ūüü¶ D√©cret du 22 novembre 2021 portant publication du protocole sur les privil√®ges et immunit√©s de la Juridiction unifi√©e du brevet, sign√© par la France √† Bruxelles le 29 juin 2016

Références

NOR : EAEJ2133438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/22/EAEJ2133438D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/22/2021-1515/jo/texte
JORF n¬į0273 du 24 novembre 2021, texte n¬į 1

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires √©trang√®res,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n¬į 2017-1840 du 30 d√©cembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privil√®ges et immunit√©s de la juridiction unifi√©e du brevet ;
Vu le d√©cret n¬į 53-192 du 14 mars 1953 modifi√© relatif √† la ratification et √† la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1

Le protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires √©trang√®res sont charg√©s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex√©cution du pr√©sent d√©cret, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Annexe

PROTOCOLE SUR LES PRIVIL√ąGES ET IMMUNIT√ČS DE LA JURIDICTION UNIFI√ČE DU BREVET, SIGN√Č PAR LA FRANCE √Ä BRUXELLES LE 29 JUIN 2016

Considérant(s)

Les Etats soussign√©s, parties contractantes √† l’Accord relatif √† une juridiction unifi√©e du brevet,

CONSID√ČRANT que la juridiction unifi√©e du brevet a √©t√© √©tablie par l’Accord du 19 f√©vrier 2013 relatif √† une juridiction unifi√©e du brevet en qualit√© d’organisation internationale dot√©e de la personnalit√© morale dans chacun des Etats membres contractants ;

RAPPELANT que l’Accord relatif √† une juridiction unifi√©e du brevet pr√©voit, en son article 37, paragraphe 1, que les Etats membres contractants sur le territoire desquels est situ√© la division centrale du tribunal de premi√®re instance ou l’une de ses sections, une division locale ou r√©gionale du tribunal de premi√®re instance ou la cour d’appel de la juridiction unifi√©e du brevet fournissent les infrastructures n√©cessaires ainsi que, pendant les sept premi√®res ann√©es, le personnel d’appui administratif ;

RAPPELANT que les statuts de la juridiction unifi√©e du brevet pr√©voient, en leur article 8, que le Protocole sur les privil√®ges et immunit√©s de l’Union europ√©enne est applicable aux juges de la juridiction unifi√©e du brevet ;

RAPPELANT que l’article 8, paragraphe 4, des statuts de la juridiction unifi√©e du brevet couvrent √† la fois les privil√®ges et les immunit√©s des juges de la juridiction unifi√©e du brevet et que l’application du Protocole sur les privil√®ges et immunit√©s de l’Union europ√©enne aux juges de la juridiction unifi√©e du brevet a √©t√© pr√©vue en raison du lien intrins√®que de cette derni√®re avec le brevet europ√©en √† effet unitaire et qu’elle ne peut cr√©er de pr√©c√©dent pour l’application dudit Protocole √† d’autres organisations internationales en ce qui concerne les politiques de si√®ge des Etats membres contractants ;

RAPPELANT que le comit√© administratif est comp√©tent pour instaurer un imp√īt interne et un r√©gime de s√©curit√© sociale, en vertu des pouvoirs d’administration qui lui sont conf√©r√©s par l’Accord relatif √† la juridiction unifi√©e du brevet ;

RAPPELANT que l’Accord relatif √† la juridiction unifi√©e du brevet pr√©voit, en son article 4, que la juridiction unifi√©e du brevet poss√®de la capacit√© juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit national de l’Etat concern√© ;

RECONNAISSANT que la juridiction unifi√©e du brevet a besoin de b√©n√©ficier des privil√®ges et immunit√©s n√©cessaires √† l’exercice de ses fonctions ;

CONSID√ČRANT qu’une approche commune des questions de privil√®ges et d’immunit√©s est essentielle compte tenu des besoins de la juridiction unifi√©e du brevet et des Etats membres contractants ;

RECONNAISSANT que des accords de si√®ge bilat√©raux suppl√©mentaires pourraient √™tre conclus entre la juridiction unifi√©e du brevet et les Etats membres contractants accueillant la division centrale du tribunal de premi√®re instance ou l’une de ses sections, une division locale ou r√©gionale du tribunal de premi√®re instance ou la cour d’appel de la juridiction unifi√©e du brevet,
Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er РDéfinitions

Aux fins du présent protocole :
a) Le terme ¬ę Accord ¬Ľ du 19 f√©vrier 2013 d√©signe l’Accord relatif √† une juridiction unifi√©e du brevet ;
b) Le terme ¬ę statuts ¬Ľ d√©signe les statuts de la juridiction unifi√©e du brevet, figurant √† l’annexe I √† l’Accord ;
c) L’expression ¬ę Etat partie ¬Ľ d√©signe un Etat partie au pr√©sent Protocole ;
d) Le terme ¬ę Etat membre contractant ¬Ľ d√©signe un Etat partie √† l’Accord ;
e) Le terme ¬ę Juridiction ¬Ľ d√©signe la juridiction unifi√©e du brevet √©tablie par l’Accord ;
f) L’expression ¬ę cour d’appel ¬Ľ d√©signe la cour d’appel de la Juridiction ;
g) L’expression ¬ę les activit√©s officielles de la Juridiction ¬Ľ d√©signe les activit√©s n√©cessaires √† l’accomplissement par la Juridiction de la mission et des fonctions qui lui ont √©t√© confi√©es, conform√©ment aux dispositions de l’Accord ;
h) L’expression ¬ę locaux de la Juridiction ¬Ľ d√©signe les terrains et b√Ętiments mis √† la disposition de la Juridiction par l’Etat membre contractant conform√©ment √† l’article 37 de l’Accord et employ√©s pour les activit√©s officielles de la Juridiction ;
i) Le terme ¬ę juge ¬Ľ d√©signe un juge de la Juridiction ;
j) Le terme ¬ę greffier ¬Ľ d√©signe le greffier et le greffier adjoint de la Juridiction ;
k) Le terme ¬ę personnel ¬Ľ d√©signe tous les membres du personnel employ√©s par la Juridiction en qualit√© de fonctionnaires et les autres agents de la juridiction, hormis les juges et le greffier ;
l) Le terme ¬ę famille ¬Ľ d√©signe, en ce qui concerne toute personne, le conjoint et les membres √† charge de la famille proche de cette personne faisant partie du m√©nage de cette derni√®re, tels que reconnus par l’Etat membre contractant h√īte ;
m) L’expression ¬ę repr√©sentants des parties ¬Ľ d√©signe les avocats, les mandataires en brevets europ√©ens ou les avocats sp√©cialistes en droit des brevets autoris√©s √† exercer ou √† apporter leur assistance devant la Juridiction, conform√©ment √† l’article 48 de l’Accord.

Article 2 РDispositions générales sur les privilèges et immunités de la Juridiction

La Juridiction jouit, sur le territoire de chaque Etat partie, des privil√®ges et immunit√©s n√©cessaires √† l’exercice de ses activit√©s officielles.

Article 3 РInviolabilité des locaux de la Juridiction

Les locaux de la Juridiction sont inviolables, sous r√©serve des conditions pouvant √™tre d√©cid√©es avec l’Etat partie concern√© et sous r√©serve de la responsabilit√© de l’Etat partie accueillant la division centrale du tribunal de premi√®re instance ou l’une de ses sections, une division locale ou r√©gionale du tribunal de premi√®re instance ou la cour d’appel, en ce qui concerne les installations mises √† disposition par cet Etat partie.

Article 4 РInviolabilité des archives et des documents

Les archives de la Juridiction et tous papiers et documents, quelle qu’en soit la forme, qui lui appartiennent, qu’elle d√©tient ou qui lui sont adress√©s sont inviolables √† tout moment et o√Ļ qu’ils se trouvent.

Article 5 РImmunité de la Juridiction et de ses avoirs, de ses biens et de ses fonds

1. La Juridiction jouit de l’immunit√© de juridiction, sauf si :
a) La Juridiction a expressément renoncé à son immunité dans un cas particulier ;
b) Des actions civiles relatives à la responsabilité contractuelle sont intentées à son encontre par des personnes autres que les juges, le greffier ou le personnel de la Juridiction ;
c) Des actions civiles en matière de responsabilité extracontractuelle sont intentées à son encontre, sauf si la demande porte sur la jurisprudence de la Juridiction ; ou
d) Une action civile est intent√©e par un tiers pour les dommages r√©sultant d’un accident caus√© par un v√©hicule √† moteur appartenant √† la Juridiction ou utilis√© pour son compte, ou d’une infraction au code de la route mettant en cause un tel v√©hicule.

2. La Juridiction jouit de l’immunit√© en mati√®re de perquisition, de r√©quisition, de confiscation, de saisie, d’expropriation ou de toute autre forme d’ing√©rence touchant les avoirs, les biens et les fonds de la Juridiction, o√Ļ qu’ils se trouvent, effectu√©e sans l’autorisation de la Juridiction.

3. Dans la mesure n√©cessaire √† l’exercice de ses activit√©s officielles, les avoirs, les biens et les fonds de la Juridiction sont exempts de toute restriction, r√©glementation, ainsi que de tout contr√īle et moratoire de quelque nature que ce soit.

Article 6 – Immunit√© des repr√©sentants d’un Etat partie

1. Les repr√©sentants d’un Etat partie jouissent, lors de leur participation aux r√©unions du comit√© administratif, du comit√© budg√©taire et du comit√© consultatif, de l’immunit√© de juridiction pour tous les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et leurs √©crits. Cette immunit√© continue de leur √™tre accord√©e m√™me apr√®s la fin de leur mission.

2. Leurs papiers et documents officiels sont inviolables.

3. Aucun Etat partie n’est tenu d’accorder les immunit√©s mentionn√©es aux paragraphes 1 et 2 √† ses propres ressortissants ou √† toute personne qui, lors de son entr√©e en fonctions aupr√®s de la Juridiction, a sa r√©sidence permanente dans cet Etat.

Article 7 РExonérations fiscales

1. La Juridiction, ses avoirs et ses biens sont exon√©r√©s de tous imp√īts directs.

2. La Juridiction :
a) Est exon√©r√©e ou rembours√©e des taxes sur la valeur ajout√©e per√ßues sur tout achat substantiel de biens et services n√©cessaires et fournis pour les activit√©s officielles de la Juridiction, sous r√©serve des restrictions fix√©es par l’Etat partie h√īte ;
b) N’est n√©anmoins pas exon√©r√©e des taxes et droits repr√©sentant la r√©mun√©ration de services publics.

3. Les biens ainsi achet√©s en franchise ou faisant l’objet de remboursement ne peuvent √™tre vendus ou autrement c√©d√©s dans l’Etat partie en question ou dans un autre Etat membre de l’UE, si ce n’est aux conditions fix√©es par l’Etat partie ayant accord√© l’exon√©ration ou le remboursement.

4. Sans pr√©judice des obligations des Etats parties qui d√©coulent du droit europ√©en et de l’application des lois et r√®glements, les conditions et la proc√©dure sont d√©termin√©es par les autorit√©s fiscales comp√©tentes de chaque Etat partie.

Article 8 РFonds et absence de toutes restrictions en matière de change

Les Etats parties accordent √† la Juridiction l’absence de toute restriction en mati√®re de change, qui est n√©cessaire √† l’exercice de ses activit√©s officielles.

Article 9 РPrivilèges et immunités des juges et du greffier

1. Les privil√®ges et immunit√©s des juges sont r√©gis par l’article 8 des statuts et, en raison du renvoi fait √† l’article 8 des statuts, par le Protocole sur les privil√®ges et immunit√©s de l’Union europ√©enne.

2. L’article 8 des statuts et le Protocole sur les privil√®ges et immunit√©s de l’Union europ√©enne s’appliquent au greffier.

3. Lorsqu’il sont appliqu√©s conform√©ment aux paragraphes 1 et 2, seuls les articles 11, points b) √† e), √† 14 du Protocole sur les privil√®ges et immunit√©s de l’Union europ√©enne doivent √™tre appliqu√©s par analogie, en les adaptant √† la situation sp√©cifique de la Juridiction. Cela signifie notamment que les juges et le greffier sont :
a) Soumis √† un imp√īt interne au profit de la Juridiction sur les traitements, salaires et √©moluments qui leur sont vers√©s par celle-ci ;
b) A partir de la date √† laquelle l’imp√īt interne vis√© au point a) est appliqu√©, exon√©r√©s des imp√īts nationaux sur les traitements, salaires et √©moluments qui leur sont vers√©s par la Juridiction mais non des imp√īts nationaux sur les pensions et les rentes qui leur sont vers√©es par la Juridiction ;
c) A partir de la date √† laquelle les juges sont assujettis au r√©gime d’assurance-maladie et de s√©curit√© sociale √©tabli par la Juridiction, pour les services rendus √† celle-ci, exon√©r√©s de l’ensemble des cotisations obligatoires aux r√©gimes d’assurance-maladie et de s√©curit√© sociale nationaux.

Article 10 РImmunités et privilèges du personnel

1. Les membres du personnel b√©n√©ficient de l’immunit√© de juridiction pour tout acte accompli par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et leurs √©crits. Cette immunit√© continue de leur √™tre accord√©e m√™me apr√®s la fin de leur emploi aupr√®s de la Juridiction.

2. Les membres du personnel sont :
a) Soumis √† un imp√īt interne per√ßu au profit de la Juridiction sur les traitements, salaires et √©moluments qui leur sont vers√©s par celle-ci ;
b) A partir de la date √† laquelle l’imp√īt interne vis√© au point a) est appliqu√©, exon√©r√©s des imp√īts nationaux sur les traitements, salaires et √©moluments qui leur sont vers√©s par la Juridiction, mais non des imp√īts nationaux sur les pensions et les rentes qui leur sont vers√©es par celle-ci ; ces traitements, salaires et √©moluments pourront √™tre pris en compte par les Etats parties pour le calcul du montant de l’imp√īt √† percevoir sur les revenus provenant d’autres sources ;
c) A partir de la date √† laquelle les membres du personnel sont assujettis √† un r√©gime d’assurance-maladie et de s√©curit√© sociale √©tabli par la Juridiction, pour les services rendus √† celle-ci, exon√©r√©s de l’ensemble des cotisations obligatoires aux r√©gimes d’assurance-maladie et de s√©curit√© sociale nationaux.

3. Aucun Etat partie n’est tenu d’accorder les privil√®ges mentionn√©s au paragraphe 2 √† ses propres ressortissants ou √† toute personne qui, juste avant son entr√©e en fonctions aupr√®s de la Juridiction, r√©sidait dans l’Etat en question.

Article 11 РEmblème et drapeau

La Juridiction est autoris√©e, sous r√©serve des conditions pouvant √™tre convenues avec l’Etat partie concern√©, √† arborer son embl√®me et son drapeau sur ses locaux et sur les v√©hicules affect√©s √† son usage officiel, ainsi qu’√† les faire figurer sur son site internet et sur ses documents.

Article 12 РCoopération avec les autorités des Etats parties

1. Sans pr√©judice de leurs privil√®ges et immunit√©s, toutes les personnes jouissant des privil√®ges et immunit√©s accord√©s en vertu des articles 6, 9 et 10 ont le devoir de respecter les lois et r√®glements de l’Etat partie sur le territoire duquel elles sont autoris√©es √† exercer leurs fonctions officielles.

2. La Juridiction coop√®re √† tout moment avec les autorit√©s comp√©tentes des Etats parties pour faciliter l’application des lois de ces derniers et pr√©venir tout abus auquel pourrait donner lieu les privil√®ges, immunit√©s et facilit√©s mentionn√©s dans le pr√©sent Protocole.

Article 13 РObjectif et levée des privilèges et immunités prévus aux articles 6, 9 et 10

1. Les privil√®ges et immunit√©s pr√©vus par le pr√©sent Protocole ne sont pas √©tablis en vue d’accorder aux personnes qui en b√©n√©ficient des avantages personnels. Ils visent uniquement √† servir l’int√©r√™t de la Juridiction et notamment √† garantir, en toutes circonstances, la libert√© d’action de la Juridiction et l’ind√©pendance totale des personnes concern√©es.

2. Le pr√©sidium de la Juridiction a non seulement le droit, mais aussi le devoir, de lever l’immunit√© des juges, du greffier et du personnel vis√©e aux articles 9 et 10 lorsqu’il consid√®re que cette immunit√© entraverait le cours normal de la justice et qu’elle peut √™tre lev√©e sans porter pr√©judice aux int√©r√™ts de la Juridiction. Un Etat partie a le m√™me droit en ce qui concerne ses repr√©sentants au sein du comit√© administratif et du comit√© budg√©taire (article 6). Le comit√© administratif a le m√™me droit et la m√™me obligation en ce qui concerne les membres du comit√© administratif.

Article 14 РAccès, séjour et sortie

Sans pr√©judice du droit de l’Union europ√©enne, l’Etat partie concern√© prend toutes les mesures n√©cessaires pour faciliter :
a) L’entr√©e sur son territoire, la sortie de ce territoire et le s√©jour √† toute personne exer√ßant des fonctions officielles aupr√®s de la Juridiction, √† savoir les juges, le greffier, le personnel employ√© par la Juridiction et le personnel mis √† disposition par les Etats parties, ainsi que les membres √† charge de leurs familles, dans le cas o√Ļ les personnes exer√ßant des fonctions officielles aupr√®s de la Juridiction ne sont ni des ressortissants ni des r√©sidents permanents dudit Etat partie ; et
b) L’entr√©e sur son territoire et la sortie de celui-ci √† toute personne convoqu√©e ou cit√©e √† compara√ģtre devant la Juridiction en qualit√© officielle, √† savoir les parties, les repr√©sentants des parties, les interpr√®tes, les t√©moins et les experts devant la Juridiction.

Article 15 – Notification

Le greffier communique √† tous les Etats parties, dans un d√©lai d’un mois apr√®s l’entr√©e en vigueur du pr√©sent Protocole, les noms des juges, du greffier et du personnel auxquels s’applique le pr√©sent Protocole. Outre la communication susmentionn√©e, la nomination ou l’arriv√©e de tout juge, greffier ou membre du personnel √† la Juridiction, ainsi que tout changement de situation, est notifi√© aussit√īt que possible et au plus tard un mois apr√®s la date dudit changement de situation.

Article 16 РRèglement des différends

1. La Juridiction pr√©voit des moyens appropri√©s pour r√©gler les diff√©rends mettant en cause toute personne mentionn√©e dans le pr√©sent Protocole qui en vertu de sa situation officielle jouit d’une immunit√©, ou la Juridiction dans les cas o√Ļ elle jouit de l’immunit√© mentionn√©e √† l’article 5, si cette immunit√© n’a pas √©t√© lev√©e.

2. Tout diff√©rend relatif √† l’interpr√©tation ou √† l’application du pr√©sent Protocole est port√© devant un tribunal arbitral, sauf si les parties ont convenu d’un autre mode de r√®glement. Si un diff√©rend survient entre la Juridiction et un Etat partie et qu’il ne peut √™tre r√©gl√© par voie de consultation, de n√©gociation ou par un autre mode de r√®glement convenu dans un d√©lai de trois mois suivant la demande faite √† cet effet par l’une des parties au diff√©rend, il est port√©, √† la demande de l’une ou l’autre partie, devant une formation de trois arbitres qui le tranchera d√©finitivement : un arbitre d√©sign√© par la Juridiction, un autre d√©sign√© par l’Etat partie et le troisi√®me, qui pr√©side la formation, par les deux premiers arbitres. Si l’une ou l’autre des parties n’a pas d√©sign√© d’arbitre dans un d√©lai de deux mois apr√®s la d√©signation d’un arbitre par l’autre partie, le pr√©sident de la Cour de justice de l’Union europ√©enne proc√®de √† cette d√©signation. A d√©faut d’accord entre les deux premiers arbitres sur le choix du troisi√®me arbitre dans les trois mois qui suivent leur d√©signation, ce troisi√®me arbitre est choisi par le pr√©sident de la Cour de justice de l’Union europ√©enne √† la demande de la Juridiction ou de l’Etat partie.

Article 17 – Signature, ratification, acceptation, approbation ou adh√©sion et d√©p√īt

1. Le pr√©sent Protocole est ouvert √† la signature de tous les Etats membres contractants du 29 juin 2016 au 29 juin 2017 au Conseil de l’Union europ√©enne √† Bruxelles.

2. Le pr√©sent Protocole est soumis √† ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont d√©pos√©s aupr√®s du secr√©tariat g√©n√©ral du Conseil de l’Union europ√©enne, ci-apr√®s d√©nomm√© le d√©positaire.

3. Apr√®s le 29 juin 2017, le pr√©sent Protocole reste ouvert √† l’adh√©sion de tous les Etats membres contractants. Les instruments d’adh√©sion sont d√©pos√©s aupr√®s du d√©positaire.

Article 18 РEntrée en vigueur

1. Le pr√©sent Protocole entre en vigueur 30 jours apr√®s la date √† laquelle le dernier des quatre Etats parties (l’Allemagne, la France, le Luxembourg et le Royaume-Uni) a d√©pos√© son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh√©sion.

2. Pour chaque Etat partie d√©posant son instrument apr√®s la date mentionn√©e au paragraphe 1, le pr√©sent Protocole entre en vigueur 30 jours apr√®s la date de d√©p√īt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh√©sion.

Article 19 – Application provisoire

Un Etat membre contractant peut √† tout moment notifier au d√©positaire qu’il appliquera le pr√©sent Protocole √† titre provisoire.

EN FOI DE QUOI les soussign√©s, d√Ľment habilit√©s √† cet effet, ont sign√© le pr√©sent Protocole.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2016 en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi, en un seul exemplaire, déposé auprès du dépositaire qui en transmet une copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.