🟩 RĂšglement (UE) du Conseil du 28 fĂ©vrier 2022 modifiant le rĂšglement du Conseil concernant des mesures restrictives eu Ă©gard aux actions de la Russie dĂ©stabilisant la situation en Ukraine

Références

JO L 57 du 28.2.2022, p. 1–3
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/334/oj

En-tĂȘte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, et notamment son article 215,
Vu la décision (PESC) 2022/335 (1) du 28 février 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine,
Vu la proposition conjointe du haut reprĂ©sentant de l’Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© et de la Commission europĂ©enne,

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le rÚglement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

(2) Le rÚglement (UE) no 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil.

(3) Le 28 fĂ©vrier 2022, le Conseil a adoptĂ© la dĂ©cision (PESC) 2022/335 modifiant la dĂ©cision 2014/512/PESC. Cette dĂ©cision a imposĂ© de nouvelles mesures restrictives interdisant aux transporteurs aĂ©riens russes, Ă  tout aĂ©ronef immatriculĂ© en Russie et Ă  tout aĂ©ronef non immatriculĂ© en Russie qui est dĂ©tenu, affrĂ©tĂ© ou contrĂŽlĂ© d’une autre maniĂšre par une personne physique ou morale, une entitĂ© ou un organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en dĂ©coller ou de le survoler. Il interdit Ă©galement toute transaction avec la Banque centrale de Russie.

(4) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traitĂ© et, de ce fait, une action rĂ©glementaire au niveau de l’Union est nĂ©cessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

(5) Il convient dÚs lors de modifier le rÚglement (UE) no 833/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le rÚglement (UE) no 833/2014 est modifié comme suit:

1) À l’article 1er, le point r) suivant est ajoutĂ©:

« r) « transporteur aĂ©rien russe », une entreprise de transport aĂ©rien titulaire d’une licence d’exploitation valable ou d’un document Ă©quivalent dĂ©livrĂ© par les autoritĂ©s compĂ©tentes de la FĂ©dĂ©ration de Russie. »;

2) Les articles suivants sont ajoutés:

« Article 3 quinquies

1. Il est interdit Ă  tout aĂ©ronef exploitĂ© par des transporteurs aĂ©riens russes, y compris en tant que transporteur contractuel dans le cadre d’accords de partage de codes ou de rĂ©servation de capacitĂ©, ou Ă  tout aĂ©ronef immatriculĂ© en Russie, ou Ă  tout aĂ©ronef non immatriculĂ© en Russie qui est dĂ©tenu, affrĂ©tĂ© ou contrĂŽlĂ© d’une autre maniĂšre par une personne physique ou morale, une entitĂ© ou un organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en dĂ©coller ou de le survoler.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas en cas d’atterrissage d’urgence ou de survol d’urgence.

3. Par dĂ©rogation au paragraphe 1, les autoritĂ©s compĂ©tentes peuvent autoriser un aĂ©ronef Ă  atterrir sur le territoire de l’Union, Ă  en dĂ©coller ou Ă  le survoler, si les autoritĂ©s compĂ©tentes ont dĂ©terminĂ© qu’un atterrissage, un dĂ©collage ou un survol est nĂ©cessaire Ă  des fins humanitaires ou Ă  toute autre fin compatible avec les objectifs du prĂ©sent rĂšglement.

4. L’État membre ou les État membres concernĂ©s informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordĂ©e en vertu du paragraphe 3 dans un dĂ©lai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 3 sexies

1. Le gestionnaire de rĂ©seau dĂ©signĂ© par la Commission conformĂ©ment Ă  sa dĂ©cision d’exĂ©cution (UE) 2019/709 aide la Commission et ses États membres Ă  assurer la mise en Ɠuvre et le respect de l’article 3 quinquies. En particulier, le gestionnaire de rĂ©seau rejette tous les plans de vol prĂ©sentĂ©s par des exploitants d’aĂ©ronefs indiquant leur intention d’exercer sur le territoire de l’Union des activitĂ©s qui constituent une violation du prĂ©sent rĂšglement ou d’autres mesures de sĂ©curitĂ© et de sĂ»retĂ© en vigueur, de sorte que le pilote n’est pas autorisĂ© Ă  voler.

2. Le gestionnaire de rĂ©seau prĂ©sente rĂ©guliĂšrement Ă  la Commission et aux États membres, sur la base de l’analyse des plans de vol, des rapports sur l’application de l’article 3 quinquies. »;

3) À l’article 5 bis, les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutĂ©s:

« 4. Les transactions liĂ©es Ă  la gestion des rĂ©serves de mĂȘme que des actifs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entitĂ© ou tout organisme agissant pour le compte, ou sur les instructions, de la Banque centrale de Russie, sont interdites.

5. Par dĂ©rogation au paragraphe 4, les autoritĂ©s compĂ©tentes peuvent autoriser une transaction pour autant que cela soit strictement nĂ©cessaire pour assurer la stabilitĂ© financiĂšre de l’Union dans son ensemble ou de l’État membre concernĂ©.

6. L’État membre concernĂ© informe immĂ©diatement les autres États membres et la Commission de son intention d’accorder une autorisation au titre du paragraphe 5″.

4) L’article 12 est remplacĂ© par le texte suivant:

« Article 12

Il est interdit de participer sciemment et volontairement Ă  des activitĂ©s ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions Ă©noncĂ©es dans le prĂ©sent rĂšglement, y compris en agissant en tant que substitut des personnes physiques ou morales, des entitĂ©s ou des organismes visĂ©s aux articles 5, 5 bis, 5 ter, 5 sexies et 5 septies, ou en agissant en leur faveur en utilisant la dĂ©rogation prĂ©vue Ă  l’article 5, paragraphe 6, Ă  l’article 5 bis, paragraphe 2, Ă  l’article 5 bis, paragraphe 5, Ă  l’article 5 ter, paragraphe 2, Ă  l’article 5 sexies, paragraphe 2, ou Ă  l’article 5 septies, paragraphe 2. ».

Article 2

Le prĂ©sent rĂšglement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union europĂ©enne.

Date et signature(s)

Fait à Bruxelles, le 28 février 2022.

Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN

Notes bas de page

(1) JO L 57 du 28.2.2022.
(2) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).