ūüü¶ D√©cision (UE) du Parlement europ√©en et du Conseil du 12 juillet 2022 accordant une assistance macrofinanci√®re exceptionnelle √† l‚ÄôUkraine

Références

PE/43/2022/REV/1

JO L 186 du 13.7.2022, p. 1‚Äď7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/1201/oj

En-tête

LE PARLEMENT EUROP√ČEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP√ČENNE,

vu le trait√© sur le fonctionnement de l’Union europ√©enne, et notamment son article¬†212,

vu la proposition de la Commission européenne,

apr√®s transmission du projet d’acte l√©gislatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) Un accord d’association entre l’Union et l’Ukraine (2), pr√©voyant une zone de libre-√©change approfondi et complet, est entr√© en vigueur le 1er septembre 2017. √Čtant donn√© que le Conseil europ√©en du 23 juin 2022 a reconnu la perspective europ√©enne de l’Ukraine et a d√©cid√© de lui accorder le statut de pays candidat, il y a lieu de consid√©rer que l’Ukraine peut pr√©tendre √† une assistance macrofinanci√®re de l’Union.

(2) Depuis le printemps 2014, l’Ukraine m√®ne un ambitieux programme de r√©formes visant √† stabiliser son √©conomie et √† am√©liorer les conditions de vie de sa population. La lutte contre la corruption ainsi que les r√©formes constitutionnelles, √©lectorales et judiciaires figurent parmi les principales priorit√©s. La mise en Ňďuvre de ces r√©formes a √©t√© soutenue par six programmes cons√©cutifs d’assistance macrofinanci√®re, au titre desquels l’Ukraine a re√ßu une assistance sous forme de pr√™ts d’un montant total de 6,2 milliards d’euros. La toute derni√®re assistance macrofinanci√®re d’urgence, mise √† disposition dans le contexte de l’aggravation des tensions √† la fronti√®re avec la Russie en application de la d√©cision (UE) 2022/313 du Parlement europ√©en et du Conseil (3), a fourni 1,2 milliard d’euros en pr√™ts √† l’Ukraine, vers√©s en deux tranches de 600 millions d’euros en mars et en mai 2022.

(3) La guerre d’agression non provoqu√©e et injustifi√©e men√©e par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 f√©vrier 2022 a entra√ģn√© pour l’Ukraine une perte d’acc√®s aux march√©s et une chute drastique des recettes publiques, tandis que les d√©penses publiques visant √† faire face √† la situation humanitaire et √† assurer la continuit√© des services publics ont sensiblement augment√©. Dans cette situation tr√®s incertaine et instable, les meilleures estimations des besoins de financement de l’Ukraine faites par le Fonds mon√©taire international (FMI) font √©tat d’un d√©ficit de financement extraordinaire d’environ 39 milliards de dollars des √Čtats-Unis en 2022, dont environ la moiti√© pourrait √™tre combl√©e si le soutien international promis jusqu’√† pr√©sent √©tait int√©gralement vers√©. L’assistance macrofinanci√®re que l’Union doit fournir rapidement √† l’Ukraine au titre de la pr√©sente d√©cision, en tant que premi√®re √©tape de la mise en Ňďuvre de l’int√©gralit√© de l’assistance macrofinanci√®re exceptionnelle d’un montant maximal de 9 milliards d’euros, est consid√©r√©e, dans les circonstances exceptionnelles du moment, comme une r√©ponse √† court terme appropri√©e aux besoins de financement imm√©diats les plus urgents de l’Ukraine ainsi qu’aux risques consid√©rables pour la stabilit√© macrofinanci√®re du pays. L’assistance macrofinanci√®re de l’Union doit contribuer √† stabiliser la situation macrofinanci√®re de l’Ukraine et renforcer la r√©silience du pays, contribuant ainsi √† la soutenabilit√© de la dette publique de l’Ukraine et √† sa capacit√© √† √™tre en mesure, √† terme, de rembourser ses obligations financi√®res.

(4) Le montant de l’assistance macrofinanci√®re de l’Union au titre de la pr√©sente d√©cision, tout en tenant √©galement compte de l’int√©gralit√© de l’assistance macrofinanci√®re exceptionnelle pr√©vue, a √©t√© d√©termin√© √† partir d’une √©valuation quantitative des besoins de financement externe r√©siduels de l’Ukraine, r√©alis√©e en coop√©ration avec le FMI et d’autres institutions financi√®res internationales, et tient compte de la capacit√© de l’Ukraine √† se financer sur ses ressources propres. La d√©termination de ce montant tient √©galement compte des contributions financi√®res attendues des bailleurs de fonds bilat√©raux et multilat√©raux, de la n√©cessit√© d’assurer un partage √©quitable de la charge entre l’Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du d√©ploiement ant√©rieur des autres instruments de financement ext√©rieur de l’Union en Ukraine et de la valeur ajout√©e de la contribution globale de l’Union. Il convient de reconna√ģtre l’engagement pris par les autorit√©s ukrainiennes de coop√©rer √©troitement avec le FMI pour concevoir et mettre en Ňďuvre des mesures d’urgence √† court terme, ainsi que leur intention de travailler avec le FMI sur un programme √©conomique appropri√© lorsque les conditions le permettront. L’assistance macrofinanci√®re de l’Union devrait viser √† maintenir la stabilit√© et la r√©silience macrofinanci√®res dans les circonstances de la guerre. La Commission devrait veiller √† ce que l’assistance macrofinanci√®re de l’Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les grands principes et objectifs des mesures prises dans les diff√©rents domaines de l’action ext√©rieure ainsi qu’avec d’autres politiques de l’Union concern√©es.

(5) L’assistance macrofinanci√®re de l’Union devrait appuyer la politique ext√©rieure de l’Union √† l’√©gard de l’Ukraine. Il convient que la Commission et le Service europ√©en pour l’action ext√©rieure collaborent √©troitement durant toute l’op√©ration d’assistance macrofinanci√®re pour coordonner la politique ext√©rieure de l’Union et assurer sa coh√©rence.

(6) L’octroi de l’assistance macrofinanci√®re de l’Union devrait √™tre subordonn√© √† la condition pr√©alable que l’Ukraine respecte des m√©canismes d√©mocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l’√©tat de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme. La guerre en cours, et notamment la loi martiale en vigueur, ne devraient pas empi√©ter sur ces principes, malgr√© la concentration du pouvoir entre les mains de l’ex√©cutif.

(7) Afin d’assurer une protection efficace des int√©r√™ts financiers de l’Union dans le cadre de l’assistance macrofinanci√®re exceptionnelle de l’Union, l’Ukraine devrait prendre des mesures propres √† pr√©venir et √† combattre la fraude, la corruption et toute autre irr√©gularit√© en relation avec cette assistance. En outre, des dispositions, dans le contrat de pr√™t, devraient pr√©voir que la Commission effectue des v√©rifications, que la Cour des comptes r√©alise des audits et que le Parquet europ√©en exerce ses comp√©tences, conform√©ment aux articles 129 et 220 du r√®glement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement europ√©en et du Conseil (4) (ci-apr√®s d√©nomm√© ¬ę¬†r√®glement financier¬†¬Ľ).

(8) L’assistance macrofinanci√®re de l’Union au titre de la pr√©sente d√©cision, en tant que premi√®re √©tape de la mise en Ňďuvre de l’int√©gralit√© de l’assistance macrofinanci√®re exceptionnelle pr√©vue en faveur de l’Ukraine, devrait √™tre subordonn√©e √† des exigences d’information strictes, devant figurer dans un protocole d’accord. Ces exigences d’information strictes devraient viser, dans les circonstances de guerre actuelles, √† garantir que les fonds sont utilis√©s de mani√®re efficace, transparente et responsable. Des conditions politiques, qui devraient avoir pour but de renforcer la r√©silience imm√©diate de l’Ukraine et la soutenabilit√© √† long terme de sa dette, r√©duisant ainsi les risques li√©s au remboursement de ses obligations financi√®res en cours et futures, iront de pair avec les op√©rations d’assistance macrofinanci√®re futures.

(9) Afin d’assurer des conditions uniformes d’ex√©cution de la pr√©sente d√©cision, il convient de conf√©rer des comp√©tences d’ex√©cution √† la Commission. Ces comp√©tences devraient √™tre exerc√©es conform√©ment au r√®glement (UE) n¬į 182/2011 du Parlement europ√©en et du Conseil (5).

(10) L’assistance macrofinanci√®re d’un montant maximal de 1 milliard d’euros au titre de la pr√©sente d√©cision constitue une responsabilit√© financi√®re de l’Union dans le cadre du volume global de la garantie pour l’action ext√©rieure au titre du r√®glement (UE) 2021/947 du Parlement europ√©en et du Conseil (6).

(11) Conform√©ment √† l’article 210, paragraphe 3, du r√®glement financier, les passifs √©ventuels d√©coulant de garanties budg√©taires ou de l’assistance financi√®re qui sont support√©s par le budget doivent √™tre jug√©s supportables si leurs pr√©visions d’√©volution pluriannuelle sont compatibles avec les limites d√©finies par le r√®glement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (7) et le plafond des cr√©dits annuels pour paiements √©nonc√© √† l’article 3, paragraphe 1, de la d√©cision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (8). Afin de permettre √† l’Union d’apporter un soutien important √† l’Ukraine au moyen d’une assistance macrofinanci√®re d’une mani√®re financi√®rement s√Ľre, tout en pr√©servant le degr√© de solvabilit√© √©lev√© de l’Union et, partant, sa capacit√© √† fournir un financement efficace dans le cadre de ses politiques int√©rieures et ext√©rieures, il est essentiel de prot√©ger ad√©quatement le budget de l’Union contre la concr√©tisation de ces passifs √©ventuels et de veiller √† ce qu’ils soient financi√®rement supportables au sens de l’article 210, paragraphe 3, du r√®glement financier.

(12) Conform√©ment au principe de bonne gestion financi√®re, il est n√©cessaire, avant d’octroyer des pr√™ts suppl√©mentaires au titre de l’assistance macrofinanci√®re exceptionnelle accord√©e √† l’Ukraine, de renforcer la r√©silience du fonds commun de provisionnement par des moyens proportionnels aux risques d√©coulant des passifs √©ventuels li√©s √† cette assistance macrofinanci√®re de l’Union accord√©e √† l’Ukraine au titre de la pr√©sente d√©cision. Sans un tel renforcement, le budget de l’Union ne serait pas en mesure, pour des raisons de s√©curit√© financi√®re, de fournir l’assistance qui est requise pour r√©pondre aux besoins de l’Ukraine face √† la guerre. Afin de prot√©ger le budget de l’Union, sur la base de l’√©valuation actuelle, la couverture envisag√©e pour l’int√©gralit√© des pr√™ts de l’assistance macrofinanci√®re exceptionnelle de l’Union d’un montant maximal de 8,8 milliards d’euros accord√©s √† l’Ukraine, incluant la pr√©sente tranche de 1 milliard d’euros, devrait s’√©lever √† 70 % de la valeur du pr√™t.

(13) Sur cette base, le taux de provisionnement du pr√™t de 1 milliard d’euros devrait √™tre fix√© √† 70 % au lieu d’appliquer la r√®gle g√©n√©rale √©nonc√©e √† l’article 31, paragraphe 5, troisi√®me alin√©a, du r√®glement (UE) 2021/947. Le montant correspondant de 700 millions d’euros devrait √™tre financ√© √† partir de l’enveloppe financi√®re pour les programmes g√©ographiques pr√©vus par le r√®glement (UE) 2021/947. Ce montant devrait √™tre engag√© et vers√© √† un compartiment sp√©cialis√© du fonds commun de provisionnement au cours de la p√©riode allant jusqu’en 2027.

(14) √Čtant donn√© l’augmentation du taux de provisionnement pour la pr√©sente tranche de l’assistance macrofinanci√®re de l’Union, il convient de g√©rer la responsabilit√© financi√®re d√©coulant de l’assistance macrofinanci√®re au titre de la pr√©sente d√©cision s√©par√©ment des autres responsabilit√©s financi√®res au titre de la garantie pour l’action ext√©rieure. Il est en outre propos√© d’utiliser le provisionnement r√©serv√© dans le fonds commun de provisionnement √† l’assistance macrofinanci√®re au titre de la pr√©sente d√©cision uniquement pour couvrir les responsabilit√©s financi√®res au titre de la pr√©sente d√©cision, plut√īt que conform√©ment √† la r√®gle g√©n√©rale √©nonc√©e √† l’article 31, paragraphe 6, du r√®glement (UE) 2021/947. Il convient ensuite d’exclure le provisionnement r√©serv√© √† l’assistance macrofinanci√®re au titre de la pr√©sente d√©cision de l’application du taux de provisionnement effectif mis en Ňďuvre conform√©ment √† l’article 213 du r√®glement financier.

(15) √Čtant donn√© que l’objectif de la pr√©sente d√©cision, √† savoir fournir l’assistance macrofinanci√®re de l’Union √† l’Ukraine en vue de soutenir, notamment, sa r√©silience et sa stabilit√© √©conomiques, ne peut pas √™tre atteint de mani√®re suffisante par les √Čtats membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’√™tre mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conform√©ment au principe de subsidiarit√© consacr√© √† l’article 5 du trait√© sur l’Union europ√©enne. Conform√©ment au principe de proportionnalit√© √©nonc√© audit article, la pr√©sente d√©cision n’exc√®de pas ce qui est n√©cessaire pour atteindre cet objectif.

(16) Compte tenu de l’urgence r√©sultant des circonstances exceptionnelles caus√©es par la guerre d’agression non provoqu√©e et injustifi√©e men√©e par la Russie, il s’av√®re appropri√© d’invoquer l’exception au d√©lai de huit semaines pr√©vue √† l’article 4 du protocole n¬į 1 sur le r√īle des parlements nationaux dans l’Union europ√©enne, annex√© au trait√© sur l’Union europ√©enne, au trait√© sur le fonctionnement de l’Union europ√©enne et au trait√© instituant la Communaut√© europ√©enne de l’√©nergie atomique.

(17) Compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouve l’Ukraine du fait de la guerre d’agression men√©e par la Russie et afin de la soutenir sur la voie d’une stabilit√© √† long terme, il convient de d√©roger √† l’article 220, paragraphe 5, point e), du r√®glement financier et de donner √† l’Union la possibilit√© de couvrir les frais d’int√©r√™t expos√©s en relation avec le pr√™t au titre de la pr√©sente d√©cision et de renoncer au remboursement des co√Ľts administratifs autrement support√©s par l’Ukraine. La bonification d’int√©r√™t devrait √™tre exceptionnellement accord√©e en tant qu’instrument jug√© appropri√© pour garantir un soutien efficace au sens de l’article 220, paragraphe 1, du r√®glement financier et √™tre √† la charge du budget de l’Union. Pendant la dur√©e du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la bonification d’int√©r√™t devrait √™tre financ√©e par l’enveloppe financi√®re vis√©e √† l’article 6, paragraphe 2, point a), premier tiret, du r√®glement (UE) 2021/947. L’Ukraine devrait pouvoir solliciter la bonification d’int√©r√™t et le non-recouvrement des co√Ľts administratifs chaque ann√©e, avant la fin du mois de mars. Afin de permettre une certaine souplesse dans le remboursement du principal, il devrait √©galement √™tre possible de reconduire les emprunts associ√©s contract√©s au nom de l’Union, par d√©rogation √† l’article 220, paragraphe 2, du r√®glement financier.

(18) Eu √©gard √† la situation en Ukraine, la pr√©sente d√©cision devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union europ√©enne,

ONT ADOPT√Č LA PR√ČSENTE D√ČCISION:

Article premier

1.¬†¬†¬†L’Union met √† la disposition de l’Ukraine une assistance macrofinanci√®re d’un montant maximal de 1¬†milliard d’euros (ci-apr√®s d√©nomm√©e ¬ę¬†assistance macrofinanci√®re de l’Union¬†¬Ľ) en vue de soutenir la stabilit√© macrofinanci√®re de l’Ukraine. L’assistance macrofinanci√®re de l’Union est fournie √† l’Ukraine sous la forme d’un pr√™t.

2.¬†¬†¬†Afin de financer l’assistance macrofinanci√®re de l’Union, la Commission est habilit√©e, au nom de l’Union, √† emprunter les fonds n√©cessaires sur les march√©s des capitaux ou aupr√®s d’√©tablissements financiers et √† les pr√™ter √† l’Ukraine. Le pr√™t a une dur√©e moyenne maximale de 25 ans.

3.¬†¬†¬†L’enveloppe financi√®re vis√©e √† l’article¬†6, paragraphe 2, point a), premier tiret, du r√®glement (UE) 2021/947 est utilis√©e pour couvrir les co√Ľts du service des int√©r√™ts li√©s √† l’assistance macrofinanci√®re pendant la dur√©e du cadre financier pluriannuel 2021-2027, √† titre de bonification d’int√©r√™t vis√©e √† l’article¬†5, paragraphe 2, de la pr√©sente d√©cision.

4.¬†¬†¬†La Commission g√®re le d√©caissement de l’assistance macrofinanci√®re de l’Union, dans le respect des accords ou conventions conclus entre la Commission et l’Ukraine dans le protocole d’accord vis√© √† l’article¬†3, paragraphe 1.

5.¬†¬†¬†La Commission informe r√©guli√®rement le Parlement europ√©en et le Conseil de l’√©volution de la situation concernant l’assistance macrofinanci√®re de l’Union, y compris les versements de cette assistance, et elle communique √† ces institutions les documents y aff√©rents en temps utile.

6.¬†¬†¬†L’assistance macrofinanci√®re de l’Union est mise √† disposition pour une dur√©e de douze mois, √† compter du jour suivant l’entr√©e en vigueur du protocole d’accord vis√© √† l’article¬†3, paragraphe 1.

7.¬†¬†¬†Si, au cours de la p√©riode de versement de l’assistance macrofinanci√®re de l’Union, les besoins de financement de l’Ukraine diminuent significativement par rapport aux projections initiales, la Commission r√©duit le montant de l’assistance, la suspend ou l’annule.

Article 2

1.¬†¬†¬†L’octroi de l’assistance macrofinanci√®re de l’Union est subordonn√© √† la condition pr√©alable que l’Ukraine respecte des m√©canismes d√©mocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l’√©tat de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme.

2.¬†¬†¬†La Commission et le Service europ√©en pour l’action ext√©rieure contr√īlent le respect de la condition pr√©alable fix√©e au paragraphe 1 pendant toute la dur√©e de l’assistance macrofinanci√®re de l’Union, en particulier avant que les versements ne soient effectu√©s, en tenant √©galement compte des circonstances en Ukraine et des cons√©quences de l’application de la loi martiale.

3.¬†¬†¬†Les paragraphes¬†1 et¬†2 du pr√©sent article s’appliquent conform√©ment √† la d√©cision 2010/427/UE du Conseil¬†(9).

Article 3

1.¬†¬†¬†La Commission convient avec l’Ukraine d’exigences d’information clairement d√©finies auxquelles l’assistance macrofinanci√®re de l’Union doit √™tre subordonn√©e. Ces exigences d’information sont √©nonc√©es dans un protocole d’accord et adopt√©es en conformit√© avec la proc√©dure d’examen vis√©e √† l’article¬†8, paragraphe 2.

2.¬†¬†¬†Les exigences d’information garantissent notamment que l’assistance macrofinanci√®re de l’Union est utilis√©e de mani√®re efficacit√©, transparente et responsable. La Commission contr√īle r√©guli√®rement la mise en Ňďuvre de ces exigences d’information.

3.¬†¬†¬†Les modalit√©s financi√®res de l’assistance macrofinanci√®re de l’Union sont fix√©es dans un contrat de pr√™t √† conclure entre la Commission et l’Ukraine.

4.¬†¬†¬†La Commission v√©rifie p√©riodiquement la mise en Ňďuvre de l’assistance macrofinanci√®re de l’Union, et notamment des exigences d’information √©nonc√©es dans le protocole d’accord. La Commission informe le Parlement europ√©en et le Conseil des r√©sultats de cette v√©rification.

Article 4

1. Sous r√©serve des exigences vis√©es au paragraphe 2, la Commission met l’assistance macrofinanci√®re de l’Union √† disposition en une seule tranche, sous la forme d’un pr√™t. La Commission d√©cide du calendrier de versement de la tranche. La tranche peut donner lieu √† un ou plusieurs versements.

2. La Commission d√©cide du versement de la tranche en fonction de l’√©valuation qu’elle fait des exigences suivantes:

a) respect de la condition pr√©alable √©nonc√©e √† l’article 2, paragraphe 1;

b) entr√©e en vigueur du protocole d’accord, qui pr√©voit la mise en place d’un syst√®me de d√©claration pendant toute la dur√©e du pr√™t.

3. Lorsqu’il n’est pas satisfait aux exigences √©nonc√©es au paragraphe 2, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l’assistance macrofinanci√®re de l’Union, ou prend des mesures appropri√©es en vertu de l’accord de pr√™t. En pareils cas, elle informe le Parlement europ√©en et le Conseil des motifs de la suspension ou de l’annulation.

4. L’assistance macrofinanci√®re de l’Union est, en principe, vers√©e √† la Banque nationale d’Ukraine. Sous r√©serve des dispositions qui doivent √™tre arr√™t√©es dans le protocole d’accord, dont une confirmation des besoins de financement budg√©taire r√©siduels, les fonds de l’Union peuvent √™tre vers√©s au minist√®re des finances de l’Ukraine en tant que b√©n√©ficiaire final.

Article 5

1.¬†¬†¬†Les op√©rations d’emprunt et de pr√™t sont effectu√©es conform√©ment √† l’article¬†220 du r√®glement financier.

2.¬†¬†¬†Par d√©rogation √† l’article¬†220, paragraphe 5, point e), du r√®glement financier, l’Union peut prendre en charge des int√©r√™ts, en octroyant une bonification d’int√©r√™t, ainsi que les co√Ľts administratifs li√©s √† l’emprunt et au pr√™t, √† l’exclusion des co√Ľts li√©s au remboursement anticip√© du pr√™t, pour ce qui concerne le pr√™t au titre de la pr√©sente d√©cision.

3.¬†¬†¬†L’Ukraine peut demander la bonification d’int√©r√™t et la prise en charge des co√Ľts administratifs par l’Union avant la fin du mois de mars de chaque ann√©e.

4.¬†¬†¬†Si n√©cessaire, par d√©rogation √† l’article¬†220, paragraphe 2, du r√®glement financier, la Commission peut reconduire les emprunts associ√©s contract√©s au nom de l’Union.

5.   La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 6

Pendant la mise en Ňďuvre de l’assistance macrofinanci√®re de l’Union, la Commission r√©examine, au moyen d’une √©valuation op√©rationnelle, la fiabilit√© des dispositifs financiers de l’Ukraine, ainsi que des proc√©dures administratives et des m√©canismes de contr√īle interne et externe applicables √† l’assistance.

Article 7

1.¬†¬†¬†Pour l’assistance macrofinanci√®re de l’Union fournie sous la forme d’un pr√™t au titre de la pr√©sente d√©cision, un taux de provisionnement de 70¬†% s’applique au lieu de la r√®gle g√©n√©rale √©nonc√©e √† l’article¬†31, paragraphe 5, troisi√®me alin√©a, du r√®glement (UE) 2021/947.

2.¬†¬†¬†Au lieu de la r√®gle g√©n√©rale √©nonc√©e √† l’article¬†31, paragraphe 6, du r√®glement (UE) 2021/947, les responsabilit√©s financi√®res r√©sultant de l’assistance macrofinanci√®re de l’Union fournie sous la forme d’un pr√™t au titre de la pr√©sente d√©cision sont couvertes s√©par√©ment des autres responsabilit√©s financi√®res au titre de la garantie pour l’action ext√©rieure, et le provisionnement r√©serv√© dans le fonds commun de provisionnement √† l’assistance macrofinanci√®re de l’Union fournie sous la forme d’un pr√™t au titre de la pr√©sente d√©cision sert uniquement √† couvrir les responsabilit√©s financi√®res li√©es √† celle-ci.

3.¬†¬†¬†Par d√©rogation √† l’article¬†213 du r√®glement financier, le taux de provisionnement effectif ne s’applique pas au provisionnement r√©serv√© √† l’assistance macrofinanci√®re de l’Union fournie sous la forme d’un pr√™t au titre de la pr√©sente d√©cision dans le fonds commun de provisionnement.

Article 8

1.¬†¬†¬†La Commission est assist√©e par un comit√©. Ledit comit√© est un comit√© au sens du r√®glement (UE) n¬į¬†182/2011.

2.¬†¬†¬†Lorsqu’il est fait r√©f√©rence au pr√©sent paragraphe, l’article¬†5 du r√®glement (UE) n¬į¬†182/2011 s’applique.

Article 9

1. Le 30 juin de chaque ann√©e au plus tard, la Commission adresse au Parlement europ√©en et au Conseil, dans le cadre de son rapport annuel, une √©valuation de la mise en Ňďuvre de la pr√©sente d√©cision au cours de l’ann√©e pr√©c√©dente, en ce compris une √©valuation de cette mise en oeuvre. Ce rapport:

a) examine les progr√®s accomplis dans la mise en Ňďuvre de l’assistance macrofinanci√®re de l’Union;

b) √©value la situation et les perspectives √©conomiques de l’Ukraine, ainsi que la mise en Ňďuvre des exigences vis√©es √† l’article 3, paragraphe 1;

c) fait le lien entre les exigences et conditions √©nonc√©es dans le protocole d’accord, la situation macrofinanci√®re actuelle de l’Ukraine et la d√©cision de la Commission de verser la tranche de l’assistance macrofinanci√®re de l’Union.

2. Au plus tard deux ans apr√®s la fin de la p√©riode de mise √† disposition, la Commission adresse au Parlement europ√©en et au Conseil un rapport d’√©valuation ex post, qui √©value les r√©sultats et l’efficacit√© de l’assistance macrofinanci√®re que l’Union a d√©j√† octroy√©e et la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs.

Article 10

La pr√©sente d√©cision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au¬†Journal officiel de l’Union europ√©enne.

Date et signature(s)

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA

Par le Conseil
Le président
Z. STANJURA

Notes bas de page

(1)  Position du Parlement européen du 7 juillet 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juillet 2022.

(2)¬†¬†Accord d’association entre l’Union europ√©enne et la Communaut√© europ√©enne de l’√©nergie atomique et leurs √Čtats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO¬†L¬†161 du 29.5.2014, p.¬†3).

(3)¬†¬†D√©cision (UE) 2022/313 du Parlement europ√©en et du Conseil du 24¬†f√©vrier 2022 accordant une assistance macrofinanci√®re √† l’Ukraine (JO¬†L¬†55 du 28.2.2022, p.¬†4).

(4)¬†¬†R√®glement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement europ√©en et du Conseil du 18¬†juillet 2018 relatif aux r√®gles financi√®res applicables au budget g√©n√©ral de l’Union, modifiant les r√®glements (UE) n¬į¬†1296/2013, (UE) n¬į¬†1301/2013, (UE) n¬į¬†1303/2013, (UE) n¬į¬†1304/2013, (UE) n¬į¬†1309/2013, (UE) n¬į¬†1316/2013, (UE) n¬į¬†223/2014, (UE) n¬į¬†283/2014 et la d√©cision n¬į¬†541/2014/UE, et abrogeant le r√®glement (UE, Euratom) n¬į¬†966/2012 (JO¬†L¬†193 du 30.7.2018, p.¬†1)

(5)¬†¬†R√®glement (UE) n¬į¬†182/2011 du Parlement europ√©en et du Conseil du 16¬†f√©vrier 2011 √©tablissant les r√®gles et principes g√©n√©raux relatifs aux modalit√©s de contr√īle par les √Čtats membres de l’exercice des comp√©tences d’ex√©cution par la Commission (JO¬†L¬†55 du 28.2.2011, p.¬†13).

(6)¬†¬†R√®glement (UE) 2021/947 du Parlement europ√©en et du Conseil du 9¬†juin 2021 √©tablissant l’instrument de voisinage, de coop√©ration au d√©veloppement et de coop√©ration internationale ‚Äď Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la d√©cision n¬į¬†466/2014/UE du Parlement europ√©en et du Conseil et abrogeant le r√®glement (UE) 2017/1601 du Parlement europ√©en et du Conseil et le r√®glement (CE, Euratom) n¬į¬†480/2009 du Conseil (JO¬†L¬†209 du 14.6.2021, p.¬†1).

(7)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

(8)¬†¬†D√©cision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14¬†d√©cembre 2020 relative au syst√®me des ressources propres de l’Union europ√©enne et abrogeant la d√©cision 2014/335/UE, Euratom (JO¬†L¬†424 du 15.12.2020, p.¬†1).

(9)¬†¬†D√©cision 2010/427/UE du Conseil du 26¬†juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service europ√©en pour l’action ext√©rieure (JO¬†L¬†201 du 3.8.2010, p.¬†30).