🟩 DĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire

ConsidĂ©rant qu’eu Ă©gard Ă  sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des donnĂ©es scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en pĂ©ril, par sa nature et sa gravitĂ©, la santĂ© de la population, justifiant que l’Ă©tat d’urgence sanitaire soit dĂ©clarĂ© afin que les mesures strictement proportionnĂ©es aux risques sanitaires encourus et appropriĂ©es aux circonstances de temps et de lieu puissent ĂȘtre prises ;

Le conseil des ministres entendu,

DĂ©crĂšte :

● Article 1 

L’Ă©tat d’urgence sanitaire est dĂ©clarĂ© Ă  compter du 17 octobre 2020 Ă  0 heure sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

● Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

JORF n°0251 du 15 octobre 2020, texte n° 30