Références

NOR : ECOT2234644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/6/ECOT2234644A/jo/texte
Source : JORF n°0286 du 10 décembre 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernés : les intermédiaires d’assurance ou de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers, les agents liés, les intermédiaires en financement participatif et les conseillers en investissement participatif.

Objet : introduction de l’obligation de fournir une modalité de contact pour les intermédiaires immatriculés au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances afin de compléter l’information à destination du public et de lutter contre les arnaques financières avec usurpation de l’identité des intermédiaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023.

Notice : l’arrêté introduit l’obligation de fournir au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances systématiquement une modalité de contact (téléphone et/ou adresse de contact, ainsi que l’adresse du site internet de l’intermédiaire dès lors qu’il existe. Ces informations sont accessibles au public sur le site internet du registre unique (www.orias.fr).

Références : le code des assurances modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article A. 512-3 dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er décembre 2022,
Arrête :

Article 1

Le 13° de l’article A. 512-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
« 13° L’adresse du site internet de l’intermédiaire, s’il existe, et une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone accessibles au public ; ».

Article 2

Le 11° de l’article A. 512-3 du code des assurances est ainsi rédigé :
« 11° L’adresse du site internet, s’il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone de l’intermédiaire ; ».

Article 3

L’article 1er de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au a du 4° les mots : « , à l’article L. 547-1 » sont supprimés ;
2° Le e du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) L’adresse de leur site internet, s’il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone accessibles au public ; »
3° Le 10 du 4° est supprimé.

Article 4

Le 12° de l’article 3 de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 12° L’adresse du site internet, s’il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone de l’intermédiaire ; ».

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.

Article 6

Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 décembre 2022.

Bruno Le Maire