Références

NOR : ECOT2135840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/13/ECOT2135840A/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 7

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-10, L. 135-11 et R. 135-27 ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites,
Arrêtent :

Article 1

L’article 3 de l’arrêté du 24 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « après avis du comité de sélection des gérants mentionné à l’article R. 135-27 du code de la sécurité sociale. Le conseil de surveillance et le comité de sélection des gérants sont rendus destinataires, sur une base annuelle, des résultats de la gestion de ces parts ou actions. » ;
2° Au II, les mots : « plus de 20 % de son actif » sont remplacés par les mots : « plus de 25 % de son actif » et les mots : « dans un délai de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de moins de six mois ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 septembre 2022.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal