🟧 DĂ©claration n° D – 2023 – 6 sur la remise en cause des engagements internationaux et europĂ©ens de la France au prĂ©texte de la politique migratoire

Au sommaire :

Références

NOR : CDHX2333324X
Source : JORF n°0283 du 7 décembre 2023, texte n° 116

Article

Assemblée pléniÚre du 30 novembre 2023
(Adoption Ă  l’unanimitĂ© avec deux abstentions)

1. Les dĂ©bats politiques autour du projet de loi pour contrĂŽler l’immigration, amĂ©liorer l’intĂ©gration se font l’Ă©cho de propositions visant Ă  modifier la Constitution, pour pouvoir s’affranchir du respect des droits de l’Homme garantis par les engagements internationaux de la France. Dans ce sens, une proposition de loi constitutionnelle, dĂ©posĂ©e le 5 juin 2023, entend notamment amender l’article 55 de la Constitution, ainsi que l’article 88-1, afin de remettre en cause la primautĂ© des traitĂ©s internationaux et du droit de l’Union europĂ©enne sur la loi. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiĂšte de l’ampleur prise, ces derniers mois, par ce mouvement de remise en cause des droits de l’Homme au prĂ©texte de la politique migratoire.

2. La CNCDH s’alarme de ces projets dont le contenu comme la portĂ©e marquent une rupture avec le consensus dĂ©mocratique qui s’Ă©tait formĂ©, sans discontinuitĂ©, depuis la Seconde Guerre mondiale sur l’universalitĂ© des droits de l’Homme. Ils rompent avec les principes fondamentaux des Nations unies qui reposent sur l’Ă©gale dignitĂ© et valeur des ĂȘtres humains ainsi que sur le refus d’exclure certains groupes de population, comme les personnes Ă©trangĂšres, du bĂ©nĂ©fice des droits fondamentaux. A l’exception de certains droits rattachĂ©s Ă  la citoyennetĂ© (en particulier le droit de vote), les migrants, comme toutes les personnes, jouissent ainsi sans discrimination des droits garantis, notamment, par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et par le Pacte international relatif aux droits Ă©conomiques, sociaux et culturels (1966). De la mĂȘme maniĂšre, l’essentiel des dispositions de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme (1950) est applicable Ă  toute personne prĂ©sente sur le territoire d’un Etat partie quel que soit son statut migratoire.

3. Au-delĂ  du message dĂ©sastreux que la France enverrait au reste du monde, l’introduction dans la Constitution d’un mĂ©canisme de dĂ©rogation au droit europĂ©en et international affranchirait la politique migratoire d’un cadre juridique connu, sĂ»r et partagĂ© de protection des personnes. De surcroĂźt, cette dĂ©rogation serait permise dans les hypothĂšses oĂč le « respect de l’identitĂ© constitutionnelle » ou la « sauvegarde des intĂ©rĂȘts fondamentaux » de la France serait « en cause » : son champ d’application Ă©tant largement indĂ©terminĂ©, il ouvrirait la voie Ă  toutes les tentations de recul du respect des droits de l’Homme.

4. Ainsi, la CNCDH s’interroge sur les droits fondamentaux qui pourraient ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme une entrave Ă  la politique migratoire et devraient ĂȘtre Ă©cartĂ©s ou appliquĂ©s plus restrictivement en violation des engagements internationaux de la France : s’agit-il, par exemple, du droit d’asile et de protection internationale des personnes victimes de guerres ou de persĂ©cutions ? Du droit de ne pas subir de traitement inhumain ou de ne pas ĂȘtre arrĂȘtĂ© et dĂ©tenu arbitrairement ? Du droit de ne pas ĂȘtre renvoyĂ© vers un pays oĂč l’on risque la torture ou la peine de mort ? Du droit Ă  la vie familiale dĂ©jĂ  soumis Ă  de multiples conditions restrictives ? Des droits de l’enfant en traitant les enfants Ă©trangers avant tout comme des Ă©trangers et non comme des enfants Ă  protĂ©ger ?

5. Ces exemples montrent au mieux l’inconsĂ©quence, au pire la gravitĂ© de cette proposition qui, en prenant le chemin de la restriction des droits fondamentaux des Ă©trangers, remet en cause le choix opĂ©rĂ© en 1945 d’encadrer l’action des Etats par des principes universels applicables Ă  tous les ĂȘtres humains sans distinction. La CNCDH relĂšve en outre que ces propositions dangereuses rĂ©pondent davantage Ă  un agenda mĂ©diatique et des considĂ©rations populistes qu’Ă  un projet politique sĂ©rieux, tant elles s’affranchissent d’un cadre juridique international et europĂ©en auquel la France est totalement intĂ©grĂ©e.

6. La CNCDH observe en outre que ce type de projet repose sur l’idĂ©e erronĂ©e que les traitĂ©s internationaux et europĂ©ens n’accorderaient aucune place aux prĂ©occupations des Etats en matiĂšre de migration ou de sĂ©curitĂ©. La Commission rappelle ainsi que le champ d’application du droit Ă  la libertĂ© de circulation est limitĂ© Ă  l’Ă©chelle internationale : si l’article 2 du Protocole n° 4 de la CEDH Ă©nonce en son deuxiĂšme paragraphe que « toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien », les Etats et l’Union europĂ©enne conservent une large compĂ©tence pour l’entrĂ©e, le sĂ©jour et l’Ă©loignement des Ă©trangers.

7. Alors que l’Europe doit rĂ©pondre Ă  des dĂ©fis migratoires majeurs, qui ne cesseront pas dans les annĂ©es Ă  venir tant que les conflits, les persĂ©cutions, la pauvretĂ©, le dĂ©rĂšglement climatique et le dĂ©sir d’une vie meilleure seront toujours prĂ©sents, la CNCDH rappelle une fois encore que la solution politique ne peut pas rĂ©sider dans l’action unilatĂ©rale de la France. La question migratoire est un enjeu global, complexe et durable, qui ne trouvera de rĂ©ponse qu’Ă  l’Ă©chelle europĂ©enne et internationale, dans le respect des droits de l’Homme. Si la France ne devait plus se plier Ă  ces rĂšgles communes, elle ne pourrait plus attendre de ses partenaires europĂ©ens et internationaux qu’ils en fassent de mĂȘme.

8. L’identitĂ© constitutionnelle française rĂ©side dans le respect et non dans la remise en cause de l’universalitĂ© des droits de l’Homme.