🟩 DĂ©cret du 10 juin 2022 modifiant le dĂ©cret relatif aux conciliateurs de justice

Références

NOR : JUSB2202640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/JUSB2202640D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/2022-880/jo/texte
Source : JORF n°0135 du 12 juin 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernĂ©s : premiers prĂ©sidents et procureurs gĂ©nĂ©raux de cours d’appel, magistrats, conciliateurs de justice.

Objet : modification du rĂ©gime d’incompatibilitĂ© liĂ©e Ă  un mandat Ă©lectif.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce texte modifie le dĂ©cret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice afin de rĂ©duire la portĂ©e de l’incompatibilitĂ© liĂ©e au mandat Ă©lectif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice et favoriser ainsi le recrutement de nouveaux candidats. Il tire Ă©galement les consĂ©quences de l’abrogation de l’article R. 222-4 du code de l’organisation judiciaire.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du dĂ©cret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-912 du 30 aoĂ»t 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de rĂ©forme pour la justice ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 2 du dĂ©cret du 20 mars 1978 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « de la cour d’appel » sont supprimĂ©s ;
2° La derniÚre phrase du dernier alinéa est supprimée.

Article 2

A l’article 9 quater du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « dĂ©cret n° 2019-913 du 30 aoĂ»t 2019 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2022-880 du 10 juin 2022 ».

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet