🟩 DĂ©cret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrĂŽle Ă©conomique et financier de l’Etat sur l’Agence nationale pour la rĂ©novation urbaine

Publics concernĂ©s : Agence nationale pour la rĂ©novation urbaine, services de l’Etat.


Objet : contrĂŽle Ă©conomique et financier de l’Agence nationale pour la rĂ©novation urbaine.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020.


Notice : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Ă©volution du logement, de l’amĂ©nagement et du numĂ©rique a modifiĂ© la nature du contrĂŽle exercĂ© par l’Etat sur l’Agence nationale pour la rĂ©novation urbaine. Elle prĂ©voit que les modalitĂ©s spĂ©cifiques du contrĂŽle Ă©conomique et financier de l’Etat sur l’agence sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret. Le dĂ©cret dĂ©finit l’autoritĂ© chargĂ©e de cette mission et les conditions dans lesquelles elle s’exerce.


RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 90 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Ă©volution du logement, de l’amĂ©nagement et du numĂ©rique.

JORF n°0007 du 9 janvier 2020, texte n° 19