🟧 DĂ©cision du 12 janvier 2023 de la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle

Références

NOR : MICB2301346S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/12/MICB2301346S/jo/texte
Source : JORF n°0022 du 26 janvier 2023, texte n° 24

En-tĂȘte

La commission,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant Ă  rĂ©duire l’empreinte environnementale du numĂ©rique en France, notamment son article 19 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 3 novembre 2021 portant nomination Ă  la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 avril 2022 portant nomination Ă  la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ;
Vu la dĂ©cision n° 15 du 14 dĂ©cembre 2012 de la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ;
Vu la dĂ©cision n° 18 du 5 septembre 2018 de la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, modifiĂ©e par la dĂ©cision n° 19 du 12 mars 2019, la dĂ©cision n° 20 du 17 dĂ©cembre 2019, la dĂ©cision n° 21 du 16 novembre 2020 et la dĂ©cision n° 22 du 1er juin 2021 ;

Considérants

ConsidĂ©rant que l’article L. 311-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle dispose que les auteurs et les artistes-interprĂštes des Ɠuvres fixĂ©es sur phonogrammes ou vidĂ©ogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidĂ©ogrammes, ainsi que les auteurs et Ă©diteurs des Ɠuvres fixĂ©es sur tout autre support, ont droit Ă  une rĂ©munĂ©ration au titre de la reproduction desdites Ɠuvres rĂ©alisĂ©e Ă  partir d’une source licite dans les conditions prĂ©vues au 2° de l’article L. 122-5 et au 2° de l’article L. 211-3 du code prĂ©citĂ© ;

ConsidĂ©rant que l’article L. 311-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle attribue Ă  la commission la mission de dĂ©terminer les supports assujettis Ă  ladite rĂ©munĂ©ration, de fixer les taux et les modalitĂ©s de versement de cette rĂ©munĂ©ration ;

ConsidĂ©rant que, au titre des II et II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, la rĂ©munĂ©ration pour copie privĂ©e n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis notamment Ă  des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de prĂ©sumer un usage Ă  des fins de copie privĂ©e et pour les supports d’enregistrement mis en circulation en France qui sont par la suite exportĂ©s ou livrĂ©s de façon intracommunautaire ;

ConsidĂ©rant que la commission a adoptĂ© la dĂ©cision n° 18 du 5 septembre 2018 afin, notamment, d’une part, d’actualiser le barĂšme applicable aux mĂ©moires et disques durs intĂ©grĂ©s aux tĂ©lĂ©phones mobiles permettant d’Ă©couter des phonogrammes ou de visionner des vidĂ©ogrammes (ci-aprĂšs Ă©galement dĂ©signĂ©s par « tĂ©lĂ©phones multimĂ©dias ») et, d’autre part, de fixer celui applicable aux mĂ©moires et disques durs intĂ©grĂ©s aux tablettes tactiles multimĂ©dias, cette derniĂšre catĂ©gorie de produits visant Ă  la fois la sous-famille des « Tablettes Media » (Ă  savoir les tablettes tactiles avec ou sans clavier dĂ©tachable, mais non attachĂ©, Ă©quipĂ©es des systĂšmes d’exploitation iOS, Android et Windows RT) et la sous-famille des « Tablettes PC » (Ă  savoir les tablettes tactiles avec ou sans clavier dĂ©tachable, mais non attachĂ©, Ă©quipĂ©es des systĂšmes d’exploitation Windows 8.1 et des versions ultĂ©rieures) ;

ConsidĂ©rant que les barĂšmes fixĂ©s par la dĂ©cision n° 18 prĂ©citĂ©e sont fondĂ©s sur une durĂ©e d’utilisation prĂ©visionnelle des tĂ©lĂ©phones mobiles et tablettes de deux ans, alors que la durĂ©e de vie totale de ces supports, Ă  l’Ă©tat neuf, est supĂ©rieure ;

ConsidĂ©rant que ces barĂšmes, en tant qu’ils s’appliquent Ă  des supports neufs, ne tiennent ainsi pas compte de la mise en circulation des produits reconditionnĂ©s, donnant lieu Ă  la rĂ©alisation de nouveaux actes de copie privĂ©e par de nouveaux utilisateurs, qui ne sont pas compensĂ©s par la dĂ©cision n° 18 prĂ©citĂ©e ;

ConsidĂ©rant qu’un appareil reconditionnĂ© au sens de l’article L. 311-4 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, dans sa rĂ©daction issue de l’article 19 de la loi du 15 novembre 2021 susvisĂ©e, est un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation aprĂšs avoir subi des tests portant sur ses fonctionnalitĂ©s et Ă©tablissant qu’il rĂ©pond aux obligations lĂ©gales de sĂ©curitĂ© et Ă  l’usage auquel le consommateur peut lĂ©gitimement s’attendre et, le cas Ă©chĂ©ant, aprĂšs avoir Ă©tĂ© l’objet d’une ou de plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalitĂ©s initiales, notamment ses capacitĂ©s d’enregistrement ;

ConsidĂ©rant que depuis la dĂ©cision n° 18 prĂ©citĂ©e, l’Ă©volution du marchĂ© du reconditionnement, ainsi que les caractĂ©ristiques de celui-ci, justifiaient la rĂ©alisation d’une Ă©tude d’usage sur les pratiques de copie privĂ©e sur les supports reconditionnĂ©s ;

Considérant que la commission a inscrit cette question à son calendrier de travail lors de la séance du 11 décembre 2020, et a procédé à plusieurs auditions lors de ses séances des 12 janvier, 2 février et 2 mars 2021 ;

ConsidĂ©rant que le ministĂšre de la culture a par ailleurs confiĂ© Ă  l’institut GfK, choisi par la commission lors de sa sĂ©ance du 16 mars 2021, le soin de rĂ©aliser une Ă©tude sur les usages des dĂ©tenteurs de tĂ©lĂ©phones multimĂ©dias reconditionnĂ©s ou de tablettes tactiles multimĂ©dias reconditionnĂ©es, ainsi que sur les caractĂ©ristiques techniques de ces appareils ;

Considérant que les résultats de cette étude ont été présentés à la commission lors de la séance du 6 mai 2021 et discutés lors des séances du 6 mai et du 1er juin 2021 ;

ConsidĂ©rant que sur le fondement de ces rĂ©sultats, qui ont mis en Ă©vidence certaines spĂ©cificitĂ©s techniques et d’usage justifiant l’adoption de tarifs diffĂ©renciĂ©s par rapport Ă  ceux jusqu’alors applicables aux mĂ©moires et disques durs intĂ©grĂ©s aux tĂ©lĂ©phones multimĂ©dias reconditionnĂ©s et aux mĂ©moires et disques durs intĂ©grĂ©s aux tablettes tactiles multimĂ©dias reconditionnĂ©es, la commission a adoptĂ© la dĂ©cision n° 22 du 1er juin 2021 qui applique Ă  ces supports les barĂšmes issus de la dĂ©cision n° 18 avec un abattement respectif de 40 % pour les tĂ©lĂ©phones et de 35 % pour les tablettes ;

ConsidĂ©rant que le Conseil d’Etat a par une dĂ©cision n° 455319 du 19 dĂ©cembre 2022, annulĂ© la dĂ©cision n° 22 de la commission pour un motif tenant Ă  la composition de la commission suite Ă  la suite de la dĂ©mission d’office de certains de ses membres ;

ConsidĂ©rant que le Conseil d’Etat a prĂ©cisĂ© que l’annulation rĂ©troactive de la dĂ©cision n° 22 serait de nature Ă  emporter des consĂ©quences manifestement excessives et qu’il a, en consĂ©quence, reportĂ© les effets de cette annulation au 1er fĂ©vrier 2023 ;

ConsidĂ©rant que l’article L. 311-4 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, dans sa rĂ©daction issue de l’article 19 de la loi du 15 novembre 2021 susvisĂ©e, prescrit Ă  la commission de fixer une rĂ©munĂ©ration spĂ©cifique et diffĂ©renciĂ©e pour les appareils reconditionnĂ©s ;

ConsidĂ©rant qu’il ressort des termes mĂȘme de la dĂ©cision du Conseil d’Etat du 19 dĂ©cembre 2022 que la prĂ©sente dĂ©cision ne requiert pas la rĂ©alisation d’une nouvelle Ă©tude d’usage ;

ConsidĂ©rant que la commission estime avoir rĂ©uni suffisamment d’Ă©lĂ©ments d’information fiables et objectifs sur les mĂ©moires et disques durs intĂ©grĂ©s aux tĂ©lĂ©phones multimĂ©dias reconditionnĂ©s et aux tablettes tactiles multimĂ©dias reconditionnĂ©es,
DĂ©cide :

Article 1

La décision n° 18 du 5 septembre 2018 susvisée telle que modifiée notamment par la décision n° 21 du 16 novembre 2020 est modifiée conformément aux articles 2 et suivants de la présente décision.

Article 2

Un tĂ©lĂ©phone mobile permettant d’Ă©couter des phonogrammes ou de visionner des vidĂ©ogrammes ou une tablette tactile multimĂ©dia sont considĂ©rĂ©s comme reconditionnĂ©s lorsqu’ils remplissent les conditions fixĂ©es au 6e alinĂ©a de l’article L. 311-4 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, dans sa rĂ©daction issue de l’article 19 de la loi du 15 novembre 2021 susvisĂ©e.

Article 3

Le tableau n° 10 « MĂ©moires et disques durs intĂ©grĂ©s Ă  un tĂ©lĂ©phone mobile permettant d’Ă©couter des phonogrammes ou de visionner des vidĂ©ogrammes » mentionnĂ© Ă  l’article 5 de la dĂ©cision n° 18 du 5 septembre 2018 tel que modifiĂ© par la dĂ©cision n° 21 du 16 novembre 2020 est remplacĂ© par les deux tableaux suivants :

Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile non reconditionné

permettant d’Ă©couter des phonogrammes ou de visionner des vidĂ©ogrammes

CapacitĂ© nominale d’enregistrement
1 Go=1000 Mo
Rémunération (en euros)
Jusqu’Ă  135 Mo 0,50
Supérieure à 135 Mo et inférieure ou égale à 537 Mo 1,50
Supérieure à 537 Mo et inférieure ou égale à 2 Go 2,50
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 8 Go 4,00
Supérieure à 8 Go et inférieure ou égale à 16 Go 8,00
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 10,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 12,00
Au-delĂ  de 64 Go 14,00

 

Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile reconditionné

permettant d’Ă©couter des phonogrammes ou de visionner des vidĂ©ogrammes

CapacitĂ© nominale d’enregistrement
1 Go=1000 Mo
Rémunération (en euros)
Jusqu’Ă  135 Mo 0,30
Supérieure à 135 Mo et inférieure ou égale à 537 Mo 0,90
Supérieure à 537 Mo et inférieure ou égale à 2 Go 1,50
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 8 Go 2,40
Supérieure à 8 Go et inférieure ou égale à 16 Go 4,80
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 6,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 7,20
Au-delĂ  de 64 Go 8,40

 

Article 4

Les deux tableaux mentionnĂ©s Ă  l’article 6 de la dĂ©cision n° 18 du 5 septembre 2018 sous l’intitulĂ© « MĂ©moires et disques durs intĂ©grĂ©s aux tablettes tactiles multimĂ©dias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier dĂ©tachable (mais non attachĂ©) » sont remplacĂ©s par les quatre tableaux suivants :

Tablettes Media (1) non reconditionnées
CapacitĂ© nominale d’enregistrement RĂ©munĂ©ration (en euros)
Jusqu’Ă  16 Go 8,00
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 10,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 12,00
Au-delĂ  de 64 Go 14,00

 

(1) Tablettes tactiles avec ou sans clavier dĂ©tachable (mais non attachĂ©) Ă©quipĂ©es des logiciels d’exploitation suivants : iOS, Android et Windows RT.

Tablettes Media (1) reconditionnées
CapacitĂ© nominale d’enregistrement RĂ©munĂ©ration (en euros)
Jusqu’Ă  16 Go 5,20
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 6,50
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 7,80
Au-delĂ  de 64 Go 9,10

 

(1) Tablettes tactiles avec ou sans clavier dĂ©tachable (mais non attachĂ©) Ă©quipĂ©es des logiciels d’exploitation suivants : iOS, Android et Windows RT.

Tablettes PC (2) non reconditionnées
CapacitĂ© nominale d’enregistrement RĂ©munĂ©ration (en euros)
Jusqu’Ă  16 Go 8,00
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 10,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 12,00
Au-delĂ  de 64 Go 14,00

 

(2) Tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) équipées de Windows 8.1 et des versions ultérieures.

Tablettes PC (2) reconditionnées
CapacitĂ© nominale d’enregistrement RĂ©munĂ©ration (en euros)
Jusqu’Ă  16 Go 5,20
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 6,50
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 7,80
Au-delĂ  de 64 Go 9,10

 

(2) Tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) équipées de Windows 8.1 et des versions ultérieures.

Article 5

Les dispositions de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 non expressément modifiées par la décision n° 19 du 12 mars 2019, la décision n° 20 du 17 décembre 2019, la décision n° 21 du 16 novembre 2020 ou la présente décision restent en vigueur.

Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er février 2023.

Date et signature(s)

Fait le 12 janvier 2023.

Pour la commission :
Le président,
T. Andrieu