🟩 DĂ©cret du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maĂźtrise des populations de grand gibier

Références

NOR : TREL2004683D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/TREL2004683D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/2022-1337/jo/texte
Source : JORF n°0244 du 20 octobre 2022, texte n° 26

Informations

Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.

Objet : modifications des dispositions rĂ©glementaires du code de l’environnement relatives Ă  la maĂźtrise des populations de grand gibier et Ă  la procĂ©dure d’Ă©tablissement de la liste des dĂ©partements oĂč doivent ĂȘtre crĂ©Ă©es des associations communales de chasse agrĂ©Ă©es et du code rural, de la pĂȘche maritime relative Ă  la mise en place des mesures sanitaires garantissant la prĂ©vention contre les dangers sanitaires vis-Ă -vis de l’homme et des animaux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie diverses dispositions rĂ©glementaires du code de l’environnement et du code rural et de la pĂȘche maritime pour permettre de diminuer les dĂ©gĂąts agricoles et forestiers dus Ă  des populations de grand gibier importantes et de prĂ©venir l’introduction et la diffusion des dangers sanitaires entre les espĂšces de gibier, les animaux domestiques et l’homme. Il ajoute aussi un avis de la dĂ©lĂ©gation rĂ©gionale du Centre national de la propriĂ©tĂ© forestiĂšre pour la reconnaissance d’un dĂ©partement oĂč les associations communales de chasse agrĂ©Ă©es doivent ĂȘtre obligatoirement crĂ©Ă©es.

RĂ©fĂ©rences : le code de l’environnement et le code rural et de la pĂȘche maritime modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment les chapitres I, II, IV, V et VI du titre II du livre IV de sa partie lĂ©gislative et ses articles R. 421-29, R. 421-31, R. 421-34, R. 422-5, R. 422-6, R. 423-25-7, R. 425-1, R. 425-2, R. 425-13, R. 426-8 et R. 427-26 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-2 et L. 321-5 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 fĂ©vrier 2020 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation publique rĂ©alisĂ©e du 11 fĂ©vrier au 3 mars 2020, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de l’environnement (partie rĂ©glementaire) est modifiĂ© conformĂ©ment aux articles 2 Ă  10 du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

I. – Le 3° du II de l’article R. 421-29 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 3° Assure la coordination des mĂ©thodes et des actions destinĂ©es Ă  prĂ©venir les dĂ©gĂąts aux rĂ©coltes, aux cultures et aux forĂȘts causĂ©s par le grand gibier et intervient en matiĂšre d’indemnisation de ces dĂ©gĂąts » ;
II. – Le I de l’article R. 421-31 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « d’indemnisation » sont remplacĂ©s par les mots : « de coordination de la prĂ©vention et d’indemnisation » ;
2° Au second alinĂ©a, les deux occurrences des mots : « l’indemnisation » sont remplacĂ©es par les mots : « la coordination de la prĂ©vention et l’indemnisation ».

Article 3

L’article R. 421-34 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 421-34. – Les participations prĂ©vues au quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 426-5 sont fixĂ©es par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale sur proposition du conseil d’administration.
« La participation des territoires de chasse est modulĂ©e en fonction de la part prise par les diffĂ©rents territoires, types de territoires ou unitĂ©s de gestion au regard du niveau et de l’Ă©volution des dĂ©gĂąts indemnisĂ©s.
« Les participations peuvent ĂȘtre rĂ©parties entre tous les adhĂ©rents ou exigĂ©es des seuls adhĂ©rents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, des dĂ©tenteurs de droits de chasse portant sur des territoires oĂč est chassĂ© le grand gibier. Ces participations prennent la forme d’une participation personnelle ou d’une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d’une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espĂšces, du sexe, des catĂ©gories d’Ăąge du gibier et du territoire de chasse. »

Article 4

I. – L’article R. 422-5 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale des chasseurs », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , la dĂ©lĂ©gation rĂ©gionale du Centre national de la propriĂ©tĂ© forestiĂšre mentionnĂ©e Ă  l’article L. 321-5 du code forestier » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dĂ©lĂ©gation rĂ©gionale du Centre national de la propriĂ©tĂ© forestiĂšre et la chambre d’agriculture donnent leur avis dans le mĂȘme dĂ©lai. »
II. – A la premiĂšre phrase de l’article R. 422-6, aprĂšs les mots : « de la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale des chasseurs », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de la dĂ©lĂ©gation rĂ©gionale du Centre national de la propriĂ©tĂ© forestiĂšre ».

Article 5

L’article R. 423-25-7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 423-25-7. – Le procureur de la RĂ©publique communique sans dĂ©lai au directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office français de la biodiversitĂ© toute dĂ©cision judiciaire de suspension du permis de chasser, ainsi que toute dĂ©cision judiciaire exĂ©cutoire ou dĂ©finitive prononçant la peine complĂ©mentaire de retrait du permis de chasser assortie d’une interdiction de solliciter la dĂ©livrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus pour une infraction punie par le prĂ©sent code ou pour l’une des infractions d’atteinte involontaire Ă  la vie ou Ă  l’intĂ©gritĂ© physique de la personne commise Ă  l’occasion de la pratique de la chasse, ou prononçant la peine complĂ©mentaire de privation du droit de conserver et d’obtenir le permis de chasser pour une infraction Ă  la police de la chasse. »

Article 6

AprĂšs l’article R. 424-13-4, sont insĂ©rĂ©es les dispositions suivantes :

« Sous-section 4
« Dispositions particuliÚres aux enclos de chasse attenant à une habitation

« Art. R. 424-13-5. – Le plan annuel de gestion d’un enclos prĂ©vu par le I de l’article L. 424-3 comporte au moins :
« 1° Les caractĂ©ristiques de l’enclos, notamment sa localisation, sa superficie, sa nature, les populations de grand gibier qu’il contient, ainsi que l’indication de la densitĂ© maximale de grand gibier par hectare qui en rĂ©sulte ;
« 2° Lorsque l’enclos constitue un Ă©tablissement professionnel de chasse Ă  caractĂšre commercial, la copie du registre des entrĂ©es et sorties des animaux, prĂ©cisant l’origine de ceux-ci, pour l’annĂ©e Ă©coulĂ©e ;
« 3° Le descriptif des mesures de quarantaine, des mesures sanitaires et de biosĂ©curitĂ© ainsi que des mesures relatives Ă  l’Ă©limination des dĂ©chets et sous-produits animaux mises en Ɠuvre.
« Un arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la chasse et de l’agriculture prĂ©cise les informations Ă  fournir et les mesures du plan de gestion prĂ©vues au 3° que le dĂ©tenteur du droit de chasse Ă  l’intĂ©rieur d’un enclos est tenu d’appliquer, compte tenu des espĂšces d’animaux concernĂ©es.

« Art. R. 424-13-6. – Le dĂ©tenteur du droit de chasse Ă  l’intĂ©rieur d’un enclos dĂ©pose chaque annĂ©e le plan de gestion de cet enclos auprĂšs du prĂ©sident de la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale ou interdĂ©partementale des chasseurs, qui l’approuve dans le dĂ©lai de deux mois suivant sa transmission et le communique alors au prĂ©fet et au reprĂ©sentant dans le dĂ©partement de l’Office français de la biodiversitĂ©.
« Le silence gardĂ© sur le plan de gestion dans un dĂ©lai de deux mois vaut approbation de ce plan. En ce cas, le dĂ©tenteur du droit de chasse communique le plan dĂ©posĂ© au prĂ©fet et au reprĂ©sentant dans le dĂ©partement de l’Office français de la biodiversitĂ©.

« Art. R. 424-13-7. – Si, dans le dĂ©lai de deux mois suivant le dĂ©pĂŽt du plan de gestion, le prĂ©sident de la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale ou interdĂ©partementale des chasseurs estime que son contenu, les mesures qu’il comprend ou les conditions de sa mise en Ɠuvre ne sont pas conformes aux dispositions de l’arrĂȘtĂ© prĂ©vu par l’article R. 424-13-5 et, en particulier, ne permettent pas de garantir la prĂ©vention de la diffusion des dangers sanitaires mentionnĂ©s Ă  l’article L. 424-3 ainsi que la prĂ©servation de la biodiversitĂ© et des continuitĂ©s Ă©cologiques, il en refuse l’approbation par une dĂ©cision motivĂ©e qui est notifiĂ©e au dĂ©tenteur du droit de chasse dans l’enclos et transmise au prĂ©fet.
« Le dĂ©tenteur du droit de chasse dans l’enclos dispose d’un dĂ©lai de deux mois aprĂšs la notification du refus d’approbation pour dĂ©poser un plan de gestion modifiĂ©, qui est examinĂ© dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 424-13-6.

« Art. R. 424-13-8. – Faute d’avoir dĂ©posĂ© un plan annuel de gestion ou d’avoir obtenu l’approbation de celui-ci par le prĂ©sident de la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale ou interdĂ©partementale des chasseurs aprĂšs deux dĂ©pĂŽts consĂ©cutifs, le dĂ©tenteur du droit de chasse ne peut bĂ©nĂ©ficier des dĂ©rogations au temps de chasse, aux modalitĂ©s de gestion et aux participations aux frais d’indemnisation des dĂ©gĂąts du gibier Ă  poil mentionnĂ©es aux deux premiers alinĂ©as du I de l’article L. 424-3.
« Le prĂ©sident de la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale ou interdĂ©partementale des chasseurs en informe le prĂ©fet et le reprĂ©sentant dans le dĂ©partement de l’Office français de la biodiversitĂ©. »

Article 7

I. – Avant le premier alinĂ©a de l’article R. 425-1, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le schĂ©ma dĂ©partemental de gestion cynĂ©gĂ©tique ne peut fixer des consignes de tir sĂ©lectif qui remettraient en cause l’Ă©quilibre agro-sylvo-cynĂ©gĂ©tique, notamment pour la chasse du sanglier. »
II. – AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article R. 425-2, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour les territoires identifiĂ©s comme les plus affectĂ©s par un dĂ©sĂ©quilibre sylvo-cynĂ©gĂ©tique par le comitĂ© paritaire de la commission rĂ©gionale de la forĂȘt et du bois mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 113-2 du code forestier, la formation spĂ©cialisĂ©e de prĂ©vention et d’indemnisation des dĂ©gĂąts de gibier de la commission dĂ©partementale de la chasse et de la faune sauvage est Ă©galement consultĂ©e prĂ©alablement Ă  l’adoption de l’arrĂȘtĂ©. »

Article 8

I. – Le second alinĂ©a de l’article R. 425-13 est complĂ©tĂ© par les mots : « accompagnĂ©es des donnĂ©es brutes et d’une cartographie ».
II. – AprĂšs l’article R. 425-31, il est ajoutĂ© un article R. 425-32 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 425-32. – En fin de saison cynĂ©gĂ©tique, la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale ou interdĂ©partementale des chasseurs regroupe l’ensemble des informations recueillies relatives aux sangliers prĂ©levĂ©s, y compris dans les dĂ©partements oĂč cette espĂšce n’est pas soumise Ă  plan de chasse, et les transmet sans dĂ©lai au prĂ©fet, accompagnĂ©es des donnĂ©es brutes et d’une cartographie. »

III. – Au neuviĂšme alinĂ©a de l’article R. 426-8, aprĂšs les mots : « un bilan des dĂ©gĂąts de la derniĂšre campagne », sont insĂ©rĂ©s les mots : « qui comprend les donnĂ©es brutes et cartographiĂ©es ».

Article 9

L’article R. 427-26 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Toutefois, le lĂącher de sangliers est interdit, que l’espĂšce soit classĂ©e susceptible d’occasionner des dĂ©gĂąts ou non, sauf au sein des terrains clos des Ă©tablissements professionnels de chasse Ă  caractĂšre commercial prĂ©vus Ă  l’article L. 424-3. »

Article 10

AprĂšs l’article R. 428-17-1, il est insĂ©rĂ© un article R. 428-17-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 428-17-1-1. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire. »

Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de l’Ă©cologie, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de l’Ă©cologie,
BĂ©rangĂšre Couillard