Références

NOR : ECOE2508735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/30/ECOE2508735D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/30/2025-483/jo/texte
Source : JORF n°0127 du 1 juin 2025, texte n° 11

Informations

Publics concernés : professionnels de l’expertise comptable.

Objet : aménagement des dispositions relatives à l’obligation d’assurance des professionnels de l’expertise comptable afin de sécuriser la couverture d’assurance des personnes exerçant en société et faciliter le contrôle de cette obligation d’assurance par l’ordre.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Application : le présent décret est un texte autonome pour modifier le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable,
Décrète :

Article 1

L’article 134 du décret du 30 mars 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat souscrit par une structure d’exercice professionnel garantit ses propres risques et les risques personnels, conformément au troisième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance, de l’expert-comptable, du salarié mentionné à l’article 83 ter et à l’article 83 quater et du professionnel ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable, quel que soit son statut juridique au sein de ladite structure d’exercice professionnel, pour les travaux et les activités réalisés au nom et pour le compte de cette structure. »

Article 2

L’article 135 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le mot : « aux » est remplacé par les mots : « pour les » ;
b) Après les mots : « 1945 susvisée inscrites », sont insérés les mots : « à titre principal » ;
c) Les mots : « de justifier » sont remplacés par les mots : « la justification » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une attestation est produite chaque année au nom de la structure d’exercice professionnel. Elle reprend en annexe la liste des établissements secondaires où la structure exerce l’activité assurée. »

Article 3

A la fin de l’article 136 du même décret, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les références de l’organisme d’assurance, l’attestation délivrée au nom d’une structure d’exercice professionnel indique aussi son numéro SIREN, sa raison ou dénomination sociale, l’adresse de son siège social, le conseil régional de l’ordre de son siège social, le numéro de contrat et la période couverte. Elle indique le numéro SIRET des établissements secondaires. »

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 mai 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard