Au sommaire :
Références
NOR : IOMO2317201D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/8/IOMO2317201D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/8/2023-861/jo/texte
Source : JORF n°0209 du 9 septembre 2023, texte n° 6
Informations
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.
Entrée en vigueur : la revalorisation s’applique à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2023.
Notice : le texte procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Ce coefficient est appliqué au montant du revenu de solidarité au 1er avril 2022. Il prend en compte la revalorisation anticipée de 4 % mise en œuvre depuis le 1er juillet 2022 en application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de l’article 1er du décret n° 2022-1684 du 28 décembre 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 10 mai 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 mai 2023 ;
Vu les avis du Conseil national d’évaluation des normes en date des 11 mai et 8 juin 2023 ;
Vu l’avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 mai 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 avril 2023 ;
Vu la saisine de l’assemblée de Martinique en date 20 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 avril 2023 ;
Vu la saisine de l’assemblée de Guyane en date du 25 avril 2023,
Décrète :
Article 1
Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 572,40 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2023.
Article 2
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 8 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier