🟩 DĂ©cret du 9 mars 2022 portant dissolution d’un groupement de fait

Références

NOR : INTD2207914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/INTD2207914D/jo/texte
Source : JORF n°0058 du 10 mars 2022, texte n° 10

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
Vu le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, notamment les 6° et 7° de l’article L. 212-1 et l’article L. 212-1-1 ;
Vu le courrier du 25 fĂ©vrier 2022, notifiĂ© par voie administrative le 26 fĂ©vrier 2022, par lequel A, dirigeante du groupement de fait « Collectif Palestine Vaincra » (CPV) a Ă©tĂ©, d’une part, informĂ©e de l’intention du Gouvernement de procĂ©der Ă  la dissolution de ce groupement de fait et, d’autre part, invitĂ©e Ă  prĂ©senter ses observations dans un dĂ©lai de dix jours Ă  compter de cette notification ;
Vu le courriel reçu le 8 mars 2022 par lequel le groupement de fait « Collectif Palestine Vaincra » a fait valoir ses observations écrites ;

Considérants

ConsidĂ©rant qu’aux termes de l’article L. 212-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure : « Sont dissous, par dĂ©cret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : [
] 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements Ă  la discrimination, Ă  la haine ou Ă  la violence envers une personne ou un groupe de personnes Ă  raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identitĂ© de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposĂ©e, Ă  une ethnie, une nation, une prĂ©tendue race ou une religion dĂ©terminĂ©e, soit propagent des idĂ©es ou thĂ©ories tendant Ă  justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou Ă  partir de ce territoire, Ă  des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou Ă  l’Ă©tranger » ; qu’en application de l’article L. 212-1-1 du mĂȘme code, « Pour l’application de l’article L. 212-1, sont imputables Ă  une association ou Ă  un groupement de fait les agissements mentionnĂ©s au mĂȘme article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualitĂ© ou directement liĂ©s aux activitĂ©s de l’association ou du groupement, dĂšs lors que leurs dirigeants, bien qu’informĂ©s de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nĂ©cessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient » ;

ConsidĂ©rant que ce groupement s’est notamment donnĂ© pour but de soutenir « la lutte du peuple palestinien contre le sionisme, l’impĂ©rialisme et les rĂ©gimes rĂ©actionnaires arabes pour la libĂ©ration de toute la Palestine de la mer au Jourdain » mais Ă©galement « une Palestine libre, multiculturelle et dĂ©mocratique de la mer au Jourdain [
] Libre, c’est-Ă -dire dĂ©barrassĂ©e de l’impĂ©rialisme et du sionisme. Multiculturelle, c’est-Ă -dire oĂč les traditions, les langues, les religions relĂšvent d’un choix personnel et cohabitent dans une libertĂ© la plus totale. DĂ©mocratique, c’est-Ă -dire un pays dirigĂ© par et pour le peuple » ; que le CPV revendique Ă©galement « le droit au retour de tou.te.s les rĂ©fugiĂ©.e.s et leurs indemnisations. [
] Leur droit au retour, c’est-Ă -dire leur droit de retourner sur leur terre », qu’il prĂ©sente comme « un droit fondamental » et considĂšre que « Ce droit devra s’accompagner d’indemnisations pour la rĂ©paration des prĂ©judices » ; que le groupement Ɠuvre activement au boycott d’IsraĂ«l, dans ses dimensions « Ă©conomique, culturel, sportif et acadĂ©mique », prĂ©sentĂ© comme « une des armes pour combattre l’Etat colonial israĂ©lien » ; qu’enfin, le groupement affirme clairement soutenir « la rĂ©sistance progressiste et rĂ©volutionnaire qui se bat pour une libĂ©ration nationale et sociale » et combattre « l’Etat d’IsraĂ«l en tant qu’entitĂ© coloniale et raciste » prĂ©sentĂ© comme le « poste avancĂ© de l’impĂ©rialisme occidental » tout comme il entend « dĂ©noncer et combattre le soutien de la France Ă  l’entitĂ© sioniste » ;

ConsidĂ©rant que s’il est Ă©videmment loisible Ă  toute personne, physique ou morale, de discuter ou de contester la politique d’implantation territoriale de l’Etat d’IsraĂ«l, cette contestation ne saurait excĂ©der les limites de la libertĂ© d’expression ; qu’il apparaĂźt que, sous couvert de la dĂ©fense du peuple palestinien, le CPV cultive le sentiment d’oppression des « peuples musulmans » face Ă  ce qu’il prĂ©sente comme « l’impĂ©rialisme et le sionisme mondial » et le « colonialisme » dans l’objectif de diffuser l’idĂ©e d’une islamophobie Ă  l’Ă©chelle internationale, incite Ă  la haine, Ă  la discrimination et Ă  la violence envers des personnes en raison de leur origine juive, cautionne les agissements d’organisations reconnues comme terroristes et y incite ;

ConsidĂ©rant que le CPV peut ĂȘtre qualifiĂ© de groupement de fait, compte tenu de son organisation et de son fonctionnement ; qu’ainsi il possĂšde une charte dĂ©finissant son objet et ses combats, un site Internet comportant notamment un onglet sur le mĂ©canisme d’adhĂ©sion, un compte Twitter depuis 2012 et une page Facebook trĂšs active depuis 2015 ; qu’il fonctionne en structure hiĂ©rarchisĂ©e, dotĂ©e d’un bureau composĂ© d’une dirigeante, A, et d’un trĂ©sorier, B ; qu’il s’identifie au travers de symboles communs, tels que sa dĂ©nomination, son iconographie rĂ©guliĂšrement affichĂ©e sur les publications des rĂ©seaux sociaux du groupement, sur son site Internet et ses pages Twitter et Facebook et sur les stickers et tracts distribuĂ©s par ses membres dans l’espace public ; qu’il utilise des modes d’action identifiables, Ă  savoir l’organisation de manifestations et d’opĂ©rations de boycott ; qu’enfin, il a mis en place des outils de communication tels qu’une newsletter, des flyers, des autocollants et des tee-shirts ; que l’ensemble de ces Ă©lĂ©ments permet ainsi d’Ă©tablir l’existence d’un groupement de fait au sens de l’article L. 212-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;

ConsidĂ©rant en premier lieu que le CPV appelle rĂ©guliĂšrement Ă  la discrimination et Ă  la haine envers IsraĂ«l et les IsraĂ©liens au travers de campagnes de boycott, notamment des produits israĂ©liens, dans la rue, au moyen de flyers, et sur les rĂ©seaux sociaux ; que ces campagnes de boycott sont autant d’occasions d’afficher son antisionisme et sa haine d’IsraĂ«l par l’utilisation de termes virulents ; qu’IsraĂ«l est ainsi traitĂ© d’« Etat raciste et colonial » ou de « monstruositĂ© crĂ©Ă©e par les puissances impĂ©rialistes » et accusĂ© de pratiquer l’apartheid et de voler les terres des Palestiniens ; que cette rhĂ©torique suscite des commentaires incitant Ă  la haine et Ă  la violence envers IsraĂ«l et les IsraĂ©liens, commentaires qui ne font l’objet d’aucune modĂ©ration de la part du CPV ; qu’ainsi, le CPV a notamment publiĂ©, le 6 dĂ©cembre 2021, un message visant Ă  dĂ©noncer ce qu’elle considĂšre comme une spoliation des terres palestiniennes par IsraĂ«l et appelant au boycott des fruits et lĂ©gumes « made in IsraĂ«l » ; que ce message a gĂ©nĂ©rĂ© le commentaire suivant : « Boycotter cette merde empoisonnĂ© » ; que le 19 dĂ©cembre 2021, le CPV a mis en ligne sur sa page Facebook un nouveau message appelant Ă  boycotter les fruits et lĂ©gumes qui a gĂ©nĂ©rĂ© la publication de commentaires haineux et incitant Ă  entreprendre ces actions contre des responsables des entreprises : « faut leur envoyer des msg vidĂ©os Ă  ces raclures ça les fera sĂ»rement rĂ©agir ces chiens de receleurs » ;

ConsidĂ©rant en deuxiĂšme lieu que le CPV, par ses publications, cultive la haine et la lĂ©gitimation du recours Ă  la violence envers IsraĂ«l et les IsraĂ©liens ; que ces publications sur sa page Facebook suscitent des commentaires appelant Ă  la haine et pour certains Ă  la destruction du peuple d’IsraĂ«l, sans jamais que le groupement n’opĂšre une quelconque modĂ©ration de ceux-ci ; qu’Ă  titre d’exemple, le 25 fĂ©vrier 2020, le CPV a publiĂ© un message rendant hommage aux 29 Palestiniens tuĂ©s par un « colon sioniste appelĂ© C, mĂ©decin de l’armĂ©e israĂ©lienne » le 25 fĂ©vrier 1994 ; que ce message a gĂ©nĂ©rĂ© la publication de commentaires incitant Ă  la violence envers IsraĂ«l : « Il faut VENGER chaque goutte de sang Arabe et Musulman sur les 5 continents. », « Puissent – ils ĂȘtre maudits ! [Smiley diable] », « une purge de pisse devant leurs mur maudite hachekum », « Des ordures ces colons. » ou encore « SuppĂŽts de Satan [Trois smileys diable] » ; qu’une autre publication en date du 1er novembre 2021, a gĂ©nĂ©rĂ© des commentaires d’une extrĂȘme violence incitant Ă  bombarder le peuple israĂ©lien : « Ils sont abjects ,ils mĂ©ritent que la fange, ils gangrĂšnent la Palestine
 Ordures. » ou encore « balancer leur des Iskanders [missile balistique] sur la gueule » ; que le 13 dĂ©cembre 2021, le CPV a mis en ligne sur sa page Facebook un message ayant notamment gĂ©nĂ©rĂ© des commentaires prĂ©sentant les IsraĂ©liens comme des « sionistes de merde [qui] vont bientĂŽt tomber » et revendiquant clairement la volontĂ© d’Ă©liminer ce peuple : « sa sera Ă  notre tour de les crever c’est chiens » ;

ConsidĂ©rant en troisiĂšme lieu que le CPV incite Ă  la haine envers les juifs en s’abstenant de modĂ©rer les commentaires antisĂ©mites sur sa page Facebook ; que plusieurs publications intervenues entre le mois de fĂ©vrier 2020 et janvier 2022, ont gĂ©nĂ©rĂ© des commentaires haineux : « Les colons juifs se prenne pour la Gestapo. », « Terroristes Sionistes Nazis impunis » (commentaire rĂ©current sur la page Facebook du CPV), « Ceux qui ont normalisĂš leur relation avec l’entitĂš sioniste se partagent ces crimes odieux et seront chatiĂšs ici et dans l’au-delĂ  » ou encore « Asesinos !!!! », « Quelle honte
Ils font pareils que les nazis
a croire qu’ils ont pas compris
un jour ils paieront le mal qu’ils font a nos frĂšres palestiniens…. Allah Akbar/ » ; qu’enfin, le 6 janvier 2022, une personne rĂ©agissant Ă  une publication du CPV concernant l’« assassinat » de deux Palestiniens par un « colon israĂ©lien » et « les forces d’occupation israĂ©liennes » a Ă©crit : « Les gros lĂąches sionistes ils continuent Ă  tuer gratuitement le monde regarde sans aucune rĂ©action. On dirait qu ils ont ce droit Alors pourquoi quand Hitler les supprimer les autres les dĂ©fendaient ???? » ;

ConsidĂ©rant en quatriĂšme lieu que la charte du CPV, publiĂ©e sur son site, soutient la rĂ©sistance armĂ©e du peuple palestinien : « Le Collectif Palestine Vaincra soutient la RĂ©sistance qui est le seul moyen pour le peuple palestinien de reconquĂ©rir ses droits historiques et lĂ©gitimes. Nous la soutenons sous toutes les formes qu’elle juge nĂ©cessaire et lĂ©gitime, y compris armĂ©e » ; que de mĂȘme, le CPV apporte son soutien Ă  des organisations considĂ©rĂ©es comme terroristes et des individus impliquĂ©s ou condamnĂ©s pour des faits en lien avec le terrorisme et cautionne les mĂ©thodes violentes employĂ©es par ceux qui se prĂ©sentent comme les « dĂ©fenseurs de la cause palestinienne » ; que le collectif apporte publiquement son soutien Ă  la libĂ©ration et au retour des prisonniers palestiniens, dirigeants du Front Populaire pour la LibĂ©ration de la Palestine (FPLP) ou de la Fraction armĂ©e rĂ©volutionnaire libanaise (FARL) alors que le FPLP est Ă  l’origine de plusieurs attentats visant des civils sur le sol israĂ©lien et a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e organisation terroriste par l’Union europĂ©enne ; qu’Ă  titre d’exemple, entre dĂ©cembre 2021 et janvier 2022, le CPV a relayĂ© Ă  plusieurs reprises sur sa page Facebook un appel Ă  la mobilisation Ă  soutenir D, invitant « tous les amis de la Palestine et les partisans du mouvement des prisonniers palestiniens Ă  nous rejoindre et agir ensemble lors de la Semaine internationale d’action pour la libĂ©ration de D et de tous les prisonniers palestiniens du 15 au 22 janvier prochain » ; que de la mĂȘme maniĂšre, le CPV milite trĂšs rĂ©guliĂšrement pour la libĂ©ration de E, incarcĂ©rĂ© en France depuis 1984 et membre d’honneur de ce collectif alors qu’il a Ă©tĂ© condamnĂ© pour complicitĂ© d’homicide volontaire d’un attachĂ© militaire amĂ©ricain et d’un fonctionnaire israĂ©lien assassinĂ©s en 1982 Ă  Paris ; qu’Ă  titre d’illustration, entre novembre 2021 et janvier 2022, le CPV a mis en ligne sur sa page Facebook un message faisant la promotion du film « Fedayin, le combat de E » accompagnĂ© du hashtag « #FreeE » ; qu’en outre, le CPV s’est rendu au Liban pour appuyer sa libĂ©ration et a revendiquĂ© ce dĂ©placement en novembre 2021 sur sa page Facebook en ces termes : « Dans le cadre d’une nouvelle dĂ©lĂ©gation du Collectif Palestine Vaincra au Liban, nous avons poursuivi nos Ă©changes et notre collaboration avec la Campagne libanaise pour la libĂ©ration de E. Des deux cĂŽtĂ©s de la MĂ©diterranĂ©e, intensification de la mobilisation ! » ;

ConsidĂ©rant en cinquiĂšme lieu que le CPV tĂ©moigne rĂ©guliĂšrement de son soutien Ă  des organisations reconnues comme terroristes par l’Union europĂ©enne ou Ă  leurs membres, prĂ©sentant les membres du Jihad islamique palestinien comme des martyrs (communiquĂ©s du 24 fĂ©vrier 2020 ou 26 fĂ©vrier 2020) ; que le 11 dĂ©cembre 2021, le CPV a publiĂ© sur sa page Facebook deux publications cĂ©lĂ©brant le 54e anniversaire de la fondation du FPLP, dont une illustrĂ©e par une photo de la version française de la « StratĂ©gie pour la libĂ©ration de la Palestine – FPLP » ; que ce message a gĂ©nĂ©rĂ© la publication d’un commentaire incitant Ă  la violence envers IsraĂ«l : « Lutte armĂ©e veut dire indĂ©pendance de la Palestine. » ; que le 21 novembre 2021, le CPV a mis en ligne sur sa page Facebook un message s’indignant de l’inscription du Hamas sur la liste des organisations considĂ©rĂ©es comme terroristes au Royaume-Uni ; que selon le CPV, « l’inscription du Hamas sur la liste des organisations ‘terroristes’ne vise pas seulement Ă  saper la rĂ©sistance palestinienne Ă  l’intĂ©rieur de la Palestine et la rĂ©sistance anti-impĂ©rialiste dans toute la rĂ©gion, elle cherche Ă©galement Ă  terroriser les communautĂ©s palestiniennes, arabes et musulmanes en Grande-Bretagne et mĂȘme les partisans de la justice pour le peuple palestinien » ;

ConsidĂ©rant en sixiĂšme lieu que le soutien du CPV Ă  diverses organisations terroristes va de pair avec une lĂ©gitimation des mĂ©thodes terroristes qu’elle s’efforce de justifier ou de minimiser au motif qu’il s’agit d’une forme de rĂ©sistance nĂ©cessaire ; que les termes de la charte du collectif « Nous la soutenons [la rĂ©sistance palestinienne] sous toutes les formes qu’elle juge nĂ©cessaire et lĂ©gitime, y compris armĂ©e » constituent un appel explicite Ă  la commission d’actes de terrorisme Ă  l’Ă©tranger ; que le 28 novembre 2021, le CPV a publiĂ© sur sa page Facebook un hommage Ă  F, une Palestinienne membre du FPLP ayant organisĂ© et dirigĂ© plusieurs unitĂ©s de femmes du FPLP, dĂ©cĂ©dĂ©e lors de l’explosion accidentelle d’une bombe artisanale qu’elle fabriquait chez elle en vue d’une opĂ©ration « militaire contre l’occupation » ; que le 3 fĂ©vrier 2022, le CPV a fait la publicitĂ© de son webinaire, prĂ©vu le 5 fĂ©vrier 2022, dont le thĂšme Ă©tait : « La dĂ©tention des corps des martyrs palestiniens : un crime sioniste » et ayant pour intervenants G et H, parents de « martyrs » dont l’un a assassinĂ© trois personnes dans un bus Ă  JĂ©rusalem en 2015 et l’autre a commis un attentat suicide en 2016 ;

ConsidĂ©rant qu’il rĂ©sulte de ces diffĂ©rentes publications et prises de position que, sous couvert de dĂ©fendre la cause du peuple des territoires palestiniens, ce groupement revendique et incite, Ă  travers ses mots d’ordre, ses publications et ses actions, Ă  la haine, Ă  la discrimination et Ă  la violence envers des personnes en raison de leur origine, apporte son soutien Ă  des organisations considĂ©rĂ©es comme terroristes ou des individus impliquĂ©s pour des faits en lien avec le terrorisme et lĂ©gitime ainsi le recours Ă  des actions violentes ;
ConsidĂ©rant que l’ensemble des actes et prises de position, qu’ils Ă©manent de la dirigeante du CPV, des principaux membres du groupement tout comme les commentaires gĂ©nĂ©rĂ©s par ses publications n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque modĂ©ration ou condamnation de la part du CPV ; que par suite, ces agissements entrent Ă©galement dans le champ de l’article L. 212-1-1 du mĂȘme code prĂ©citĂ© ;

ConsidĂ©rant qu’au regard de l’ensemble des Ă©lĂ©ments qui prĂ©cĂšdent, il y a lieu de prononcer la dissolution du groupement de fait Collectif Palestine vaincra sur les fondements des 6° et 7° de l’article L. 212-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;
Le conseil des ministres entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le groupement de fait « Collectif Palestine Vaincra » est dissous.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l’intĂ©rieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 9 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin