🟩 DĂ©cision (UE) du Conseil du 28 fĂ©vrier 2022 modifiant la dĂ©cision concernant des mesures restrictives eu Ă©gard aux actions de la Russie dĂ©stabilisant la situation en Ukraine

Références

JO L 57 du 28.2.2022, p. 4–6
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/335/oj

En-tĂȘte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
Vu le traitĂ© sur l’Union europĂ©enne, et notamment son article 29,
Vu la proposition du haut reprĂ©sentant de l’Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©,

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

(2) L’Union continue d’apporter un soutien sans faille Ă  la souverainetĂ© et Ă  l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine.

(3) Le 24 fĂ©vrier 2022, le prĂ©sident de la FĂ©dĂ©ration de Russie a annoncĂ© une opĂ©ration militaire en Ukraine et les forces armĂ©es russes ont lancĂ© une attaque contre l’Ukraine. Cette attaque constitue une violation flagrante de l’intĂ©gritĂ© territoriale, de la souverainetĂ© et de l’indĂ©pendance de l’Ukraine.

(4) Dans ses conclusions du 24 fĂ©vrier 2022, le Conseil europĂ©en a condamnĂ© avec la plus grande fermetĂ© l’agression militaire non provoquĂ©e et injustifiĂ©e de la FĂ©dĂ©ration de Russie contre l’Ukraine. Par ses actions militaires illĂ©gales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© et Ă  la stabilitĂ© europĂ©ennes et mondiales. Le Conseil europĂ©en a appelĂ© Ă  l’Ă©laboration et Ă  l’adoption en urgence d’un nouveau train de sanctions individuelles et Ă©conomiques.

(5) Compte tenu de la gravitĂ© de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant Ă  dĂ©stabiliser la situation en Ukraine, il convient d’instaurer de nouvelles mesures restrictives liĂ©es Ă  la finance et Ă  l’aviation.

(6) En particulier, il convient d’interdire toute transaction avec la Banque centrale de Russie.

(7) En outre, les États membres devraient ĂȘtre tenus de refuser Ă  tout aĂ©ronef exploitĂ© par des transporteurs aĂ©riens russes, y compris en tant que transporteur contractuel, Ă  tout aĂ©ronef immatriculĂ© en Russie et aux aĂ©ronefs non immatriculĂ©s en Russie qui sont dĂ©tenus, affrĂ©tĂ©s ou contrĂŽlĂ©s d’une autre maniĂšre par une personne physique ou morale russe, d’atterrir sur leur territoire, d’en dĂ©coller ou de le survoler.

(8) Une nouvelle action de l’Union est nĂ©cessaire pour mettre en Ɠuvre certaines mesures.

(9) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:

1) À l’article 1er bis, les paragraphes suivants sont insĂ©rĂ©s:

« 4. Les transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie, sont interdites.

5. Par dĂ©rogation au paragraphe 4, les autoritĂ©s compĂ©tentes peuvent autoriser une transaction Ă  condition que cela soit strictement nĂ©cessaire pour garantir la stabilitĂ© financiĂšre de l’Union dans son ensemble ou de l’État membre concernĂ©.

6. L’État membre concernĂ© informe immĂ©diatement les autres États membres et la Commission de son intention d’accorder une autorisation au titre du paragraphe 5. »;

2) Les articles suivants sont insĂ©rĂ©s aprĂšs l’article 4 quinquies:

« Article 4 sexies

1. Les États membres, conformĂ©ment Ă  leurs dispositions rĂ©glementaires et lĂ©gislatives nationales et dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l’aviation civile internationale, refusent Ă  tout aĂ©ronef exploitĂ© par des transporteurs aĂ©riens russes, y compris en tant que transporteur contractuel dans le cadre d’accords de partage de codes ou de rĂ©servation de capacitĂ©, Ă  tout aĂ©ronef immatriculĂ© en Russie et Ă  tout aĂ©ronef non immatriculĂ© en Russie qui est dĂ©tenu, affrĂ©tĂ© ou contrĂŽlĂ© d’une autre maniĂšre par une personne physique ou morale, une entitĂ© ou un organisme russe, la permission d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en dĂ©coller ou de le survoler.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas en cas d’atterrissage d’urgence ou de survol d’urgence.

3. Par dĂ©rogation au paragraphe 1, les autoritĂ©s compĂ©tentes peuvent autoriser un aĂ©ronef Ă  atterrir sur le territoire de l’Union, Ă  en dĂ©coller ou Ă  le survoler si les autoritĂ©s compĂ©tentes ont dĂ©terminĂ© qu’un atterrissage, un dĂ©collage ou un survol est nĂ©cessaire Ă  des fins humanitaires ou Ă  toute autre fin compatible avec les objectifs de la prĂ©sente dĂ©cision.

4. L’État membre ou les État membres concernĂ©s informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordĂ©e en vertu du paragraphe 3 dans un dĂ©lai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 4 septies

1. Le gestionnaire de rĂ©seau dĂ©signĂ© par la Commission conformĂ©ment Ă  sa dĂ©cision d’exĂ©cution (UE) 2019/709 aide la Commission et ses États membres Ă  assurer la mise en Ɠuvre et le respect de l’article 4 sexies. En particulier, le gestionnaire de rĂ©seau rejette tous les plans de vol prĂ©sentĂ©s par des exploitants d’aĂ©ronefs indiquant leur intention d’exercer sur le territoire de l’Union des activitĂ©s qui constituent une violation des dispositions de la prĂ©sente dĂ©cision ou d’autres mesures de sĂ©curitĂ© et de sĂ»retĂ© en vigueur, de sorte que le pilote n’est pas autorisĂ© Ă  voler.

2. Le gestionnaire de rĂ©seau prĂ©sente rĂ©guliĂšrement Ă  la Commission et aux États membres, sur la base de l’analyse des plans de vol, des rapports sur l’application de l’article 4 sexies. »;

3) L’article 8 est remplacĂ© par le texte suivant:

« Article 8

Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, Ă  des activitĂ©s ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visĂ©es dans la prĂ©sente dĂ©cision, y compris en agissant en tant que substitut des personnes physiques ou morales, des entitĂ©s ou des organismes faisant l’objet de ces interdictions, ou en agissant Ă  leur profit en utilisant l’une des exceptions prĂ©vues par la prĂ©sente dĂ©cision. ».

Article 2

La prĂ©sente dĂ©cision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union europĂ©enne.

Date et signature(s)

Fait à Bruxelles, le 28 février 2022.

Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN

Notes bas de page

(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).