🟩 DĂ©cret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchĂ©s publics

Objet : simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret est applicable aux marchĂ©s publics pour lesquels une consultation est engagĂ©e ou un avis d’appel Ă  la concurrence est envoyĂ© Ă  la publication Ă  compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la RĂ©publique française, y compris en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française, dans les Ăźles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Notice : le dĂ©cret simplifie les conditions d’exĂ©cution financiĂšres des marchĂ©s publics en supprimant le plafonnement des avances Ă  60 % du montant du marchĂ© et l’obligation de constituer une garantie Ă  premiĂšre demande pour bĂ©nĂ©ficier d’une avance d’un montant supĂ©rieur Ă  30 %. Il prĂ©cise en consĂ©quence les modalitĂ©s de remboursement des avances versĂ©es.

JORF n°0253 du 17 octobre 2020, Texte n° 7