🟩 DĂ©cret du 9 mars 2022 portant dissolution d’une association

Références

NOR : INTD2207915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/INTD2207915D/jo/texte
Source : JORF n°0058 du 10 mars 2022, texte n° 9

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
Vu le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, notamment les 6° et 7° de l’article L. 212-1 et l’article L. 212-1-1 ;
Vu les statuts de l’association « ComitĂ© Action Palestine » (CAP) dĂ©clarĂ©e le 23 juillet 2004 Ă  la prĂ©fecture de la Gironde ;
Vu le courrier du 25 fĂ©vrier 2022, notifiĂ© par voie administrative le 25 fĂ©vrier 2022, par lequel A, prĂ©sident de l’association « ComitĂ© Action Palestine » (CAP) a Ă©tĂ©, d’une part, informĂ© de l’intention du Gouvernement de procĂ©der Ă  la dissolution de cette association et, d’autre part, invitĂ© Ă  prĂ©senter ses observations dans un dĂ©lai de dix jours Ă  compter de cette notification ;
Vu le courrier en date du 7 mars 2022 par lequel l’association « ComitĂ© Action Palestine » a fait valoir ses observations Ă©crites par l’intermĂ©diaire de ses conseils, MaĂźtre B et C ;

Considérants

ConsidĂ©rant qu’aux termes de l’article L. 212-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure : « Sont dissous, par dĂ©cret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : [
] 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements Ă  la discrimination, Ă  la haine ou Ă  la violence envers une personne ou un groupe de personnes Ă  raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identitĂ© de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposĂ©e, Ă  une ethnie, une nation, une prĂ©tendue race ou une religion dĂ©terminĂ©e, soit propagent des idĂ©es ou thĂ©ories tendant Ă  justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou Ă  partir de ce territoire, Ă  des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou Ă  l’Ă©tranger » ; qu’en application de l’article L. 212-1-1 du mĂȘme code, « Pour l’application de l’article L. 212-1, sont imputables Ă  une association ou Ă  un groupement de fait les agissements mentionnĂ©s au mĂȘme article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualitĂ© ou directement liĂ©s aux activitĂ©s de l’association ou du groupement, dĂšs lors que leurs dirigeants, bien qu’informĂ©s de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nĂ©cessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient » ;

ConsidĂ©rant que l’association ComitĂ© Action Palestine, est une association dĂ©clarĂ©e le 23 juillet 2004 Ă  la prĂ©fecture de la Gironde avec pour prĂ©sident A, qui a notamment pour objet « d’apporter un soutien au peuple palestinien pour la rĂ©alisation de ses droits nationaux » et qui diffuse depuis sa fondation en 2004 des tracts sur la voie publique et en ligne appelant Ă  soutenir la « rĂ©sistance » du peuple palestinien, Ă  boycotter IsraĂ«l et Ă  combattre l’« impĂ©rialisme sioniste », en IsraĂ«l comme ailleurs dans le monde ;

ConsidĂ©rant que, s’il est loisible Ă  toute personne de discuter ou de contester la politique d’implantation territoriale de l’Etat d’IsraĂ«l, cette contestation ne saurait excĂ©der les limites de la libertĂ© d’expression ; qu’ainsi, sous couvert de cette contestation, le ComitĂ© Action Palestine, incite Ă  la haine, Ă  la discrimination et Ă  la violence envers des personnes en raison de leur origine juive, cautionne les agissements d’organisations reconnues comme terroristes et incite au terrorisme en laissant entendre que la crĂ©ation d’un Etat palestinien libre et indĂ©pendant ne pourra ĂȘtre atteint qu’au prix du dĂ©mantĂšlement de l’Etat d’IsraĂ«l, au terme d’une guerre de libĂ©ration nationale menĂ©e par les organisations armĂ©es palestiniennes ; qu’elle relaie les communiquĂ©s d’organisations terroristes, notamment le Hamas, le Mouvement du Jihad islamique en Palestine et la branche armĂ©e du Hezbollah, organisations reconnues comme terroristes par l’Union europĂ©enne, assimilant les terroristes dĂ©tenus par IsraĂ«l Ă  des martyrs et lĂ©gitimant leur action ;

ConsidĂ©rant en premier lieu que le ComitĂ© Action Palestine, par ses publications toujours en ligne, encourage et cultive un sentiment de haine Ă  l’Ă©gard d’IsraĂ«l, des IsraĂ©liens et des sionistes, et formule des appels Ă  la violence, certains allant mĂȘme jusqu’Ă  prĂŽner la destruction de l’Etat d’IsraĂ«l ; qu’ainsi, le 13 mai 2014, Ă  l’occasion de la « commĂ©moration de la Nakba », qui symbolise l’exil forcĂ© des Palestiniens lors de la proclamation de l’Etat d’IsraĂ«l en 1948, l’association a publiĂ©, sur son site Internet, un article virulent contre le sionisme et IsraĂ«l, Ă  la connotation complotiste, estimant que « le sionisme n’a jamais eu d’autres buts que le nettoyage ethnique », prĂ©sentant IsraĂ«l comme « l’instrument du mouvement sioniste mondial » et « la base gĂ©ographique de l’impĂ©rialisme, stratĂ©giquement placĂ© au cƓur du monde arabe et musulman » ; que le ComitĂ© Action Palestine, insistant sur « l’illĂ©gitimitĂ© d’IsraĂ«l », affirme que « les jours de l’entitĂ© sioniste sont comptĂ©s » ; que par ces mots, il encourage ouvertement Ă  la haine et Ă  la violence contre IsraĂ«l ; que, de mĂȘme, le 17 mai 2020, toujours Ă  l’occasion de la « commĂ©moration de la Nakba », l’association a de nouveau dĂ©noncĂ© sur son site Internet l’illĂ©gitimitĂ© d’IsraĂ«l, Etat fondĂ© sur « la judaĂŻsation de la Palestine, l’Ă©puration ethnique et le vol de la terre », estimant que les Palestiniens devaient se battre « jusqu’au bout pour libĂ©rer la terre arabe de Palestine et retourner chez eux, dans leurs maisons que les colons israĂ©liens ont volĂ©es en 1948 » ; que cette association a saluĂ© la dĂ©termination des Palestiniens Ă  « vouloir faire revivre la justice sur cette terre. Une terre sans sionistes de la mer au Jourdain » ; que, lĂ  encore, cet article constitue un appel Ă  la haine et Ă  la violence contre l’Etat d’IsraĂ«l et ses ressortissants ; qu’enfin, le 14 mai 2021, l’association a relayĂ©, sur sa page Facebook, un article intitulĂ© « Cette terre, Yacov, est la terre de nos pĂšres », paru la veille sur le site du Centre d’information sur la rĂ©sistance en Palestine (CIREPAL) encourageant et appelant Ă  la destruction de l’Etat d’IsraĂ«l qui s’y trouve qualifiĂ© d’« Etat juif nazi », de « petit Etat qui ressemble Ă  un abcĂšs » et d’« excroissance maligne qu’il faut arracher du monde », pratiquant l’« apartheid », aimant « tuer les enfants » et cautionnant les violences de « colons enragĂ©s », atteints par un « mal sioniste vorace et malade » ;

ConsidĂ©rant en deuxiĂšme lieu que l’antisionisme radical du ComitĂ© Action Palestine s’accompagne d’une hostilitĂ© marquĂ©e aux IsraĂ©liens, qualifiĂ©s de « colons juifs de la Palestine » et dĂ©signĂ©s comme cibles lĂ©gitimes pour les organisations armĂ©es palestiniennes ; qu’en outre, le 29 septembre 2016, l’association a publiĂ© sur son site Internet un article Ă  la gloire de la « RĂ©sistance populaire palestinienne », qualifiant « l’intifada des couteaux » de « manifestation du gĂ©nie populaire » ; qu’elle affirme son refus de qualifier les « colons » de « populations civiles », au motif que « en rĂ©alitĂ©, il n’existe pas de population juive civile mais des colons juifs et en tant que tels ils sont au fondement du systĂšme colonial qui oppresse chaque jour les Palestiniens » ; que ce raisonnement revient Ă  cautionner les violences contre les ressortissants israĂ©liens et ce, dĂšs lors qu’ils se trouvent sur le territoire de la Palestine mandataire ; que le 13 mai 2021, le ComitĂ© Action Palestine a publiĂ©, sur sa page Facebook, un article Ă  charge contre « les faux amis du peuple palestinien » qualifiant ainsi des militants pro-palestiniens refusant d’admettre « la responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© coloniale israĂ©lienne toute entiĂšre » dans les souffrances du peuple palestinien et/ou s’inquiĂ©tant de « la disparition probable de l’entitĂ© sioniste » ; que cet article tĂ©moigne de l’antisionisme du CAP, mais Ă©galement de son hostilitĂ© envers les IsraĂ©liens, considĂ©rĂ©s comme collectivement responsables de l’attitude de leur gouvernement Ă  l’Ă©gard des Palestiniens ; que, ce faisant, le CAP justifie et lĂ©gitime le recours Ă  l’action armĂ©e pour dĂ©fendre ce qu’il prĂ©sente comme les intĂ©rĂȘts des Palestiniens ;

ConsidĂ©rant en quatriĂšme lieu que, afin d’attiser les divisions au sein de la communautĂ© nationale, le CAP prĂ©sente le sionisme comme une force Ă  la fois invisible et toute-puissante, contrĂŽlant le gouvernement, les mĂ©dias ainsi que la classe politique, avec pour effet de cultiver un sentiment d’islamophobie et anti-palestinien en France ; que sont ainsi ciblĂ©es des personnalitĂ©s mĂ©diatiques (acteurs, journalistes
) de confession juive, participant Ă  ce complot ;

ConsidĂ©rant en cinquiĂšme lieu que le ComitĂ© Action Palestine s’en prend ouvertement aux reprĂ©sentants du culte musulman qui ne partagent pas sa vision radicale de la rĂ©solution du conflit israĂ©lo-palestinien ou qui dĂ©fendent une approche rĂ©publicaine de la pratique religieuse ; qu’ainsi, A a publiĂ© un dossier de trois pages, intitulĂ© « E, l’imam de la RĂ©publique ou la thĂ©ologie de la soumission » ; que le 15 mai 2018, le CAP a publiĂ© sur son site Internet une charge virulente contre E, qualifiĂ© de « ventriloque du pouvoir » pour avoir dĂ©clarĂ©, en 2014, au sujet du conflit israĂ©lo-palestinien, que « rien ne doit justifier les appels directs ou indirects Ă  la haine et Ă  l’importation de ce conflit sur le territoire » ; que A a Ă©galement dĂ©plorĂ© la conception libĂ©rale de l’islam de E, « infĂ©odĂ©e » Ă  la loi rĂ©publicaine ;

ConsidĂ©rant en sixiĂšme lieu que certains des membres actifs du ComitĂ© Action Palestine ont Ă©tĂ© impliquĂ©s dans des actes Ă  caractĂšre antisĂ©mite ; qu’en effet, le 31 dĂ©cembre 2013, F a portĂ© plainte pour des faits d’injure non publique en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion, survenus entre fĂ©vrier et novembre 2013 devant la synagogue de Bordeaux, plusieurs individus, toujours militants actifs du groupement, ayant effectuĂ© une « quenelle » devant l’Ă©difice religieux, avant de diffuser la photographie de leur geste sur les rĂ©seaux sociaux sans que les responsables du CAP n’aient condamnĂ© les agissements, ni n’en aient tirĂ© les consĂ©quences ;

ConsidĂ©rant en septiĂšme lieu que l’antisionisme radical du ComitĂ© Action Palestine le conduit Ă  tĂ©moigner, par ses diffĂ©rentes publications toujours prĂ©sentes en ligne, de son soutien Ă  des organisations reconnues comme terroristes et ainsi Ă  lĂ©gitimer leurs actes par la diffusion de communiquĂ©s et de tracts ouvertement favorables aux organisations terroristes anti-israĂ©liennes ou Ă  leurs membres, le partage d’articles de presse ou de tribunes favorables Ă  ces mĂȘmes organisations, dus Ă  des auteurs sans lien avec l’association et la diffusion des publications officielles de ces organisations ; qu’Ă  titre d’exemple, le 14 fĂ©vrier 2012, l’association a publiĂ© sur son site Internet un communiquĂ© exigeant la libĂ©ration de G, ancien chef de la branche française de la Fraction armĂ©e rĂ©volutionnaire libanaise, Ă  l’origine de l’assassinat de plusieurs responsables israĂ©liens et amĂ©ricains, au motif que le maintien en dĂ©tention de ce « prisonnier politique » tĂ©moignerait « de la nature de l’Etat français : un Etat colonial et raciste » ; que ces appels Ă  la libĂ©ration ont Ă©tĂ© rĂ©itĂ©rĂ©s notamment en 2013 et 2014 ; qu’en outre, le 7 dĂ©cembre 2017, l’association a relayĂ©, sur son site Internet, le communiquĂ© du Mouvement du Jihad islamique en Palestine en rĂ©ponse Ă  la reconnaissance par les Etats-Unis de JĂ©rusalem comme capitale d’IsraĂ«l ; que ce communiquĂ© appelle les organisations palestiniennes Ă  renouer avec la rĂ©sistance armĂ©e contre « l’occupation sioniste » ; que d’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, l’association fait la promotion du Mouvement du Jihad islamique en Palestine qui, depuis sa fondation Ă  la fin des annĂ©es 1970, prĂŽne ouvertement la destruction d’IsraĂ«l et compte, parmi ses rĂ©fĂ©rents religieux et intellectuels, l’ayatollah H et le FrĂšre musulman Ă©gyptien I, rĂ©putĂ©s pour leurs idĂ©es antisĂ©mites ; qu’en outre, l’association affiche sa proximitĂ© avec le Hamas, dont la charte, publiĂ©e en 1988, prĂŽne l’anĂ©antissement de l’Etat d’IsraĂ«l au profit de l’instauration d’un Etat islamique sur le territoire de la Palestine mandataire ; qu’elle se fait Ă©galement le relais de publications du Hezbollah dont le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral, J, a dĂ©clarĂ© Ă  la chaĂźne de tĂ©lĂ©vision libanaise Al Manar que les Juifs sont « les crĂ©atures les plus lĂąches et les plus avares » et, plus rĂ©cemment, en 2020, que « les Juifs ont inventĂ© la lĂ©gende de la Shoah » ; qu’enfin, le 11 septembre 2021, l’association a rendu hommage, sur sa page Facebook, Ă  K, ancien chef des Brigades des martyrs d’Al-Aqsa, lequel a reconnu avoir orchestrĂ© l’attentat dit « de Beit She’an » du 28 novembre 2002, au cours duquel les membres du Hamas ont ouvert le feu sur un bureau de vote Ă  l’occasion de la primaire du Likoud, tuant six civils et en blessant 34 autres ; qu’enfin, le 23 fĂ©vrier 2021, l’association a publiĂ© sur son site Internet un communiquĂ© rendant hommage Ă  L, qualifiĂ© d’« infatigable et courageux combattant de la rĂ©volution palestinienne » et de « militant antisioniste engagĂ© pour la justice », lequel a supervisĂ©, pour le compte de l’Organisation de LibĂ©ration de la Palestine (OLP), la logistique de la prise d’otages dite « de l’OPEP » Ă  Vienne en 1975 puis, a dirigĂ© en juillet 1980, un commando de militants pro-iraniens ayant pour objectif d’assassiner Chapour BAKHTIAR, ancien Premier ministre du Shah exilĂ© en France ;

ConsidĂ©rant enfin que le soutien du ComitĂ© Action Palestine Ă  diverses organisations terroristes va de pair avec une lĂ©gitimation des mĂ©thodes terroristes, dĂšs lors que leurs auteurs se rĂ©clament de l’intĂ©rĂȘt du peuple palestinien ou visent les intĂ©rĂȘts d’IsraĂ«l ; que dans sa charte, l’association s’engage Ă  apporter un « soutien inconditionnel Ă  la rĂ©sistance du peuple palestinien », estimant que « seul le peuple palestinien est Ă  mĂȘme de dĂ©finir ou d’inventer les formes de lutte les plus appropriĂ©es pour rĂ©aliser son droit Ă  l’autodĂ©termination et Ă  l’indĂ©pendance nationale », y compris par l’emploi des actions terroristes par les groupes armĂ©s se rĂ©clamant de la cause palestinienne ; que de fait, le ComitĂ© Action Palestine fait l’apologie de groupes terroristes et cautionne ouvertement des actions terroristes dirigĂ©es contre des civils ; qu’ainsi, le 29 septembre 2016, l’association a publiĂ© sur son site Internet un article Ă  la gloire de la « RĂ©sistance populaire palestinienne » qualifiant « l’intifada des couteaux » de « manifestation du gĂ©nie populaire » en permettant de s’attaquer directement Ă  « la population coloniale et non pas seulement au pouvoir et Ă  son armĂ©e » ; qu’enfin, le 2 dĂ©cembre 2021, elle a publiĂ© sur son site Internet un article incitant Ă  acheter son « Calendrier Palestine Libre 2022 » appelĂ© « L’art de la RĂ©sistance » lĂ©gitimant la lutte armĂ©e des Palestiniens ;

ConsidĂ©rant que l’ensemble des actes et prises de position dont certaines, bien qu’anciennes figurent toujours en ligne et sont toujours consultables, Ă©manent des dirigeants du ComitĂ© Action Palestine ou de leurs principaux membres actifs et n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque modĂ©ration ou condamnation, de sorte que le ComitĂ© Action Palestine doit ĂȘtre regardĂ© comme assumant clairement sa volontĂ© de diffuser son idĂ©ologie violente et son discours haineux ; que par suite, ces agissements entrent dans le champ de l’article L. 212-1-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure prĂ©citĂ© ;

ConsidĂ©rant qu’au regard de l’ensemble des Ă©lĂ©ments qui prĂ©cĂšdent, il y a lieu de prononcer la dissolution de l’association CAP sur les fondements des 6° et 7° de l’article L. 212-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;
Le conseil des ministres entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’association « ComitĂ© Action Palestine » est dissoute.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l’intĂ©rieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 9 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin