🟩 DĂ©cret du 8 septembre 2023 portant revalorisation du revenu de solidaritĂ© en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  La RĂ©union et dans les collectivitĂ©s de Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Références

NOR : IOMO2317201D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/8/IOMO2317201D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/8/2023-861/jo/texte
Source : JORF n°0209 du 9 septembre 2023, texte n° 6

Informations

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.

EntrĂ©e en vigueur : la revalorisation s’applique Ă  compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2023.

Notice : le texte procĂšde Ă  la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidaritĂ©. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation lĂ©gale correspond Ă  l’Ă©volution de la moyenne annuelle des prix Ă  la consommation, hors tabac, calculĂ©e sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiĂ©s par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques l’avant-dernier mois qui prĂ©cĂšde la date de revalorisation. Ce coefficient est appliquĂ© au montant du revenu de solidaritĂ© au 1er avril 2022. Il prend en compte la revalorisation anticipĂ©e de 4 % mise en Ɠuvre depuis le 1er juillet 2022 en application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de l’article 1er du dĂ©cret n° 2022-1684 du 28 dĂ©cembre 2022 portant revalorisation du revenu de solidaritĂ© en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  La RĂ©union.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de mutualitĂ© sociale agricole en date du 10 mai 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 mai 2023 ;
Vu les avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date des 11 mai et 8 juin 2023 ;
Vu l’avis du conseil rĂ©gional de La RĂ©union en date du 26 mai 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 avril 2023 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Martinique en date 20 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 avril 2023 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 25 avril 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le montant mensuel du revenu de solidaritĂ© en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  La RĂ©union et dans les collectivitĂ©s de Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est portĂ© Ă  572,40 euros Ă  compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2023.

Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, la ministre des solidaritĂ©s et des familles et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 8 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier