Publics concernés : Agence nationale pour la rénovation urbaine, services de l’Etat.
Objet : contrôle économique et financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020.
Notice : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié la nature du contrôle exercé par l’Etat sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle prévoit que les modalités spécifiques du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’agence sont précisées par décret. Le décret définit l’autorité chargée de cette mission et les conditions dans lesquelles elle s’exerce.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 90 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.