Références

NOR : INTA2207705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/INTA2207705A/jo/texte
Source : JORF n°0058 du 10 mars 2022, texte n° 11

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat ;
Vu l’avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 février 2022,
Arrête :

Article 1

Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l’année 2022 est fixé à 16 %.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
J.-B. Albertini