Au sommaire :
Références
NOR : HRUX2220749D
Source : JORF n°0162 du 14 juillet 2022, texte n° 1
En-tête
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Article 1
L’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée par le décret du 28 juin 2022 susvisé est complété par l’examen du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède.
Article 2
La Première ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 13 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne