cinéma.
Afin de maintenir dès à présent l’ouverture et l’activité des entreprises essentielles à la vie culturelle qui connaissent de graves difficultés financières, il est donc nécessaire de mobiliser la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles », sans attendre le prochain projet de loi de finances rectificative.
● Article 1 :
Sont annulés, pour 2020, des crédits d’un montant de 105 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
● Article 2 :
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d’un montant de 105 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
● Article 3 :
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.