Au sommaire :
Références
NOR : HRUX2319113D
Source : JORF n°0159 du 11 juillet 2023, texte n° 1
En-tête
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Article 1
L’article 2 du décret du 19 juin 2023 susvisé est complété comme suit :
Au 1 de cet article est ajouté :
« – projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées (sous réserve de son dépôt) ».
Article 2
La Première ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 10 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne