🟩 DĂ©cret du 13 juillet 2022 portant Ă©lĂ©vation aux dignitĂ©s de grand’croix et de grand officier de l’ordre national de la LĂ©gion d’honneur

Références

NOR : HRUX2220749D
Source : JORF n°0162 du 14 juillet 2022, texte n° 1

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquĂ©e par le dĂ©cret du 28 juin 2022 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par l’examen du projet de loi autorisant la ratification du protocole au TraitĂ© de l’Atlantique Nord sur l’accession de la RĂ©publique de Finlande et la ratification du protocole au TraitĂ© de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de SuĂšde.

Article 2

La PremiĂšre ministre est responsable de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 juillet 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne