🟦 Décision (UE) du Conseil européen du 24 mars 2022 portant élection du président du Conseil européen

Au sommaire :

Références

ST/19/2022/INIT

JO L 100 du 28.3.2022, p. 54–54

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/492/oj

En-tête

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15, paragraphe 5,

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) Le 2 juillet 2019, par la décision (UE) 2019/1135 du Conseil européen (1), M. Charles MICHEL a été élu président du Conseil européen pour la période allant du 1er décembre 2019 au 31 mai 2022.

(2) Conformément au traité sur l’Union européenne, le titulaire du mandat de président du Conseil européen peut être réélu une fois,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Charles MICHEL est réélu président du Conseil européen pour la période allant du 1er juin 2022 au 30 novembre 2024.

Article 2

La présente décision est notifiée à M. Charles MICHEL par le secrétaire général du Conseil.

Date et signature(s)

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2022.

Par le Conseil
Le président
C. MICHEL

Notes bas de page

(1) Décision (UE) 2019/1135 du Conseil européen du 2 juillet 2019 portant élection du président du Conseil européen (JO L 179 I du 3.7.2019, p. 1).

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🟥 [Droit de la sécurité sociale] Le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d’erreur de l’organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière

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🟥 [Covid 19] Un propriétaire d’un fonds de commerce ne pouvait valablement invoquer la garantie de paiement en cas de défaut de paiement par le locataire pendant la période de l’état d’urgence lié à la crise du Covid-19

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🟥 [Droit de grève] L’employeur est condamné au remboursement des indemnités chômage versées au salarié par Pôle emploi lorsque la nullité du licenciement est prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève

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