🟧 DĂ©claration « Rappel des rĂšgles fondamentales du droit international humanitaire applicable dans le cadre du conflit impliquant le Hamas, d’autres groupes armĂ©s et IsraĂ«l »

Références

NOR : CDHX2333317X
Source : JORF n°0283 du 7 décembre 2023, texte n° 117

Article

Assemblée pléniÚre du 30 novembre 2023
Adoption Ă  35 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention

1. Le droit international humanitaire n’est ni une promesse ni une Ɠuvre de charitĂ©, mais un corpus juridique qui engage toutes les parties au conflit Ă  le respecter et tous les Etats du monde Ă  le faire respecter. Il fixe les droits et obligations des parties au conflit. Il est fondĂ© sur le principe d’humanitĂ©.

2. Alors que depuis les attaques perpĂ©trĂ©es par le Hamas le matin du 7 octobre 2023 et les opĂ©rations militaires israĂ©liennes qui s’en sont suivies, les pertes civiles dans le territoire palestinien occupĂ© et en IsraĂ«l atteignent une ampleur sans prĂ©cĂ©dent, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), en tant que commission nationale de mise en Ɠuvre du droit international humanitaire, souhaite apporter un Ă©clairage au dĂ©bat public en rappelant certaines rĂšgles fondamentales du droit international humanitaire, droit applicable lors des conflits armĂ©s. Par ailleurs, la CNCDH exerce une vigilance continue quant aux rĂ©percussions du conflit dans la sociĂ©tĂ© française, notamment en tant que rapporteur national indĂ©pendant sur la lutte contre le racisme, l’antisĂ©mitisme et la xĂ©nophobie.

Application du droit international humanitaire

3. Les affrontements entre l’armĂ©e d’occupation et les groupes armĂ©s prĂ©sents dans le territoire palestinien ou des pays voisins sont rĂ©currents et ont conduit Ă  de nombreuses violations du droit international humanitaire. Les attaques perpĂ©trĂ©es par le Hamas le 7 octobre, en raison de leur ampleur et parce qu’il est Ă©vident qu’elles avaient pour but de semer la terreur parmi la population civile, de mĂȘme que l’escalade de la violence qui s’en est suivie dans la bande de Gaza mais Ă©galement en Cisjordanie en raison de la rĂ©ponse apportĂ©e par IsraĂ«l, justifient de revenir sur certains fondamentaux du droit international humanitaire.

Fonction du droit international humanitaire

4. Le droit international humanitaire s’applique dans tout conflit armĂ© quelle qu’en soit la cause et ses rĂšgles fondamentales s’appliquent indistinctement quelle que soit la qualification du conflit. De mĂȘme, le droit international humanitaire reposant sur le principe de l’Ă©galitĂ© des belligĂ©rants, il doit ĂȘtre respectĂ© par toutes les parties au conflit. Aucun motif ni aucune circonstance ne peut justifier qu’il soit bafouĂ©.

RĂšgles fondamentales du droit international humanitaire

5. La CNCDH souhaite rappeler certaines rĂšgles fondamentales du droit international humanitaire relatives Ă  la protection des personnes et Ă  la conduite des hostilitĂ©s, en particulier la protection spĂ©ciale accordĂ©e aux hĂŽpitaux, les spĂ©cificitĂ©s liĂ©es au siĂšge et le droit Ă  l’assistance humanitaire.

Protection des personnes

6. Le droit international humanitaire interdit sans Ă©quivoque et de maniĂšre absolue le meurtre sous toutes ses formes, les prises d’otages, les traitements inhumains ou dĂ©gradants, et la torture. DĂšs lors que des personnes se trouvent au pouvoir de l’ennemi elles doivent ĂȘtre traitĂ©es avec humanitĂ© et leur dignitĂ© doit ĂȘtre respectĂ©e. Toute personne dont la capture n’est pas justifiĂ©e par des raisons de sĂ©curitĂ© ou par des motifs liĂ©s Ă  l’engagement de poursuites pĂ©nales doit ĂȘtre immĂ©diatement libĂ©rĂ©e.

7. Les personnes blessĂ©es doivent ĂȘtre prises en charge et soignĂ©es. Si la partie au pouvoir de laquelle elles se trouvent n’est pas en mesure de leur prodiguer les soins dont elles ont besoin, elle doit les remettre Ă  une autoritĂ© en mesure de le faire. Les morts doivent ĂȘtre identifiĂ©s et enregistrĂ©s et une sĂ©pulture, mĂȘme temporaire, doit leur ĂȘtre offerte. Les corps doivent ĂȘtre respectĂ©s et il ne doit pas ĂȘtre portĂ© atteinte Ă  leur intĂ©gritĂ©. Les proches qui sont sans nouvelles de personnes – soit parce qu’elles ont Ă©tĂ© capturĂ©es, soit parce qu’elles sont dĂ©cĂ©dĂ©es – ont le droit de savoir ce qu’il est advenu de leur sort. De mĂȘme, lorsque les membres d’une mĂȘme famille ont Ă©tĂ© sĂ©parĂ©s en raison des hostilitĂ©s, ceux-ci ont droit au rĂ©tablissement de leurs liens familiaux.

8. Si les Ă©vacuations de personnes civiles sont autorisĂ©es, le transfert forcĂ© de population est en revanche interdit. Le transfert forcĂ© de population consiste Ă  obliger des personnes Ă  quitter contre leur grĂ© leur rĂ©sidence habituelle alors qu’il n’existe aucune justification valable aux termes du droit international humanitaire. Les Ă©vacuations consistent Ă  amener des personnes Ă  quitter temporairement une zone pour une autre, afin de les protĂ©ger des effets des hostilitĂ©s. Il ne peut ĂȘtre procĂ©dĂ© Ă  des Ă©vacuations que si la sĂ©curitĂ© de la population ou d’impĂ©rieuses raisons militaires l’exigent. En outre, en cas d’Ă©vacuation toutes les mesures possibles doivent ĂȘtre prises afin que les personnes civiles soient accueillies dans des conditions satisfaisantes notamment de logement, d’hygiĂšne, de salubritĂ©, de sĂ©curitĂ© et d’alimentation. Enfin, une personne qui ne souhaiterait pas Ă©vacuer ne peut ĂȘtre contrainte de le faire et les personnes qui auront fait l’objet d’une Ă©vacuation doivent ĂȘtre ramenĂ©es dans leurs foyers aussitĂŽt que les hostilitĂ©s dans le secteur dont elles auront Ă©tĂ© Ă©vacuĂ©es auront pris fin.

Conduite des hostilités

9. Les parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre civils et combattants. Les attaques ne peuvent ĂȘtre dirigĂ©es que contre des combattants. Les attaques ne doivent pas ĂȘtre dirigĂ©es contre des civils. Les dispositions relatives Ă  la conduite des hostilitĂ©s en droit international humanitaire peuvent ĂȘtre rĂ©sumĂ©es en trois rĂšgles cardinales : distinction, proportionnalitĂ© et prĂ©cautions. En ce qui concerne la distinction entre les biens de caractĂšre civil et les objectifs militaires, ces derniers sont limitĂ©s aux biens qui par leur nature, ou en raison de leur utilisation ou de leur emplacement apportent une contribution effective Ă  l’action militaire d’une partie au conflit et dont la destruction, totale ou partielle, ou la neutralisation offre Ă  l’ennemi un avantage militaire prĂ©cis. Toute attaque contre un bien qui ne rĂ©pond pas Ă  cette dĂ©finition est interdite.

10. En outre, lorsqu’une attaque est menĂ©e contre un objectif militaire, celui qui mĂšne l’attaque doit respecter la rĂšgle relative Ă  la proportionnalitĂ©, selon laquelle il est interdit de lancer une attaque dont on peut s’attendre qu’elle cause incidemment des dommages aux biens de caractĂšre civil ou Ă  la population civile qui seraient excessifs par rapport Ă  l’avantage militaire concret et direct attendu. Afin de mettre en Ɠuvre cette rĂšgle, l’attaquant doit prendre toutes les mesures de prĂ©cautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et mĂ©thodes d’attaque, afin d’Ă©viter ou en tout cas de rĂ©duire au minimum les dommages qui pourraient ĂȘtre causĂ©s aux biens de caractĂšre civil ou Ă  la population civile. De mĂȘme, celui qui subit l’attaque doit adopter des mesures de prĂ©cautions passives, c’est-Ă -dire qu’il doit, dans toute la mesure du possible, s’abstenir d’utiliser des biens de caractĂšre civil pour s’y Ă©tablir ou de les utiliser pour y mener ses opĂ©rations militaires.

Protection spéciale accordée aux hÎpitaux

11. En plus de ces rĂšgles applicables en toutes circonstances lors d’un conflit armĂ©, certains biens de caractĂšre civil, tels que les hĂŽpitaux, jouissent d’une protection spĂ©ciale en droit international humanitaire. En ce qui concerne les structures mĂ©dicales et leurs personnels en particulier cela signifie qu’ils doivent ĂȘtre respectĂ©s et protĂ©gĂ©s en tout temps. Le fonctionnement des hĂŽpitaux ne devrait donc jamais ĂȘtre entravĂ©. Au contraire, tout devrait ĂȘtre mis en Ɠuvre pour faciliter leurs activitĂ©s. Un hĂŽpital ne peut perdre sa protection que s’il devient un objectif militaire et s’il est utilisĂ© pour commettre un acte nuisible Ă  l’ennemi. Toutefois, mĂȘme dans ce cas, compte tenu des activitĂ©s qui y sont menĂ©es et de la concentration de civils qui s’y trouvent, les dommages que provoquerait une attaque menĂ©e contre un hĂŽpital seraient immanquablement disproportionnĂ©s rendant cette attaque illicite.

Spécificités liées au siÚge

12. Le siĂšge n’est pas une mĂ©thode de guerre interdite en tant que telle, sauf s’il a pour objet de soumettre la population civile Ă  des reprĂ©sailles ou Ă  une punition collective. Quoi qu’il en soit, ses consĂ©quences conduisent presque invariablement Ă  des violations du droit international humanitaire. En effet, le siĂšge a pour but de restreindre, voire d’interdire, tout mouvement de biens et de populations sur un territoire donnĂ© afin de contraindre l’adversaire Ă  se rendre. Or, premiĂšrement, la population civile affectĂ©e par un conflit armĂ© a le droit de quitter le territoire sur lequel elle se trouve, si elle craint pour sa sĂ©curitĂ©. Lorsque toute entrĂ©e ou sortie de personnes est interdite, la population civile se trouve donc piĂ©gĂ©e au milieu des hostilitĂ©s, la mettant gravement en danger alors que le droit international humanitaire prĂ©voit que les parties au conflit doivent tout faire pour rĂ©duire au minimum les consĂ©quences des conflits armĂ©s Ă  l’Ă©gard des personnes et des biens de caractĂšre civil. De mĂȘme, le fait que des personnes ne quittent pas une zone de danger, soit parce qu’elles ne le souhaitent pas, soit parce qu’elles ne le peuvent pas, ne devrait jamais conduire Ă  considĂ©rer qu’elles deviennent une cible licite d’attaque. Les personnes civiles qui s’abstiennent de participer aux hostilitĂ©s ne doivent jamais ĂȘtre prises pour cible. DeuxiĂšmement, empĂȘcher l’acheminement d’eau et de nourriture et prendre pour cible les biens indispensables Ă  la survie de la population sur l’ensemble d’un territoire donnĂ© conduit Ă  ce que la population civile soit insuffisamment approvisionnĂ©e. Or, la famine comme mĂ©thode de guerre est strictement interdite par le droit international humanitaire. TroisiĂšmement, procĂ©der Ă  des coupures d’Ă©lectricitĂ© prolongĂ©es ou refuser que du fioul entre sur le territoire conduit inĂ©vitablement Ă  ce que des structures mĂ©dicales ne puissent plus fonctionner : les blocs opĂ©ratoires ne peuvent plus ĂȘtre utilisĂ©s, les personnes nĂ©cessitant une assistance respiratoire peuvent se voir privĂ©es d’oxygĂšne, etc. QuatriĂšmement, lorsque des « couloirs humanitaires » sont ouverts, ceux-ci doivent demeurer strictement rĂ©servĂ©s au passage de biens et de personnes civils et aucun obstacle ne doit ĂȘtre mis Ă  leur utilisation.

Assistance humanitaire

13. Afin de donner effectivitĂ© Ă  la protection qu’il offre Ă  la population civile, le droit international humanitaire contient des rĂšgles relatives Ă  l’assistance humanitaire qui est un droit pour les personnes civiles affectĂ©es par les conflits armĂ©s. Les parties au conflit ont donc l’obligation d’autoriser les opĂ©rations de secours au profit des civils. En ce qui concerne en particulier les territoires occupĂ©s, la puissance occupante doit veiller Ă  ce que la population reçoive un approvisionnement mĂ©dical et alimentaire adĂ©quat. Si cela s’avĂšre impossible, elle est alors tenue d’autoriser les opĂ©rations de secours, menĂ©es par des organisations humanitaires ou par des Etats tiers, et de faciliter ces opĂ©rations. Lorsque l’assistance humanitaire est Ă  destination de la population civile, fournie de maniĂšre impartiale et qu’elle comprend matĂ©riel mĂ©dical et denrĂ©es alimentaires, elle doit donc sans dĂ©lai parvenir Ă  celles et ceux qui en ont besoin. Dans cette hypothĂšse, les parties au conflit ne peuvent pas opposer un refus d’accĂšs, qui serait dĂšs lors arbitraire, aux organismes humanitaires. Corollaire du droit de la population civile d’ĂȘtre secourue, le personnel humanitaire doit ĂȘtre respectĂ© et protĂ©gĂ©. Il ne doit jamais ĂȘtre pris pour cible. La sĂ©curitĂ© du personnel humanitaire est un prĂ©alable essentiel Ă  l’effectivitĂ© de l’action humanitaire (1).

14. L’ensemble de ces rĂšgles – protection des personnes, assistance humanitaire et conduite des hostilitĂ©s – sont de portĂ©e universelle et constituent le socle fondamental du droit international humanitaire. Leur respect est immĂ©diatement exigible de la part des parties au conflit et les Etats tiers doivent tout mettre en Ɠuvre pour qu’elles soient scrupuleusement respectĂ©es par toutes les parties au conflit. En effet, aux termes de l’article 1 commun aux quatre Conventions de GenĂšve de 1949 auxquelles sont parties 196 Etats, dont la France, tous les Etats du monde ont l’obligation de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire. A cet Ă©gard, la CNCDH souhaite rappeler que l’obligation de faire respecter le droit international humanitaire revĂȘt un caractĂšre coutumier, et signifie notamment que tous les Etats – mĂȘme ceux qui sont extĂ©rieurs Ă  tout conflit – doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de faire respecter le droit international humanitaire par ceux qui sont engagĂ©s dans un conflit armĂ©. La CNCDH reconnaĂźt les efforts entrepris par la France en ce sens et l’encourage Ă  en dĂ©ployer davantage. Elle souligne que, dans toutes ses relations avec des parties au conflit, la France doit continuer systĂ©matiquement de les rappeler Ă  leurs obligations et de tout entreprendre pour prĂ©venir ou faire cesser toute violation de ce droit. La CNCDH recommande en particulier qu’il soit rappelĂ© aux parties au conflit la nĂ©cessitĂ© de protĂ©ger toutes les personnes ne participant pas aux hostilitĂ©s, de faciliter le passage rapide et sans encombre de secours humanitaires et de tout mettre en Ɠuvre pour respecter l’intĂ©gritĂ© des biens de caractĂšre civil et protĂ©ger le personnel humanitaire.

15. En outre, la CNCDH rĂ©itĂšre que contrevenir Ă  ces interdictions fondamentales constitue des crimes internationaux qui doivent ĂȘtre poursuivis tant par les juridictions nationales, lorsqu’elles sont compĂ©tentes, que par la Cour pĂ©nale internationale, dĂ©jĂ  saisie de la situation. A cet effet, la CNCDH rappelle que la France, comme tous les Etats du monde, a l’obligation de rechercher et de poursuivre les personnes suspectĂ©es d’avoir commis ou ordonnĂ© d’avoir commis des violations de ces rĂšgles fondamentales et, le cas Ă©chĂ©ant, de les condamner.

16. La CNCDH estime que la France, qui s’est rĂ©cemment dotĂ©e d’un manuel de droit des opĂ©rations militaires (2) et d’une stratĂ©gie d’influence par le droit (3), et qui dispose d’une stratĂ©gie humanitaire (4), doit montrer l’exemple et faire du respect du droit international humanitaire, fondĂ© sur le principe d’humanitĂ©, une prioritĂ© pour garantir la protection des populations civiles. Le droit international humanitaire est plus pertinent que jamais et son respect contribue Ă  la facilitation de la construction de la paix.

(1) CNCDH, Avis sur le respect et la protection du personnel humanitaire, assemblée pléniÚre du 14 décembre 2020, JORF n° 0307 du 20 décembre 2020.
(2) MinistÚre des armées, Manuel de de droit des opérations militaires, 2022.
(3) MinistĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, ministĂšre de la justice, Influence par le droit, StratĂ©gie de la France 2023-2028.
(4) MinistĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, StratĂ©gie humanitaire de la France 2018-2022. Cette stratĂ©gie est en cours de rĂ©vision.