🟩 DĂ©cret du 10 juillet 2023 complĂ©tant le dĂ©cret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Références

NOR : HRUX2319113D
Source : JORF n°0159 du 11 juillet 2023, texte n° 1

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 2 du dĂ©cret du 19 juin 2023 susvisĂ© est complĂ©tĂ© comme suit :
Au 1 de cet article est ajouté :

« – projet de loi relatif Ă  l’accĂ©lĂ©ration de la reconstruction des bĂątiments dĂ©gradĂ©s ou dĂ©molis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriĂ©tĂ©s dĂ©gradĂ©es (sous rĂ©serve de son dĂ©pĂŽt) ».

Article 2

La PremiĂšre ministre est responsable de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 juillet 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne