🟩 ArrĂȘtĂ© du 9 novembre 2021 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 19 mai 2020 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « CMA numĂ©rique – AXONE » relatif Ă  la gestion des dossiers mĂ©dicaux par le service de santĂ© des armĂ©es et Ă  la mĂ©decine de prĂ©vention pour les personnels civils et militaires

Références 

NOR : ARMD2133303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/9/ARMD2133303A/jo/texte
JORF n°0273 du 24 novembre 2021, texte n° 5

En-tĂȘte

La ministre des armées,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de l’article 6 et le 2 de l’article 9 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-11 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8, L. 1111-14 et R. 6113-9-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié relatif aux soins du service de santé des armées ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 19 mai 2020 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « CMA numĂ©rique – AXONE » relatif Ă  la gestion des dossiers mĂ©dicaux par le service de santĂ© des armĂ©es et Ă  la mĂ©decine de prĂ©vention pour les personnels civils et militaires ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 4 dĂ©cembre 2020 fixant les modalitĂ©s de nomination des mĂ©decins de prĂ©vention ainsi que l’organisation et les conditions de fonctionnement du service de mĂ©decine de prĂ©vention organisĂ© au profit du personnel civil du ministĂšre de la dĂ©fense ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 4 dĂ©cembre 2020 fixant au ministĂšre de la dĂ©fense l’organisation et les conditions de fonctionnement de l’exercice de la mĂ©decine de prĂ©vention au profit du personnel militaire,
ArrĂȘte :

Article 1

Le 1° de l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 19 mai 2020 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 1° La gestion du dossier mĂ©dical des bĂ©nĂ©ficiaires des soins de santĂ© dispensĂ©s par le service de santĂ© des armĂ©es tels que dĂ©finis Ă  l’article 2 du dĂ©cret du 22 novembre 2005 susvisĂ© ; ».

Article 2

L’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 19 mai 2020 susvisĂ© est modifiĂ© comme suit :
1° Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « sont celles », sont ajoutĂ©s les mots : « mentionnĂ©es en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, » ;
2° Au 1°, les mots : « (notamment : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse personnelle, photographie) » sont supprimés ;
3° Le 2° est supprimé ;
4° Au 3°, les mots : « (notamment : formation professionnelle, congĂ©s liĂ©s Ă  l’Ă©tat de santĂ©, anciennetĂ© et avancement) » sont supprimĂ©s ;
5° Au 4°, les mots : « (notamment : habitudes de vie, situation familiale) » sont supprimés ;
6° Au 5°, les mots : « (notamment : aptitudes et inaptitudes, date des visites mĂ©dicales d’aptitudes de prĂ©vention ou de contrĂŽle, accidents et maladies professionnelles) » sont supprimĂ©s ;
7° Au 6°, les mots : « du personnel (notamment : antĂ©cĂ©dents personnels et familiaux, biomĂ©trie mĂ©dicale, donnĂ©es d’interrogatoire et recueil d’examens cliniques, diagnostics, prescriptions mĂ©dicamenteuses et d’examens complĂ©mentaires, rĂ©sultats des examens prescrits, immunisations, soins mĂ©dicaux, dĂ©cĂšs) » sont supprimĂ©s.

Article 3

L’article 3 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est modifiĂ© comme suit :
1° Au I, les mots : « aux centres mĂ©dicaux des armĂ©es, aux antennes mĂ©dicales et entitĂ©s assimilĂ©es » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  la mĂ©decine des forces et entitĂ©s assimilĂ©es dans le cadre de la mĂ©decine de soins, de la mĂ©decine d’armĂ©e ou de la mĂ©decine de prĂ©vention, selon des profils d’accĂšs spĂ©cifiques propres Ă  chacune des finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 1er » ;
2° AprÚs le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Peuvent accĂ©der, aux fins de consultation et de modification, aux donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et aux informations strictement nĂ©cessaires Ă  leur mission, Ă  raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre, les professionnels de santĂ© soumis au secret mĂ©dical appartenant aux hĂŽpitaux d’instruction des armĂ©es dans le cadre de la mĂ©decine de soins, de la mĂ©decine d’armĂ©e ou de la mĂ©decine de prĂ©vention au profit du personnel militaire, selon des profils d’accĂšs spĂ©cifiques propres Ă  chacune des finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 1er » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au 5°, aprÚs les mots : « dans le cadre », il est ajouté le mot : « de » ;
b) AprÚs le 7°, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° Aux organismes en charge de la pharmacovigilance et des questions de santé ;
« 9° A la commission des fonds de prĂ©voyance et de l’aĂ©ronautique ;
« 10° Au service de pensions et des risques professionnels. » ;
4° Au IV, les mots : « strictement nĂ©cessaires Ă  leur mission, Ă  raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre et Ă  l’exception des donnĂ©es de santĂ© mentionnĂ©es au 6° de l’article 2 » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es aux 1° et 5° de l’article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© » ;
5° AprÚs le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Peut ĂȘtre destinataire, de tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et des informations mentionnĂ©es aux 1° et 6° de l’article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© : Imprimerie Nationale Groupe, en vue d’Ă©diter les passes sanitaires ».

Article 4

A l’article 4 de l’arrĂȘtĂ© du 19 mai 2020 susvisĂ©, les mots : « nĂ©cessaires, Ă  l’exclusion des donnĂ©es de santĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es aux 1° et 5° de l’article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ».

Article 5

Au dernier alinĂ©a du 3° de l’article 5 de l’arrĂȘtĂ© du 19 mai 2020 susvisĂ©, aprĂšs les mots : « informations enregistrĂ©es dans le traitement », sont ajoutĂ©s les mots : « sont basculĂ©es en archives intermĂ©diaires pour une durĂ©e de quinze ans. A l’issue, elles ».

Article 6

L’article 6 de l’arrĂȘtĂ© du 19 mai 2020 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Toute opĂ©ration relative au traitement crĂ©Ă© par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opĂ©ration. Ces informations sont conservĂ©es conformĂ©ment Ă  l’article R. 6113-9-2 du code de la santĂ© publique, avant archivage intermĂ©diaire pour une durĂ©e ne pouvant excĂ©der cinq ans Ă  compter de leur enregistrement.
« En cas de procĂ©dure contentieuse, le dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a peut, le cas Ă©chĂ©ant, ĂȘtre prorogĂ© jusqu’Ă  l’intervention d’une dĂ©cision juridictionnelle devenue dĂ©finitive. »

Article 7

L’article 7 de l’arrĂȘtĂ© du 19 mai 2020 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Le prĂ©sent traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est fondĂ© sur les obligations lĂ©gales incombant au service de santĂ© des armĂ©es au titre des dispositions susvisĂ©es du code de la dĂ©fense.
« L’information des personnes concernĂ©es est assurĂ©e dans les conditions prĂ©vues par les articles 13 et 14 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ© par la diffusion et la mise Ă  disposition d’une notice d’information.
« Pendant la durĂ©e de conservation courante des donnĂ©es, les droits d’accĂšs, de rectification et de limitation prĂ©vus aux articles 15, 16 et 18 du mĂȘme rĂšglement s’exercent auprĂšs de l’antenne mĂ©dicale de rattachement des personnes concernĂ©es.
« A l’issue de cette durĂ©e et pendant la durĂ©e d’archivage intermĂ©diaire, ces droits s’exercent auprĂšs de la direction de la mĂ©decine des forces par courrier postal Ă  l’adresse suivante : direction de la mĂ©decine des forces (DMF)/Division MĂ©tier BA 705, RD 910, 37076 Tours Cedex 02. Ces droits peuvent Ă©galement s’exercer auprĂšs du responsable de traitement Ă  l’adresse suivante : direction centrale du service de santĂ© des armĂ©es, 60, boulevard du GĂ©nĂ©ral-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
« La demande, signĂ©e par l’intĂ©ressĂ© est adressĂ©e au responsable de traitement, est adressĂ©e accompagnĂ©e d’un justificatif d’identitĂ©.
« Les droits d’effacement, de portabilitĂ© et d’opposition prĂ©vus aux articles 17, 20 et 21 du mĂȘme rĂšglement ne s’appliquent pas dans le cadre de la mise en Ɠuvre de ce traitement. »

Article 8

Il est ajoutĂ© une annexe Ă  l’arrĂȘtĂ© du 19 mai 2020 susvisĂ© ainsi rĂ©digĂ©e :

ANNEXE – LISTE DES DONNÉES TRAITÉES

« I. – Identification
« 1° Nom ;
« 2° Prénoms ;
« 3° Sexe ;
« 4° Photographie ;
« 5° Date de naissance ;
« 6° Lieu de naissance ;
« 7° Nationalité ;
« 8° Numéro de téléphone ;
« 9° Adresse personnelle ;
« 10° Adresse mail personnelle ;
« 11° NumĂ©ro d’identification au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) en tant qu’identifiant de santĂ© ;
« 12° NumĂ©ro d’identifiant dĂ©fense ;
« 13° Numéro Alliance.

« II. – Vie professionnelle
« 1° Formation professionnelle ;
« 2° Permissions, autres congĂ©s et motifs liĂ©s Ă  l’Ă©tat de santĂ© ;
« 3° Ancienneté et avancement ;
« 4° Date de signature du contrat de travail ;
« 5° Données administratives du militaire (position administrative) ;
« 6° Statut ;
« 7° ArmĂ©e d’appartenance ;
« 8° Matricule spécifique armée ;
« 9° Grade ;
« 10° DonnĂ©es concernant l’emploi du militaire : spĂ©cialitĂ© militaire actuelle, affectations d’emploi, dĂ©tachements en cours, historique des missions ;
« 11° Formation d’emploi ;
« 12° Corps et unitĂ© d’appartenance.

« III. – Vie personnelle
« 1° Habitude de vie ;
« 2° Situation familiale ;
« 3° Célibat géographique.

« IV. – Suivi mĂ©dico-administratif
« 1° Antenne médicale de rattachement ;
« 2° Date et durĂ©e de validitĂ© des visites mĂ©dicales d’aptitudes de prĂ©vention ou de contrĂŽle ;
« 3° Aptitudes et inaptitudes : contre-indication au sport (personnel civil non concernĂ©), fiche de recommandation du bureau des sports (personnel civil non concernĂ©), aptitude OPEX (personnel civil non concernĂ©), fin d’aptitude OPEX (personnel civil non concernĂ©), date de validitĂ© du panoramique dentaire (personnel civil non concernĂ©), nature de l’aptitude dentaire (personnel civil non concernĂ©), fin de validitĂ© de l’aptitude dentaire (personnel civil non concernĂ©) ;
« 4° Nombre de déterminations du groupage sanguin (personnel civil non concerné) ;
« 5° Accidents présumés imputables au service ;
« 6° Liste des arrĂȘts de travail ;
« 7° Liste des fiches d’Ă©valuation et d’aptitude du personnel exposĂ© aux rayonnements ionisants (FEAPERI) ;
« 8° Fiches emplois nuisances ;
« 9° Attestations d’exposition Ă  un agent cancĂ©rogĂšne, mutagĂšne, toxique pour la reproduction ;
« 10° Congés maternité ;
« 11° Personne Ă  prĂ©venir en cas d’urgence ;
« 12° Correspondants médicaux figurant dans le dossier patient.

« V. – SantĂ©
« Toutes les donnĂ©es mĂ©dicales en cours et historiques du patient (notamment : antĂ©cĂ©dents personnels et familiaux, biomĂ©trie mĂ©dicale, donnĂ©es d’interrogatoire et recueil d’examens cliniques, diagnostics, prescriptions mĂ©dicamenteuses et d’examens complĂ©mentaires, rĂ©sultats des examens prescrits, immunisations, soins mĂ©dicaux, dĂ©cĂšs). »

Article 9

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s) 

Fait le 9 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé des armées,
P. Rouanet de Berchoux