🟦 Arrêté du 22 août 2024 relatif aux exigences minimales de l'administration pour l'installation d'outils technologiques utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé

Au sommaire :

Références

NOR : IOMV2421730A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/22/IOMV2421730A/jo/texte
Source : JORF n°0203 du 27 août 2024, texte n° 2

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie ;
Vu le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-11-2-1 à R. 232-11-2-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :

Article 1

Toute entreprise ou tout service gestionnaire d’infrastructure de transport de passagers véhiculés souhaitant installer des outils technologiques utilisant le traitement « dispositif de pré-enregistrement » pour améliorer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures doit se conformer aux exigences de l’administration portant sur :

– l’architecture du « dispositif de pré-enregistrement » pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des outils ;
– le processus de réalisation du pré-enregistrement ;
– les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ;
– les conditions d’interconnexion des outils avec les systèmes de l’administration.

Cette obligation s’applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d’infrastructures de transport de passagers véhiculés.

Article 2

L’ensemble de ces exigences est retracé dans un document unique dénommé « cahier des exigences minimales – points de passage frontaliers de voyageurs véhiculés ». Ce document est consultable au sein des services de la direction de l’immigration, placée auprès du directeur général des étrangers en France du ministère de l’intérieur et des outre-mer, par les agents des entreprises ou services gestionnaires d’infrastructures de transport habilités à accéder à des documents protégés selon la politique de sécurité des systèmes d’information du ministère de l’intérieur et des outre-mer.
L’accès de ces agents est subordonné à un accord donné par l’administration après signature par les intéressés d’un engagement de confidentialité.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 22 août 2024.

Gérald Darmanin

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🟦 Arrêté du 22 août 2024 relatif aux exigences minimales de l’administration pour l’installation d’outils technologiques utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement »