🟦 Arrêté du 8 janvier 2020 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d’asile

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 732-1 ;
Vu l’avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d’asile en date du 10 décembre 2019,

Arrête :

Article 1

A compter du 1er janvier 2020, la Cour nationale du droit d’asile comprend 23 chambres regroupées en 6 sections.

Article 2

L’arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d’asile est abrogé à compter du 1er janvier 2020.

Article 3

Le secrétaire général du Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JORF n°0008 du 10 janvier 2020, texte n° 5