🟦 Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l’arrêté fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’enseignement privés sous contrat

Références

NOR : MENF2217607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/30/MENF2217607A/jo/texte
Source : JORF n°0161 du 13 juillet 2022, texte n° 34

En-tête

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 613-7, L. 914-1, R. 914-19-2 et R. 914-32 ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation ;
Vu l’arrêté du 27 août 2013 modifié fixant dans le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2014 modifié fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement public stagiaires ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’enseignement privés sous contrat ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2020 fixant le cahier des charges relatif aux contenus de la formation initiale spécifique pour les étudiants ou fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2021 fixant le cahier des charges relatif au continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d’éducation concernant la laïcité et les valeurs de la République ;
Vu l’avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat en date du 15 juin 2022,
Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 11 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Au cours de leur stage, les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire, lauréats des concours mentionnés aux articles R.914-19-2, R.914-20 et R.914-28 du code de l’éducation bénéficient d’une formation mentionnée aux articles R. 914-19-2 et R. 914-32 du même code dans les conditions fixées par le présent arrêté.
« Ils bénéficient d’un parcours de formation adapté prenant en compte les parcours académique et professionnel antérieurs selon les modalités définies à l’article 2 du présent arrêté et tel que précisé dans le tableau qui lui est annexé.
« Pendant la période de stage, les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire sont soumis aux obligations réglementaires de service applicables aux échelles de rémunération d’accueil.
« Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire dont le parcours de formation relève de dispositifs de formation liés à l’alternance tels que prévus à l’annexe du présent arrêté bénéficient d’aménagements de leurs obligations de service susmentionnées selon les orientations fixées par le ministre de l’éducation. » ;

2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Le parcours de formation adapté est défini par une commission académique présidée par le recteur d’académie ou son représentant, en fonction des orientations définies aux alinéas suivants et du référentiel de formation annexé à l’arrêté du 27 août 2013 susvisé. Le recteur d’académie fixe la composition de cette commission. Il associe les directeurs d’établissements d’enseignements supérieurs chargés de la formation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, ou leurs représentants.
« Le parcours de formation adapté tient compte, conformément à l’annexe du présent arrêté, du parcours académique et professionnel antérieur et des besoins du stagiaire identifiés grâce à un diagnostic partagé qui peut s’appuyer sur des tests de positionnement.
« Il est constitué à partir d’une offre de formation conçue par l’établissement d’enseignement supérieur chargé de la formation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire en lien avec le rectorat d’académie.
« Pour les parcours effectués en alternance, l’offre de formation est déclinée à travers un parcours incluant un tronc commun composé de dispositifs qui s’appuient sur les compétences du référentiel de formation annexé à l’arrêté du 27 août 2013 susvisé. Cette offre s’appuie notamment sur des enseignements d’une ou plusieurs unités d’enseignement relevant d’un master “métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation”. Elle tient compte des spécificités liées aux missions et conditions d’exercice des professeurs de lycée professionnel.
« Les conventions souscrites dans le cadre de l’article L. 613-7 du code de l’éducation peuvent prévoir la validation d’une ou plusieurs unités d’enseignement sanctionnant la formation dispensée et, le cas échéant, l’obtention d’un diplôme.
« S’ils ne sont pas titulaires d’un master MEEF, les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire reçoivent une formation initiale à la laïcité et aux valeurs de la République conformément à l’arrêté du 16 juillet 2021 fixant le cahier des charges relatif au continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d’éducation concernant la laïcité et les valeurs de la République ainsi qu’à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2020 fixant le cahier des charges relatif aux contenus de la formation initiale spécifique pour les étudiants ou fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Cette formation intègre également la formation relative à l’égalité filles-garçons conformément aux orientations définies par le ministre de l’éducation.
« Le stagiaire peut faire valoir sa formation et son parcours antérieur en vue de l’adaptation de son parcours de formation.
« Dans un délai d’un mois à compter de sa prise de fonctions, le stagiaire est informé des modalités de formation initiale dont il bénéficiera pendant la période de son stage.
« La commission académique arrête le parcours de formation adapté ainsi que, lorsque la formation n’est pas en alternance, le crédit de jours de formation correspondant. Ce crédit de jours de formation donne lieu à allègement du service d’enseignement du stagiaire. » ;

3° L’article 3 est remplacé les dispositions suivantes :

« Art. 3. – A l’issue de la formation, la commission académique mentionnée à l’article 2 définit, le cas échéant, des dispositifs de formation visant la consolidation des compétences professionnelles des maîtres contractuels ou agréés au cours des trois années qui suivent la titularisation. » ;

4° L’article 4 est abrogé ;

5° L’article 5 est remplacé les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire lauréats d’un autre concours que ceux mentionnés à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de modules de formation tenant compte de leur parcours antérieur. »

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022 et s’appliquent aux maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, lauréats d’un concours organisé au titre de l’année 2022.

Article 3

La directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, la directrice des affaires financières et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

 

Personnels concernés Exemple Identification des besoins

de formation

Contenu
et modalité
de parcours
1° Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, titulaires d’un master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » Lauréat de concours titulaires d’un master MEEF mention 1er degré, 2nd degré, encadrement éducatif ou pratiques et ingénierie de formation A) Pour les stagiaires disposant d’une expérience en responsabilité en milieu scolaire :
Définition du parcours d’approfondissement
Tutorat
B) Pour les autres stagiaires : Définition du parcours de consolidation
Tutorat
Crédit de 10 à 20 jours de formation défini par la commission académique
2° Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, titulaires d’un autre master ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l’éducation nationale Lauréat de concours titulaires d’un master dans une spécialité correspondant à une discipline d’enseignement de l’enseignement scolaire ou master dans une autre spécialité Définition du parcours d’adaptation
Tutorat
Dispositifs de formation liés à l’alternance dont didactique et pédagogie
3° Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, dont la nomination n’est pas conditionnée à la détention d’un master Parent de 3 enfants, sportif de haut niveau, professeur de lycée professionnel, 3e concours Définition du parcours d’adaptation
Mise à niveau disciplinaire le cas échéant
Proposition le cas échéant d’une validation des acquis
Tutorat
Dispositifs de formation liés à l’alternance dont didactique et pédagogie
4° Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, remplissant les conditions fixées au 1° ou au 2° ou au 3° de la présente annexe qui possèdent une expérience professionnelle d’enseignement ou dans des fonctions d’éducation, résultant de l’exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants et d’éducation pendant une durée au moins égale à un an et demi d’équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire. Maître délégué dans la discipline de recrutement qui remplit la condition d’ancienneté exigée Définition du parcours d’approfondissement
Proposition le cas échéant d’une validation des acquis
Tutorat
Crédit de 10 à 20 jours de formation défini par la commission académique

 

Date et signature(s)

Fait le 30 juin 2022.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,
A.-S. Barthez