🟩 DĂ©cret du 8 dĂ©cembre 2022 portant dissolution d’un groupement de fait « Ferveur Parisienne »

Références

NOR : IOMD2232597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/IOMD2232597D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/2022-1543/jo/texte
Source : JORF n°0286 du 10 décembre 2022, texte n° 6

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-18, R. 332-11 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2, L. 211-2, L. 211-5 et R.* 133-1 Ă  R.* 133-15 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 23 septembre 2021 modifiĂ© portant nomination Ă  la Commission nationale consultative de prĂ©vention des violences lors des manifestations sportives ;
Vu la saisine par le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, en date du 22 octobre 2022, du prĂ©sident de la Commission nationale consultative de prĂ©vention des violences lors des manifestations sportives ;
Vu le courrier du 25 octobre 2022 notifiĂ© par voie administrative le 26 octobre 2022, par lequel M. B., dirigeant du groupement de fait « Ferveur Parisienne » a Ă©tĂ©, d’une part, informĂ© de l’intention du Gouvernement de procĂ©der Ă  la dissolution de ce groupement de fait et, d’autre part, invitĂ© Ă  prĂ©senter ses observations Ă©crites dans un dĂ©lai de dix jours Ă  compter de cette notification ou, le cas Ă©chĂ©ant, ses observations orales lors de la rĂ©union de la Commission nationale consultative de prĂ©vention des violences lors des manifestations sportives du 9 novembre 2022 ;
Vu le courrier du 26 octobre 2022 informant la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques de la saisine de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ;
Vu l’avis en date du 9 novembre 2022 de la Commission nationale consultative de prĂ©vention des violences lors des manifestations sportives ;

Considérants

ConsidĂ©rant qu’aux termes de l’article L. 332-18 du code du sport : « peut ĂȘtre dissous ou suspendu d’activitĂ© pendant douze mois au plus par dĂ©cret, aprĂšs avis de la Commission nationale consultative de prĂ©vention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien Ă  une association sportive mentionnĂ©e Ă  l’article L. 122-1, dont des membres ont commis en rĂ©union, en relation ou Ă  l’occasion d’une manifestation sportive, des actes rĂ©pĂ©tĂ©s ou un acte d’une particuliĂšre gravitĂ© et qui sont constitutifs de dĂ©gradations de biens, de violence sur des personnes ou d’incitation Ă  la haine ou Ă  la discrimination contre des personnes Ă  raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identitĂ© de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposĂ©e, Ă  une ethnie, une nation, une race ou une religion dĂ©terminĂ©e » ;

ConsidĂ©rant que si l’association « Porte 411 », devenue « Ferveur Parisienne » Ă  la suite d’un changement de dĂ©nomination, qui avait pour objet de supporter l’Ă©quipe du Paris Saint-Germain, association sportive mentionnĂ©e Ă  l’article L. 122-1 du code du sport, s’est volontairement dissoute le 6 avril 2022, ses membres ont, depuis lors, poursuivi son objet et ses activitĂ©s ; que compte tenu Ă  la fois de son organisation et de son fonctionnement en structure hiĂ©rarchisĂ©e, des symboles communs qu’elle utilise et des nombreux membres qu’elle continue Ă  rassembler, elle doit ĂȘtre regardĂ©e comme formant dĂ©sormais un groupement de fait ; qu’en effet, ce groupement demeure reprĂ©sentĂ© par M. B., ancien prĂ©sident de l’association « Ferveur Parisienne » ; que les anciens membres ou sympathisants de l’association au profil de supporters « ultras » classĂ©s Ă  risques dont une douzaine particuliĂšrement actifs se retrouvent dans le groupement de fait qui s’identifie toujours au travers de symboles communs, notamment un drapeau reprĂ©sentant un homme cagoulĂ© montrant ses dents ainsi que des vĂȘtements jaune et noir ; qu’en raison de cette continuitĂ©, le groupement de fait « Ferveur parisienne » doit ĂȘtre regardĂ© comme ayant pris la suite de l’association Ă©ponyme et les faits commis par les membres de l’association comme dĂ©sormais imputables au dit groupement de fait ;

ConsidĂ©rant que, depuis plusieurs annĂ©es, les membres de « Ferveur Parisienne » sont rĂ©guliĂšrement impliquĂ©s dans des violences et des rixes qui ont occasionnĂ© plusieurs blessĂ©s ou des tentatives de rixes dans des enceintes sportives ou Ă  leurs abords ; qu’il en a Ă©tĂ© notamment ainsi le 9 novembre 2019, au stade Francis-le-BlĂ© Ă  Brest (FinistĂšre), lors de la rencontre Stade Brestois 29/Paris Saint-Germain oĂč un supporter breton a Ă©tĂ© blessĂ© au visage, le 17 dĂ©cembre 2021 lors de la rencontre Paris Football Club/Olympique Lyonnais au cours de laquelle M. B. a allumĂ© en tribune un engin pyrotechnique et tentĂ© de brĂ»ler un supporter lyonnais au torse et au visage et le 10 septembre 2022 au Petit-Quevilly (Seine-Maritime) oĂč un affrontement avec les supporters normands, au cours duquel certains protagonistes Ă©taient porteurs de matraques tĂ©lescopiques, a occasionnĂ© trois blessĂ©s parmi ces derniers ; que de telles violences ou tentatives d’affrontements qui n’ont pu ĂȘtre Ă©vitĂ©es que par le dĂ©ploiement d’un important dispositif policier ont Ă©galement Ă©tĂ© constatĂ©s le 19 juillet 2020 Ă  MĂącon (SaĂŽne-et-Loire), le 28 aoĂ»t 2020 lors de la rencontre US CrĂ©teil Lusitanos/US OrlĂ©ans Loiret, le 13 janvier 2021 Ă  Lens (Pas-de-Calais), en marge de la finale du TrophĂ©e des Champions 2020 entre le Paris Saint-Germain et l’Olympique de Marseille, le 16 aoĂ»t 2021, Ă  l’issue de la rencontre Paris Football Club/Association de la Jeunesse Auxerroise au stade CharlĂ©ty, le 6 septembre 2021, avant le match Red Star Football Club/OrlĂ©ans Loiret Football, le 21 septembre 2021, au stade CharlĂ©ty (13e arrondissement de Paris), en marge de la rencontre Paris Football Club/NĂźmes Olympique, le 18 novembre 2021 Ă  Paris, en marge de la rencontre PSG Handball/FC Porto Handball, le 17 dĂ©cembre 2021, lors de la rencontre Paris Football Club/Olympique Lyonnais, le 7 mai 2022, en marge de la finale de Coupe de France entre le FC Nantes et l’OGC Nice, le 23 septembre 2022, au stade Jean Bouin de Paris et en dernier lieu le 8 octobre 2022, Ă  Reims (Marne) ; que les membres de « Ferveur Parisienne » sont Ă©galement Ă  l’origine de messages injurieux Ă  l’encontre d’autres groupes de supporters ; qu’il en a Ă©tĂ© ainsi le 30 avril 2021 Ă  Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) oĂč le message « Consenguin de merde » a Ă©tĂ© inscrit Ă  la peinture jaune ;

ConsidĂ©rant que les membres de « Ferveur parisienne » ont Ă©tĂ© contrĂŽlĂ©s Ă  plusieurs reprises en possession d’armes et d’armes par destination rassemblĂ©es en vue provoquer et de pousser Ă  la confrontation d’autres groupes de supporters ; qu’il en notamment Ă©tĂ© ainsi le 19 septembre 2021 au Parc des Princes (16e arrondissement de Paris) oĂč des membres de « Ferveur Parisienne » ont Ă©tĂ© contrĂŽlĂ©s en possession de gants coquĂ©s et le 20 aoĂ»t 2022 Ă  la veille de la rencontre entre le Lille Olympique Sporting Club et le Paris Saint-Germain oĂč plusieurs individus ont Ă©tĂ© contrĂŽlĂ©s en Ă©tant porteurs de gants coquĂ©s alors qu’un couteau et un poing amĂ©ricain ont Ă©galement Ă©tĂ© dĂ©couverts ;

Considérant par ailleurs que depuis plusieurs années, les membres de « Ferveur Parisienne » sont également impliqués dans des dégradations commises contre des biens, dans des enceintes sportives ou à leurs abords ;

ConsidĂ©rant qu’il est ainsi matĂ©riellement Ă©tabli que les membres du groupement de fait « Ferveur Parisienne » ont commis en rĂ©union, en relation ou Ă  l’occasion de manifestations sportives, des actes rĂ©pĂ©tĂ©s de dĂ©gradations de biens et de violences sur des personnes tels que visĂ©s par l’article L. 332-18 du code du sport, l’absence de passage Ă  l’acte, dans certains cas, n’Ă©tant due qu’Ă  l’intervention prĂ©ventive des forces de l’ordre ; que ces faits de violences nĂ©cessitent de surcroĂźt la mise en place d’importants dispositifs policiers afin de prĂ©venir les affrontements ; enfin, que le fait d’introduire, de dĂ©tenir ou de faire usage d’artifices de toute nature, des Ă©quipements tels que des gants coquĂ©s et des protĂšge-dents rĂ©vĂšlent la menace grave que font peser ces actes pour la sĂ©curitĂ© des personnes ; qu’en consĂ©quence, ces faits doivent ĂȘtre regardĂ©s comme Ă©tant au nombre de ceux qui portent atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique de maniĂšre gĂ©nĂ©rale et des manifestations sportives en particulier, a fortiori dans la mesure oĂč ils constituent une incrimination pĂ©nalement rĂ©primĂ©e ;

ConsidĂ©rant que l’ensemble de ces agissements, qu’ils Ă©manent de M. B., en tant que dirigeant du groupement de fait « Ferveur Parisienne » ou de ses membres n’a jamais fait l’objet d’une quelconque modĂ©ration ou condamnation de la part de M. B. ; qu’ils doivent donc ĂȘtre regardĂ©s comme formant un tout rĂ©vĂ©lateur des intentions du groupement et doivent lui ĂȘtre imputĂ©s ;

ConsidĂ©rant, en consĂ©quence, qu’il y a lieu de prononcer la dissolution du groupement de fait « Ferveur Parisienne »,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le groupement de fait « Ferveur Parisienne » est dissous.

Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 8 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin