🟩 DĂ©cret du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice

Au sommaire :

Références

NOR : JUSC2214158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/JUSC2214158D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-949/jo/texte
Source : JORF n°0150 du 30 juin 2022, texte n° 17

Informations

Publics concernĂ©s : commissaires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, clercs de commissaires de justice, de commissaires-priseurs judiciaires, et d’huissiers de justice, instances professionnelles reprĂ©sentatives de ces professions.

Objet : conditions d’exercice de la profession de commissaire de justice.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le 1er juillet 2022 Ă  l’exception de l’article 70 qui entre en vigueur au 1er juillet 2023.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les conditions d’exercice des commissaires de justice au sens du chapitre III de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Il regroupe les dispositions relatives aux offices de commissaires de justice, aux commissaires de justice salariĂ©s, Ă  la prolongation d’activitĂ© et Ă  l’honorariat, aux clercs habilitĂ©s Ă  procĂ©der aux constats et aux groupements.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le rÚglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative Ă  la discipline et au statut des notaires et de certains officiers publics et ministĂ©riels, notamment l’article 21 ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 aoĂ»t 2015 pour la croissance, l’activitĂ© et l’Ă©galitĂ© des chances Ă©conomiques, notamment les articles 52 et 61 ;
Vu l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le dĂ©cret n° 56-222 du 29 fĂ©vrier 1956 pris pour pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le dĂ©cret n° 2018-129 du 23 fĂ©vrier 2018 relatif Ă  la formation spĂ©cifique prĂ©vue au III de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif Ă  la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accĂšs Ă  cette profession ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif Ă  l’organisation de la profession de commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la discipline des officiers ministériels ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif Ă  certaines sociĂ©tĂ©s constituĂ©es pour l’exercice de la profession de commissaire de justice ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

Article 1

Les nominations de commissaire de justice sont prononcĂ©es par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions dĂ©finies aux articles 2 Ă  20 du prĂ©sent dĂ©cret.

Chapitre Ier : Nomination sur présentation

Article 2

Le candidat Ă  la succession d’un commissaire de justice sollicite l’agrĂ©ment du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prĂ©vues aux articles suivants.

Article 3

La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministÚre de la justice. Elle est horodatée.
Elle est accompagnĂ©e de toutes piĂšces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l’office ou ses ayants droit et le candidat.
Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnĂ©e des Ă©lĂ©ments permettant d’apprĂ©cier ses possibilitĂ©s financiĂšres au regard des engagements contractĂ©s.

 

Article 4

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d’apprĂ©cier les capacitĂ©s professionnelles et l’honorabilitĂ© de l’intĂ©ressĂ©. Le bureau fournit ces informations dans un dĂ©lai de vingt jours suivant rĂ©ception de la demande.

Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant

Section 1 : Nomination dans un office à créer

Article 5

 

Peuvent demander leur nomination dans un office Ă  crĂ©er les personnes qui remplissent les conditions gĂ©nĂ©rales d’aptitude aux fonctions de commissaire de justice, prĂ©vues par le dĂ©cret du 15 novembre 2019 susvisĂ©.
Les personnes physiques titulaires d’un office au jour de leur demande ne peuvent ĂȘtre nommĂ©es dans l’office crĂ©Ă© qu’aprĂšs ou concomitamment Ă  leur dĂ©mission. Celle-ci est prĂ©sentĂ©e au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office Ă  crĂ©er, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office.
Les associĂ©s exerçant dans une sociĂ©tĂ© titulaire d’un office au jour de leur demande ne peuvent ĂȘtre nommĂ©s dans l’office crĂ©Ă© qu’aprĂšs ou concomitamment Ă  leur retrait de cette sociĂ©tĂ©, dans les conditions prĂ©vues par les textes applicables Ă  cette forme de sociĂ©tĂ©. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, est prĂ©sentĂ©e au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l’office Ă  crĂ©er. Le prĂ©sent alinĂ©a n’est pas applicable si la crĂ©ation de l’office dans lequel l’associĂ© demande sa nomination est demandĂ©e par la sociĂ©tĂ© dans laquelle l’associĂ© exerce dĂ©jĂ .

 

Article 6

 

Les demandes portant sur des zones mentionnĂ©es au I de l’article 52 de la loi du 6 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e peuvent ĂȘtre dĂ©posĂ©es Ă  compter du premier jour ouvrĂ© du deuxiĂšme mois suivant la publication de la carte prĂ©vue Ă  cet article, Ă  14 heures (heure de Paris), et durant un dĂ©lai de dix-huit mois Ă  compter de cette date.
Les demandes portant sur des zones mentionnĂ©es au III de l’article 52 de la loi du 6 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e peuvent ĂȘtre dĂ©posĂ©es Ă  compter du premier jour ouvrĂ© du huitiĂšme mois suivant la publication de la carte prĂ©vue Ă  cet article, Ă  14 heures (heure de Paris), et durant un dĂ©lai de douze mois Ă  compter de cette date.

 

Article 7

 

Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministÚre de la justice. Elles sont horodatées.
La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnĂ©e et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite ĂȘtre nommĂ©.
Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut dĂ©poser qu’une seule demande par zone. Une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit Ă  titre individuel ou en qualitĂ© d’associĂ©, qu’une seule fois par zone.
Un arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, prĂ©cise les piĂšces Ă  produire dans le dĂ©lai de dix jours Ă  compter de l’enregistrement de la demande.
En cas de demande incomplÚte, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants.
Si le demandeur ne produit pas ces Ă©lĂ©ments dans un dĂ©lai de dix jours Ă  compter de l’envoi de la demande de complĂ©ment, toutes ses demandes de crĂ©ation d’office prĂ©sentĂ©es en application du I de l’article 52 de la loi du 6 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e sont caduques.

 

Article 8

 

Les demandes ne remplissant pas les conditions de forme et de délai prévues par la présente section ne sont pas recevables.

 

Article 9

 

Pour chaque zone fixĂ©e par la carte, les demandes sont instruites suivant leur ordre d’enregistrement.
En cas de demandes formĂ©es par une mĂȘme personne et portant sur plusieurs zones, l’une quelconque de ses demandes est susceptible de donner lieu Ă  la nomination de son auteur, sans possibilitĂ© pour lui d’exprimer un ordre de prĂ©fĂ©rence.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d’apprĂ©cier les capacitĂ©s professionnelles et l’honorabilitĂ© de l’intĂ©ressĂ©. Le bureau fournit ces informations dans un dĂ©lai de vingt jours suivant rĂ©ception de la demande.
La nomination en qualitĂ© de titulaire d’un office ou en qualitĂ© d’associĂ© d’une sociĂ©tĂ© titulaire d’un office Ă  tout moment de la procĂ©dure entraĂźne la caducitĂ© de toute autre demande de nomination sur un office Ă  crĂ©er formĂ©e par l’intĂ©ressĂ©.
Les candidats peuvent librement renoncer Ă  une ou plusieurs de leurs demandes de crĂ©ation d’office portant sur les zones mentionnĂ©es au I de l’article 52 de la loi du 6 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e dans un dĂ©lai de deux mois suivant la date d’ouverture du dĂ©pĂŽt des candidatures prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article 6. PassĂ© ce dĂ©lai, toute renonciation Ă  une ou plusieurs demandes de crĂ©ation d’office portant sur l’une de ces zones entraĂźne la caducitĂ© de l’ensemble des demandes de crĂ©ation d’office dĂ©posĂ©es par l’intĂ©ressĂ© dans lesdites zones.
De la mĂȘme façon, les candidats peuvent librement renoncer Ă  une ou plusieurs de leurs demandes de crĂ©ation d’office portant sur les zones mentionnĂ©es au III de l’article 52 de la loi du 6 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e dans un dĂ©lai de deux mois suivant la date d’ouverture du dĂ©pĂŽt des candidatures prĂ©vues au second alinĂ©a de l’article 6. PassĂ© ce dĂ©lai, toute renonciation Ă  une ou plusieurs demandes de crĂ©ation d’office portant sur l’une de ces zones entraĂźne la caducitĂ© de l’ensemble des demandes de crĂ©ation d’office dĂ©posĂ©es par l’intĂ©ressĂ© dans lesdites zones.
La publication d’une nouvelle carte conformĂ©ment au cinquiĂšme alinĂ©a du I de l’article 52 de la loi du 6 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e entraĂźne la caducitĂ© des demandes formĂ©es antĂ©rieurement.

 

Article 10

 

Dans les zones mentionnĂ©es au I de l’article 52 de la loi du 6 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l’ordre d’enregistrement des demandes.
Toutefois, lorsque le nombre des demandes de crĂ©ation d’office enregistrĂ©es dans les vingt-quatre heures suivant la date d’ouverture du dĂ©pĂŽt des demandes prĂ©cisĂ©es Ă  l’article 6 du prĂ©sent dĂ©cret est supĂ©rieur, pour une mĂȘme zone, aux recommandations, l’ordre de ces demandes est dĂ©terminĂ© par tirage au sort en prĂ©sence d’un reprĂ©sentant de la chambre nationale des commissaires de justice dans les conditions prĂ©vues par un arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces tirages au sort ne peuvent ĂȘtre effectuĂ©s qu’Ă  l’issue du dĂ©lai de deux mois aprĂšs la date d’ouverture des candidatures prĂ©vu au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article 52 prĂ©citĂ©.
Lorsqu’une demande est tirĂ©e au sort, le demandeur indique, par tĂ©lĂ©procĂ©dure sur le site internet du ministĂšre de la justice selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, s’il maintient sa demande dans un dĂ©lai de dix jours francs suivant la publication du procĂšs-verbal du tirage au sort. PassĂ© ce dĂ©lai, il est rĂ©putĂ© y avoir renoncĂ©. Cette renonciation entraĂźne la caducitĂ© de l’ensemble des demandes de crĂ©ation d’office dĂ©posĂ©es par l’intĂ©ressĂ© en application du I de l’article 52 de la loi du 6 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e.

 

Article 11

 

L’appel Ă  manifestation d’intĂ©rĂȘt prĂ©vu au deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article 52 de la loi du 6 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e est publiĂ© sur le site internet du ministĂšre de la justice et transmis Ă  la chambre nationale des commissaires de justice en vue de sa diffusion aux chambres rĂ©gionales et interrĂ©gionales des commissaires de justice.
L’enregistrement et l’instruction des demandes de crĂ©ation d’office dans les zones ainsi signalĂ©es sont rĂ©alisĂ©s dans les conditions prĂ©vues par les articles 5 et suivants du prĂ©sent dĂ©cret.

 

Article 12

 

Un arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, procĂšde Ă  la nomination du titulaire de l’office qu’il crĂ©e et dont il dĂ©signe le siĂšge.
Les avis de l’AutoritĂ© de la concurrence rendus dans le cadre du III de l’article 52 de la loi du 6 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e sont publiĂ©s sur le site internet du ministĂšre de la justice.

 

Article 13

 

Lorsque le demandeur nommĂ© dans un office crĂ©Ă© est dĂ©clarĂ© dĂ©missionnaire, en application de l’article 61 du dĂ©cret du 17 juin 2022 susvisĂ©, l’office crĂ©Ă© auquel il avait Ă©tĂ© nommĂ© est supprimĂ© par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice.

Section 2 : Nomination dans un office vacant

Article 14

 

Lorsqu’il n’a pas Ă©tĂ© ou qu’il n’a pu ĂȘtre pourvu par l’exercice du droit de prĂ©sentation Ă  un office de commissaire de justice dĂ©pourvu de titulaire, cet office est dĂ©clarĂ© vacant par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrĂȘtĂ© ouvre la procĂ©dure de candidature aux date et heure qu’il prĂ©cise.
L’article 5 du prĂ©sent dĂ©cret est applicable.
Les candidatures sont enregistrĂ©es dans les formes et accompagnĂ©es des piĂšces mentionnĂ©es Ă  l’article 7 du prĂ©sent dĂ©cret.
La candidature est accompagnĂ©e d’un engagement de payer l’indemnitĂ© fixĂ©e par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnĂ©e des Ă©lĂ©ments permettant d’apprĂ©cier ses possibilitĂ©s financiĂšres au regard des engagements contractĂ©s.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d’apprĂ©cier les capacitĂ©s professionnelles et l’honorabilitĂ© de l’intĂ©ressĂ©. Le bureau fournit ces informations dans un dĂ©lai de vingt jours suivant rĂ©ception de la demande.
Sous rĂ©serve de l’examen des piĂšces mentionnĂ©es au cinquiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme Ă  l’office vacant un candidat suivant l’ordre d’enregistrement des candidatures.
Toutefois, lorsque plusieurs candidatures sont enregistrĂ©es dans les vingt-quatre heures suivant l’ouverture de la procĂ©dure de candidature, l’ordre de ces candidatures est dĂ©terminĂ© par tirage au sort en prĂ©sence d’un reprĂ©sentant de la chambre nationale des commissaires de justice dans les conditions prĂ©vues par un arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice.
En l’absence de candidature ou si aucun candidat ne remplit les conditions de nomination, l’office vacant est intĂ©grĂ© au prochain appel Ă  manifestation d’intĂ©rĂȘt utile, conformĂ©ment au II de l’article 52 de la loi du 6 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e.

Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article 15

 

Nul ne peut ĂȘtre nommĂ© commissaire de justice dans les dĂ©partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s’il ne remplit, outre les conditions gĂ©nĂ©rales d’aptitude prĂ©vues Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 15 novembre 2019 susvisĂ©, la condition particuliĂšre suivante :
Avoir subi avec succĂšs une Ă©preuve spĂ©ciale de droit local dans le cadre de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire de justice prĂ©vu par les dispositions du 7° de l’article 1er du dĂ©cret du 15 novembre 2019 susvisĂ©.

 

Article 16

 

Lorsqu’une vacance vient Ă  se produire, celle-ci est immĂ©diatement publiĂ©e par les soins du procureur gĂ©nĂ©ral, qui indique le dĂ©lai qui est imparti aux candidats, Ă  peine de forclusion, pour adresser leur dossier au parquet du procureur de la RĂ©publique du ressort. Ce dĂ©lai ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  trente jours.
Tous les commissaires de justice dĂ©jĂ  en fonction, dans les ressorts des cours d’appel de Colmar et de Metz ainsi que les autres candidats remplissant les conditions d’aptitude requises, peuvent poser leur candidature.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter l’avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice sur tout projet de crĂ©ation d’un office de commissaire de justice dans les dĂ©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des besoins du public et de la situation gĂ©ographique, dĂ©mographique et Ă©conomique. A dĂ©faut de rĂ©ponse de sa part dans les vingt jours, son avis est rĂ©putĂ© favorable.

 

Article 17

 

Les nominations aux fonctions de commissaire de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé.

 

Article 18

 

Pour chaque nomination, la commission propose les candidats, par ordre de prĂ©fĂ©rence, Ă  l’agrĂ©ment du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les propositions doivent porter sur deux noms au moins lorsque le nombre total des candidatures qui se sont manifestées est inférieur ou égal à quatre, et sur trois noms lorsque le nombre total de ces candidatures est supérieur à quatre. En aucun cas, les propositions ne peuvent porter sur plus de trois noms.
En l’absence de toute candidature, ou s’il ne se manifeste qu’une seule candidature, la commission peut proposer, dans les limites fixĂ©es ci-dessus, des personnes choisies parmi celles qui remplissent les conditions prĂ©vues Ă  l’article 15.

 

Article 19

 

Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucune des candidatures proposĂ©es par la commission, celle-ci peut ĂȘtre saisie de nouvelles candidatures et formuler de nouvelles propositions.

 

Article 20

 

Toutes les demandes, dĂ©clarations et transmissions prĂ©vues au prĂ©sent titre et pour lesquelles la tĂ©lĂ©procĂ©dure est applicable sont adressĂ©es, lorsqu’elles sont relatives Ă  des offices de commissaire de justice dans les dĂ©partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  leur rĂ©ception.

Chapitre IV : Entrée en fonction

Article 21

 

Dans le mois de leur nomination, les commissaires de justice prĂȘtent serment devant le tribunal judiciaire du siĂšge de leur office, en ces termes :
« Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probitĂ© et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. »
La chambre régionale ou interrégionale du ressort informe la chambre nationale des commissaires de justice de cette prestation de serment.
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu’Ă  compter du jour de leur prestation de serment.

 

Article 22

 

Avant d’entrer en fonctions, les commissaires de justice dĂ©posent leur signature et leur paraphe au secrĂ©tariat-greffe du tribunal judiciaire du siĂšge de leur office.

Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D’OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

Article 23

 

La suppression d’un office, l’ouverture ou la suppression d’un bureau annexe, la transformation d’un bureau annexe en office distinct ainsi que le transfert d’un office conformĂ©ment aux dispositions des III et IV de l’article 26 font l’objet d’un arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les demandes en ce sens lui sont transmises par tĂ©lĂ©procĂ©dure sur le site internet du ministĂšre de la justice, sous rĂ©serve des dispositions prĂ©vues au V de l’article 26.

 

Article 24

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d’apprĂ©cier la pertinence de tout projet de suppression d’un office de commissaire de justice, de transfert d’un office de commissaire de justice effectuĂ© dans les conditions prĂ©vues aux III et IV de l’article 26, d’ouverture ou de suppression de bureaux annexes ou de transformation d’un bureau annexe en office distinct. Le bureau fournit ces informations dans un dĂ©lai de vingt jours suivant rĂ©ception de la demande.

 

Article 25

 

Les suppressions d’offices de commissaire de justice ne peuvent intervenir qu’Ă  la suite :
1° Du décÚs, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ;
2° De l’atteinte, par leur titulaire, de la limite d’Ăąge fixĂ©e pour l’exercice des fonctions de commissaire de justice ou, le cas Ă©chĂ©ant, de l’expiration de l’autorisation de prolongation d’activitĂ© prĂ©vue par l’article 4 de l’ordonnance du 2 juin 2016 susvisĂ©e ;
3° Si le titulaire de l’office est une sociĂ©tĂ©, de sa dissolution.

 

Article 26

 

I. – Le transfert d’un office est le dĂ©placement du siĂšge de cet office au sein d’une mĂȘme zone, parmi celles mentionnĂ©es au I ou au III de l’article 52 de la loi du 6 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e.
Ne constitue pas un transfert le dĂ©placement du siĂšge d’un office Ă  l’intĂ©rieur d’une mĂȘme commune et dans les limites d’une mĂȘme zone. Le titulaire doit toutefois en informer le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur gĂ©nĂ©ral et la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice dans un dĂ©lai de dix jours.
II. – Le transfert d’un office au sein de l’une des zones mentionnĂ©es au I de l’article 52 de la loi du 6 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e fait l’objet d’une dĂ©claration, au plus tard dans un dĂ©lai de dix jours Ă  compter de ce transfert, auprĂšs de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice et du procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’office a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©.
La dĂ©claration est Ă©galement adressĂ©e, dans le mĂȘme dĂ©lai, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut, par dĂ©cision motivĂ©e et dans le dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la dĂ©claration, faire opposition au transfert.
III. – Le transfert d’un office au sein de l’une des zones mentionnĂ©es au III de l’article 52 de la loi du 6 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e est autorisĂ© par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice.
IV. – Dans les dĂ©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le transfert d’un office au sein du mĂȘme dĂ©partement ou entre ces dĂ©partements est autorisĂ© par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice.
V. – En complĂ©ment des dispositions prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 23, les dĂ©clarations et demandes de transfert prĂ©vues aux I, II et III sont transmises au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice par tĂ©lĂ©procĂ©dure. Les demandes de transfert prĂ©vues au IV sont transmises aux cours d’appel de Colmar et de Metz par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  la rĂ©ception de la demande.

 

Article 27

 

Un commissaire de justice peut ĂȘtre autorisĂ© Ă  crĂ©er un ou plusieurs bureaux annexes, dans le ressort de la cour d’appel du siĂšge de son office ou dans un canton ou une commune limitrophe du lieu oĂč ce siĂšge est Ă©tabli. Ces bureaux annexes peuvent ĂȘtre ouverts soit Ă  date fixe, soit Ă  titre permanent. L’ouverture peut n’ĂȘtre autorisĂ©e que pour une durĂ©e limitĂ©e. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachĂ©s Ă  l’office, sans qu’il soit besoin, lors de la nomination d’un nouveau titulaire de l’office, de renouveler l’autorisation prĂ©cĂ©demment accordĂ©e.
L’autorisation est donnĂ©e par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle peut ĂȘtre rapportĂ©e Ă  tout moment, dans les mĂȘmes formes, si les circonstances ont cessĂ© de la justifier.

 

Article 28

 

Les subventions et avances prĂ©vues par l’article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisĂ©e peuvent notamment ĂȘtre consenties au candidat Ă  un office pour le paiement du prix de cession et pour son installation.

 

Article 29

 

La chambre nationale et chaque chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale peuvent instituer une rĂ©duction de la cotisation spĂ©ciale prĂ©vue par l’alinĂ©a 2 de l’article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisĂ©e, en faveur des titulaires des offices dont le produit annuel est infĂ©rieur Ă  un chiffre dĂ©terminĂ©.

 

Article 30

 

Chaque chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice adresse, avant le 15 fĂ©vrier de chaque annĂ©e, avec son avis, une note d’information Ă  la chambre nationale des commissaires de justice comportant :
1° Le nombre de commissaires de justice, leur localisation et un Ă©tat des crĂ©ations, des transferts ou des suppressions d’offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices distincts survenus durant l’annĂ©e Ă©coulĂ©e ;
2° Les donnĂ©es Ă©conomiques et dĂ©mographiques permettant d’apprĂ©cier les besoins de crĂ©ation de nouveaux offices ;
3° Le nombre de professionnels exerçant une activité accessoire, la nature de cette activité ainsi que la forme juridique sous laquelle elle est exercée ;
4° La liste des groupements, coopĂ©ratives ou sociĂ©tĂ©s civiles de moyens mises en Ɠuvre entre professionnels ;
5° Un Ă©tat des commissaires de justice salariĂ©s exerçant dans le ressort qui prĂ©cise, pour chaque professionnel, l’office qui l’emploie.
La chambre nationale des commissaires de justice transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, et Ă  l’AutoritĂ© de la concurrence, au plus tard le 31 mars, ces notes d’information accompagnĂ©es de ses observations.

Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 31

 

Les commissaires de justice salariĂ©s sont soumis aux dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires relatives Ă  l’exercice des fonctions de commissaire de justice par des personnes physiques, Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des commissaires de justice ainsi qu’aux dispositions du prĂ©sent dĂ©cret.

 

Article 32

 

I. – Le commissaire de justice salariĂ© ne peut exercer ses fonctions qu’au sein d’un seul office.
Il ne peut avoir de clientĂšle personnelle.
Il peut procĂ©der seul aux actes, aux missions et aux activitĂ©s prĂ©vus aux I et II de l’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016 susvisĂ©e.
II. – Le commissaire de justice titulaire de l’office ou, si cet office a pour titulaire une sociĂ©tĂ©, l’un des commissaires de justice associĂ©s ne peut instrumenter Ă  l’Ă©gard d’un commissaire de justice salariĂ© exerçant au sein de l’office, ou de la sociĂ©tĂ© lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices, ou des parents ou alliĂ©s de ce dernier au degrĂ© prohibĂ© par l’article 8 de l’ordonnance du 2 juin 2016 susvisĂ©e.
Il ne peut non plus se rendre adjudicataire, directement ou indirectement, des biens qu’un commissaire de justice salariĂ© exerçant au sein de l’office ou de la sociĂ©tĂ© lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices est chargĂ© de vendre.
III. – Le commissaire de justice salariĂ© ne peut instrumenter Ă  l’Ă©gard d’un autre commissaire de justice exerçant au sein de l’office ou de la sociĂ©tĂ© lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices ou des parents ou alliĂ©s de ce dernier au degrĂ© prohibĂ© par l’article 8 de l’ordonnance du 2 juin 2016 susvisĂ©e.
Il ne peut non plus se rendre adjudicataire, directement ou indirectement, des biens qu’un commissaire de justice, exerçant au sein du mĂȘme office ou de la mĂȘme sociĂ©tĂ© lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices, est chargĂ© de vendre.

 

Article 33

 

Le commissaire de justice salariĂ© a qualitĂ© pour viser les mentions faites sur l’original des actes par le clerc assermentĂ© et pour contresigner les constats Ă©tablis par le clerc habilitĂ© Ă  procĂ©der aux constats.

 

Article 34

 

Dans tous les actes, exploits et procĂšs-verbaux dressĂ©s par lui et dans toutes les correspondances, le commissaire de justice salariĂ© indique son nom, son titre de commissaire de justice, le nom ou la dĂ©nomination de la personne physique ou morale titulaire de l’office au sein duquel il exerce ainsi que le siĂšge de cet office. Son sceau comporte les mĂȘmes indications.
Les minutes des actes, exploits et procĂšs-verbaux Ă©tablis par le commissaire de justice salariĂ© sont conservĂ©es par le titulaire de l’office.

 

Article 35

 

Le titulaire de l’office est civilement responsable du fait de l’activitĂ© professionnelle exercĂ©e pour son compte par le commissaire de justice salariĂ©.

 

Article 36

 

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de commissaire de justice et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment.
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la libertĂ© d’Ă©tablissement ultĂ©rieur du salariĂ© ou de porter atteinte Ă  son indĂ©pendance. Il prĂ©cise les conditions de sa rĂ©munĂ©ration.
Une copie du contrat de travail est adressĂ©e, dĂšs sa signature, au prĂ©sident de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale dans le ressort de laquelle se situe l’office dans lequel la nomination du commissaire de justice salariĂ© est demandĂ©e. Toute modification de ce contrat est adressĂ©e, dans les mĂȘmes conditions, accompagnĂ©e d’une copie du contrat de travail initial, au prĂ©sident de la chambre de rĂ©gionale ou interrĂ©gionale dans le ressort de laquelle se situe l’office dans lequel le salariĂ© est nommĂ©.

 

Article 37

 

Lorsque le nombre de commissaires de justice titulaires ou associĂ©s en exercice au sein de l’office devient infĂ©rieur Ă  la moitiĂ© du nombre de commissaires de justice salariĂ©s, le titulaire de l’office a un dĂ©lai d’un an pour se mettre en conformitĂ© avec les dispositions du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 6 de l’ordonnance du 2 juin 2016 susvisĂ©e.

Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié

Article 38

 

Le commissaire de justice salariĂ© est nommĂ© par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office. L’arrĂȘtĂ© prĂ©cise l’office au sein duquel le commissaire de justice salariĂ© exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dĂ©nomination sociale de son titulaire. Le commissaire de justice salariĂ© ainsi nommĂ© dans un office peut ĂȘtre nommĂ© ultĂ©rieurement dans un autre office de la mĂȘme sociĂ©tĂ© soit par l’arrĂȘtĂ© nommant la sociĂ©tĂ© dans cet autre office, soit par un arrĂȘtĂ© postĂ©rieur. Cet arrĂȘtĂ© met fin Ă©galement Ă  ses fonctions dans le prĂ©cĂ©dent office.

 

Article 39

 

La demande est prĂ©sentĂ©e conjointement par le titulaire de l’office et le candidat Ă  la nomination aux fonctions de commissaire de justice salariĂ© au garde des sceaux, ministre de la justice, par tĂ©lĂ©procĂ©dure sur le site internet du ministĂšre de la justice.
Elle est accompagnĂ©e d’une copie du contrat de travail et de toutes piĂšces et documents justificatifs nĂ©cessaires.

 

Article 40

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d’apprĂ©cier les capacitĂ©s professionnelles du candidat, son honorabilitĂ© et la conformitĂ© du contrat de travail avec les rĂšgles professionnelles. Le bureau fournit ces informations dans un dĂ©lai de vingt jours suivant rĂ©ception de la demande.

Chapitre 3 : Entrée en fonction

Article 41

 

Dans le mois de sa nomination, le commissaire de justice salariĂ© prĂȘte le serment prĂ©vu Ă  l’article 21. Il ne peut exercer ses fonctions qu’Ă  compter du jour de sa prestation de serment.
Tout commissaire de justice salariĂ© qui n’a pas prĂȘtĂ© serment dans le mois suivant la publication de l’arrĂȘtĂ© prĂ©vu Ă  l’article 38 est rĂ©putĂ©, sauf cas de force majeure, avoir renoncĂ© Ă  sa nomination.
Le commissaire de justice salariĂ© qui devient titulaire de l’office de commissaire de justice dans lequel il Ă©tait employĂ© ou qui devient associĂ© de la personne morale titulaire de cet office en vue de l’exercice de la profession au sein de cet office, est nommĂ© en sa nouvelle qualitĂ© par un arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin Ă©galement Ă  ses fonctions de commissaire de justice salariĂ©. Cet arrĂȘtĂ© prend effet Ă  la date de sa publication au Journal officiel. Le commissaire de justice ainsi nommĂ© n’a pas Ă  prĂȘter Ă  nouveau serment.
Est Ă©galement dispensĂ© de prestation de serment le commissaire de justice salariĂ© d’un office qui Ă©tait, jusqu’Ă  sa nomination en cette qualitĂ©, titulaire du mĂȘme office ou associĂ© de la personne morale titulaire du mĂȘme office.

Chapitre 4 : Litiges nĂ©s Ă  l’occasion de l’exĂ©cution du contrat de travail

Article 42

 

Le prĂ©sident de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l’office au sein duquel le salariĂ© est nommĂ© est saisi en qualitĂ© de mĂ©diateur de tout litige nĂ© Ă  l’occasion de l’exĂ©cution du contrat de travail par requĂȘte adressĂ©e par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception.
La requĂȘte prĂ©cise, Ă  peine d’irrecevabilitĂ©, l’identitĂ© des parties, l’objet du litige et les prĂ©tentions du requĂ©rant.

 

Article 43

 

Les parties sont convoquĂ©es par courrier adressĂ© par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception dans les quinze jours de la saisine et huit jours au moins avant la date de la sĂ©ance de mĂ©diation. Une copie de l’acte de saisine est jointe Ă  la convocation de la partie qui n’a pas pris l’initiative de la mĂ©diation.
La convocation prĂ©cise que les intĂ©ressĂ©s doivent se prĂ©senter en personne. Ils peuvent se faire assister d’un conseil.

 

Article 44

 

Le prĂ©sident de la chambre ou, en cas d’absence ou d’empĂȘchement, le premier vice-prĂ©sident, aprĂšs avoir entendu les intĂ©ressĂ©s et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n’ont pu se rapprocher, une solution au litige.
En cas d’accord, total ou partiel, celui-ci est constatĂ© par Ă©crit, signĂ© par les intĂ©ressĂ©s et le prĂ©sident ou le vice-prĂ©sident. L’original est conservĂ© par le prĂ©sident. Une copie est remise Ă  chacune des parties. Les dispositions du titre III du livre V du code de procĂ©dure civile sont applicables Ă  cet accord.
Si aucun accord n’est intervenu, ou en cas d’accord partiel, le prĂ©sident ou le premier vice-prĂ©sident dresse un procĂšs-verbal mentionnant la solution qu’il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie Ă  chacune des parties.
Le conseil de prud’hommes ne peut ĂȘtre saisi, Ă  peine d’irrecevabilitĂ©, que si le demandeur justifie de la tentative de mĂ©diation prĂ©alable par une remise d’une copie du procĂšs-verbal prĂ©vu au troisiĂšme alinĂ©a.

Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail

Article 45

 

L’exercice de ses fonctions d’officier public par le commissaire de justice salariĂ©, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus Ă  compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prĂ©valoir de la qualitĂ© d’officier public ou du titre de commissaire de justice.
Pendant une pĂ©riode d’un an, l’intĂ©ressĂ© peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de commissaire de justice salariĂ© en dĂ©posant une simple dĂ©claration, par tĂ©lĂ©procĂ©dure sur le site internet du ministĂšre de la justice, accompagnĂ©e d’une copie de son contrat de travail dans les dix jours suivant sa signature, auprĂšs du garde des sceaux, ministre de la justice. L’intĂ©ressĂ© adresse une copie de cette dĂ©claration Ă  la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l’office au sein duquel il souhaite exercer. La chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale transmet une copie de cette dĂ©claration Ă  la chambre nationale des commissaires de justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le dĂ©lai d’un mois, faire opposition, par dĂ©cision motivĂ©e, Ă  l’effet de cette dĂ©claration.
Le commissaire de justice salariĂ© qui reprend des fonctions dans le ressort de la mĂȘme cour d’appel peut les exercer Ă  compter de l’expiration du dĂ©lai d’un mois prĂ©vu au troisiĂšme alinĂ©a. S’il reprend des fonctions dans le ressort d’une autre cour d’appel, il doit prĂȘter le serment prĂ©vu Ă  l’article 21.

 

Article 46

 

La dĂ©mission du commissaire de justice salariĂ©, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portĂ©e par l’intĂ©ressĂ© ou par la personne titulaire de l’office au sein duquel il exerçait Ă  la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par tĂ©lĂ©procĂ©dure sur le site internet du ministĂšre de la justice et Ă  celle de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l’office au sein duquel le salariĂ© Ă©tait nommĂ©.

 

Article 47

 

Tout licenciement envisagĂ© par le titulaire de l’office d’un commissaire de justice salariĂ© est soumis Ă  l’avis d’une commission instituĂ©e par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel et composĂ©e comme suit :
1° Un magistrat, prĂ©sident, dĂ©signĂ© conjointement par le premier prĂ©sident de la cour d’appel du lieu du siĂšge de la commission et le procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la mĂȘme cour ;
2° Deux commissaires de justice titulaires d’office ou associĂ©s, dĂ©signĂ©s sur proposition de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice conjointement par le premier prĂ©sident et le procureur gĂ©nĂ©ral mentionnĂ©s ci-dessus ;
3° Deux commissaires de justice salariĂ©s exerçant dans le ressort, dĂ©signĂ©s dans les mĂȘmes conditions sur proposition des organisations syndicales les plus reprĂ©sentatives des commissaires de justice salariĂ©s, ou Ă  dĂ©faut de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice.
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans.
Chacun d’eux a un supplĂ©ant dĂ©signĂ© dans les mĂȘmes conditions.

 

Article 48

 

Le titulaire de l’office saisit le prĂ©sident de la commission par courrier adressĂ© par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception. La saisine prĂ©cise les motifs invoquĂ©s au soutien du licenciement envisagĂ©. Une copie de la saisine est adressĂ©e au garde des sceaux, ministre de la justice, par tĂ©lĂ©procĂ©dure sur le site internet du ministĂšre de la justice, ainsi qu’au prĂ©sident de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice et au procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la cour d’appel dans le ressort desquelles se situe l’office au sein duquel le salariĂ© est nommĂ©.
Les parties sont convoquĂ©es par le greffe de la cour d’appel au moins huit jours avant la date fixĂ©e pour la rĂ©union de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexĂ©e Ă  la convocation adressĂ©e au commissaire de justice salariĂ©.
Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d’un conseil.

 

Article 49

 

AprÚs avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.
Une copie de cet avis est adressĂ©e, dans les quinze jours, Ă  chacune des parties, ainsi qu’au prĂ©sident de la chambre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au procureur gĂ©nĂ©ral.

 

Article 50

 

Lorsque le titulaire de l’office persiste dans son intention de licencier le commissaire de justice salariĂ©, il lui notifie son licenciement par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception.
En cas de faute grave, le titulaire de l’office peut, avant de saisir pour avis la commission prĂ©vue Ă  l’article 47, notifier au commissaire de justice salariĂ© sa mise Ă  pied immĂ©diate, dans les mĂȘmes formes que celles prĂ©vues au premier alinĂ©a. Si la commission n’est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise Ă  pied est de plein droit caduque. La commission convoque les parties sans dĂ©lai et rend son avis en urgence.
La mise Ă  pied entraĂźne, dĂšs la notification qui lui en a Ă©tĂ© faite, la suspension de l’exercice des fonctions d’officier public et des mandats professionnels du commissaire de justice salariĂ©.
Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise Ă  pied, le titulaire de l’office en informe, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, le prĂ©sident de la commission instituĂ©e Ă  l’article 47, le prĂ©sident de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice et le procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la cour d’appel dans le ressort desquelles se situe l’office au sein duquel le salariĂ© est nommĂ©.

 

Article 51

 

La limite d’Ăąge prĂ©vue Ă  l’article 4 de l’ordonnance du 2 juin 2016 susvisĂ©e est applicable aux commissaires de justice salariĂ©s.

Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article 52

 

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé est consultée sur la nomination des commissaires de justice salariés.
Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a de l’article 39, les demandes de nomination de commissaires de justice salariĂ©s sont adressĂ©es au procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situĂ© l’office dans lequel la nomination du commissaire de justice est demandĂ©e.

 

Article 53

 

Toutes les demandes, dĂ©clarations et transmissions prĂ©vues au prĂ©sent titre et pour lesquelles la tĂ©lĂ©procĂ©dure est applicable sont adressĂ©es, lorsqu’elles sont relatives Ă  des commissaires de justice dans les dĂ©partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par courrier adressĂ© par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception.

Titre IV : PROLONGATION D’ACTIVITÉ ET HONORARIAT

Article 54

 

La demande d’autorisation de prolongation d’activitĂ© prĂ©vue Ă  l’article 4 de l’ordonnance du 2 juin 2016 susvisĂ©e est prĂ©sentĂ©e au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard deux mois avant le soixante-dixiĂšme anniversaire du demandeur, accompagnĂ©e de la copie d’une piĂšce justificative d’identitĂ©.
Le dĂ©lai de douze mois prĂ©vu pour la prolongation d’activitĂ© court Ă  compter du soixante-dixiĂšme anniversaire de l’intĂ©ressĂ©.

 

Article 55

 

Le titre de commissaire de justice honoraire peut ĂȘtre confĂ©rĂ© par le procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la cour d’appel, aprĂšs avis de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale, aux commissaires de justice qui ont exercĂ© leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
Sont prises en considĂ©ration, pour le dĂ©compte de cette durĂ©e, les pĂ©riodes d’exercice des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Si, un mois aprĂšs sa saisine par le procureur gĂ©nĂ©ral, la chambre n’a pas adressĂ© son avis, celui-ci est rĂ©putĂ© favorable.

Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS

Article 56

 

Nul ne peut ĂȘtre nommĂ© clerc de commissaire de justice habilitĂ© Ă  procĂ©der aux constats Ă©tablis Ă  la requĂȘte des particuliers en application de l’article 11 de l’ordonnance du 2 juin 2016 susvisĂ©e s’il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre titulaire soit du diplĂŽme de l’Ecole nationale de procĂ©dure de la chambre nationale des huissiers de justice, soit d’un diplĂŽme national sanctionnant deux annĂ©es d’Ă©tudes universitaires de droit, soit du diplĂŽme universitaire de technologie des carriĂšres juridiques et judiciaires ;
2° Justifier de cinq annĂ©es de clĂ©ricature dont trois annĂ©es dans les fonctions de principal clerc de commissaire de justice ou dans des activitĂ©s professionnelles comportant des responsabilitĂ©s Ă©quivalentes dans un office de commissaire de justice. Les fonctions de principal clerc d’huissier de justice et les activitĂ©s professionnelles comportant des responsabilitĂ©s Ă©quivalentes dans un office d’huissier de justice sont, le cas Ă©chĂ©ant, prises en compte Ă  cet Ă©gard ;
3° Etre habilitĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 57 ;
4° N’avoir pas Ă©tĂ© l’objet d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, rĂ©vocation, mise Ă  la retraite d’office, retrait d’agrĂ©ment ou d’autorisation ;
5° N’avoir pas Ă©tĂ© l’auteur de faits contraires Ă  l’honneur ou Ă  la probitĂ© ;
6° N’avoir pas Ă©tĂ© frappĂ© de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre V du livre VI du code de commerce ou, dans le rĂ©gime antĂ©rieur, en application du titre VI de la loi du 25 janvier 1985 susvisĂ©e ou, dans le rĂ©gime antĂ©rieur Ă  cette loi, en application du titre II de la loi du 13 juillet 1967 susvisĂ©e.
Les personnes titulaires de l’examen d’aptitude Ă  la profession de commissaire de justice prĂ©vu par le dĂ©cret du 15 novembre 2019 susvisĂ©, sont dispensĂ©es des conditions mentionnĂ©es aux 1° et 2°.

 

Article 57

 

L’habilitation est constatĂ©e par un Ă©crit datĂ© et signĂ© par le commissaire de justice titulaire de l’office ou par tous les associĂ©s lorsque le titulaire est une sociĂ©tĂ© civile professionnelle.
Le titulaire de l’office saisit par requĂȘte, accompagnĂ©e de toutes les piĂšces justificatives, le premier prĂ©sident de la cour d’appel du lieu du siĂšge de l’office aux fins d’homologation par ordonnance de l’habilitation du clerc.
La requĂȘte et les piĂšces justificatives sont communiquĂ©es au procureur gĂ©nĂ©ral qui Ă©met son avis, aprĂšs avoir au prĂ©alable recueilli celui de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice et vĂ©rifiĂ© que le nombre de clercs habilitĂ©s Ă  procĂ©der aux constats est conforme Ă  celui fixĂ© Ă  l’article 11 de l’ordonnance du 2 juin 2016 susvisĂ©e. Si dans le mois de sa saisine la chambre n’a pas rĂ©pondu, son avis est rĂ©putĂ© favorable.

 

Article 58

 

Dans le mois suivant la notification de l’ordonnance homologuant l’habilitation, le clerc habilitĂ© prĂȘte serment devant le tribunal judiciaire du siĂšge de l’office qui l’emploie en ces termes :
« Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ».

 

Article 59

 

L’habilitation prend fin de plein droit lorsque le clerc habilitĂ© cesse ses fonctions au sein de l’office qui l’emploie. Il peut y ĂȘtre mis fin Ă  tout moment par le titulaire de l’office qui en informe immĂ©diatement le procureur de la RĂ©publique et la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice.
L’habilitation peut Ă©galement ĂȘtre rĂ©voquĂ©e Ă  la demande du procureur gĂ©nĂ©ral par le premier prĂ©sident de la cour d’appel statuant en la forme des rĂ©fĂ©rĂ©s qui en informe le titulaire de l’office et la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice.

Titre VI : GROUPEMENTS

Article 60

 

Les commissaires de justice Ă©tablis dans une mĂȘme commune peuvent crĂ©er entre eux des groupements.
Le groupement est la centralisation dans les mĂȘmes locaux de deux ou plusieurs offices ou services dĂ©pendant de ceux-ci dont les titulaires conservent leurs propres activitĂ©s et leur indĂ©pendance. Le groupement n’a pour but que de faciliter l’exĂ©cution du travail matĂ©riel et de rĂ©duire les frais d’exploitation.

 

Article 61

 

Tout groupement est autorisĂ© par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur production de la convention intervenue entre les parties et aprĂšs avis de la cour d’appel dans le ressort de laquelle sont Ă©tablis les offices intĂ©ressĂ©s. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut Ă©galement solliciter l’avis du procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la cour d’appel dans le ressort de laquelle sont Ă©tablis les offices intĂ©ressĂ©s et celui du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.

 

Article 62

 

Les demandes d’autorisation prĂ©vues Ă  l’article 61 sont adressĂ©es par tĂ©lĂ©procĂ©dure sur le site internet du ministĂšre de la justice. Par exception, lorsqu’elles concernent des commissaires de justice des dĂ©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de Moselle, elles sont transmises par courrier adressĂ© par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception.

Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 63

 

Le décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 94-2 est complĂ©tĂ© par six alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Lorsque l’inspection concerne une activitĂ© mentionnĂ©e au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, la vĂ©rification de comptabilitĂ© porte en particulier :
« a) Sur la tenue des livres de comptabilité ainsi que du répertoire et sur la conformité de ces écritures avec la situation de caisse ;
« b) Sur le versement qui doit ĂȘtre fait aux vendeurs des fonds encaissĂ©s pour leur compte ;
« c) Sur l’exactitude des dĂ©comptes d’honoraires et de frais rĂ©clamĂ©s tant aux acheteurs qu’aux vendeurs ;
« d) Sur la conformité des salaires payés avec les rÚglements en vigueur ;
« e) Sur les dĂ©clarations prescrites Ă  l’article R. 444-48 du code de commerce. » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article 94-4, les mots : « AprĂšs avoir recueilli l’avis des chambres dĂ©partementales, » sont supprimĂ©s ;
3° A l’article 94-15, le mot : « dĂ©partementales, » est supprimĂ© ;
4° Le I des articles 94-18 et 94-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025, lorsque l’inspection concerne une activitĂ© prĂ©vue au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016 prĂ©citĂ©e, l’un des deux inspecteurs au moins doit avoir exercĂ©, au 30 juin 2022, la profession de commissaire-priseur judiciaire. » ;
5° Le premier alinĂ©a de l’article 94-25 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Le prĂ©sident de la chambre rĂ©gionale dans le ressort de laquelle est Ă©tabli l’huissier de justice inspectĂ© est tenu de fournir aux inspecteurs tous renseignements et documents utiles Ă  leur mission. » ;
6° A l’article 96-6, les mots : « l’ordonnance du 28 juin 1945 prĂ©citĂ©e, en son titre II » sont remplacĂ©s par les mots : « l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels ».

 

Article 64

 

Le décret du 28 décembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Au chapitre VI du titre II, les mots : « prĂ©sentation aux offices vacants de notaires et d’huissiers de justice » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©sentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice » ;
2° A l’article 49-4, les mots : « 50 du dĂ©cret n° 75-770 du 14 aoĂ»t 1975 relatif aux conditions d’accĂšs Ă  la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalitĂ©s des crĂ©ations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice » sont remplacĂ©s par les mots : « 17 du dĂ©cret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice » ;
3° L’article 49-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 4°, les mots : « le prĂ©sident de la chambre rĂ©gionale des huissiers de justice du ressort de la cour d’appel de Colmar pour les propositions aux offices d’huissiers de justice » sont remplacĂ©s par les mots : « le prĂ©sident et le vice-prĂ©sident de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice du ressort de la cour d’appel de Colmar pour les propositions aux offices de commissaires de justice » ;
b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le prĂ©sident de la chambre dĂ©partementale des notaires dans le ressort de laquelle est situĂ© l’office Ă  pourvoir pour les propositions aux offices de notaires. »

 

Article 65

 

Au 1° de l’article 21 du dĂ©cret du 10 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©, les mots : « ; les piĂšces justifiant de cette identitĂ©, dont la liste est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, sont joints en annexe ; » sont remplacĂ©s par les mots : « . Un arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalitĂ©s selon lesquelles il est justifiĂ© de cette identitĂ© ; ».

 

Article 66

 

A la premiĂšre phrase du I de l’article 96 du dĂ©cret du 17 juin 2022 susvisĂ©, aprĂšs les mots : « 1er juillet 2022 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’exception du 2° de l’article 88 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 ».

 

Article 67

 

Dans tous les textes réglementaires :
1° La référence aux huissiers de justice et aux huissiers désigne les commissaires de justice ;
2° La référence aux commissaires-priseurs judiciaires désigne les commissaires de justice ;
3° La rĂ©fĂ©rence aux ordonnances et Ă  la loi mentionnĂ©es au I de l’article 24 de l’ordonnance du 2 juin 2016 susvisĂ©e est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  cette derniĂšre ordonnance.
Le prĂ©sent article n’est pas applicable aux dispositions des dĂ©crets du 23 fĂ©vrier 2018, du 15 novembre 2019, du 10 dĂ©cembre 2021 et du 28 avril 2022 susvisĂ©s.

 

Article 68

 

Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° « tribunal supĂ©rieur d’appel » Ă  la place de : « cour d’appel » ;
2° « procureur de la RĂ©publique prĂšs le tribunal supĂ©rieur d’appel » Ă  la place de : « procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la cour d’appel ».

 

Article 69

 

Sont abrogés :
1° Le dĂ©cret n° 45-0120 du 19 dĂ©cembre 1945 pris pour l’application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
2° Les articles 31 à 39, 40 et 96 à 96-5 du décret du 29 février 1956 susvisé ;
3° Les articles 22 Ă  25 et 27 Ă  36 du dĂ©cret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif Ă  la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d’accĂšs Ă  cette profession ;
4° Les articles 22 Ă  25, 27 Ă  37, 37-2, 37-5, 37-6, 38 Ă  40 et 46 Ă  54 du dĂ©cret n° 75-770 du 14 aoĂ»t 1975 relatif aux conditions d’accĂšs Ă  la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalitĂ©s des crĂ©ations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministĂ©riels et auxiliaires de justice ;
5° Le dĂ©cret n° 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d’huissiers de justice habilitĂ©s Ă  procĂ©der aux constats ;
6° le décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés ;
7° Le décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés.

 

Article 70

 

Sont abrogés à compter du 1er juillet 2023 :
1° Le dĂ©cret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif Ă  la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d’accĂšs Ă  cette profession ;
2° Le dĂ©cret n° 75-770 du 14 aoĂ»t 1975 relatif aux conditions d’accĂšs Ă  la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalitĂ©s des crĂ©ations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministĂ©riels et auxiliaires de justice.

 

Article 71

A l’exception des dispositions de l’article 70, le prĂ©sent dĂ©cret entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

 

Article 72

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti