🟩 DĂ©cret du 11 septembre 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Références

NOR : HRUX2324067D
Source : JORF n°0211 du 12 septembre 2023, texte n° 1

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 25 septembre 2023.

Article 2

L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L’examen ou la poursuite de l’examen, par l’AssemblĂ©e nationale, des projets de loi suivants :

– projet de loi de programmation des finances publiques pour les annĂ©es 2023 Ă  2027 ;
– projet de loi pour le plein emploi.

2. L’examen, par l’AssemblĂ©e nationale, des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux suivants :

– projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement du Canada relatif au dĂ©ploiement d’agents de sĂ»retĂ© en vol ;
– projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et la Banque internationale pour la reconstruction et le dĂ©veloppement, l’Association Internationale de dĂ©veloppement, la SociĂ©tĂ© financiĂšre internationale, l’Agence multilatĂ©rale de garantie des investissements, et le Centre international pour le rĂšglement des diffĂ©rends relatifs aux investissements.

3. Une séance de questions.

Article 3

La PremiĂšre ministre est responsable de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 septembre 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne