Objet : simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics.
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Notice : le décret simplifie les conditions d’exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 %. Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées.