🟩 ArrĂȘtĂ© du 8 janvier 2020 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d’asile

Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, notamment son article L. 732-1 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique spĂ©cial de la Cour nationale du droit d’asile en date du 10 dĂ©cembre 2019,

ArrĂȘte :

Article 1

A compter du 1er janvier 2020, la Cour nationale du droit d’asile comprend 23 chambres regroupĂ©es en 6 sections.

Article 2

L’arrĂȘtĂ© du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d’asile est abrogĂ© Ă  compter du 1er janvier 2020.

Article 3

Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du Conseil d’Etat est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

JORF n°0008 du 10 janvier 2020, texte n° 5