Au sommaire :
Références
NOR : SSAZ2136365D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/SSAZ2136365D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/2021-1568/jo/texte
Source : JORF n°0282 du 4 décembre 2021, texte n° 67
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1555 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Le IV de l’article 23-6 du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ©, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret du 1er dĂ©cembre 2021 susvisĂ©, est ainsi modifiĂ© :
—1° AprĂšs le 2°, il est insĂ©rĂ© un 3° ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se dĂ©placer Ă destination du territoire national en provenance du Royaume-Uni doit ĂȘtre munie du rĂ©sultat d’un test ou examen de dĂ©pistage mentionnĂ© au 1° de l’article 2-2 rĂ©alisĂ© dans les conditions suivantes :
« a) Pour les personnes ne disposant pas d’un justificatif de leur statut vaccinal dĂ©livrĂ© dans les conditions mentionnĂ©es au 2° de l’article 2-2, moins de 24 heures avant le dĂ©placement ;
« b) Pour les personnes disposant d’un tel justificatif, moins de 48 heures avant le dĂ©placement ; » ;
—2° Les 3° et 4° deviennent respectivement des 4° et 5° ;
—3° Le IV est complĂ©tĂ© par l’alinĂ©a suivant :
« Les obligations rĂ©sultant du prĂ©sent IV s’appliquent sans prĂ©judice des rĂšgles particuliĂšres rĂ©gissant les dĂ©placements mentionnĂ©s aux trois derniers alinĂ©as du I et au dernier alinĂ©a du II de l’article 23-1. »
Article 2
Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ© qu’elles modifient.
Article 3
Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.
Date et signature(s)
Fait le 3 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran
Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu