Références 

NOR : ARMD2133303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/9/ARMD2133303A/jo/texte
JORF n°0273 du 24 novembre 2021, texte n° 5

En-tête

La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de l’article 6 et le 2 de l’article 9 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-11 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8, L. 1111-14 et R. 6113-9-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié relatif aux soins du service de santé des armées ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CMA numérique – AXONE » relatif à la gestion des dossiers médicaux par le service de santé des armées et à la médecine de prévention pour les personnels civils et militaires ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l’organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l’organisation et les conditions de fonctionnement de l’exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire,
Arrête :

Article 1

Le 1° de l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La gestion du dossier médical des bénéficiaires des soins de santé dispensés par le service de santé des armées tels que définis à l’article 2 du décret du 22 novembre 2005 susvisé ; ».

Article 2

L’article 2 de l’arrêté du 19 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sont celles », sont ajoutés les mots : « mentionnées en annexe du présent arrêté, » ;
2° Au 1°, les mots : « (notamment : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse personnelle, photographie) » sont supprimés ;
3° Le 2° est supprimé ;
4° Au 3°, les mots : « (notamment : formation professionnelle, congés liés à l’état de santé, ancienneté et avancement) » sont supprimés ;
5° Au 4°, les mots : « (notamment : habitudes de vie, situation familiale) » sont supprimés ;
6° Au 5°, les mots : « (notamment : aptitudes et inaptitudes, date des visites médicales d’aptitudes de prévention ou de contrôle, accidents et maladies professionnelles) » sont supprimés ;
7° Au 6°, les mots : « du personnel (notamment : antécédents personnels et familiaux, biométrie médicale, données d’interrogatoire et recueil d’examens cliniques, diagnostics, prescriptions médicamenteuses et d’examens complémentaires, résultats des examens prescrits, immunisations, soins médicaux, décès) » sont supprimés.

Article 3

L’article 3 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « aux centres médicaux des armées, aux antennes médicales et entités assimilées » sont remplacés par les mots : « à la médecine des forces et entités assimilées dans le cadre de la médecine de soins, de la médecine d’armée ou de la médecine de prévention, selon des profils d’accès spécifiques propres à chacune des finalités mentionnées à l’article 1er » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant aux hôpitaux d’instruction des armées dans le cadre de la médecine de soins, de la médecine d’armée ou de la médecine de prévention au profit du personnel militaire, selon des profils d’accès spécifiques propres à chacune des finalités mentionnées à l’article 1er » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au 5°, après les mots : « dans le cadre », il est ajouté le mot : « de » ;
b) Après le 7°, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° Aux organismes en charge de la pharmacovigilance et des questions de santé ;
« 9° A la commission des fonds de prévoyance et de l’aéronautique ;
« 10° Au service de pensions et des risques professionnels. » ;
4° Au IV, les mots : « strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître et à l’exception des données de santé mentionnées au 6° de l’article 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 5° de l’article 2 du présent arrêté » ;
5° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Peut être destinataire, de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées aux 1° et 6° de l’article 2 du présent arrêté : Imprimerie Nationale Groupe, en vue d’éditer les passes sanitaires ».

Article 4

A l’article 4 de l’arrêté du 19 mai 2020 susvisé, les mots : « nécessaires, à l’exclusion des données de santé » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 5° de l’article 2 du présent arrêté ».

Article 5

Au dernier alinéa du 3° de l’article 5 de l’arrêté du 19 mai 2020 susvisé, après les mots : « informations enregistrées dans le traitement », sont ajoutés les mots : « sont basculées en archives intermédiaires pour une durée de quinze ans. A l’issue, elles ».

Article 6

L’article 6 de l’arrêté du 19 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opération. Ces informations sont conservées conformément à l’article R. 6113-9-2 du code de la santé publique, avant archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur enregistrement.
« En cas de procédure contentieuse, le délai mentionné au premier alinéa peut, le cas échéant, être prorogé jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive. »

Article 7

L’article 7 de l’arrêté du 19 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur les obligations légales incombant au service de santé des armées au titre des dispositions susvisées du code de la défense.
« L’information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé par la diffusion et la mise à disposition d’une notice d’information.
« Pendant la durée de conservation courante des données, les droits d’accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s’exercent auprès de l’antenne médicale de rattachement des personnes concernées.
« A l’issue de cette durée et pendant la durée d’archivage intermédiaire, ces droits s’exercent auprès de la direction de la médecine des forces par courrier postal à l’adresse suivante : direction de la médecine des forces (DMF)/Division Métier BA 705, RD 910, 37076 Tours Cedex 02. Ces droits peuvent également s’exercer auprès du responsable de traitement à l’adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
« La demande, signée par l’intéressé est adressée au responsable de traitement, est adressée accompagnée d’un justificatif d’identité.
« Les droits d’effacement, de portabilité et d’opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s’appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement. »

Article 8

Il est ajouté une annexe à l’arrêté du 19 mai 2020 susvisé ainsi rédigée :

ANNEXE – LISTE DES DONNÉES TRAITÉES

« I. – Identification
« 1° Nom ;
« 2° Prénoms ;
« 3° Sexe ;
« 4° Photographie ;
« 5° Date de naissance ;
« 6° Lieu de naissance ;
« 7° Nationalité ;
« 8° Numéro de téléphone ;
« 9° Adresse personnelle ;
« 10° Adresse mail personnelle ;
« 11° Numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) en tant qu’identifiant de santé ;
« 12° Numéro d’identifiant défense ;
« 13° Numéro Alliance.

« II. – Vie professionnelle
« 1° Formation professionnelle ;
« 2° Permissions, autres congés et motifs liés à l’état de santé ;
« 3° Ancienneté et avancement ;
« 4° Date de signature du contrat de travail ;
« 5° Données administratives du militaire (position administrative) ;
« 6° Statut ;
« 7° Armée d’appartenance ;
« 8° Matricule spécifique armée ;
« 9° Grade ;
« 10° Données concernant l’emploi du militaire : spécialité militaire actuelle, affectations d’emploi, détachements en cours, historique des missions ;
« 11° Formation d’emploi ;
« 12° Corps et unité d’appartenance.

« III. – Vie personnelle
« 1° Habitude de vie ;
« 2° Situation familiale ;
« 3° Célibat géographique.

« IV. – Suivi médico-administratif
« 1° Antenne médicale de rattachement ;
« 2° Date et durée de validité des visites médicales d’aptitudes de prévention ou de contrôle ;
« 3° Aptitudes et inaptitudes : contre-indication au sport (personnel civil non concerné), fiche de recommandation du bureau des sports (personnel civil non concerné), aptitude OPEX (personnel civil non concerné), fin d’aptitude OPEX (personnel civil non concerné), date de validité du panoramique dentaire (personnel civil non concerné), nature de l’aptitude dentaire (personnel civil non concerné), fin de validité de l’aptitude dentaire (personnel civil non concerné) ;
« 4° Nombre de déterminations du groupage sanguin (personnel civil non concerné) ;
« 5° Accidents présumés imputables au service ;
« 6° Liste des arrêts de travail ;
« 7° Liste des fiches d’évaluation et d’aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants (FEAPERI) ;
« 8° Fiches emplois nuisances ;
« 9° Attestations d’exposition à un agent cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction ;
« 10° Congés maternité ;
« 11° Personne à prévenir en cas d’urgence ;
« 12° Correspondants médicaux figurant dans le dossier patient.

« V. – Santé
« Toutes les données médicales en cours et historiques du patient (notamment : antécédents personnels et familiaux, biométrie médicale, données d’interrogatoire et recueil d’examens cliniques, diagnostics, prescriptions médicamenteuses et d’examens complémentaires, résultats des examens prescrits, immunisations, soins médicaux, décès). »

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s) 

Fait le 9 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé des armées,
P. Rouanet de Berchoux