🟧 Avis ARCEP du 11 mai 2021 concernant le projet de dĂ©cret relatif aux modalitĂ©s de mise en Ɠuvre des mesures visant Ă  protĂ©ger les mineurs contre l’accĂšs Ă  des sites diffusant un contenu pornographique

Références

NOR : ARTT2207723V
Source : JORF n°0073 du 27 mars 2022, texte n° 74

En-tĂȘte

L’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-aprĂšs « l’AutoritĂ© » ou « l’ARCEP »),
Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ;
Vu la loi n° 2005-575 du 21 juin 2004 modifiĂ©e pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, nomment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-aprÚs « CPCE »), notamment ses articles [L.32-1] et L. 36-5 ;
Vu le courrier en date du 8 avril 2021 reçu le 9 avril 2021 par lequel la ministre de la culture a saisi l’ARCEP, pour avis, d’un projet de dĂ©cret relatif aux modalitĂ©s de mise en Ɠuvre des mesures visant Ă  protĂ©ger les mineurs contre l’accĂšs Ă  des sites diffusant un contenu pornographique ;

Avis

AprÚs en avoir délibéré le 11 mai 2021,

1. Contexte de la saisine

L’article L. 36-5 du code des postes et des communications Ă©lectroniques prĂ©voit que l’ARCEP est consultĂ©e sur les projets de loi, de dĂ©cret ou de rĂšglement relatifs au secteur des communications Ă©lectroniques, et participe Ă  leur mise en Ɠuvre.
Par un courrier en date du 8 avril 2021, la ministre de la culture a sollicitĂ© l’avis de l’AutoritĂ© sur certaines dispositions concernant le projet de dĂ©cret relatif aux modalitĂ©s de mise en Ɠuvre des mesures visant Ă  protĂ©ger les mineurs contre l’accĂšs Ă  des sites diffusant un contenu pornographique.
L’analyse de l’ARCEP sur les dispositions qui lui ont Ă©tĂ© soumises se concentre exclusivement sur ce qui pourrait avoir un impact, d’une part, sur le bon fonctionnement des rĂ©seaux et des services de communications Ă©lectroniques et sur les acteurs qu’elles rĂ©gulent et, d’autre part, sur la sĂ©curitĂ© juridique dont doivent bĂ©nĂ©ficier les opĂ©rateurs dans la mise en Ɠuvre des dispositifs envisagĂ©s.

2. Observations de l’ARCEP

L’objet principal du projet de texte soumis pour avis est de prĂ©ciser les conditions d’application du dispositif prĂ©vu Ă  l’article 23 de la loi n° 2020-936 de blocage judiciaire des services de communication au public en ligne qui permettent, en mĂ©connaissance de l’article 227-24 du code pĂ©nal, l’accĂšs des mineurs Ă  un contenu pornographique. Le dispositif permet en effet au prĂ©sident du CSA de saisir le prĂ©sident du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, d’ordonner aux fournisseurs d’accĂšs Ă  internet (FAI) de mettre fin Ă  l’accĂšs Ă  un service Ă©ditant un contenu pornographique qui demeurerait accessible aux mineurs malgrĂ© la mise en demeure adressĂ©e par le prĂ©sident du CSA.

En premier lieu, l’ARCEP rappelle que plusieurs dispositions prĂ©voient des obligations de blocage de sites par les FAI, notamment pour bloquer l’accĂšs Ă  une activitĂ© d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisĂ©e (1) ou aux sites provoquant Ă  des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et les sites diffusant des images et reprĂ©sentations de mineurs Ă  caractĂšre pornographique (2). Par souci de simplification administrative et de cohĂ©rence, l’ARCEP rappelle l’importance d’harmoniser les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de ces diffĂ©rentes dispositions de blocage de sites par les FAI.

Dans le cadre du prĂ©sent dispositif, le projet de dĂ©cret (article 5) prĂ©cise que lorsque le blocage d’un service de communication au public en ligne a Ă©tĂ© ordonnĂ© par dĂ©cision de justice dans ce cadre, les FAI procĂšdent Ă  ce blocage « par tout moyen appropriĂ©, notamment en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS) ».

L’ARCEP prend acte que la technique de blocage DNS constitue un des moyens techniques appropriĂ©s pour la mise en Ɠuvre de l’obligation. Cette technique, relativement simple Ă  mettre en Ɠuvre, est dĂ©jĂ  employĂ©e par les FAI pour procĂ©der aux blocages de sites dans le cadre d’injonctions de l’autoritĂ© judiciaire dans plusieurs contextes.

L’ARCEP estime important de souligner que le fait d’imposer aux FAI d’empĂȘcher l’accĂšs « par tout moyen appropriĂ© » ne doit cependant pas conduire Ă  faire peser sur ces acteurs une obligation qui leur impose de mettre en Ɠuvre des dispositifs autres que les moyens de blocage usuels. En particulier, il ne serait ni raisonnable ni proportionnĂ© que ce nouveau dispositif revienne Ă  exiger des FAI qu’ils garantissent l’impossibilitĂ© pour les internautes de recourir Ă  des mĂ©thodes de contournement pour accĂ©der aux services fournis par les adresses Ă©lectroniques concernĂ©es, ce qui pourrait alors venir en contradiction avec les dispositions du 7° de l’article 6 de la LCEN, qui prĂ©voit que les FAI « ne sont pas soumises Ă  une obligation gĂ©nĂ©rale de surveiller les informations qu'[ils] transmettent ou stockent [ou] Ă  une obligation gĂ©nĂ©rale de rechercher des faits ou des circonstances rĂ©vĂ©lant des activitĂ©s illicites ».

Par ailleurs, si le rĂšglement sur l’internet ouvert (3) prĂ©voit bien que les FAI peuvent dĂ©roger Ă  l’interdiction d’appliquer des mesures de gestion de trafic, dont font partie les mesures de blocage, pour rĂ©pondre Ă  des obligations issues d’une lĂ©gislation nationale ou de dĂ©cisions d’une juridiction ou d’une autoritĂ© publique investie des pouvoirs nĂ©cessaires prises en applications de cette lĂ©gislation, ces mesures de blocage doivent cependant rester proportionnĂ©es. Or pour les raisons exposĂ©es ci-avant, la proportionnalitĂ© de mesures allant au-delĂ  des techniques de blocage usuelles pourrait poser question et devrait ĂȘtre Ă©valuĂ©e.

L’ARCEP note par ailleurs que si le projet de dĂ©cret prĂ©voit une obligation de blocage par les FAI, il ne prĂ©cise pas la nature des informations transmises aux FAI par le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel (CSA) dans le cadre de la mise en Ɠuvre de l’obligation. Il pourrait ainsi utilement ĂȘtre prĂ©cisĂ© que sont transmises une liste d’adresses Ă©lectroniques comprenant notamment les noms de domaine Ă  l’instar du dispositif en vigueur dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la pĂ©dopornographie (4).

De mĂȘme, des prĂ©cisions sur les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre pourraient ĂȘtre ajoutĂ©es afin de s’assurer que la mise en place des blocages soit proportionnĂ©e et techniquement faisable (dĂ©lais dans lesquels les FAI doivent mettre en Ɠuvre le dispositif de blocage, dĂ©lai de blocage, processus et dĂ©lai de dĂ©blocage Ă©ventuel, etc.).

L’AutoritĂ© invite le Gouvernement Ă  s’interroger sur la nĂ©cessitĂ© d’une Ă©ventuelle compensation des surcoĂ»ts qui pourraient rĂ©sulter des obligations issues du prĂ©sent dĂ©cret mises Ă  la charge des FAI, et d’ajuster les textes en consĂ©quence.

Le présent avis sera transmis à la ministre de la culture.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 11 mai 2021.

La présidente,
L. de La RaudiĂšre

Note de bas de page 

(1) Décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011.
(2) Décret n° 2015-125 du 5 février 2015.
(4) DĂ©cret n° 2015-125 du 5 fĂ©vrier 2015 relatif au blocage des sites provoquant Ă  des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et reprĂ©sentations de mineurs Ă  caractĂšre pornographique.