🟩 ArrĂȘtĂ© du 30 juin 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© fixant les modalitĂ©s de formation des maĂźtres contractuels et agrĂ©Ă©s Ă  titre provisoire des Ă©tablissements d’enseignement privĂ©s sous contrat

Références

NOR : MENF2217607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/30/MENF2217607A/jo/texte
Source : JORF n°0161 du 13 juillet 2022, texte n° 34

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 613-7, L. 914-1, R. 914-19-2 et R. 914-32 ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-940 du 20 aoĂ»t 2014 modifiĂ© relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un Ă©tablissement public d’enseignement du second degrĂ© ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 1er juillet 2013 relatif au rĂ©fĂ©rentiel des compĂ©tences professionnelles des mĂ©tiers du professorat et de l’Ă©ducation ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 27 aoĂ»t 2013 modifiĂ© fixant dans le cadre national des formations dispensĂ©es au sein des masters « mĂ©tiers de l’enseignement, de l’Ă©ducation et de la formation » ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 18 juin 2014 modifiĂ© fixant les modalitĂ©s de formation initiale de certains personnels enseignants et d’Ă©ducation de l’enseignement public stagiaires ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 11 juillet 2014 fixant les modalitĂ©s de formation des maĂźtres contractuels et agrĂ©Ă©s Ă  titre provisoire des Ă©tablissements d’enseignement privĂ©s sous contrat ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 25 novembre 2020 fixant le cahier des charges relatif aux contenus de la formation initiale spĂ©cifique pour les Ă©tudiants ou fonctionnaires stagiaires se destinant aux mĂ©tiers du professorat et de l’Ă©ducation concernant la scolarisation des Ă©lĂšves Ă  besoins Ă©ducatifs particuliers ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 16 juillet 2021 fixant le cahier des charges relatif au continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d’Ă©ducation concernant la laĂŻcitĂ© et les valeurs de la RĂ©publique ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif ministĂ©riel des maĂźtres de l’enseignement privĂ© sous contrat en date du 15 juin 2022,
ArrĂȘtent :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 11 juillet 2014 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° L’article 1er est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Au cours de leur stage, les maĂźtres contractuels et agrĂ©Ă©s Ă  titre provisoire, laurĂ©ats des concours mentionnĂ©s aux articles R.914-19-2, R.914-20 et R.914-28 du code de l’Ă©ducation bĂ©nĂ©ficient d’une formation mentionnĂ©e aux articles R. 914-19-2 et R. 914-32 du mĂȘme code dans les conditions fixĂ©es par le prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
« Ils bĂ©nĂ©ficient d’un parcours de formation adaptĂ© prenant en compte les parcours acadĂ©mique et professionnel antĂ©rieurs selon les modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© et tel que prĂ©cisĂ© dans le tableau qui lui est annexĂ©.
« Pendant la pĂ©riode de stage, les maĂźtres contractuels et agrĂ©Ă©s Ă  titre provisoire sont soumis aux obligations rĂ©glementaires de service applicables aux Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration d’accueil.
« Les maĂźtres contractuels et agrĂ©Ă©s Ă  titre provisoire dont le parcours de formation relĂšve de dispositifs de formation liĂ©s Ă  l’alternance tels que prĂ©vus Ă  l’annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ© bĂ©nĂ©ficient d’amĂ©nagements de leurs obligations de service susmentionnĂ©es selon les orientations fixĂ©es par le ministre de l’Ă©ducation. » ;

2° L’article 2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Le parcours de formation adaptĂ© est dĂ©fini par une commission acadĂ©mique prĂ©sidĂ©e par le recteur d’acadĂ©mie ou son reprĂ©sentant, en fonction des orientations dĂ©finies aux alinĂ©as suivants et du rĂ©fĂ©rentiel de formation annexĂ© Ă  l’arrĂȘtĂ© du 27 aoĂ»t 2013 susvisĂ©. Le recteur d’acadĂ©mie fixe la composition de cette commission. Il associe les directeurs d’Ă©tablissements d’enseignements supĂ©rieurs chargĂ©s de la formation des maĂźtres contractuels ou agrĂ©Ă©s Ă  titre provisoire, ou leurs reprĂ©sentants.
« Le parcours de formation adaptĂ© tient compte, conformĂ©ment Ă  l’annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, du parcours acadĂ©mique et professionnel antĂ©rieur et des besoins du stagiaire identifiĂ©s grĂące Ă  un diagnostic partagĂ© qui peut s’appuyer sur des tests de positionnement.
« Il est constituĂ© Ă  partir d’une offre de formation conçue par l’Ă©tablissement d’enseignement supĂ©rieur chargĂ© de la formation des maĂźtres contractuels ou agrĂ©Ă©s Ă  titre provisoire en lien avec le rectorat d’acadĂ©mie.
« Pour les parcours effectuĂ©s en alternance, l’offre de formation est dĂ©clinĂ©e Ă  travers un parcours incluant un tronc commun composĂ© de dispositifs qui s’appuient sur les compĂ©tences du rĂ©fĂ©rentiel de formation annexĂ© Ă  l’arrĂȘtĂ© du 27 aoĂ»t 2013 susvisĂ©. Cette offre s’appuie notamment sur des enseignements d’une ou plusieurs unitĂ©s d’enseignement relevant d’un master “mĂ©tiers de l’enseignement, de l’Ă©ducation et de la formation”. Elle tient compte des spĂ©cificitĂ©s liĂ©es aux missions et conditions d’exercice des professeurs de lycĂ©e professionnel.
« Les conventions souscrites dans le cadre de l’article L. 613-7 du code de l’Ă©ducation peuvent prĂ©voir la validation d’une ou plusieurs unitĂ©s d’enseignement sanctionnant la formation dispensĂ©e et, le cas Ă©chĂ©ant, l’obtention d’un diplĂŽme.
« S’ils ne sont pas titulaires d’un master MEEF, les maĂźtres contractuels ou agrĂ©Ă©s Ă  titre provisoire reçoivent une formation initiale Ă  la laĂŻcitĂ© et aux valeurs de la RĂ©publique conformĂ©ment Ă  l’arrĂȘtĂ© du 16 juillet 2021 fixant le cahier des charges relatif au continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d’Ă©ducation concernant la laĂŻcitĂ© et les valeurs de la RĂ©publique ainsi qu’Ă  la scolarisation des Ă©lĂšves Ă  besoins Ă©ducatifs particuliers, conformĂ©ment Ă  l’arrĂȘtĂ© du 25 novembre 2020 fixant le cahier des charges relatif aux contenus de la formation initiale spĂ©cifique pour les Ă©tudiants ou fonctionnaires stagiaires se destinant aux mĂ©tiers du professorat et de l’Ă©ducation concernant la scolarisation des Ă©lĂšves Ă  besoins Ă©ducatifs particuliers. Cette formation intĂšgre Ă©galement la formation relative Ă  l’Ă©galitĂ© filles-garçons conformĂ©ment aux orientations dĂ©finies par le ministre de l’Ă©ducation.
« Le stagiaire peut faire valoir sa formation et son parcours antĂ©rieur en vue de l’adaptation de son parcours de formation.
« Dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de sa prise de fonctions, le stagiaire est informĂ© des modalitĂ©s de formation initiale dont il bĂ©nĂ©ficiera pendant la pĂ©riode de son stage.
« La commission acadĂ©mique arrĂȘte le parcours de formation adaptĂ© ainsi que, lorsque la formation n’est pas en alternance, le crĂ©dit de jours de formation correspondant. Ce crĂ©dit de jours de formation donne lieu Ă  allĂšgement du service d’enseignement du stagiaire. » ;

3° L’article 3 est remplacĂ© les dispositions suivantes :

« Art. 3. – A l’issue de la formation, la commission acadĂ©mique mentionnĂ©e Ă  l’article 2 dĂ©finit, le cas Ă©chĂ©ant, des dispositifs de formation visant la consolidation des compĂ©tences professionnelles des maĂźtres contractuels ou agrĂ©Ă©s au cours des trois annĂ©es qui suivent la titularisation. » ;

4° L’article 4 est abrogĂ© ;

5° L’article 5 est remplacĂ© les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Les maĂźtres contractuels et agrĂ©Ă©s Ă  titre provisoire laurĂ©ats d’un autre concours que ceux mentionnĂ©s Ă  l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ© peuvent bĂ©nĂ©ficier de modules de formation tenant compte de leur parcours antĂ©rieur. »

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur Ă  compter du 1er septembre 2022 et s’appliquent aux maĂźtres contractuels ou agrĂ©Ă©s Ă  titre provisoire, laurĂ©ats d’un concours organisĂ© au titre de l’annĂ©e 2022.

Article 3

La directrice gĂ©nĂ©rale de l’enseignement supĂ©rieur et de l’insertion professionnelle, la directrice des affaires financiĂšres et les recteurs d’acadĂ©mie sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE

 

Personnels concernés Exemple Identification des besoins

de formation

Contenu
et modalité
de parcours
1° Les maĂźtres contractuels ou agrĂ©Ă©s Ă  titre provisoire, titulaires d’un master « mĂ©tiers de l’enseignement, de l’Ă©ducation et de la formation » LaurĂ©at de concours titulaires d’un master MEEF mention 1er degrĂ©, 2nd degrĂ©, encadrement Ă©ducatif ou pratiques et ingĂ©nierie de formation A) Pour les stagiaires disposant d’une expĂ©rience en responsabilitĂ© en milieu scolaire :
DĂ©finition du parcours d’approfondissement
Tutorat
B) Pour les autres stagiaires : DĂ©finition du parcours de consolidation
Tutorat
Crédit de 10 à 20 jours de formation défini par la commission académique
2° Les maĂźtres contractuels ou agrĂ©Ă©s Ă  titre provisoire, titulaires d’un autre master ou d’un titre ou diplĂŽme reconnu Ă©quivalent par le ministre de l’Ă©ducation nationale LaurĂ©at de concours titulaires d’un master dans une spĂ©cialitĂ© correspondant Ă  une discipline d’enseignement de l’enseignement scolaire ou master dans une autre spĂ©cialitĂ© DĂ©finition du parcours d’adaptation
Tutorat
Dispositifs de formation liĂ©s Ă  l’alternance dont didactique et pĂ©dagogie
3° Les maĂźtres contractuels ou agrĂ©Ă©s Ă  titre provisoire, dont la nomination n’est pas conditionnĂ©e Ă  la dĂ©tention d’un master Parent de 3 enfants, sportif de haut niveau, professeur de lycĂ©e professionnel, 3e concours DĂ©finition du parcours d’adaptation
Mise à niveau disciplinaire le cas échéant
Proposition le cas Ă©chĂ©ant d’une validation des acquis
Tutorat
Dispositifs de formation liĂ©s Ă  l’alternance dont didactique et pĂ©dagogie
4° Les maĂźtres contractuels ou agrĂ©Ă©s Ă  titre provisoire, remplissant les conditions fixĂ©es au 1° ou au 2° ou au 3° de la prĂ©sente annexe qui possĂšdent une expĂ©rience professionnelle d’enseignement ou dans des fonctions d’Ă©ducation, rĂ©sultant de l’exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dĂ©volues aux membres des corps de personnels enseignants et d’Ă©ducation pendant une durĂ©e au moins Ă©gale Ă  un an et demi d’Ă©quivalent temps plein au cours des trois annĂ©es prĂ©cĂ©dant leur nomination en qualitĂ© de stagiaire. MaĂźtre dĂ©lĂ©guĂ© dans la discipline de recrutement qui remplit la condition d’anciennetĂ© exigĂ©e DĂ©finition du parcours d’approfondissement
Proposition le cas Ă©chĂ©ant d’une validation des acquis
Tutorat
Crédit de 10 à 20 jours de formation défini par la commission académique

 

Date et signature(s)

Fait le 30 juin 2022.

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financiĂšres,
M. Camiade

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’enseignement supĂ©rieur et de l’insertion professionnelle,
A.-S. Barthez