🟧 DĂ©claration CNCDH, Agir en solidaritĂ© avec l’Ukraine contre les violations du droit international rĂ©sultant de l’agression russe

Références

NOR : CDHX2209424X
Source : JORF n°0073 du 27 mars 2022, texte n° 76

Article

AssemblĂ©e plĂ©niĂšre du 17 mars 2022 (Adoption Ă  l’unanimitĂ© moins une abstention)

Le 24 fĂ©vrier 2022, le prĂ©sident de la FĂ©dĂ©ration de Russie, Vladimir Poutine, a lancĂ© une attaque militaire gĂ©nĂ©ralisĂ©e contre l’Ukraine. Cette agression provoque chaque jour d’importantes pertes en vies humaines et destructions de biens civils. MalgrĂ© les appels Ă  un cessez-le-feu immĂ©diat, les offensives russes se poursuivent, s’attaquant aux populations civiles de villes en Ă©tat de siĂšge et crĂ©ant des millions de personnes dĂ©placĂ©es, notamment des femmes, des enfants et des personnes ĂągĂ©es.
La CNCDH en appelle au respect du droit international et au retrait immédiat des forces russes en Ukraine.

1. Une violation de la Charte des Nations unies et du droit international

L’agression armĂ©e russe en Ukraine constitue une violation caractĂ©risĂ©e de la Charte de l’ONU (1) mettant en cause les buts et principes des Nations unies : interdiction de l’emploi de la force, rĂšglement pacifique des diffĂ©rends, souverainetĂ© des Etats et respect de leur intĂ©gritĂ© territoriale ainsi que de leur indĂ©pendance politique.

L’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des Nations unies (AGNU) a adoptĂ© le 2 mars 2022, Ă  une impressionnante majoritĂ©, dans le cadre d’une session extraordinaire d’urgence, la rĂ©solution « Agression contre l’Ukraine » (2) dans laquelle elle « dĂ©plore dans les termes les plus Ă©nergiques l’agression commise par la FĂ©dĂ©ration de Russie contre l’Ukraine en violation du paragraphe 4 de l’Article 2 de la Charte ». L’AGNU exige notamment de la Russie qu’elle « cesse immĂ©diatement d’employer la force contre l’Ukraine et s’abstienne de tout nouveau recours illicite Ă  la menace ou Ă  l’emploi de la force contre tout Etat Membre » et qu’elle « retire immĂ©diatement, complĂštement et sans condition toutes ses forces militaires du territoire ukrainien ». L’AGNU « condamne toutes les violations du droit international humanitaire, les violations des droits humains et les atteintes Ă  ces droits, et engage toutes les parties Ă  respecter strictement les dispositions applicables du droit international humanitaire, notamment les Conventions de GenĂšve de 1949 et le Protocole additionnel I de 1977 s’y rapportant [
] et Ă  respecter le droit international des droits de l’homme » (3). Dans un dĂ©bat urgent, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adoptĂ© une position identique (4).

La nouvelle agression russe contre l’Ukraine constitue Ă©galement une violation des normes, des principes et des engagements de la ConfĂ©rence sur la sĂ©curitĂ© et la coopĂ©ration en Europe (CSCE), notamment de l’Acte final de la ConfĂ©rence de Helsinki signĂ© en 1975 et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe signĂ©e en 1990. Lors du Sommet commĂ©moratif de l’OSCE tenu Ă  Astana (Kazakhstan) en 2010, les chefs d’Etat et de gouvernement des 56 Etats participants avaient rĂ©affirmĂ© leur attachement Ă  une « communautĂ© de sĂ©curitĂ© » fondĂ©e sur le respect des droits de l’homme et les relations pacifiques entre les Etats. La sĂ©curitĂ© collective et la stabilitĂ© europĂ©enne ne peuvent se concevoir sans la primautĂ© de rĂšgles communes au premier rang desquelles les principes juridiques de la Charte des Nations unies et les actes fondateurs de l’OSCE.

Le comitĂ© des ministres du conseil de l’Europe a lui aussi condamnĂ© « l’agression de la FĂ©dĂ©ration de Russie sur le territoire souverain de l’Ukraine » qui « constitue une rupture de la paix sur le continent europĂ©en d’une ampleur sans prĂ©cĂ©dent depuis la crĂ©ation du Conseil de l’Europe » (5). Il a dĂ©cidĂ© le 16 mars 2022 que la FĂ©dĂ©ration de Russie cessait d’ĂȘtre membre du Conseil de l’Europe Ă  compter de cette date (6). La veille, l’AssemblĂ©e parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) avait adoptĂ© Ă  l’unanimitĂ© un avis qui considĂ©rait que la FĂ©dĂ©ration de Russie ne pouvait plus ĂȘtre membre de l’Organisation (7). La Cour europĂ©enne des droits de l’homme (CEDH) avait estimĂ© dĂšs le 28 fĂ©vrier que les opĂ©rations militaires faisaient naĂźtre pour la population civile un risque de violations des droits garantis par la Convention europĂ©enne des droits de l’homme et avait indiquĂ© Ă  la FĂ©dĂ©ration de Russie une sĂ©rie de mesures urgentes (8).

Face Ă  l’agression Ă  l’encontre de l’Ukraine, les pays du G7 et les responsables de l’Union europĂ©enne ont, dĂšs le 24 fĂ©vrier 2022, appelĂ© Ă  une rĂ©action et Ă  des actions solidaires ; ils ont adoptĂ© des sanctions et des mesures restrictives visant la Russie.

Lors d’une session plĂ©niĂšre extraordinaire tenue le 1er mars 2022, le Parlement europĂ©en a fermement condamnĂ© l’agression militaire russe. Les eurodĂ©putĂ©s ont saluĂ© l’adoption rapide de sanctions prises par l’UE et demandĂ© la mise en place de mesures encore plus restrictives visant Ă  affaiblir stratĂ©giquement l’Ă©conomie russe (9). Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union, rĂ©unis Ă  Versailles le 10 mars 2022, ont condamnĂ© l’agression militaire et ont rappelĂ© leur volontĂ© « de fournir un soutien politique, financier, matĂ©riel et humanitaire coordonnĂ© » Ă  l’Ukraine. Ils ont renforcĂ© les mesures Ă  l’encontre de la Russie et de la BiĂ©lorussie (10).

2. Le respect du droit international humanitaire

Les quatre Conventions de GenĂšve du 12 aoĂ»t 1949 et leur Protocole additionnel I du 8 juin 1977 s’appliquent Ă  ce conflit armĂ© international : tant l’Ukraine que la Russie, parties Ă  ces instruments, sont tenus de les respecter (11) et ne peuvent y dĂ©roger. Le droit international humanitaire (DIH) a pour but de protĂ©ger les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilitĂ©s et, ce faisant, de poser des limites aux moyens et mĂ©thodes de combat.

Or, selon divers rapports, les violentes opĂ©rations militaires ont dĂ©jĂ  provoquĂ© de nombreuses victimes civiles, dont des enfants, des destructions massives de biens civils – habitations et autres biens ou infrastructures essentiels – contraint les civils Ă  fuir les combats, engendrant ainsi des dĂ©placements massifs de populations.

Il convient de rappeler avec force que le DIH interdit les attaques directes contre les civils et les biens civils, les attaques disproportionnées et sans discrimination.

La CNCDH souligne que certaines armes sont interdites et que l’emploi de certaines autres est rĂ©glementĂ© ou interdit (12). Ainsi, le ComitĂ© international de la Croix-Rouge (CICR) a rĂ©affirmĂ© qu’il fallait « Ă©viter de recourir Ă  des armes explosives lourdes dans les zones habitĂ©es car leur utilisation est fortement susceptible d’avoir des effets indiscriminĂ©s » et qu’il est « impĂ©ratif » que « les infrastructures vitales comme les hĂŽpitaux, les Ă©coles, les rĂ©seaux d’eau, de gaz et d’Ă©lectricitĂ© soient Ă©pargnĂ©es et activement protĂ©gĂ©es contre les attaques, que ce soit par des moyens cinĂ©tiques ou cybernĂ©tiques » (13). La CNCDH condamne l’emploi de bombes Ă  sous-munition et s’inquiĂšte des menaces d’emploi d’armes chimiques (14).

La CNCDH est particuliĂšrement prĂ©occupĂ©e par les enjeux propres aux attaques ciblant des centrales nuclĂ©aires ou d’autres sites sensibles, aux consĂ©quences lourdes sur les civils et l’environnement. Elle rappelle Ă  cet Ă©gard l’interdiction d’utiliser des mĂ©thodes ou moyens de guerre pouvant causer des dommages Ă©tendus, durables et graves Ă  l’environnement naturel (15). La CNCDH souligne par ailleurs que tout acte d’hostilitĂ© contre un monument ou une Ɠuvre s’inscrivant dans le patrimoine culturel ou spirituel des peuples est Ă©galement prohibĂ© (16).

Se rĂ©fĂ©rant Ă  ses prĂ©cĂ©dents avis, la CNCDH souhaite que soit prĂ©servĂ© un espace humanitaire neutre, impartial et indĂ©pendant pour permettre aux acteurs humanitaires et au personnel mĂ©dical d’avoir accĂšs sans entrave aux populations civiles et permettre Ă  celles-ci, lorsqu’elles le souhaitent, d’aller vers des lieux plus sĂ»rs. A cet Ă©gard, la CNCDH appelle toutes les parties au conflit Ă  respecter les obligations dĂ©coulant du DIH qui comporte des dispositions rĂ©gissant l’assistance et la protection des personnes qui en ont besoin – civils, combattants blessĂ©s ou malades – ainsi que des dispositions relatives Ă  la protection et au respect des personnels humanitaires.

La CNCDH rappelle les obligations incombant aux parties au conflit Ă  l’Ă©gard des prisonniers de guerre et des personnes dĂ©tenues (17).
Pour ces raisons, la CNCDH demande à la France de réitérer ses appels aux belligérants à respecter les dispositions du DIH et ses interdictions, notamment celles relatives à la conduite des hostilités et celle, concomitante, de permettre un accÚs humanitaire sans entrave.

3. L’Ă©tablissement des responsabilitĂ©s et la lutte contre l’impunitĂ©

La CNCDH tient Ă  rappeler que le crime d’agression, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanitĂ© engagent la responsabilitĂ© pĂ©nale individuelle de leurs auteurs (18).

Le procureur de la Cour pĂ©nale internationale (CPI) a dĂ©cidĂ© le 2 mars 2022 d’ouvrir immĂ©diatement une enquĂȘte sur la situation en Ukraine (19), oĂč – « selon une base raisonnable » – seraient perpĂ©trĂ©s des crimes de guerre (20). Cette enquĂȘte recouvrira tous les actes commis en Ukraine « depuis le 21 novembre 2013 » et comprendra « toutes les allĂ©gations passĂ©es et prĂ©sentes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanitĂ© ou de gĂ©nocide commis sur toute partie du territoire de l’Ukraine par toute personne ».
Par ailleurs, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, dans sa rĂ©solution 49/1 adoptĂ©e le 4 mars 2022, souligne la nĂ©cessitĂ© de documenter les violations et les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire commises dans le cadre du conflit et d’en Ă©tablir les responsabilitĂ©s. Le Conseil crĂ©e une commission d’enquĂȘte internationale indĂ©pendante chargĂ©e, entre autres, d’« enquĂȘter sur toutes les violations et abus prĂ©sumĂ©s des droits de l’homme et du droit international humanitaire, ainsi que sur les crimes connexes, dans le contexte de l’agression de la FĂ©dĂ©ration de Russie contre l’Ukraine, et d’Ă©tablir les faits, les circonstances et les causes profondes de ces violations et abus ». Cette commission aura Ă©galement pour mandat « d’identifier, dans la mesure du possible, les personnes et entitĂ©s responsables de violations ou d’atteintes aux droits de l’homme ou de violations du droit international humanitaire, ou d’autres crimes connexes, en Ukraine, en vue de veiller Ă  ce que les responsables soient tenus pour responsables » (21).

La CNCDH considĂšre indispensable d’Ă©tablir dĂšs maintenant les responsabilitĂ©s afin de mettre un terme Ă  l’impunitĂ©. Elle se fĂ©licite des premiĂšres initiatives prises en ce sens et encourage la France Ă  collaborer avec la CPI et Ă  lui donner les moyens nĂ©cessaires afin de permettre le bon fonctionnement de la justice pĂ©nale internationale.

4. L’accueil et la protection inconditionnels des populations exilĂ©es

La CNCDH encourage le Gouvernement français Ă  poursuivre les efforts dĂ©jĂ  engagĂ©s pour assurer l’accueil et la protection de toutes les personnes exilĂ©es du fait de la guerre. Le Haut-Commissariat aux rĂ©fugiĂ©s (HCR) estime ainsi que, depuis le 24 fĂ©vrier, plus de 3 millions de personnes auraient fui l’Ukraine vers les pays voisins. Cet exil forcĂ© de populations appelle une rĂ©ponse forte des Etats, en particulier de l’Union europĂ©enne (UE). La CNCDH rappelle Ă©galement l’urgence de rĂ©pondre aux besoins importants des populations dĂ©placĂ©es Ă  l’intĂ©rieur des frontiĂšres de l’Ukraine (22). Les dĂ©placements devenant de plus en plus difficiles et dangereux, il est essentiel de mobiliser les moyens nĂ©cessaires Ă  leur protection, en conformitĂ© avec les principes directeurs relatifs au dĂ©placement de personnes Ă  l’intĂ©rieur de leur propre pays (23).

Les pays frontaliers de l’Ukraine et l’UE se sont fortement mobilisĂ©s dĂšs les premiers jours du conflit pour assurer l’accueil de ces personnes. La CNCDH salue l’activation le 3 mars, sur proposition de la Commission europĂ©enne, de la directive relative Ă  la protection temporaire (24). La CNCDH demande Ă  la France d’assurer sa mise en Ɠuvre effective et complĂšte, ce qui implique de garantir l’accueil sans restriction aucune de toutes les personnes fuyant l’Ukraine, quelles que soient leur nationalitĂ© et leur situation administrative, comme le prĂ©voient l’article 7 de la directive et l’article L. 581-7 du CESEDA (25). La CNCDH s’inquiĂšte de la situation des ressortissants de pays tiers qui doivent Ă©tablir qu’ils rĂ©sidaient rĂ©guliĂšrement en Ukraine « sur la base d’un titre de sĂ©jour permanent en cours de validitĂ© dĂ©livrĂ© conformĂ©ment au droit ukrainien et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou rĂ©gion d’origine dans des conditions sĂ»res et durables » (26), et de l’exclusion des demandeurs d’asile qui doivent faire une nouvelle demande dans le pays oĂč ils se trouvent et pourront se voir opposer l’application de la directive Dublin par les pays d’arrivĂ©e.

Plus largement, la France, qui assume la prĂ©sidence du Conseil de l’UE, doit s’assurer du suivi de la mise en Ɠuvre de la directive dans l’ensemble de l’Union et dans la durĂ©e, ce qui suppose d’ouvrir les frontiĂšres avec l’Ukraine, de garantir la libre circulation Ă  l’intĂ©rieur de l’UE – alors que les contrĂŽles aux frontiĂšres intĂ©rieures sont rĂ©tablis depuis 2015 en France – et de respecter le principe de non-refoulement. Les nombreuses initiatives de solidaritĂ© qui ont vu le jour partout en Europe doivent ĂȘtre coordonnĂ©es et pĂ©rennisĂ©es pendant toute la durĂ©e du conflit, en veillant Ă  rĂ©partir la charge de l’accueil entre les diffĂ©rents Etats membres. A ce titre, la CNCDH rappelle que la solidaritĂ© entre Etats membres, inscrite dans la Directive protection temporaire, doit prĂ©valoir tant en termes de moyens d’accueil qu’en termes budgĂ©taires (27).

La CNCDH prend bonne note des mesures mises en place pour faire face Ă  l’afflux important de personnes en provenance d’Ukraine et, notamment, du renforcement des dispositifs d’accueil et d’hĂ©bergement, ainsi que de la coordination avec les autoritĂ©s locales et les associations, en incluant les initiatives citoyennes (28). Elle engage le Gouvernement Ă  mobiliser davantage de moyens en urgence et Ă  long terme, dans la mesure oĂč les dispositifs existants sont dĂ©jĂ  saturĂ©s. La Commission rappelle que l’hĂ©bergement par des citoyens ne peut ĂȘtre qu’une solution transitoire et de dernier recours. Par ailleurs, l’accueil des dĂ©placĂ©s en provenance d’Ukraine ne doit pas conduire Ă  une mise Ă  l’Ă©cart des autres personnes demandeuses d’asile, toutes devant bĂ©nĂ©ficier d’un accompagnement global et professionnel pris en charge par les pouvoirs publics.

Les personnes exilĂ©es du fait de la guerre sont placĂ©es dans une situation de grande vulnĂ©rabilitĂ©. Les Etats doivent veiller Ă  offrir aux personnes accueillies sur leur territoire un accompagnement et une protection adaptĂ©s, notamment en mobilisant les services d’aide mĂ©dico-psychologique. Les personnes ĂągĂ©es doivent pouvoir bĂ©nĂ©ficier d’un accompagnement spĂ©cifique et il en va de mĂȘme pour les personnes en situation de handicap, les femmes et les enfants (certains non accompagnĂ©s ou sĂ©parĂ©s de leurs parents ou de leurs proches) (29) qui encourent un risque accru de violence, d’abus et d’exploitation. Ainsi, l’UNICEF et le HCR ont appelĂ© les « pays voisins et [les] pays touchĂ©s Ă  veiller Ă  ce que les enfants non accompagnĂ©s et sĂ©parĂ©s de leur famille qui fuient actuellement l’Ukraine soient identifiĂ©s et enregistrĂ©s sans dĂ©lai, dĂšs qu’ils les ont autorisĂ©s Ă  entrer sur leur territoire. Les Etats sont par ailleurs invitĂ©s Ă  mettre en place des espaces sĂ»rs pour accueillir les enfants et leur famille dĂšs qu’ils ont franchi la frontiĂšre, et Ă  assurer le lien avec les systĂšmes nationaux de protection de l’enfance » (30). Les mineurs non accompagnĂ©s doivent faire l’objet d’une attention particuliĂšre, la coopĂ©ration entre Etats doit ĂȘtre renforcĂ©e afin de veiller Ă  leur recensement et au suivi de leur parcours au sein de l’UE, pour Ă©viter toute disparition d’enfant et permettre Ă  terme le rĂ©tablissement des liens familiaux.

La CNCDH recommande au Gouvernement français de renforcer les liens de coopĂ©ration existants avec les pays frontaliers de l’Ukraine et les autres pays d’accueil en matiĂšre de lutte contre la traite des ĂȘtres humains, afin de mettre en place des mesures d’identification des victimes Ă©ventuelles et des moyens de prĂ©vention.

Enfin, la CNCDH appelle les pouvoirs publics Ă  mettre fin aux renvois, directs ou indirects (31), vers l’Ukraine, la Russie et la BiĂ©lorussie. Pour les ressortissants de ces trois Etats dĂ©jĂ  prĂ©sents sur le territoire français, la CNCDH demande de permettre un rĂ©examen de leur situation au titre du « changement de circonstances » : ouverture de procĂ©dures de rĂ©examen des demandes d’asile pour celles et ceux qui ont Ă©tĂ© dĂ©boutĂ©s par l’Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et la suspension des arrĂȘtĂ©s de transfert vers d’autres pays europĂ©ens en application de la procĂ©dure prĂ©vue par le rĂšglement Dublin III.

5. La protection des droits de l’homme et de la sociĂ©tĂ© civile en Russie et en BiĂ©lorussie

La sociĂ©tĂ© russe est menacĂ©e d’ĂȘtre coupĂ©e du reste du monde. Toute une sĂ©rie de lois et de mesures y concourent de longue date, niant l’universalitĂ© des droits de l’homme (32).

Les entraves au dĂ©bat dĂ©mocratique et les violations des droits de l’homme, en particulier les droits civils et politiques (comme l’interdiction des rassemblements publics, la nĂ©gation de la libertĂ© des associations ou la dissolution de certaines d’entre elles, la mise sous tutelle des mĂ©dias grĂące, notamment, Ă  la lĂ©gislation relative aux « fausses informations » (33), ou encore le contrĂŽle d’internet
) ont contribuĂ© Ă  museler toute opposition organisĂ©e. Dans ce contexte, les voix s’Ă©levant contre le conflit en Ukraine sont censurĂ©es ; les manifestations rĂ©centes organisĂ©es en Russie contre l’agression militaire sont sĂ©vĂšrement rĂ©primĂ©es et les manifestantes et manifestants arrĂȘtĂ©s. Il en va de mĂȘme en BiĂ©lorussie (34).

La solidaritĂ© avec la population d’Ukraine doit s’accompagner d’un renforcement du soutien aux acteurs de la sociĂ©tĂ© civile russe et biĂ©lorusse qui Ɠuvrent pour la dĂ©fense des droits de l’homme et la paix. La CNCDH appelle le Gouvernement français et l’UE Ă  renforcer considĂ©rablement les actions en leur faveur et Ă  leur faciliter l’obtention de visas Schengen.

La Commission se montrera particuliĂšrement vigilante, dans les rĂ©seaux internationaux dont elle est membre (rĂ©seaux international et europĂ©en des institutions nationales des droits de l’homme) aux initiatives visant Ă  renforcer les capacitĂ©s des diffĂ©rents acteurs Ɠuvrant pour la protection et la promotion des droits de l’homme en Russie et en BiĂ©lorussie.

Note de bas de page

(1) V. notamment article 2-4 de la Charte des Nations unies.
(2) AGNU, RĂ©solution Agression contre l’Ukraine, A/ES-11/L.1, 2 mars 2022, 141 « pour », 5 « contre » et 35 absentions.
(3) AGNU, ibid. §2 ; §4 et §11.
(4) Conseil des droits de l’Homme, RĂ©solution 49/1, Situation des droits de l’homme en Ukraine Ă  la suite de l’agression russe, A/HRC/RES/49/1, 4 mars 2022.
(5) Conseil de l’Europe, ComitĂ© des ministres, RĂ©union du 10 mars 2022, point 2.3 ConsĂ©quences de l’agression de la FĂ©dĂ©ration de Russie contre l’Ukraine.
(6) Conseil de l’Europe, ComitĂ© des ministres, Resolution CM/Res(2022)2 on the cessation of the membership of the Russian Federation to the Council of Europe, 16 mars 2022.
Pour la chronologie voir : https://www.coe.int/fr/web/portal/-/the-russian-federation-is-excluded-from-the-council-of-europe.
(7) ACPE, Avis 300 (2022) ConsĂ©quences de l’agression de la FĂ©dĂ©ration de Russie contre l’Ukraine, 15 mars 2022.
(8) La CEDH peut, en vertu de l’article 39 de son rĂšglement, indiquer des mesures provisoires Ă  tout Etat partie Ă  la Convention europĂ©enne des droits de l’homme. Les mesures provisoires sont des mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent que lorsqu »il y a un risque imminent de dommage irrĂ©parable. Il s’agit de mesures prises dans le cadre du dĂ©roulement de la procĂ©dure devant la Cour et qui ne prĂ©sagent pas de ses dĂ©cisions ultĂ©rieures sur la recevabilitĂ© ou sur le fond des affaires en question.
V. RequĂȘte 11055/22, Ukraine c. Russie (X), 28 fĂ©vrier 2022 et communiquĂ© de presse, La Cour europĂ©enne indique des mesures provisoires urgentes dans une requĂȘte concernant les opĂ©rations militaires russes sur le territoire ukrainien, CEDH 068 (2022), 1er mars 2022.
(9) RĂ©solution du Parlement europĂ©en du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine (2022/2564(RSP).
(10) DĂ©claration des chefs d’Etat ou de gouvernement sur l’agression militaire russe contre l’Ukraine, 10 mars 2022.
(11) Conventions de GenÚve de 1949 : Ukraine adhésion le 3 août 1954 et Russie le 10 mai 1954. Protocole additionnel I de 1977 : Ukraine adhésion le 25 janvier 1990 et Russie le 29 septembre 1989.
(12) Protocole additionnel I, article 35 § & et 2.
(13) V. CICR, Crise humanitaire en Ukraine : https://www.icrc.org/fr/crise-humanitaire-en-ukraine. Voir aussi : Déclaration du président du CICR, 4 mars 2022 : https://www.icrc.org/fr/document/ukraine-face-au-bilan-humain-qui-salourdit-les-parties-doivent-respecter-le-droit.
(14) RĂšgles coutumiĂšres du droit international humanitaire, rĂšgles 74 Ă  76.
(15) Protocole additionnel I, article 35.
(16) Ibid. article 53.
(17) La TroisiĂšme Convention de GenĂšve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 aoĂ»t 1949 dispose, par exemple, en son article 13, que « les prisonniers de guerre doivent ĂȘtre traitĂ©s en tout temps avec humanitĂ© » et « protĂ©gĂ©s en tout temps, notamment contre tout acte de violence ou d’intimidation, contre les insultes et la curiositĂ© publique » et qu’ils ne doivent pas faire l’objet de mesures de reprĂ©sailles. »
(18) Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998, articles 5 et 25.
(19) Bien que l’Ukraine et la Russie ne soient pas partie au Statut de Rome, la Cour peut enquĂȘter sur les crimes commis sur le territoire ukrainien, dans la mesure oĂč l’Ukraine a acceptĂ© sa juridiction en 2014.
(20) DĂ©claration du Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan sur la situation en Ukraine : RĂ©ception de renvois de la part de 39 Etats parties et ouverture d’une enquĂȘte, 2 mars 2022,
(21) Conseil des droits de l’Homme, RĂ©solution 49/1, op. cit., §9.
(22) Selon le HCR, Ă  la date du 11 mars on comptait 1,85 million de personnes dĂ©placĂ©es Ă  l’intĂ©rieur du pays. Ces derniĂšres viennent s’ajouter au 1,6 million de personnes dĂ©placĂ©es interne depuis 2014 (Haut-Commissariat aux droits de l’homme https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2017/06/conflict-ukraine-enters-its-fourth-year-no-end-sight-un-report?LangID=F&NewsID=21730.
(23) HCR, Principes directeurs relatifs au dĂ©placement de personnes Ă  l’intĂ©rieur de leur propre pays, (extrait du document E/CN.4/1998/53/Add.2, paru le 11 fĂ©vrier 1998).
(24) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative Ă  des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes dĂ©placĂ©es et Ă  des mesures tendant Ă  assurer un Ă©quilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les consĂ©quences de cet accueil.
(25) Code d’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et des demandeurs d’asile, article L. 581-7 : « Dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bĂ©nĂ©ficier de la protection temporaire des catĂ©gories supplĂ©mentaires de personnes dĂ©placĂ©es qui ne sont pas visĂ©es dans la dĂ©cision du Conseil prĂ©vue Ă  l’article 5 de cette mĂȘme directive, lorsqu’elles sont dĂ©placĂ©es pour les mĂȘmes raisons et Ă  partir du mĂȘme pays ou de la mĂȘme rĂ©gion d’origine. Les dispositions des articles L. 581-3 Ă  L. 581-6 sont applicables Ă  ces catĂ©gories supplĂ©mentaires de personnes ».
(26) Ukraine : mise en Ɠuvre du dispositif de la protection temporaire, ministĂšre de l’intĂ©rieur, direction gĂ©nĂ©rale des Ă©trangers en France, 15 mars 2022.
(27) Directive 2001/55/CE, op. cit., § 20 du préambule et articles 24 et 25.
(28) Cellule interministérielle de crise.
ComitĂ© de suivi de la politique d’accueil des dĂ©placĂ©s d’Ukraine avec les associations d’Ă©lus locaux, en lien avec le ministĂšre de l’intĂ©rieur et le ministĂšre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales.
Structure de premier accueil dĂ©diĂ© aux personnes ayant fui l’Ukraine.
Plateforme Je m’engage pour l’Ukraine.
(29) Il convient de noter que la plupart des orphelinats et des foyers de protection de l’enfance ont Ă©tĂ© Ă©vacuĂ©s.
(30) DĂ©claration conjointe de Catherine Russell, Directrice gĂ©nĂ©rale de l’UNICEF, et de Filippo Grandi, Haut-Commissaire des Nations unies pour les rĂ©fugiĂ©s, 7 mars 2022.
(31) Par le transfert vers des Etats européens pratiquant des renvois vers ces pays.
(32) Pour plus d’information voir Human Right Watch, Rapport mondial 2022, pour la Russie pp. 547 et suiv.
(33) La loi du 4 mars sur les fausses informations rend passible de lourdes amendes et de peines d’emprisonnement allant de 3 Ă  15 ans, la diffusion de fausses nouvelles, la couverture de la guerre en Ukraine autrement qu’en des termes validĂ©s par les autoritĂ©s russes, l’appel aux sanctions, la participation Ă  des actions publiques d’opposition Ă  l’action militaire russe en Ukraine. Ces peines sont applicables tant aux personnes morales qu’aux personnes physiques. Le dĂ©cret adoptĂ© par le Parquet russe le 27 fĂ©vrier criminalise quant Ă  lui le fait d’apporter une aide financiĂšre, technique, matĂ©rielle, consultative ou sous tout autre forme Ă  un gouvernement Ă©tranger, une organisation internationale ou Ă©trangĂšre ou Ă  leurs reprĂ©sentants dans leurs activitĂ©s dirigĂ©es contre la sĂ©curitĂ© de la FĂ©dĂ©ration de Russie.
(34) Human Right Watch, Rapport mondial 2022, pour la Biélorussie, pp. 82 et suiv.