Au sommaire :
Références
NOR : ECOT2234644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/6/ECOT2234644A/jo/texte
Source : JORF n°0286 du 10 décembre 2022, texte n° 3
Informations
Publics concernĂ©s : les intermĂ©diaires d’assurance ou de rĂ©assurance et les intermĂ©diaires d’assurance Ă titre accessoire, les intermĂ©diaires en opĂ©rations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers, les agents liĂ©s, les intermĂ©diaires en financement participatif et les conseillers en investissement participatif.
Objet : introduction de l’obligation de fournir une modalitĂ© de contact pour les intermĂ©diaires immatriculĂ©s au registre unique prĂ©vu Ă l’article L. 512-1 du code des assurances afin de complĂ©ter l’information Ă destination du public et de lutter contre les arnaques financiĂšres avec usurpation de l’identitĂ© des intermĂ©diaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023.
Notice : l’arrĂȘtĂ© introduit l’obligation de fournir au registre unique prĂ©vu Ă l’article L. 512-1 du code des assurances systĂ©matiquement une modalitĂ© de contact (tĂ©lĂ©phone et/ou adresse de contact, ainsi que l’adresse du site internet de l’intermĂ©diaire dĂšs lors qu’il existe. Ces informations sont accessibles au public sur le site internet du registre unique (www.orias.fr).
RĂ©fĂ©rences : le code des assurances modifiĂ© par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code des assurances, notamment son article A. 512-3 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’arrĂȘtĂ© du 9 juin 2016 relatif au registre unique prĂ©vu Ă l’article L. 512-1 du code des assurances et Ă l’article L. 546-1 du code monĂ©taire et financier ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 1er dĂ©cembre 2022,
ArrĂȘte :
Article 1
Le 13° de l’article A. 512-1 du code des assurances est ainsi rĂ©digĂ© :
« 13° L’adresse du site internet de l’intermĂ©diaire, s’il existe, et une adresse de courrier Ă©lectronique et un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone accessibles au public ; ».
Article 2
Le 11° de l’article A. 512-3 du code des assurances est ainsi rĂ©digĂ© :
« 11° L’adresse du site internet, s’il existe, une adresse de courrier Ă©lectronique et un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone de l’intermĂ©diaire ; ».
Article 3
L’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 9 juin 2016 relatif au registre unique prĂ©vu Ă l’article L. 512-1 du code des assurances et Ă l’article L. 546-1 du code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :
1° Au a du 4° les mots : « , Ă l’article L. 547-1 » sont supprimĂ©s ;
2° Le e du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) L’adresse de leur site internet, s’il existe, une adresse de courrier Ă©lectronique et un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone accessibles au public ; »
3° Le 10 du 4° est supprimé.
Article 4
Le 12° de l’article 3 de l’arrĂȘtĂ© du 9 juin 2016 relatif au registre unique prĂ©vu Ă l’article L. 512-1 du code des assurances et Ă l’article L. 546-1 du code monĂ©taire et financier est ainsi rĂ©digĂ© :
« 12° L’adresse du site internet, s’il existe, une adresse de courrier Ă©lectronique et un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone de l’intermĂ©diaire ; ».
Article 5
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er juin 2023.
Article 6
Le directeur gĂ©nĂ©ral du TrĂ©sor est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 6 décembre 2022.
Bruno Le Maire