🟩 DĂ©cret n° 2020-1258 du 14 octobre 2020 portant ouverture et annulation de crĂ©dits

Le prĂ©sent dĂ©cret porte annulation de 105 000 000 € de crĂ©dits sur la dotation « DĂ©penses accidentelles et imprĂ©visibles » des « CrĂ©dits non rĂ©partis » et ouverture, en autorisations d’engagement et en crĂ©dits de paiement, de 92 000 000 € sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « MĂ©dias, livre et industries culturelles » et de 13 000 000 € sur le programme 131 « CrĂ©ation » de la mission « Culture ».

Cette ouverture de crĂ©dits intervient Ă  la suite de la dĂ©gradation rapide de la situation sanitaire au dĂ©but de l’automne, qui nĂ©cessite la mise en Ɠuvre de protocoles sanitaires renforcĂ©s et qui n’Ă©tait pas prĂ©visible au moment de l’Ă©laboration de la troisiĂšme loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Ces crĂ©dits visent ainsi Ă  compenser les pertes d’exploitation liĂ©es Ă  la persistance de mesures de distanciation conditionnant l’ouverture effective des salles de spectacle et de cinĂ©ma.

Afin de maintenir dĂšs Ă  prĂ©sent l’ouverture et l’activitĂ© des entreprises essentielles Ă  la vie culturelle qui connaissent de graves difficultĂ©s financiĂšres, il est donc nĂ©cessaire de mobiliser la dotation « DĂ©penses accidentelles et imprĂ©visibles », sans attendre le prochain projet de loi de finances rectificative.


● Article 1 :

Sont annulĂ©s, pour 2020, des crĂ©dits d’un montant de 105 000 000 € en autorisations d’engagement et en crĂ©dits de paiement applicables Ă  la dotation mentionnĂ©e dans le tableau 1 annexĂ© au prĂ©sent dĂ©cret.

● Article 2 :

Sont ouverts, pour 2020, des crĂ©dits d’un montant de 105 000 000 € en autorisations d’engagement et en crĂ©dits de paiement applicables aux programmes du budget gĂ©nĂ©ral mentionnĂ©s dans le tableau 2 annexĂ© au prĂ©sent dĂ©cret.

● Article 3 :