Références

NOR : JUSB2202640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/JUSB2202640D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/2022-880/jo/texte
Source : JORF n°0135 du 12 juin 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernés : premiers présidents et procureurs généraux de cours d’appel, magistrats, conciliateurs de justice.

Objet : modification du régime d’incompatibilité liée à un mandat électif.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce texte modifie le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice afin de réduire la portée de l’incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice et favoriser ainsi le recrutement de nouveaux candidats. Il tire également les conséquences de l’abrogation de l’article R. 222-4 du code de l’organisation judiciaire.

Références : les dispositions du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article 2 du décret du 20 mars 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la cour d’appel » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

Article 2

A l’article 9 quater du même décret, les mots : « décret n° 2019-913 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 ».

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet