🟩 DĂ©cret du 10 juin 2022 modifiant le dĂ©cret relatif Ă  l’Ecole nationale de la magistrature pour permettre l’organisation de formations diplĂŽmantes ou certifiantes

Références

NOR : JUSB2205055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/JUSB2205055D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/2022-881/jo/texte
Source : JORF n°0135 du 12 juin 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernĂ©s : auditeurs de justice, stagiaires des concours complĂ©mentaires, candidats Ă  l’intĂ©gration directe et plus largement tous les publics visĂ©s Ă  l’article 1er-1 a, b et c du dĂ©cret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif Ă  l’Ecole nationale de la magistrature.

Objet : introduction de la possibilitĂ© pour l’Ecole nationale de la magistrature de dĂ©livrer des diplĂŽmes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Ă  la suite de l’adoption de l’arrĂȘtĂ© du 5 aoĂ»t 2021 relatif aux cycles de formation dĂ©nommĂ©s « PrĂ©pas Talents » prĂ©parant aux concours d’accĂšs Ă  certaines Ă©coles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l’ordre judiciaire, l’arrĂȘtĂ© du 22 mai 2008 relatif Ă  l’organisation des classes prĂ©paratoires au premier concours d’accĂšs Ă  l’Ecole nationale de la magistrature a Ă©tĂ© abrogĂ©. L’Ecole nationale de la magistrature qui est un Ă©tablissement public d’enseignement supĂ©rieur pourra dĂ©livrer des diplĂŽmes d’Ă©tablissement au sens de l’article L. 613-2 du code de l’Ă©ducation, Ă  condition que cela figure parmi ses missions.

RĂ©fĂ©rences : l’article 1er-1 du dĂ©cret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif Ă  l’Ecole nationale de la magistrature liste les missions de l’Ecole nationale de la magistrature. Faisant suite Ă  l’adoption du dĂ©cret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalitĂ©s d’accĂšs Ă  certaines Ă©coles de service public et relatif aux cycles de formation y prĂ©parant et de l’arrĂȘtĂ© du 5 aoĂ»t 2021 relatif aux cycles de formation dĂ©nommĂ©s « PrĂ©pas Talents » prĂ©parant aux concours d’accĂšs Ă  certaines Ă©coles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l’ordre judiciaire, le prĂ©sent dĂ©cret est pris pour permettre Ă  l’Ecole de dĂ©livrer des diplĂŽmes en modifiant l’article 1er-1. Ses dispositions peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 dĂ©cembre 1958 modifiĂ©e portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le dĂ©cret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature en date du 26 novembre 2021 ;
Vu l’avis du comitĂ© d’Ă©tablissement de l’Ecole nationale de la magistrature en date du 11 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

A l’article 1er-1 du dĂ©cret du 4 mai 1972 susvisĂ©, aprĂšs le sixiĂšme alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© : « f) L’organisation de formations, y compris diplĂŽmantes ou certifiantes. »

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti