Références

NOR : IOMC2422767D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/26/IOMC2422767D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/26/2024-882/jo/texte
Source : JORF n°0203 du 27 août 2024, texte n° 1

Informations

Publics concernés : services de police, services de l’Etat, interlocuteurs et usagers.

Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l’avis de l’autorité administrative l’accès d’une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements, exposés à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il a pour objet, tout d’abord, d’ajouter à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements dont l’accès sera soumis à l’avis conforme de l’autorité administrative, pour les dates qu’il définit, et ensuite, d’ajuster le périmètre et les dates durant lesquelles l’accès à un établissement sera soumis à ce même avis.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,
Décrète :

Article 1

Le décret du 27 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 5° de l’article 2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – du 24 juillet au 11 août 2024, le “club 2024” organisé par la commune de Nanterre, situé au stade Gabriel Péri, 136, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92000 Nanterre ; »

2° Le 3° de l’article 2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – du 28 août au 1er septembre et du 3 septembre au 8 septembre 2024, le “club 2024” organisé par la commune de Nanterre, situé au solarium de la piscine du Palais des sports Maurice Thorez, 136, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92000 Nanterre ; »

3° L’article 2-2 est complété par un 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Dans le département du Val-de-Marne (94) :

« – du 28 août au 31 août 2024, le “club 2024” organisé par la commune de Vincennes, situé dans le périmètre formé par l’esplanade et la salle des fêtes de l’hôtel de ville, place du Général-Leclerc, 94300 Vincennes ;

« 6° Dans le département du Val-d’Oise (95) :

« – le 7 septembre et 8 septembre 2024, le “club 2024” organisé par la commune d’Argenteuil, situé au stade Alain Mimoun, 15, boulevard Héloïse, 95100 Argenteuil ; »

4° Le 5° de l’article 2-4 est abrogé.

Article 2

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 26 août 2024.

Gabriel Attal
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin