Références

NOR : AGRG2326158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/29/AGRG2326158A/jo/texte
Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2023, texte n° 34

Informations

Publics concernés : les opérateurs détenant des bovins, des ovins, des caprins ou des cervidés.

Objet : cet arrêté précise les modalités de dérogation aux interdictions de mouvement des animaux sensibles vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.

Entrée en vigueur : entrée en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté modifie l’arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.

Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes secondaires ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1-1 ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 23 septembre 2023 susvisé est modifié comme suit :
1° Au III de l’article 5 :

– au 1°, sont ajoutés les termes suivants : « sous condition de réalisation sur les animaux d’un traitement de désinsectisation au moment de leur chargement avant le départ » ;

– le 3° est remplacé par la disposition suivante :

« 3° Après réalisation sur des animaux protégés par un traitement de désinsectisation de prélèvements pour analyse par un laboratoire agréé afin d’attester qu’ils ne sont pas porteurs du virus de la maladie hémorragique épizootique avant leur mouvement sur le territoire national ; »
2° L’article 7 est abrogé.

Article 2

La directrice générale de l’alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 29 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l’alimentation,
E. Soubeyran